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PIM

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20 sujets de 8,661 à 8,680 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : C.d.C. Qui fait faire des travaux #998906
    PIM
    Maître des clés

    @ zlurp: vous êtes un copropriétaire-occupant du dit immeuble ?

    en réponse à : Compromis mais acompte non payé #998938
    PIM
    Maître des clés
    Sushi a écrit :
    Bonjour, Nous avons vendu notre maison en Flandres le vendredi 13 décembre 2013 (mauvaise date !!!). L'acheteur n'ayant pas versé l'acompte lors du compromis, le notaire à mis une note dans le contrat spécifiant que l'acompte devait être reçu dans les 5 jours. À ce jour l'acompte n'est toujours pas payé. Notre compromis est il caduque ? Le notaire nous dit que non, qu'il ne sera caduque que passé le délai de 4 mois. Est ce correct ?

    Il y a vente.
    L'une des conditions de la vente, exprimée par le contrat signé, est le versement de la dite garantie dans les 5 jours.
    Il faut mettre l'autre partie en demeure d'exécuter ses obligations et, s'il ne les exécute toujours pas, utiliser les clauses de sanction prévues au même contrat.

    Ce qui sera toujours le cas au terme des 4 mois invoqués: la vente ne devient pas automatiquement caduque à ce moment-là non plus: il faudra, là aussi, faire jouer la clause sanctions.

    Pourquoi attendez-vous presque 3 mois pour réagir (par rapport aux 5 jours de l'acompte) ?

    L'acquéreur a-t-il donné une raison à ce non-virement ?
    Veut-il toujours acquérir ?
    Il y a une condition suspensive de prêt ? L'a-t-il obtenu son prêt ?

    en réponse à : colloque sur la régionalisation du bail #998244
    PIM
    Maître des clés

    Merci Grmff pour ce compte-rendu

    en réponse à : Indexation loyer #998876
    PIM
    Maître des clés
    sfra a écrit :
    D'où sort cet indice de 138.43 ?
    Je ne le vois pas là
    https://www.pim.be/pimfichier/indexloyer.html

    Sur notre site, nous ne reprenons "que" 2 tableaux en base 100: à savoir 2013 et 2004.

    Votre bail a été signé en 2002: à cette époque-là, vous ne pouviez qu'avoir connaissance des bases antérieures, à savoir, en l'espèce: 1996.

    L'indice 138,43 vient donc de la base 1996.

    Sur notre page concernée, vous pourrez notamment lire :

    "Bases, conversions et indice-santé ?

    L’indice-santé n’augmente pas dans la même proportion que l’indice des prix à la consommation : cette pondération a été décidée, il y a quelques années, pour réduire la hausse des loyers… qui n’augmente donc pas au même rythme que l’évolution réelle des prix. Pour établir l’indice-santé, on a enlevé du « panier de la ménagère » les tabacs, alcools, essences et diesel.
    Régulièrement, on remet les compteurs « à zéro » (ou plus précisément, « à 100″). Il s’agit de ce qu’on appelle la nouvelle base . La dernière base date de 2013 (publiée en ce début février 2014). Les précédentes de 2004 et 1996.

    Pour convertir d’une base à l’autre (pour vos calculs, vous devez rester dans la même base de référence), il y a lieu d’utiliser le coefficient de conversion officiel, à savoir :

    pour passer de la base 2004 à 2013: multiplier l’indice concerné (de 2004) par 0,8280
    pour passer de la base 1996 à 2004: multiplier l’indice concerné (de 1996) par 0,8790
    pour passer de la base 2004 à 1996: multiplier l’indice concerné (de 2004) par 1,1377
    pour passer de la base 2004 à 1988: multiplier l’indice concerné (de 2004) par 1,3717
    Vous recherchez un indice précis, d’une base plus ancienne ? Voici l’outil affichant, pour un mois déterminé, toutes les bases disponibles (NB: ne pas confondre « indice des prix à la consommation » et « indice-santé »)."

    en réponse à : Quel préavis ? #998771
    PIM
    Maître des clés

    Pour les baux de résidence principale, après les 9 ans, le bail est automatiquement reconduit, aux mêmes conditions, pour de nouvelles périodes successives de 3 ans.

    Il n'est pas nécessaire de signer quoi que ce soit à cet égard.

    en réponse à : Indexation loyer #998873
    PIM
    Maître des clés
    sfra a écrit :
    430 euros loyer de base hors charges
    date de signature du bail : 28 février 2002
    date de prise d'effet du bail : 18 mars 2002

    Formule légale utilisée
    Nouveau loyer (mars 2014) = Loyer de base (février 2002) * IS [1996] février 2014 / IS [1996] janvier 2002

    Ce qui donne en chiffres:
    541,48 EUR = 430,00 EUR * 138,43/ 109,93 ce nouveau loyer est valable à partir de mars 2014

    en réponse à : Indexation loyer #998871
    PIM
    Maître des clés
    sfra a écrit :
    Bonjour,
    J'ai reçu un courrier de mon propriétaire pour l'indexation de mon loyer mais je ne vois nulle part l'indice qu'il a utilisé

    Pourriez-vous m'aider ?

    Voici son calcul :

    430 (loyer de base) X 138.43 (nouvel indice)


    109.93 (indice de base)

    Est-ce correct ?

    Merci

    Que faut-il connaître pour pouvoir procéder à l’indexation du loyer ?

    Les données de base indispensables sont:

    montant du loyer de base (celui qui est mentionné comme loyer initial dans le bail), hors charges
    date de signature du bail
    date de prise d’effet du bail

    en réponse à : question pour un ami #998867
    PIM
    Maître des clés
    jeuneh a écrit :
    Bonjour j'ai une question pour un ami il avait acheter une maison en 2005 et la revendue en 2007 pour cause de divorce le notaire n'a rien dit et après 7 ans il reçoit un courrier des finances on disant qu'il doit 5200€ est ce que l'état peux repartir 7 ans avant pour demander des arrières? d'autant plus que il n'a fait que 4000€ de bénéfice sur la maison.

    merci.

    Cela me paraît effectivement très (trop ?) long comme délai pour appliquer ce redressement.
    Il faut voir s'il s'agit d'une taxation sur plus-value OU d'une insuffisance sur le montant de l'achat 2005.

    Le plus simple et prudent, c'est de consulter dare-dare le notaire concerné (celui qui est intervenu sur l'achat 2005)

    en réponse à : honoraire et indexation ? #998815
    PIM
    Maître des clés
    christopheEU a écrit :
    Comment porter plainte à l'ipi ?

    expliqué ici sur le site de l'Ipi

    en réponse à : charges locataire astronomiques #998834
    PIM
    Maître des clés
    miradora a écrit :
    PIM a écrit :
    – pour l'assurance: l'abandon de recours contre locataire génère une surprime: ce n'est que la partie surprime (et pas la couverture classique) qui peut être mise à charge du locataire.

    Merci pour cette précision: comment je sais si le syndic m'a facturé correctement la partie surprime et pas la moitié de la couverture classique? Car ils me demande de payer presque le même montant que le proprietaire.

    En lui posant la question de manière circonstanciée…

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947259
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de février 2014 vient d'être publié.

    Il est disponible sur Pim.be à cette page-ci.

    en réponse à : charges locataire astronomiques #998830
    PIM
    Maître des clés

    – Vérifiez ce qui est prévu au bail
    A priori:
    – les divers frais d'entretien (en ce compris l'ascenseur) sont à charge du locataire
    – pour l'assurance: l'abandon de recours contre locataire génère une surprime: ce n'est que la partie surprime (et pas la couverture classique) qui peut être mise à charge du locataire.

    Que vous assuriez de votre côté votre propre RC locative alors qu'il existe une police immeuble avec abandon de recours, c'est effectivement payer 2 fois pour à peu près la même chose.
    Si vous avez un courtier d'assurance, exposez-lui la situation.

    Ne pas confondre avec votre propre police d'assurance qui couvre votre contenu (à ne pas résilier).

    en réponse à : Vers une protection du titre professionnel d’expert immobilier ? #998773
    PIM
    Maître des clés

    (suite)

    5. MOTIVATION DE LA PROTECTION DU TITRE
    Tout le monde peut se retrouver confronté au moins une fois à un expert immobilier (pour l'évaluation d'une maison, en entrant ou en quittant un immeuble loué,…). Les constatations d'un expert immobilier peuvent avoir d'importantes conséquences financières (octroi d'un prêt hypothécaire, évaluation de dommages,…). Le client donneur d'ordre doit pouvoir être confiant dans le fait que la personne qui porte le titre d'expert immobilier est bien experte en matière d'immobilier.
    Les organisations professionnelles et les centres de formations organisent, de longue date, des formations pour les (candidats) experts immobiliers en vue de professionnaliser ce métier.
    Toutefois, le simple suivi de cette formation n'est en soi pas suffisant pour offrir une garantie de qualité au client donneur d'ordre. Ces formations ne sont d'ailleurs pas obligatoires.
    N'importe qui peut, à ce jour, porter le titre d'expert immobilier sans pourtant avoir la moindre formation pertinente en la matière.
    Une protection explicite et bien définie du titre s'avère donc aussi indispensable d'un point de vue d'intérêt général.
    Le client donneur d'ordre doit pouvoir être certain quant au savoir-faire (compétence) et à l'indépendance d'un expert immobilier.
    La protection du titre d'"expert immobilier" répond à ces exigences. Grâce à cette protection du titre, seules les personnes pouvant établir qu'elles disposent à la fois d'un diplôme et d'une expérience professionnelle de trois ans pourront être inscrites auprès de la commission et pourront porter le titre protégé. L'inscription auprès de la commission doit pouvoir garantir une compétence suffisante pour l'exercice de ce métier.
    Le fait que l'expert immobilier précité soit aussi soumis à une déontologie, qui prévoit entre autre une formation permanente, devrait également y contribuer.
    Cette protection du titre et la déontologie qui y est associée présentent également un intérêt pour les instances judiciaires et le monde bancaire, qui pourront se référer à cette liste d'expert immobilier pour identifier un expert.
    5. ENUMERATION DES DIPLOMES REQUIS
    Les requérants mentionnent ci-dessous les diplômes qui entrent en ligne de compte pour pouvoir porter le titre protégé et être repris dans la liste de la commission administrative des experts immobiliers. Le candidat doit être titulaire de l'un des diplômes suivants :
    1. Diplôme donnant accès à la profession d'architecte. Les diplômes conférant cet accès au métier d'architecte sont repris dans la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et du métier d'architecte;
    2. Diplôme donnant accès à la profession de géomètre. Les diplômes conférant accès au métier de géomètre sont repris dans la loi du 11 mai 2003 sur la protection du titre et du métier de géomètre;
    3. Diplôme donnant accès au métier d'agent immobilier. Les diplômes conférant l'accès au métier d'agent immobilier sont repris dans l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier.
    4. Un certificat d'étude supérieure en immobilier. A l'heure actuelle, il existe des cours de 3ème cycle en immobilier, notamment un post-graduat en "science de l'immobilier" (K.U. Leuven) et un Master complémentaire en "Gestion immobilière" (Université d'Anvers)
    5. Un diplôme de formation professionnelle relative à la profession d'expert immobilier, qui répond à la réglementation sur les formations permanentes pour les classes moyennes.
    6. Un diplôme d'architecture intérieure.
    7. Un diplôme équivalent délivré par un établissement d'enseignement de l'Union européenne, qui est reconnu comme équivalent par la commission pour les experts immobiliers. En outre, cette commission peut organiser un test pour vérifier la connaissance de la législation belge pertinente ou faire organiser ce test par un établissement d'enseignement.
    Pour les membres de l'Ordre des Architectes, du Conseil fédéral des Géomètres ou de l'Institut professionnel des Agents immobiliers, il suffit de fournir la preuve de son inscription.
    Remarque importante : pour l'instant, l'on se base sur la liste existante des diplômes donnant accès au métier d'architecte, de géomètre et d'agent immobilier. Dans la cinquième année de l'entrée en vigueur de la présente réglementation, une évaluation de tous les diplômes des trois listes aura lieu pour en évaluer la pertinence et le caractère pratique.
    7. POSSIBILITE DE POSER LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE COMME CONDITION
    Les fédérations requérantes fondent la protection du titre sur le critère d'un diplôme, et posent comme condition supplémentaire une pratique professionnelle pertinente de trois ans sur les cinq ans précédant la demande du candidat.
    Le candidat devra ainsi pouvoir apporter la preuve de trois ans de pratique professionnelle pertinente.
    Cette pratique professionnelle doit se rapporter à une ou plusieurs activités qui, telles que décrites au point 3, peuvent être exercées par un expert immobilier.
    Comme preuve de cette pratique professionnelle, les documents suivants doivent être fournis :
    7.1 Pour les indépendants
    Obligatoire :
    • Copie des factures sortantes et/ou des notes de frais relatives à des prestations d'expert immobilier.
    Au Choix :
    • Une inscription auprès de la BCE qui laisse apparaître l'exercice d'une activité professionnelle pertinente en matière d'immobilier.
    • Les statuts de la société laissant apparaitre l'exercice d'une activité professionnelle pertinente.
    • Une preuve de l'inscription au tableau de l'Ordre concerné, du Conseil ou de l'Institut dans lequel le prestataire de service intellectuel est inscrit, s'il exerce son activité professionnelle en tant que personne physique et n'est pas soumis à la T.V.A.
    • Chaque pièce émanant de la commission administrative pour les experts immobiliers est admise comme preuve.
    7.2 Pour les travailleurs salariés
    • Une copie de leur contrat de travail où les mentions financières (salaires et autres avantages financiers) peuvent être supprimées.
    • Une description de la fonction rédigée par l'employeur.
    • L'inscription de l'employeur auprès de la BCE.
    8. BASE DE DEONTOLOGIE – DEONTOLOGIE CONCERNANT L'UTILISATION DU TITRE PROFESSIONNEL
    Les requérants fixent dans cette requête des éléments de base des règles déontologiques qu'ils souhaitent voir réglementées. L'expert immobilier doit également veiller à ce que ces règles déontologiques soient respectées par ses employés.
    8.1 Responsabilités et obligations générales du professionnel
    L'expert immobilier doit s'abstenir de tous comportements ou actes qui portent atteinte à la dignité et à l'éthique professionnelle.
    L'expert immobilier doit s'abstenir de porter tout autre titre ou dénomination que celui qu'il est habilité à porter selon la loi.
    Il fera, en toutes circonstances, en sorte de protéger son indépendance et sa liberté intellectuelle, et veillera à ce que personne ne fasse usage de son nom ou de son titre à des fins illicites.
    Dans l'exercice de sa profession, l'expert immobilier veillera à contracter une assurance, conformément aux règles et prescriptions du secteur de l'immobilier.
    L'expert immobilier est tenu de faire assurer sa responsabilité civile.
    8.2 La protection du commettant
    L'expert immobilier représente les intérêts du client. Dans le cadre de sa mission, il fera de son mieux pour être à la disposition du client.
    Avant d'accepter une quelconque mission, l'expert immobilier doit soumettre un projet de contrat au client potentiel. Cette proposition doit être conforme aux règles applicables et exposer de manière claire et non équivoque les droits et obligations de chacune des parties.
    Avant d'accepter une mission, l'expert immobilier vérifie qu'il dispose de la connaissance, de l'expérience et des moyens suffisants pour mener cette mission à bonne fin. Il s'abstiendra pour les dossiers dans lesquelles il n'est pas compétent.
    Il fera en sorte de tenir à jour ses connaissances. L'expert immobilier doit se tenir au courant de l'évolution de la loi, des techniques, des règles ayant un rapport avec l'exercice de sa profession, en participant à des formations continues. Les attestations de ces formations et/ou de recyclage devront être conservées et remises à la commission visée par la loi du 13 juillet 2006 sur simple demande.
    Sauf lorsqu'il est appelé à témoigner dans un procès, l'expert immobilier est tenu de faire un usage confidentiel et discret de toutes les données recueillies dans le cadre de son activité professionnelle et d'adhérer au prescrit de l'article 458 du Code pénal. Il veillera également à ce que ses employés respectent ces règles.
    8.3 Incompatibilité et indépendance du professionnel
    Quelque soit le statut sous lequel l'expert immobilier exerce sa profession, il gardera son indépendance, en ce compris en présence d'entrepreneurs et de fournisseurs, et prendra ses propres responsabilités par rapport aux actes posés.
    Si une activité secondaire est combinée avec l'activité principale, cela ne peut engendrer aucune forme de confusion ou d'ambiguïté avec l'exercice indépendant d'une prestation de service intellectuel.
    L'expert immobilier s'engage à ne réaliser aucune opération ou acte s'apparentant directement ou indirectement à une pratique illégale de la profession.
    L'expert immobilier s'engage à refuser toutes missions et tous mandats qui porteraient atteinte à son indépendance, sa pratique professionnelle ou au respect de sa déontologie.
    8.4 Les frais et honoraires de l'expert immobilier
    Selon son statut, l'expert immobilier est rémunéré au moyen d'honoraire, de taxe, d'un salaire ou d'une rémunération.
    L'expert immobilier a droit à une rémunération. En outre, il a également droit au remboursement équitable de ses frais, en ce compris ses frais de déplacement.
    D'autres formes de paiement sont incompatibles avec la profession.
    Pour déterminer les frais et honoraires, l'on tiendra compte de la difficulté et de l'importance de la mission, de l'ampleur des travaux, des obligations inhérentes à la tâche de conseiller, ainsi que de la compétence, de l'efficacité, de la réputation de l'expert immobilier et des frais exposés.
    8.5. Information au public
    Il est interdit à un expert immobilier de porter des titres irréguliers ou des titres qu'il n'est pas habilité à porter.
    L'expert immobilier peut, selon son propre choix et en toute indépendance, porter son activité à la connaissance du public, dans le respect des règlements.
    Toute publicité, quel qu'en soit le support, doit toujours avoir un caractère objectif dans le style et le contenu.
    Sans préjudice des informations imposées par d'autres dispositions légales ou réglementaires, les documents contiennent au moins les coordonnées suivantes de l'expert immobilier :
    • Nom et prénom;
    • La mention "Expert immobilier";
    • La mention de l'inscription sur la liste des experts immobiliers conformément à l'article 3 de la loi du 13 juillet 2006.
    8.6 Les relations de l'expert immobilier avec ses collègues et les professionnels d'autres métiers de l'immobilier.
    Il se comporte avec loyauté envers ses collègues et les praticiens d'autres métiers de l'immobilier, et se comportera toujours de manière honnête.
    Si un collègue reste impayé par un client pour une mission donnée, il refuse de prendre en charge cette même mission aussi longtemps que ce collègue n'aura pas été payé par le client, sauf autorisation expresse de ce collègue.
    Il s'abstient de toute pratique qui pourrait causer un préjudice à ses collègues dans l'exercice de leur métier. Il ne porte ainsi aucun jugement de valeur sur ses collègues.
    9. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    De manière transitoire, sont également autorisées à porter le titre d'expert immobilier, les personnes qui ne disposent pas d'un diplôme tel que repris au point 6, mais qui ont exercé une activité professionnelle pertinente dans l'immobilier pendant au moins cinq ans pendant la période de sept ans qui précède le moment de la demande.
    Cette activité professionnelle doit se rapporter à une ou plusieurs des activités qui, selon la définition reprise au point 3, peut être exercée par un expert immobilier.
    Ces personnes seront inscrites à leur propre demande sur la liste de la commission administrative pour les experts immobiliers.
    Pour être valide, la demande doit être introduite auprès de la commission administrative pour les experts immobiliers contre accusé de réception ou par lettre recommandée à la poste, dans un délai de trois mois à partir du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. A la demande, seront joints les documents démontrant l'exercice de l'activité professionnelle.
    10. PROCEDURE DE DEMANDE
    Pour s'inscrire sur la liste de la commission administrative pour experts immobiliers, visés au Titre II de la loi du 13 juillet 2006, les candidats doivent fournir les données suivantes :
    10.1 Pour une demande
    1. Compléter un formulaire de demande d'inscription sur la liste de la commission administrative pour les experts immobiliers.
    2. Présenter une copie du diplôme délivré par un établissement d'enseignement reconnu ou bien une preuve de l'inscription auprès de l'Ordre des Architectes, du Conseil Fédéral des Géomètres ou de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers.
    3. Apporter la preuve d'un minimum de trois ans d'expérience professionnelle pertinente dans une période de cinq ans précédant la demande :
    Pour les indépendants :
    Obligatoire :
    • Copie des factures sortantes et/ou des notes de frais relatives aux prestations d'expert immobilier.
    Au Choix :
    • Une inscription auprès de la BCE qui laisse apparaitre l'exercice d'une activité professionnelle pertinente dans la pratique de l'immobilier.
    • Les statuts de la société laissant apparaitre l'exercice d'une activité professionnelle pertinente.
    • Une preuve de l'inscription au tableau de l'Ordre concerné, du Conseil ou de l'Institut dans lequel le prestataire de service intellectuel est inscrit.
    • Chaque pièce émanant de la commission administrative pour les experts immobiliers est admise comme preuve.
    Pour les travailleurs salariés :
    • Une copie de leur contrat de travail où les mentions financières (salaires et autres avantages financiers) peuvent être supprimées.
    Une description de la fonction rédigée par l'employeur.
    • L'inscription de l'employeur auprès de la BCE avec une activité professionnelle pertinente.
    10.2 Pour une demande d'inscription transitoire
    La demande doit être introduite auprès de la commission administrative pour les experts immobiliers contre accusé de réception ou par lettre recommandée à la poste, dans un délai de trois mois à partir du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
    1. Compléter un formulaire de demande d'inscription sur la liste de la commission administrative pour les experts immobiliers.
    2. Apporter la preuve d'un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle pertinente en tant qu'expert immobilier :
    Pour les indépendants :
    Obligatoire :
    • Copie des factures sortantes et/ou des notes de frais relatives aux prestations d'expert immobilier.
    Au choix :
    • Une inscription auprès de la BCE qui laisse apparaitre l'exercice d'une activité professionnelle pertinente dans la pratique de l'immobilier.
    • Les statuts de la société laissant apparaitre l'exercice d'une activité professionnelle pertinente.
    • Une preuve de l'inscription au tableau de l'Ordre concerné, du Conseil ou de l'Institut dans lequel le prestataire de service intellectuel est inscrit.
    • Chaque pièce émanant de la commission administrative pour les experts immobiliers est admise comme prevue.
    Pour les travailleurs salariés :
    • Une copie de leur contrat de travail où les mentions financières (salaires et autres avantages financiers) peuvent être supprimées.
    • Une description de la fonction rédigée par l'employeur.
    • L'inscription de l'employeur auprès de la BCE avec une activité professionnelle pertinente.
    Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2013, en trois exemplaires originaux.
    Les requérants,
    Pour CIB Vlaanderen VZW
    Kristien Berkein
    Président
    Jan Jassogne
    Administrateur délégué
    Pour CIB Belgique ASBL
    Jan Jassogne
    Président
    Kristien Berkein
    2e Vice-président
    Pour Fédération des Professions libérales et intellectuelles ASBL
    Jan Sap
    Secrétaire-Général
    Karel Van Eetvelt
    Administrateur délégué
    Toute personne intéressée peut faire connaître par écrit ses observations au Ministre des Classes moyennes, à l'attention de Madame Colin-Lefebvre, Directeur général, Direction générale de la Politique des P.M.E., WTC III, 19e étage, boulevard Simon Bolivar, 30, 1000 Bruxelles, et cela dans les soixante jours qui suivent la publication.

    (fin de citation)

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957903
    PIM
    Maître des clés

    @ pfffff: c'était un test – réussi – de vigilance 😉

    en réponse à : Achat groupé #998741
    PIM
    Maître des clés
    petblower a écrit :
    Bonjour,

    Je souhaite acheter un bien pour y vivre, sur Bruxelles. Je me pose la question suivante : existe-t-il la possibilité d'acheter à plusieurs ? Existe-t-il des structures en place permettant de le faire ?

    Ma logique est peut-être naïve mais je pense qu'acheter à plusieurs un bâtiment dans le but de le rénover, partager, etc… est plus économique que de le faire chacun de son côté.

    Si vous avez des pistes ou des conseils à me donner, je suis preneur 🙂

    Merci

    Bienvenue sur notre forum.

    Vous avez raison : c'est logique, mais malheureusement naïf…
    Car ce qui est vrai au moment où vous voulez acheter tous ensemble dans la joie et la bonne humeur, cela ne reste pas ainsi pendant les nombreuses années qui suivent…

    Les aléas de la vie en commun sont déjà difficiles, par exemple, dans une vie conjugale: imaginez donc ce que cela peut donner dans une mise en commun entre plusieurs couples…

    Bref: si vous voulez agir dans ce sens, mettez en place des structures qui limitent les dégâts.
    Donc, par exemple, évitez d'acheter en indivision.
    Faites plutôt réaliser un acte de base et division d'un immeuble (si autorisé urbanistiquement) où chacun devient coproprio de sa propre entité privative.

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957901
    PIM
    Maître des clés

    @ luc: pourquoi déterrer ce sujet qui a déjà 10 pages: c'est pour battre en record ? (celui sur l'évolution des prix reste de toute façon imbattable)

    La position de l'Unie Vlaamse Syndici – où l'on retrouve M. Van Coillie, ancien trésorier de l'IPI…. – n'est pas neuve et il n'y a pas de quoi en faire un nouveau fromage.

    Dans vos choix de citations, vous m'avez oublié :

    12/02/2009 à 16h20 a écrit :
    Citation :
    Nos savons qu'il y a 8.000 syndics IPI

    Je ne sais pas d'où vous sortez ce chiffre.

    Selon les statistiques au 31/12/2007 disponibles officiellement sur le site de l'Ipi, il y a 8.988 personnes autorisées à exercer la profession d'agent immobilier à cette date. Il n'y a aucune précision disponible quant aux spécialisations éventuelles.
    Et imaginer que sur les 8.988 AI, il y en a 8.000 qui sont syndics, cela me paraît fantaisiste !…

    Cela étant dit, il serait effectivement intéressant – avant de se lancer dans l'éventuelle création (ou même de l'envisager) d'un nouvel institut (on sait déjà ce que j'en pense) – de disposer de chiffres statistiques fiables:

    – combien d'ACP ?
    – tailles des copropriétés ? (nombre d'entité)
    – professions principales des syndics (AI, avocat, comptable, copropriétaire-syndic-bénévole, etc.)

    Je note que depuis lors, on a légiféré – à la belge – et qu'une nouvelle mission a été donnée à l'Ipi pour tenter d'y voir plus clair à ce sujet.

    On n'a toujours pas ces chiffres indispensables à une bonne compréhension de la problématique "copropriétés"…

    en réponse à : Taxation des loyers……. on y arrive ? #996705
    PIM
    Maître des clés

    "Une fausse bonne idée"

    Un nouvel article sur le même sujet, dans Trends du 20/2/2014

    "Trois questions à Olivier Hamal, Président du Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC-NEMS) et à David Pestieau, responsable du bureau d'études du PTB " (suite : cfr notre lien ci-dessus):

    en réponse à : garantie locative non bloqué sur un compte #998725
    PIM
    Maître des clés

    Voir ces explications sur le site Droit Belge
    où vous pourrez lire notamment :

    "a. Fonds déposés sur un compte individualisé et bloqué au nom du locataire

    Cette garantie ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer (à l’exclusion de toute charge ou provision). Les intérêts produits sont capitalisés au profit du locataire. En tant que bailleur, vous acquérez un privilège sur l’actif de ce compte pour toutes créances résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du locataire.

    Dans l’hypothèse où le montant de la garantie est versé entre vos mains, vous devrez payer à votre locataire un intérêt au taux moyen du marché financier depuis la remise de l’argent. Si le locataire vous met en demeure de déposer l’argent de la garantie sur un compte, le taux d’intérêt sera le taux légal, soit actuellement 6 %."

    Je ne sais pas de quand date cet article, mais, en tout cas, le taux de 6 % indiqué n'est plus d'actualité.

    Voir sur notre forum cet article-ci (taux d'intérêt légal)

    en réponse à : Une nouvelle obligation pour les syndics #998700
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Une ACP = un syndic (personne morale ou pas) = un agent immobilier agréé.

    Je ne suis pas l'auteur de ce formulaire Excel, ni syndic (ouf !), mais je dois commenter :

    – la base de données "agent immobilier agréé IPI sous forme de personne morale" (avec son n° BCE comme personne morale) n'existe pas encore, à ma connaissance, puisque (comme déjà indiqué, je crois, dans un autre message) cette possibilité d'inscription à l'IPI, au nom de la société (ce qui ne dispense d'ailleurs pas les agents immobiliers personnes physiques d'être agréés en nom propre aussi) est toute récente et donc, l'info "personne moralke agréée ipi" n'existe pas à ce jour…

    – il faut donc tenir compte de la situation actuelle où le syndic-personne morale est aujourd'hui (et pourra continuer à ) représenté (et agit sous la responsabilité de) d'agents immobiliers agréés personnes physiques.
    Il est donc normal qu'il y ait plusieurs colonnes "n° Ipi syndic" personnes physiques: cela ne veut absolument pas dire qu'il y a plusieurs syndics pour une ACP.

    Ils auraient pu ajouter une colonne sur le thème "contrat de syndic conclu par l'ACP avec …." (et son n° BCE)

    Ou une colonne du genre: "représentants agréés de la firme machin, n° BCE"

    Cela aurait permis une plus grande transparence.
    Toute relative, car ces données ne sont pas publiées.

    Mais, tant qu'à récolter des infos, autant qu'elles soient pertinentes…

    C'est mon avis personnel.

    en réponse à : Une nouvelle obligation pour les syndics #998698
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Je me demande bien en vertu de quelle loi les syndics, même IPI, seraient contraints et forcés de renvoyer la liste des copropriétés dont ils sont syndics.

    Art. 5, § 4, de la loi du 11/02/2013 organisant la profession d’agent immobilier.

    Extrait:

    "Art. 5.§ 1er. Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier intermédiaire ou syndic, ou en porter le titre, s'il n'est inscrit dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires.

    Nul ne peut exercer en qualité d'agent immobilier régisseur s'il n'est inscrit à au moins une des deux colonnes dudit tableau. § 2. Les agents immobiliers sont soumis aux obligations suivantes, dont le Roi détermine les modalités :
    1. a) pour les personnes physiques être titulaire d'un diplôme;
    b) pour les personnes morales répondre aux conditions visées à l'article 10.
    2. Respecter les règles de déontologie.
    § 3. Le Roi peut dispenser les titulaires de professions libérales des interdictions visées au § 1er.

    Dans pareil cas, les Ordres et Instituts en charge du contrôle des activités de ces personnes intègrent dans leur déontologie un volet spécifique aux activités d'agents immobiliers.

    Les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées, ne sont pas soumises aux interdictions visées au § 1er. § 4. Les agents immobiliers et les personnes visées au § 3, alinéa 1er, doivent transmettre à l'Institut le 1er janvier de chaque année au plus tard la liste des copropriétés dont ils sont les syndics.

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