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Discussions : Récentes | Sans réponse

Proprietaire veut vendre

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 26)
  • Auteur
    Messages
  • #999595
    panchito
    Membre

    J'ose espérer qu'il avait demandé l'autorisation écrite à son bailleur AVANT d'entamer tous ces travaux? Et il l'avait obtenue?

    #999596
    Franraslacasquette a écrit :
    Mon fils a signe ce 1 décembre 2014 un contrat de bail de 3 ans pour un tout petit appartement en très mauvais état
    le loyer étant de 365€/ mois , il a décide de faire d'importants travaux de rénovation : plafonnage, peinture, isolation pose de cloison etc…

    Il vient de recevoir un recommande de son propriétaire lui annonçant qu'il vendait son immeuble et voulait savoir quand il pouvait faire visiter le bien !

    En d'autre terme mon fils a investi pour donner une plus value a l'immeuble !

    Il a fait des photos avant et après rénovation et a toutes les factures d'achats des matériaux ses frères et des amis ont servi de main d'oeuvre

    Que faut il faire ? Si l'immeuble est vendu. Le nouveau propriétaire a t'il le droit de le mettre a la porte sans indemnités ?

    L'immeuble par ailleurs est en très très mauvais état

    Merci de votre aide

    #999597
    panchito a écrit :
    J'ose espérer qu'il avait demandé l'autorisation écrite à son bailleur AVANT d'entamer tous ces travaux? Et il l'avait obtenue?

    Non cela semblait tellement évident que les lieux n'étaient pas habitables en l'état et le proprio est passe plusieurs fois voir les travaux et il avait l'air très content

    #999598
    wayne
    Membre

    Un bail 3 ans reste valable 3 ans et ne peut être résilié par le proprietaire, même en cas de vente.
    A ce niveau vous êtes protégé, pendant 3 ans.
    Passé les 3 ans, il se pourrait aussi que le futur acheteur désire garder ses locataires, ce qui arrive très souvent, pour les immeubles à appartement.

    #999599
    wayne a écrit :
    Un bail 3 ans reste valable 3 ans et ne peut être résilié par le proprietaire, même en cas de vente.
    A ce niveau vous êtes protégé, pendant 3 ans.
    Passé les 3 ans, il se pourrait aussi que le futur acheteur désire garder ses locataires, ce qui arrive très souvent, pour les immeubles à appartement.

    Oh merci je suis rassurée donc le bail de trois ans doit être respecté dans tout les cas.

    #999600
    Grmf!!
    Modérateur

    Vérifiez que le bail est bien enregistré. S'il ne l'est pas, enregistrez-le. Cela évitera bien des discussions.

    #999601
    grmff a écrit :
    Vérifiez que le bail est bien enregistré. S'il ne l'est pas, enregistrez-le. Cela évitera bien des discussions.

    Le bail est enregistre mon fils a été lui même avec le proprio faire enregistrer le bail

    #999602
    Grmf!!
    Modérateur

    Alors vous êtes tranquille. Il devra respecter le bail.

    Ceci dit, quelle idée de faire des travaux pour un autre…

    #999603
    panchito
    Membre

    Et surtout d'avoir le coup de foudre pour un bien à tel point délabré alors qu'il y en a tellement d'autres en parfait état…

    #999604
    panchito a écrit :
    Et surtout d'avoir le coup de foudre pour un bien à tel point délabré alors qu'il y en a tellement d'autres en parfait état…

    Moi, Je suis d'accord avec vous. J'avais conseille a mon fils de faire juste " un clasch peinture"

    Mais il voulait absolument cet appartement vu le loyer très bas 350€ plus 15€ eau et commun et comme il est majeur a part lui donner mon avis ( et accessoirement me porter caution) je ne savais rien faire de plus

    Maintenant il est la pour trois ans et donc ses investissements seront amortis et il jouira d'un endroit correcte

    #999605
    Franraslacasquette a écrit :
    panchito a écrit : Et surtout d'avoir le coup de foudre pour un bien à tel point délabré alors qu'il y en a tellement d'autres en parfait état…

    Moi, Je suis d'accord avec vous. J'avais conseille a mon fils de faire juste " un clasch peinture"

    Mais il voulait absolument cet appartement vu le loyer très bas 350€ plus 15€ eau et commun et comme il est majeur a part lui donner mon avis ( et accessoirement me porter caution) je ne savais rien faire de plus

    Maintenant il est la pour trois ans et donc ses investissements seront amortis et il jouira d'un endroit correcte

    Maintenant a Bruxelles des appartements correctes pour un prix raisonnable ça ne court pas les annonces

    #999606
    LauraZ
    Membre
    grmff a écrit :
    Vérifiez que le bail est bien enregistré. S'il ne l'est pas, enregistrez-le. Cela évitera bien des discussions.

    perso, le bureau d'enregistrement de ma commune, Ixelles, n'a pas voulu que j'enregistre mon bail en tant que locataire à l'époque. Je cite le bureau:
    "Monsieur,
    l'obligation de l'enregistrement incombe exclusivement au bailleur.
    Lors de l'enregistrement, 3 baux sont enregistrés: un pour le bailleur, un pour le preneur et le troisième restant dans notre bureau.
    Le locataire ne doit donc pas enregistrer son bail puisque ce bail aura déjà été enregistré par le propriétaire
    Bien à vous,"

    #999607
    LauraZ a écrit :
    grmff a écrit : Vérifiez que le bail est bien enregistré. S'il ne l'est pas, enregistrez-le. Cela évitera bien des discussions.

    perso, le bureau d'enregistrement de ma commune, Ixelles, n'a pas voulu que j'enregistre mon bail en tant que locataire à l'époque. Je cite le bureau:
    "Monsieur,
    l'obligation de l'enregistrement incombe exclusivement au bailleur.
    Lors de l'enregistrement, 3 baux sont enregistrés: un pour le bailleur, un pour le preneur et le troisième restant dans notre bureau.
    Le locataire ne doit donc pas enregistrer son bail puisque ce bail aura déjà été enregistré par le propriétaire
    Bien à vous,"

    Mon fils me dit etre aller avec le proprietaire au bureau de l'enregistrement donc j'imagine que c'est en ordre

    #999608
    wayne a écrit :
    Un bail 3 ans reste valable 3 ans et ne peut être résilié par le proprietaire, même en cas de vente.
    A ce niveau vous êtes protégé, pendant 3 ans.

    Sauf si le nouveau propriétaire veut occuper le logement à titre personnel, auquel cas il peut donner un préavis de 6 mois.
    Ne pourrait-il pas même donner le préavis avant les actes ?

    Le locataire ne me semble pas protégé pendant 3 ans. D'ailleurs il faut voir si le bail à "date certaine", dans le cas contraire, le nouveau propriétaire pourrait mettre fin sans motif

    Cela dit, la notion de "date certaine " est assez subtile et discutable

    #999609
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Sauf si le nouveau propriétaire veut occuper le logement à titre personnel, auquel cas il peut donner un préavis de 6 mois.
    Ne pourrait-il pas même donner le préavis avant les actes ?

    Ceci n'est pas valable pour un bail de 3 ans ou moins qui est enregistré.

    Le préavis ne peut être donné que par le propriétaire. Donc, une fois que les actes notariés sont signés.

    #999610
    Grmf!!
    Modérateur

    Bail enregistré = date certaine.

    Il y a d'autres chose qui donnent date certaine à un bail. Notamment le décès d'un des signataires. Si vous avez signé avec quelqu'un qui est décédé, on est "certain" que le bail a été signé avant le décès. Le décès donne date certaine au bail…

    #999611
    grmff a écrit :
    Bail enregistré = date certaine.

    Certes, mais bail pas enregistré = ???

    J'ai vendu un appart à Bxl précisément, qui était loué. Le notaire n'avait pas pu me donner de certitude (à l'époque il n'y avait pas d'obligation pour le bailleur d'enregistrer – du moins pas sous la forme actuelle)

    Il m'est apparu que si le bail n'était pas enregistré, déterminer s'il avait date certaine ou pas pouvait être délicat et sujet à discussion…

    #999612
    wayne
    Membre

    J ai eu le cas en tant que locataire, il y a de ça une dizaine d'années:
    Je signe un bail 3 ans, un mois après le propriétaire vends. L'agence qui a racheté tout l immeuble ne pouvait pas me mettre dehors, et je n'avais pas fait enregistrer mon bail (à cette époque c'était au locataire de le faire enregistrer, et l'enregistrement pas obligatoire pour un bail court terme).

    D'après moi, enregistré ou non, le contrat de bail reste valable.
    En quoi la date inscrite sur un contrat contresigné en 2 exemplaires, pourrait être contestée ?

    Citation :
    perso, le bureau d'enregistrement de ma commune, Ixelles, n'a pas voulu que j'enregistre mon bail en tant que locataire à l'époque. Je cite le bureau: "Monsieur, l'obligation de l'enregistrement incombe exclusivement au bailleur.

    Dans ce cas, vous lui dites que vous êtes le bailleur et il sera contraint de faire son boulot correctement.

    #999613
    grmff a écrit :
    Bail enregistré = date certaine.

    Il y a d'autres chose qui donnent date certaine à un bail. Notamment le décès d'un des signataires. Si vous avez signé avec quelqu'un qui est décédé, on est "certain" que le bail a été signé avant le décès. Le décès donne date certaine au bail…

    Le bail est enregistré et d'une durée de 3 ans
    Grmf dit que mon fils est protégé pendant 3 ans
    et Christophe Delagrange dit le contraire

    que croire ? moi j'aime bien Grmf :o)

    #999614
    PIM
    Maître des clés
    Franraslacasquette a écrit :
    que croire ? moi j'aime bien Grmf :o)

    Bon choix

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