Indexation pour un bail de 1973
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- Ce sujet contient 7 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Yasminad, le il y a 12 années et 8 mois.
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19 mars 2014 à 21 h 19 min #999236
Grmf!!ModérateurPlus de bail signé depuis 2010? Bizarre. Si le bail a été signé en 1973, il reste valable… Il y a toujours un contrat de bail écrit!
Sinon, un bail qui dure depuis aussi longtemps est passé à travers trop de loi pour que ce soit simple!
Voyez le Tableau qui couvre tous les cas.
Si vous n'avez jamais indexé, et si l'indexation est prévue au bail, vous pourrez indexer. Mais à tous les coups, ce sera passage par le juge de paix.
20 mars 2014 à 6 h 19 min #999237Yasminad
Membregrmff a écrit :Plus de bail signé depuis 2010? Bizarre. Si le bail a été signé en 1973, il reste valable… Il y a toujours un contrat de bail écrit!Sinon, un bail qui dure depuis aussi longtemps est passé à travers trop de loi pour que ce soit simple!
Voyez le Tableau qui couvre tous les cas.
Si vous n'avez jamais indexé, et si l'indexation est prévue au bail, vous pourrez indexer. Mais à tous les coups, ce sera passage par le juge de paix.
Merci de la réponse, il n y'a plus de bail à la date ou la grand mère est rentré en maison de retraite, elle a fait son dernier index en 2006, donc c est un peu moins loin.
Je d'en veux par retourner en arrière pour l indexation juste remettre le tout à jour,
Alors quel est le calcul? Merci20 mars 2014 à 7 h 09 min #999238
Grmf!!ModérateurSi pas de bail écrit, pas d'indexation. C'est simple…
20 mars 2014 à 7 h 16 min #999239Yasminad
Membregrmff a écrit :Si pas de bail écrit, pas d'indexation. C'est simple…Ou et si il y'a un bail, quel est ce fameux calcul, parce que j apprend plein de choses via les réponses mais pas la question de savoir quel index de base je dois utiliser pour un contrat date de 1973?
Merci20 mars 2014 à 7 h 49 min #999240
PIMMaître des clésLes explications se trouvent dans le lien donné par Grmfff
Puisqu'il s'agirait d'un bail écrit entré en vigueur avant le 1er janvier 1984 et conclu avant le 1/1/1981, l'indice de départ= celui de décembre 82 (82,54) et le nouvel indice = l'indice (santé) du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.
20 mars 2014 à 10 h 16 min #999241
rexouMembreYasminad a écrit :il n y'a plus de bail à la date ou la grand mère est rentré en maison de retraite, elle a fait son dernier index en 2006, donc c est un peu moins loin.
Je d'en veux par retourner en arrière pour l indexation juste remettre le tout à jour,
Alors quel est le calcul? MerciLe bail initial est toujours en cours il me semble. Pour faire simple, si vous avez un loyer actualisé en 2006, partez donc de cette base pour indexer. Si le locataire s'émeut de l'importance de l'augmentation, faites-lui remarquer qu'il a bénéficié d'un loyer non indexé durant de nombreuses années. Et le résultat obtenu sera fort probablement encore très inférieur au prix du marché actuel.
A titre d'info, l'échéance de votre prochain trienat est fin mars 2015. Vous pouvez résilier le bail si besoin cette date. Mais j'imagine qu'après 42 ans de location, vous pouvez convenir avec votre locataire d'une réactualisation raisonnable…
Le plus important il me semble n'est pas à mon sens la rigidité de la base de calcul, mais l'adéquation -incluant une sous-évaluation raisonnable ne dépassant pas 20% tout au plus- entre le loyer et le marché actuel. Ensuite, la qualité des relations avec le locataire et l'acceptation du nouveau montant par les parties…
20 mars 2014 à 10 h 19 min #999242Yasminad
Membrerexou a écrit :Yasminad a écrit : il n y'a plus de bail à la date ou la grand mère est rentré en maison de retraite, elle a fait son dernier index en 2006, donc c est un peu moins loin.
Je d'en veux par retourner en arrière pour l indexation juste remettre le tout à jour,
Alors quel est le calcul? MerciLe bail initial est toujours en cours il me semble. Pour faire simple, si vous avez un loyer actualisé en 2006, partez donc de cette base pour indexer. Si le locataire s'émeut de l'importance de l'augmentation, faites-lui remarquer qu'il a bénéficié d'un loyer non indexé durant de nombreuses années. Et le résultat obtenu sera fort probablement encore très inférieur au prix du marché actuel.
A titre d'info, l'échéance de votre prochain trienat est fin mars 2015. Vous pouvez résilier le bail si besoin cette date. Mais j'imagine qu'après 42 ans de location, vous pouvez convenir avec votre locataire d'une réactualisation raisonnable…
Le plus important il me semble n'est pas à mon sens la rigidité de la base de calcul, mais l'adéquation -incluant une sous-évaluation raisonnable ne dépassant pas 20% tout au plus- entre le loyer et le marché actuel. Ensuite, la qualité des relations avec le locataire et l'acceptation du nouveau montant par les parties…
Merci de votre réponse
20 mars 2014 à 10 h 19 min #920400Yasminad
MembreQuelqu un peut t il m expliquer l indexation pour un loyer dont le bail date d avril 1973?
Le loyer de base est de 532,97 euros.
Quel est mon indice de base?
Peux t on indexer en sachant que depuis 2010, il n y plus de bail signé? Quelles conséquences cela peut il avoir? Merci -
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