fin bail 9 ans avant pour renovation
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- Ce sujet contient 10 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 13 années et 6 mois.
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14 mai 2013 à 13 h 27 min #991900
panchito
MembreUn bailleur ne peut pas résilier un bail de 9 ans comme il le souhaite.
La résiliation pour rénovation doit obéir à des conditions très stictes:
Le bailleur peut également mettre fin au bail s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, transformation ou rénovation du bien loué. Il ne peut cependant le faire qu’à l’expiration de chaque période de trois ans, et à condition de notifier au locataire un congé de 6 mois.
Ce préavis n'est valable que s'il précise la raison pour laquelle il veut résilier le contrat et s'il répond à quatre conditions :
•Le préavis doit être accompagné d’une copie d'un des documents suivants : le permis de bâtir (dans le cas de travaux)
un devis détaillé
une description des travaux avec estimation détaillée de leur coût (si le bailleur a l’intention de réaliser lui-même les travaux)
un contrat d’entreprise•Le bailleur doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme.
•Le bailleur doit établir que les travaux affecteront la partie du logement occupée par le locataire. Tous les autres travaux qui ne rendent pas le logement du locataire inhabitable – comme les travaux qui concernent la façade de l’immeuble, le grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble – ne peuvent justifier la rupture du contrat.
•Le bailleur doit démontrer que le coût des travaux est supérieur à trois années de loyer.Si l’immeuble dans lequel les travaux sont prévus comprend plusieurs logements appartenant au même bailleur, une réglementation plus souple est d'application :
•Le coût global des travaux doit dépasser deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.
•Le bailleur peut à tout moment mettre un terme au bail de chaque logement concerné moyennant un préavis de 6 mois, mais il ne peut pas résilier le bail pendant la première année.14 mai 2013 à 14 h 28 min #991901capatana
Membredonc je ne peux pas faire les travaux avant l'annee prochaine ? quand le bail arrivera a son terme de 9 ans, avec le preavis de 6 mois
mais je ne veux non plus faire du bricolage – reparer pour rien
et si dans le bail est prevu que je peux mettre fin quand je veux, avec le preavis de 3 mois, je doit toujours respecter le preavis de 6 mois ?
14 mai 2013 à 14 h 33 min #991902panchito
MembreNon une clause illégale est réputée comme non écrite.
14 mai 2013 à 14 h 38 min #991903
PIMMaître des clés@ capatana: je vous invite à prendre connaissance de la brochure informative sur la loi (loyers) disponible ici sur cette page de Pim.
Votre acte authentique d'achat a été signé il y a plus de 3 mois ?
14 mai 2013 à 14 h 52 min #991904capatana
Membreoui, en octobre 2012
14 mai 2013 à 14 h 57 min #991905capatana
Membreil s'agit d'un appartement dans un immeuble qui va se debrancher du chauffage central de ville et que chaque appartement doit faire les travaux pour chauffage electrique a ses charges
est-ce que le locataire peut reffuser de quitter l'appartement meme si je ne peux pas lui assurer le chauffage et l'eau chaude et si j'envisage de refaire le chauffage ?
comme on connait, les entrepreneurs sont difficils a trouver et je doit faire plusieurs visites pour choisir le meilleur devis pour moi
donc ca peux prendre des mois …
pendant ce temps l'appartement devient inhabitableen plus le locataire n'habite pas l'appartement
est-ce que je peux prevenir la police ou le cpas qu'il habite ailleur (je ne sais pas ou) et qu'il profite de systeme ?merci
14 mai 2013 à 15 h 06 min #991906panchito
MembreLe loyer est payé?
14 mai 2013 à 21 h 21 min #991907
rexouMembrecapatana a écrit :en plus le locataire n'habite pas l'appartement
est-ce que je peux prevenir la police ou le cpas qu'il habite ailleur (je ne sais pas ou) et qu'il profite de systeme ?Vous avez acheté un appartement et vous saviez qu'il était loué.
Oui, votre locataire a le droit de refuser de libérer les lieux en cours de bail. Et oui, il a le droit de demander une indemnité si vous le menez en bateau et que vous ne respectez pas toutes les conditions légales entourant votre renon. 18 mois de loyer à titre d'indemnité.Bricolage ou pas, vous devez permettre à votre locataire de jouir du bien qu'il vous loue durant toute la durée de la location. Ce qui suppose un WC fonctionnel (sauf si le locataire est responsable de dégradations), des vitres pas cassées et un système de chauffage opérationnel, eau chaude comprise.
Et pour résoudre vos problèmes, vous voulez savoir si vous pouvez balancer votre locataire qui "profiterait du système" selon vous et habiterait ailleurs…
Insistez juste encore un peu et je vous dis exactement ce que je pense…
15 mai 2013 à 9 h 56 min #991908
cochiseMembreS'il n'habite pas, proposez lui une diminution de loyer. Tout le monde serait gagnant.
15 mai 2013 à 12 h 50 min #919689capatana
Membrebonjour
j'ai achete un apaprtement loue pour 9 an, a partir du 01/09/2005
je veux faire de travaux et j'ai demandé a mon locataire d'eliberer lappartemet a partir du 01/09/2013, donc a 8 ans
dans le bail fait avec l'ex proprietaire c'est pevu que je doit donner un conge de 3 mois, sans indemnitesest-ce que le locataire a le droit de refuser ou de demander une indemnite ?
il me demande de reparer les vitres casses ou les fuites de la chasse wc, mais je lui repond que je vous completement changer les chassis et le wc, donc de faire des renovations completes, donc je ne vois pas l'interet de faire du bricolagemerci
15 mai 2013 à 12 h 50 min #991909
rexouMembrecochise a écrit :S'il n'habite pas, proposez lui une diminution de loyer. Tout le monde serait gagnant.Voilà une approche constructive. Dialoguer et convenir de compromis qui conservent un certain équilibre si c'est possible.
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