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PIMMaître des clésgrmff a écrit :A mon sens, vous êtes dans un deuxième bail de un an. Vous ne pouvez donc pas mettre fin au bail en cours de bail, sauf si quelque chose est mentionné au contrat.Le fait que ce soit enregistré ou non n'y change rien.
Ah bon ? Pourquoi reconduction d'un an ? C'est écrit où (dans ce qui est cité)
ps pour spankangelo : c'est rare, mais cela arrive que Pim et Grmfff ne partagent pas le même avis 😉 ))
Et pour son affirmation "pas enregistré, cela n'y change rien", c'est vrai si c'est un bail d'un an reconduit pour un an …ps 2 : nos réponses ont été postées simultanément, sans avoir lu l'avis de l'autre
PIMMaître des clésraphlemagnifique a écrit :Bonjour!Nous voudrions faire l'investissement d'une petite maison mais je m'y perds un peu
Comment ça se passe pour la reprise du bail, la caution, je ne sais pas encore comment elle a été déposée.
A quoi dois-je faire attention quand je lirai le bail?
Quid de la remise aux normes de l'électricité? Je me vois mal demander aux locataires de partir le temps des travaux par exemple….
Désolé de ces questions qui semblent naïves… Mais il faut bien commencer!
Thx
Bienvenue sur notre forum.
Vous avez l'air de faire référence à un projet d'achat précis: demandez au vendeur une copie du bail (pour en examiner la teneur: durée, date de prise d'effet, etc.) ainsi qu'une preuve de régularité des paiements de loyer.
Parlez également au locataire pour savoir s'il veut effectivement rester dans les lieux comme locataire. Il sera peut-être ravi de vos intentions.Au niveau du compromis de vente (à faire vérifier par votre propre notaire), il faut prévoir une clause d'entretien du bail: en + clair: vous devenez bailleur à la place du bailleur, dans tous ses droits…. et obligations, à dater de l'acte authentique.
Pour la mise en conformité de l'électricité: vous disposez d'un délai de 18 mois à dater de l'acte pour faire procéder à la nouvelle visite d'inspection.
Tout dépend de l'importance des travaux, mais, a priori, cela ne rendra pas la maison inhabitable de la mettre en conformité et c'est un avantage pour le locataire…
PIMMaître des clésPas génial comme bail…
Restons-en à l'essentiel du principe.
Bail initial d'un an ayant pris effet le 1e décembre 2012: pour qu'il s'arrête au 30 novembre 2013, il aurait fallu que l'un des parties notifie le congé avec un préavis de 3 mois. Cela n'a pas été fait.
Donc le bail est donc prolongé:
– s'il est prolongé d'un an (une seule reconduction légalement autorisée) , il est prolongé jusqu'au 30 novembre 2014 et il n'est pas résiliable avant cette date-làLa clause citée raconte à peu près n'importe quoi et je ne vois pas où la reconduction d'un an est mentionnée.
– il s'agira donc plus probablement d'une transformation du bail initial d'un an en un bail de 9 ans, ayant pris effet le 1e décembre 2012.
Et dans ce cas, les indemnités de résiliation anticipée sont dues.
Sauf à faire valoir l'absence d'enregistrement (mais est-ce le cas ?)Tout cela risque bien de finir chez le juge de paix….
PIMMaître des clésspankangelo a écrit :Bonjour à tous!Je viens vers vous pour me renseigner concernant mon contrat de bail.
Je suis en litige avec mon propriétaire concernant ma garantie locative, je suis en train de prendre tout mes renseignements pour faire valoir mes droits si jamais il venait à ne pas me rendre celle dernière.
Je me suis rendu à une permanence juridique afin de voir certaines choses, mais l'homme ne savait pas me dire si mon bail de un an allait être reconduit à 9 ans ou non.C'est vrai que ce n'est pas clair, car sur mon contrat de bail, il est stipulé qu'il s'agit d'un bail de un an, qui, si il n'y a pas d'intervention du locataire ou du bailleur trois mois avant la fin du bail (qui a eu lieu le 30 novembre 2013) celui ci sera prolongé pour la même durée et les même conditions. Mon propriétaire ne m'a rien dit, j'en ai donc conclus qu'il se prolongeait pour un an.
Par contre d'après plusieurs personnes, et après vérification sur le net, mon bail ne se serait pas prolongé en bail de 1 an mais en bail de 9 ans.
Du coup ça me parle d'indemnités de ruptures de bail etc, alors que sur mon contrat il n'y a rien de stipulé à ce propos, c'est même le contraire, il fait écrit que je peux mettre fin à mon bail en respectant la durée de 3 mois.
Du coup c'est assez flou, j'aimerais savoir si mon bail s'est bien prolongé en un contrat de 9 ans ou non, et si du coup je devrais payé des indemnités ou non.
Car je n'ai pas envie d'aller au juge de paix pour récupérer ma caution et que je me retrouve à devoir reverser de l'argent en plus à cet escroc.
D'autant plus que je ne sais pas du tout si il l'a fait enregistré ou non.
Merci d'avance pour les réponses 🙂
Vous nous demandez d'interpréter les clauses d'un bail que nous n'avons pas sous les yeux…
En pratique, vous parlez de récupérer votre garantie : vous avez déjà quitté les lieux ?
PIMMaître des clés@ michele2202: vous posez cette question en qualité de locataire ou de bailleur ?
PIMMaître des clésMichele2202 a écrit :Même si le versement du premier loyer est demandé en espèces.En espèces ?: Demandé par qui ??
Attention aux dispositions légales anti-blanchiment.
PIMMaître des clésEt l'acquéreur a disparu dans la nature ?
Comment justifie-t-il l'absence du versement convenu ?Vous avez votre propre notaire ? Ou est-ce le même que celui de l'acquéreur ?
La mise en demeure a été rédigée par qui ?
PIMMaître des clésdavebrown a écrit :Nous avons signé un compromis . Seulement un des 2 acquéreurs était présent. Pour l'autre il y avait une procuration qui avait été envoyé par e-mailL'original n'a jamais été envoyé au notaire.
Est-ce que le compromis est valide?
– L'acompte (la garantie) a été versé et est consigné chez le notaire ?
– La clause désignant l'acquéreur contient-elle une clause de "porte-fort" (du genre: Mr Machin ici présent agissant en nom personnel et pour compte deMme Truc, se portant fort"
– il y est fait référence à la procuration envoyée par email (a priori, au stade du compromis, sous seing privé, c'est suffisant. C'est pour l'acte authentique qu'il faut une procuration authentique).
– votre notaire s'inquiète ? Ou est-ce uniquement vous ?
PIMMaître des clésVoir à ce sujet
le code wallon du logement
PIMMaître des clésN'ai pas suivi tout le fil.
Je (me) pose la question suivante: le bail ET l'état des lieux ont-ils été enregistrés ?…
PIMMaître des clésDe circonstance…

Derniers chiffres:
1960 pour la page Pim
119 pour le forum
PIMMaître des clésLauraZ a écrit :c'est combien la cotisation et l'IPI a-t-elle d'autres revenus?Pour un AI titulaire: 459,85 €/an (participation CTF comprise)
Autres revenus ?: à ma connaissance, a priori non. Sauf loyers d'une partie de son immeuble (rue du luxembourg) et parfois certains subsides de son ministre de tutelle, pour des opérations spécifiques.L'AI a également l'obligation de souscrire une assurance RC professionnelle.
PIMMaître des clésMarie14 a écrit :Bonjour,Mon voisin a construit sa maison en ne respectant pas ce qui était indiqué dans le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé. C'est bien sûr son problème mais c'est devenu aussi un peu mon problème car certaines de ses infractions ont des conséquences négatives pour moi (par exemple : une cheminée qui expulse ses fumées juste à hauteur de la fenêtre de ma chambre alors que cette cheminée devrait être de l'autre côté de son bâtiment). J'ai essayé d'en parler à ce voisin mais il ne veut rien entendre : il m'a répondu que je n'avais qu'à garder mes fenêtres fermées en hiver ! Je voudrais que la cheminée soit mise comme indiqué sur les plans qu'il a envoyés à l'urbanisme.
Qu'est-ce que je peux faire ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Dans ce cas, il n'y a malheureusement pas d'autre solution que d'en parler (éventuellement porter plainte) au service d'urbanisme de la commune concernée.
ps: sujet déplacé dans le bon salon
PIMMaître des clésFranraslacasquette a écrit :que croire ? moi j'aime bien Grmf :o)Bon choix
PIMMaître des clés@ panchito: pourquoi ne vendez-vous pas ce bien (à 230 km de chez vous !) et ré-investissez dans quelque chose de plus proche et de plus facile à gérer ?
(NB: je le dis de manière désintéressée: nos activités d'agence ne nous poussent pas à 230 km non plus)
PIMMaître des clésL'indice-santé de mars 2014 vient d'être publié: il est disponible sur Pim (chapitre "locations")
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Insomnies quand tu nous tiens…ça doit être l'âge…
PIMMaître des clésCitation :Le bien a été cédé en octobre 2013.Par "cédé", vous entendez la date de l'acte authentique ?
PIMMaître des clésJe dois vérifier "l'horloge-système" du forum ou vous avez vraiment fait votre papote aux heures nocturnes mentionnées ?
27 mars 2014 à 15 h 58 min en réponse à : Paiement des charges après avoir quitté un appartement #999438
PIMMaître des clésSi votre bail a pris fin au 31 janvier 2014, il n'y a aucune raison de continuer à verser des provisions qui ne sont pas liées à votre propre occupation, après cette date..
Les décomptes entre parties doivent être effectués selon une situation arrêtée au 31/1/2014, en l'espèce.
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