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27 mars 2014 à 14 h 54 min en réponse à : Paiement des charges après avoir quitté un appartement #999434
PIMMaître des clésdaver a écrit :Bonjour les experts PIM,J'ai une question concernant les charges à payer lorsque l'on quitte un appartement le 1er mois d'un trimestre… je m'explique:
J'ai envoyé mon renom par lettre recommandée en Octobre 2013, annonçant que je quitterai l'appartement en Janvier 2014.
J'ai quitté l'appartement le 23 Janvier 2014 et je n'ai toujours pas récupéré la caution car le propriétaire attend le décompte du syndic (fin de trimestre). Le propriétaire m'annonce que je vais devoir payer les charges pour Janvier ainsi que pour le mois de Février 2014 me prétextant que c'est une pratique courante.
Les charges de Janvier ont déjà été payées en même temps que le Loyer de Janvier, maintenant QUID des charges de Février ???
L'état des lieux de sortie a été effectué ?
PIMMaître des clésLeCommandeur a écrit :Oui, nous avons averti les forces de l'ordre pour cette AG qui se déroule ce soir et une majorité de propriétaire est prête à le faire évacuer s'il perturbe les débats.
et cela s'est passé comment ?
PIMMaître des clésPhoenix a écrit :Bonjour
a quoi s'attendre ?
si les travaux sont importants, rajouts d'une extension et chambres plus salle de bain, les finances peuvent ils revoir le rc de 100% par exemple ?
L'inconnue m'inquiete un peu 🙂
F.Voir notamment
ces explications-ci
PIMMaître des clés@grmff : très drôle, effectivement, cet épisode.
Mais, pour être pratique, Kafkaland6 = le 6e bureau d'enregistrement pour Bruxelles ??
Car :
"Depuis le 2 janvier 2012, la compétence en matière de perception des droits d’enregistrement sur les actes sous seing privé ou passés en pays étranger portant bail, sous-bail, ou cession de bail d’immeubles situés en Belgique, est, pour l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, uniquement exercée par le 6ème bureau de l’enregistrement de Bruxelles."Cela change le 1e avril ??
PIMMaître des cléskaynn a écrit :Bonjour, je m'aprete a louer une maison mais la prorietaire veut loyer le garage en plus de la maison… Le garage est raccordé directement à la maison, sans porte ni rien, une "arcade" si on veut comme pour passer d'une piece a l'autre. Une personne m'a dit qu'elle n'a pas le droit de faire payer un supplement pour un garage lié directement a la maison, est ce vrai ? Elle menace de faire murer l'acces si on ne paie pas le supplement. Ce n'est donc pas un garage isolé mais bel et bien une partie de la maison !merci
Difficile de se prononcer sans connaître les lieux.
Mais, a priori, c'est effectivement assez curieux comme démarche de la part du propriétaire, pour une maison.
Que disait son annonce / sa publicité, au sujet de ce garage ?
PIMMaître des clésJaboune a écrit :Voila, nous sommes proprietaire d'un appartement depuis huit ans. Il est actuellement en gestion et on vient d'etre informe que le parlophone doit etre remplace.
Il m'informe egalement que des fils manques tout comme un retour de câble mais aussi de manière générale, un bouton est manquant car avant la renovation des parlophones, il y avait un plateau de bureaux qui a depuis ete remis en deux appartements.Donc, s'il fallait remettre les cables manquants, est-ce que ces frais incombent a la co-propriete ou a nous seuls?
Encore merci
Bonjour et bienvenu sur notre forum.
Le fait que votre appartement soit en gestion (locative, je suppose) est sans incidence.
La réponse à votre question (privatif ou commun) se trouve, a priori, dans l'acte de base de l'immeuble.
Sous réserve de ce qui précède, j'aurais tendance à considérer que le tubage fait partie de la structure et est commun, mais que la filerie est en partie privative.
Avez-vous posé la question au syndic de l'immeuble ?
Est-ce un professionnel agréé ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Tout est dans le titre. Cherchez pour une adresse en particulier, et dites moi que le système n'est pas en panne…"annuaire.fiscus.fgov.be" a effectivement l'air d'être en panne…
Reste plus que:
"soit en formant le numéro 0257-257 57 du call center des Finances, et ce, chaque jour ouvrable entre 8h et 17h."
(extrait de notre FAQ)
PIMMaître des clésCela me paraît davantage être un souci avec la réglementation régionale qu'avec le locataire, si on se situe dans une échelle de valeurs…
Plutôt que de menacer d'une procédure judiciaire, il serait intéressant d'avoir le point de vue du juge de paix, dans le cadre d'une conciliation.
PIMMaître des clésLe contrôle de l'installation ne doit pas nécessairement se faire par Vincotte: il y a plusieurs vérificateurs agréés.
Il conviendrait de poser votre question à l'un d'eux.
22 mars 2014 à 15 h 17 min en réponse à : Répartition de la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve. #999265
PIMMaître des clésLa position de ce syndic me paraît correcte.
Le fonds "déménagement" n'est pas alimenté en fonction des quotités.
Il pourrait également l'être, par exemple, par des locataires entrants/sortants.En outre, ce qui perturbe le raisonnement, c'est que cette indemnité n'est due qu'à titre "volontaire" et aléatoire.
Le risque existe donc qu'en appliquant le raisonnement – pourtant juste – du syndic, les contributions 'vlontaires' vont disparaître à l'avenir.Moralité: proposer à l'AG de fixer d'office cette indemnité – ou la supprimer. Mais pas du 'plic-ploc' …
22 mars 2014 à 13 h 45 min en réponse à : Répartition de la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve. #999263
PIMMaître des clésLes indemnités versées dans le cadre des déménagements/aménagements devraient normalement être comptabilisés de manière à pouvoir servir pour les travaux de réfection des dommages consécutifs à ces déménagements.
Je suppose que la repeinture du hall résulte de ces dommages-là.
Il serait assez logique d'utiliser prioritairement les fonds ainsi cumulés, puis de faire un appel au fonds de réserve pour le surplus.
PIMMaître des clésdaver a écrit :Bonjour,J'ai un soucis avec une locataire, et j'explore les solutions potentielles:
1 – J'ai rédigé un bail à vie en faveur de ma maman (ma locataire), ma maman est allée faire ‘acter’ ce bail chez son notaire sans mon accord (je ne sais pas si le terme ‘acter’ est correcte dans ce cas ci vu que c’est démarche a été faite unilatéralement)
Quelle est la valeur de ce bail ?
2 – Dans l’hypothèse ou je désire vendre l’appartement, quelles sont les contraintes auxquelles je vais faire face pour la vente en sachant qu’il y à un bail à vie ?
3 – Dans l’hypothèse ou l’appartement est vendu, est ce que le bail est toujours valable vu que le bailleur sera different ?
Bàv,
Daver.Une lecture utile à ce sujet :
http://www.droit-fiscalite-belge.com/article1525.htmlPar ailleurs, c'est effectivement assez curieux qu'une convention bilatérale ait pu faire l'objet d'un acte authentique unilatéral…
Un bail à vie doit faire l'objet d'une transcription à la conservation des hypothèques pour le rendre opposable aux tiers, donc doit passer par le canal d'un acte authentique notarié.
Vérifiez auprès du notaire concerné.
PIMMaître des clésLes explications se trouvent dans le lien donné par Grmfff
Puisqu'il s'agirait d'un bail écrit entré en vigueur avant le 1er janvier 1984 et conclu avant le 1/1/1981, l'indice de départ= celui de décembre 82 (82,54) et le nouvel indice = l'indice (santé) du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.
PIMMaître des clésSi vous avez acheté en indivision, le montant total est solidairement dû par l'indivision.
Mais vous pouvez payer seul (mentionnez bien la communication structurée) pour compte de tout le monde: du moment que le fisc est payé…
PIMMaître des cléshenrynicolas a écrit :Par rapport à ça: il est indiqué que j'ai une quote part pour le précompte immobilier 2013 de 321.58. Si l'acte est signé le 25/09, cette somme couvre uniquement octobre à décembre ou bien septembre est à ma charge aussi, et donc au final: il faudra faire 3 ou 4 x 321.58 ?Cela se calcule normalement par jour calendrier.
Le concept "tout mois commencé = un mois entier" n'est, a priori, pas d'application ici.
PIMMaître des cléshenrynicolas a écrit :L'acte a été signé fin septembre 2013, et je ne me souviens pas qu'on m'ai demandé un prorata temporis (sauf si ça porte un autre nom mais j'ignore ce que c'est).En vérifiant mes papiers, je ne retrouve pas ce genre d'info, d'ou mes calculs.
PIM a écrit : Pourquoi vouloir vous compliquer la vie en tentant de calculer cela vous-même ?
Si vous avez signé votre acte d'achat récemment, vous avez dû recevoir ce calcul par votre notaire puisqu'à la date de l'acte un "prorata temporis" vous est demandé.
A priori, votre vendeur a supporté le précompte immobilier dû pour les 8 premiers mois de 2013 et vous pour les 4 derniers.
Cela doit faire partie du décompte calculé par votre propre notaire.Il pourra de toute façon vous communiquer le montant concerné.
Solution de rechange: demander à votre vendeur une copie de son dernier avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier.
PIMMaître des clésPourquoi vouloir vous compliquer la vie en tentant de calculer cela vous-même ?
Si vous avez signé votre acte d'achat récemment, vous avez dû recevoir ce calcul par votre notaire puisqu'à la date de l'acte un "prorata temporis" vous est demandé.
PIMMaître des clésFergy a écrit :Bonjour,Je viens de conclure un contrat de bail avec un locataire francophone pour un studio situé en Flandre.
Le contrat doit-il être rédigé en néerlandais? Le bail sera enregistré.
Je vous remercie.
Le bail peut être en néerlandais ou français.
Utilisez notre modèle spécifique pour la région flamande (disponible ici) s'il s'agit d'un bail de résidence principale.
PIMMaître des clésmilena a écrit :bonjourétant novice, j'aimerais qu'on me confirme (ou pas) ce que je lis ailleurs..
car je suis fatiguée des problèmes liés à mon immeuble, des impayés, loyers irreguliers etc etc
j'envisage de le revendre mais le locataire étant dans un bail de 9 ans
en quoi cela va t'il "plomber" le prix de revente ?est-ce vrai que le nouveau proprio (s'il habite) n'aura au pire qu'un préavis de 6 mois à donner, sans indemnités au locataire?
Voyez notamment ces 2 articles-ci dans notre FAQ:
https://www.pim.be/faqimmo/jachete-une-maison-occupee-par-un-locataire-puis-je-loccuper
et
https://www.pim.be/faqimmo/comment-le-bailleur-peut-il-mettre-fin-au-bail-de-9-ans
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Celle que vous pouvez trouver dans "Mon Argent".ICI
Oui, ce modèle prévoit cela. Mais, je continue à prétendre que ce n'est pas prévu par la loi.
voir notamment le site fédéral ici
C'est d'ailleurs vrai dans les 2 sens: en cas de résiliation par le bailleur (dans les cas prévus par la loi), l'indemnité n'est pas due au moment de la notification.
@ erico: je partage l'avis émis par Himura (17/3 à 15h09).
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