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PIMMaître des cléspanchito a écrit :En principe le versement d'une indemnité de rupture est la condition sine qua non pour pouvoir résilier un bail de manière anticipée.Donc le paiement doit donc théoriquement se faire conjointement avec l'envoi du renom.
Voyez les lettres modèle de résiliation, elles en font toutes mention de cette manière que le bail soit commercial ou non.
Je ne partage pas votre avis Panchito.
Le locataire ne doit pas nécessairement verser l'indemnité au moment où il notifie son désir de quitter l'immeuble: le paiement interviendra lors des différents décomptes de clôture de bail.
Vous faites référence à quels modèles de lettres de résiliation ?
PIMMaître des clésphil7578 a écrit :Il y a des forums plus appropriés pour ce genre de question.
PIMMaître des cléswayne a écrit :Le bail n'est pas enregistré (je pense pas obligatoire pour court terme)Si, c'est obligatoire aussi.
PIMMaître des clésmilena a écrit :Citation :Les biens ne sont ensuite évidemment plus louables ni vendables…
(from série Weeds)Plus sérieusement: merci d'expliciter ce qui vous paraît évident
12 mars 2014 à 11 h 15 min en réponse à : Marché à l’arrêt ? (Charleroi et Louvain-la-Neuve) #999101
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Si mon épargne placée dans l'immobilier ne me rapporte plus rien, ou quasi, autant que j'achète un excellent cheval et que j'en profite un maximum !Au prix de l'immobilier (même à Charleroi), cela permettra carrément une écurie 😉
12 mars 2014 à 11 h 11 min en réponse à : Marché à l’arrêt ? (Charleroi et Louvain-la-Neuve) #999099
PIMMaître des clésBeste Grmfff
Je me suis permis de préciser le titre du sujet, car "marché à l'arrêt" tout court, cela peut prêter à confusion… et, comme vous l'indiquez le marché = plusieurs marchés.
PIMMaître des clés@ sfra: avez-vous lu la réponse de Grmff donnée le 09/03/2014 à 09h02 ?
Le service juridique d'une association de consommateurs vous a déjà dit la même chose.
Vous invoquez notre FAQ: mais celle-ci (sauf erreur ou omission de ma part) n'invoque pas cette hypothèse de la modalité de résiliation pendant la prorogation.
Vous êtes du genre angoissé ?
10 mars 2014 à 15 h 28 min en réponse à : Bxl: habitation familiale: modification droit de succession #995600
PIMMaître des clésPublié le : 2014-03-06 (Moniteur Belge)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
30 JANVIER 2014. – Ordonnance modifiant le Code des droits de succession (1)Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 42, VIII, du Code des droits de succession, il est ajouté une phrase, rédigée comme suit :
" Si l'exemption visée à l'article 55bis, alinéa premier, s'applique, il y a lieu de mentionner explicitement que les dettes spécialement contractées pour acquérir ou conserver le logement familial ont été contractées à cette fin; ".
Art. 3. Un article 55bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 55bis. – Est exempte du droit de succession et de mutation par décès, la part nette de l'époux ou du cohabitant ayant droit dans l'habitation qui servait de logement familial au défunt et à son époux ou cohabitant au moment du décès.
Cette exemption n'est pas applicable lorsque le cohabitant qui recueille une part dans le logement familial est un parent en ligne directe du défunt ou un ayant droit qui est assimilé à un parent en ligne directe pour l'application du tarif, ou un frère ou une soeur, ou un neveu ou une nièce, ou un oncle ou une tante du défunt.
Pour l'application de la présente disposition, on entend par logement familial, la résidence principale commune du défunt et de son époux ou cohabitant survivant. L'inscription dans le registre de la population constitue une présomption réfragable de cohabitation.
Est également pris en considération comme logement familial, le dernier logement familial des époux ou cohabitants si leur cohabitation a pris fin, soit par la séparation de fait des époux ou des personnes qui cohabitent, conformément aux dispositions du livre III, titre Vbis du Code civil, soit par un cas de force majeure qui a perduré jusqu'au moment du décès.
Par force majeure on entend particulièrement un état de besoin en soins apparu après l'achat de l'habitation, qui place le défunt ou son époux ou cohabitant survivant dans l'impossibilité, pour son bien-être moral ou physique, de rester dans l'habitation, même avec l'aide de sa famille ou d'une organisation d'aide familiale.
Par part nette, il faut entendre la valeur de la part recueillie par l'époux ou cohabitant survivant dans le logement familial, diminuée des dettes à déduire de cette valeur.
La quote-part de l'époux ou cohabitant survivant dans les dettes de la succession qui ont été spécialement contractées pour acquérir ou conserver ce logement est déduite par priorité de la valeur de sa part dans le logement familial.
Sa quote-part dans les autres dettes et frais funéraires est déduite par priorité de la valeur des éléments d'actifs visés à l'article 60bis, ensuite, de la valeur des autres biens de la succession, et enfin de la valeur restante de sa part recueillie dans le logement familial.
Lorsque, suivant les données du registre national, les conditions établies par l'alinéa 1er sont remplies, le receveur accordera d'office cette exemption. Toutefois, lorsque dans les cas prévus à l'alinéa 4, le défunt, son époux ou le cohabitant n'a pas pu conserver sa résidence principale dans l'immeuble ou que la cohabitation a pris fin pour cause de force majeure, l'application de l'exemption doit être expressément demandée dans la déclaration de succession et, le cas échéant, la force majeure prouvée. ".
Art. 4. A l'article 60ter, alinéa premier, du même Code, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 6 mars 2008, les mots ", par le conjoint " sont abrogés et les mots " le cohabitant du défunt " sont remplacés par les mots " par le cohabitant du défunt non visé à l'article 55bis. ".
Art. 5. Dans l'article 128 du même Code, modifié par la loi du 7 mars 2002, le point 2 est remplacé par la disposition suivante :
" 2 qui a déclaré des dettes qui ne sont pas à charge de la succession ou qui dans le cas visé à l'article 42, VIII, deuxième phrase, a omis de signaler qu'une dette déclarée a été contractée en vue d'acquérir ou de conserver le logement familial; ".
Art. 6. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 janvier 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT
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Note
(1) Documents du Parlement :
Session ordinaire 2013/2014.
A-468/1. Projet d'ordonnance.
A-468/2. Rapport.
Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du vendredi 10 janvier 2014.
PIMMaître des cléssfra a écrit :grmff a écrit : Au bout des 9 ans, c'est effectivement prolongé pour 3 ans chaque fois.Le propriétaire peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois à l'avance, sans avoir à justifier de motif.
Il peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois avant mars 2017.
C'est exact ?
Après 9 ans, si aucun préavis n'a été donné dans les délais requis, le bail est prorogé pour de nouvelles périodes successives de 3 ans.
Le renon – pour la nouvelle échéance triennale – peut être donnée par le bailleur, sans motivation, avec un préavis de minimum 6 mois.
PIMMaître des clésRien ne vous empêche d'indiquer à banque 1 ce qui vous a été proposé dans l'intervalle par banque 2 et de demander à banque 1 si elle s'aligne…
N'oubliez pas que le client, c'est vous….
PIMMaître des clésPuisque l'auteur du sujet est content, on va en rester là.
Je verrouille.
PIMMaître des clésverothebest a écrit :bonjour à tous,je n'ai pas trouvé ou bien cherché le sujet me concernant
donc je me permets de vous poser la question ici
nous avons loue une maison pendant trois ans.(2009-2012)
quelques temps apres la fin du bail , nous avons appris que nous avions droit a la reduction du precompte immobilier pour trois enfants a charge
nous avons rempli les documents au cadastre en 2012
fin 2013 n'ayant toujours de nouvelles, nous avons recontacte le cadastre qui nous a envoye les documents prouvant que le proprietaire avec recu 3*375 euros pour cette reduction , somme qui doit etre reversée aux locataires
j'ai contacte les proprietaires pour qu'ils nous rendent cet argent, ils nous repondent qu'ils n'ont rien recu
je leur ai envoye une mise en demeure ils ne reagissent pasdois je consulter un avocat? si oui qui va payer ces frais?
merci de me lire et de vos reponsesCette réduction du précompte revient effectivement au locataire.
Il faut s'entendre sur le mot "reçu": en général, cette réduction ne fait pas l'objet d'un versement spécifique de l'état, mais plutôt d'une réduction sur le montant dû.Si vous chargez un avocat de récupérer votre créance en justice, vous percevrez – si vous gagnez et si vous l'avez demandée – notamment une "indemnité de procédure".
PIMMaître des clésJe vous avoue franchement que ce genre de sujet "qui choisiriez-vous ?" me met mal à l'aise et, outre le risque de débordement discriminatoire, ne correspond pas à la finalité de notre forum.
PIMMaître des cléswayne a écrit :Sur Bruxelles, en théorie vous devez avoir le peb pour mettre une annonce de vente, en pratique il est possible de signer un compromis sans disposer de ce document.Il est toujours possible de signer un compromis de vente sur un ticket de tram, sans disposer de quoi que ce soit…
Il est aussi possible de ne pas signer de compromis de vente…
PIMMaître des clésrexou a écrit :L'indexation de loyer, elle ne peut être appliquée que si votre bailleur peut prouver vous l'avoir demandée en temps utile. L'effet rétroactif de la demande ne peut être supérieur à 3 mois.En outre: l’action en paiement de l’indexation se prescrit après un an
PIMMaître des clésEt la garantie locative a été remise en espèces au bailleur (alors que la loi l'interdit) ?
Je n'ai pas vu ce décompte, mais il me paraît pour le moins tardif (sauf réserves expresses émises par écrit lors de l'état des lieux de sortie).
Vous ne l'avez jamais mis en demeure officiellement de vous rembourser la garantie ?
Vous devriez consulter un avocat qui, sur base du dossier, pourra dresser un courrier adéquat à ce bailleur apparemment indélicat et, ensuite, défendre vos intérêts en Justice de Paix.
PIMMaître des clésmeurioul a écrit :Bonjour à tous,J'ai longuement lu votre forum pour essayer de trouver des solutions à mes problèmes! Mais je n'ai pas trouvé hélas!
Voila, cela fais un an que nous avons déménagé, notre propriétaire nous avait toujours pas rendu la caution, même après plusieurs appelle sur son gsm professionnel, il nous disait que çà société avait des problèmes et qu'il fallait attendre, il allait nous la rendre!
Mais voila, aujourd’hui on reçoit un courrier de lui, nous demandant presque toute la caution (nous revient que 30euro) pour les charges et une indexation du loyer !Au départ, il nous avait bien dit que tout était bon, il rendrait la caution, après au téléphone, il a des soucis, il peut pas nous la rendre tout de suite et enfin un courrier pour finalement nous demander de l'argent!
Qu'en pensez vous? On trouve ça louche avec mon compagnon, surtout les charges alors que pendant 2ans il nous a jamais réclamé de charges en plus et l'indexation du loyer 1an après avoir déménagé c'est normal?Merci de vos réponses et de votre aide d'avance, car nous sommes un peu perdu!
Muriel.Bonjour et bienvenue sur notre forum.
Il y a eu un état des lieux de sortie ?
3 mars 2014 à 8 h 16 min en réponse à : Ores et installation éléctrique trafiquée par mes locataires #998953
PIMMaître des clésEt l'ancien câble, il a disparu ?
PIMMaître des clésVoir https://www.pim.be/check-list à ce sujet.
N'ai pas encore eu le temps de faire celui pour la Flandre: mais c'est quasi 'kif-kif', sauf quelques spécificités régionales (du genre: Ovam).
Vous comptez vendre avec décorations de Noël comprises ? (ok je sors prendre le soleil)
PIMMaître des clésEt le syndic , aux abonnés absents ?
Et comme occupant, au moment de la réalisation de ces guirlandes: aucune "interpellation" ?
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