PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésVu les dramatiques circonstances de l'actualité ("Charlie-Hebdo"), qui portent atteinte à nos valeurs démocratiques fondamentales, il me paraît déplacé de mettre online cette semaine, comme annoncé, la nouvelle version de notre forum.
Je n'ai pas le coeur aux réjouissances.
Je préfère déplacer cette publication au début de la semaine prochaine, de manière à, après le nécessaire recueillement, mettre en place, en réponse (modeste) à l'obscurantisme, notre propre espace démocratique de discussion, ouvert à tous.
Dans l'intervalle, je livre à votre réflexion ce pertinent dessin de Gorce:

PIMMaître des cléslaura59 a écrit :Bonsoir
Nous venons d'acquérir un terrain (prairie) de 8.000 m2. Dans un premier temps, nous n'en avons pas l'usage. Nous avons été contacté par une personne, un particulier qui souhaite en échange de l'entretien, l'occuper gratuitement en y mettant des moutons et une cabane pour les abriter.
Avez-vous des conseils à nous donner car nous voulons rester libres d'y mettre un terme quand nous le souhaitons?
La personne nous assure qu'il n'y aurait aucun souci mais nous voulons prendre toutes nos garanties.
En vous remerciant
Bonne soiréeFaire attention que cette "mise à disposition" ne puisse être interprétée comme un bail à ferme !
Consultez votre propre notaire au préalable.
PIMMaître des clésNtb a écrit :Bonjour, bien que le sujet soit ancien, puis-je encore demander des explications sur celui-ci ou expliquer mon cas (non résolu) et avoir quelques pistes de réponses?Bienvenue sur notre forum
Le sujet est ancien…. mais il reste d'actualité.
Précisez la région concernée dans votre (future) question.
PIMMaître des clés@ goudurix: merci pour votre témoignage circonstancié
6 janvier 2015 à 10 h 16 min en réponse à : Fin de colocation et clause de solidarité, faut il payer quand même? #1005670
PIMMaître des clésValou2 a écrit :Bonjour,Je m'apprête à partir d'une collocation d'un bien à bail long avec clause de solidarité entre ma colocataire et moi. Nous avons chacune une caution solidaire (nos parents).
J'ai donné un préavis de 3 mois à ma colocataire et à ma propriétaire (par LRAC) laquelle m'a alors dit que je ne pouvais pas résilier le bail seule mais qu'en revanche il fallait trouver quelqu'un pour une cession de bail. Nous avions convenu avec ma colocataire qu'elle devait s'en charger étant donné qu'elle vivra avec la personne. Elle a donc entamé quelque visites.
Après qu'elle ait trouvé quelqu'un le mois dernier, je lui demande à 15 jours de mon départ de me dire quand la personne me remplaçant souhaiterait emménager. Ma colocataire me répond alors qu'il n'y a personne et qu'elle ne souhaite plus entamer de visites.
Qu'en sera-t'il si ma colocataire ne souhaite plus entamer ni recherche ni visite ? Devra-t-elle payer la totalité du loyer le mois prochain ? Est-ce que ma caution solidaire devra le faire ? Est-ce que je dois faire une croix sur ma garantie locative ?
Merci par avance !
Valou
Bienvenue sur notre forum.
Il y a 2 problèmes différents:
– votre relation contractuelle à l'égard de votre bailleur
– votre relation à l'égard du colocataire.A l'égard du bailleur, le bail ne peut être résilié que par tous les colocataires simultanément. Ce qui n'est pas le cas.
La clause selon laquelle vous agissez "solidairement et indivisiblement" signifie que chacun des colocataires est tenu des obligations contractées et notamment de payer l'ensemble des dettes, même si l'un des colocs est défaillant.Le bailleur semble marquer son accord pour que vous procédiez à une cession de votre propre part de bail: c'est donc à vous de vous organiser pour trouver quelqu'un qui vous "remplace".
En clair: le bailleur veut continuer à toucher son loyer total… et pour le reste "débrouillez-vous entre vous".
Votre colocataire n'a pas de raison particulière de se préoccuper de vous trouver un(e) remplaçant(e), puisque vous êtes de toute façon obligée de continuer à payer….
Le préavis que vous lui avez adressé n'a aucune base juridique.
Bref, en un mot comme en 100: vous êtes dans la mouise !
Ce bail signé est un bail de résidence principale du preneur ? De 9 ans ? Ayant pris effet à quelle date ?
PIMMaître des clésmoses a écrit :Est-ce exact que la résiliation anticipée d’un contrat commercial, même de commun accord, doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un jugement ou d’une déclaration faite devant le juge?
Quelqu’un pourrait m’éclairer?La réponse se trouve dans la loi sur les baux commerciaux,
Je cite:
§ 2. De la durée du bail commercial.Art. 3. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années.
Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du bail principal.
Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. <L 29-06-1955, art. 1>
Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge.
Le contrat de bail peut, en outre, autoriser le bailleur à mettre fin au bail à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption. <L 29-06-1955, art. 1>
PIMMaître des clésChrisGH a écrit :Je confirme l'ordre de publication inversé par rapport à beaucoup d'autres sites est perturbant.J'ai hâte de voir la nouvelle mouture.
Peut être prévenir par mail lorsque celui-ci sera opérationnel !
Bàv
CG
Merci de partager notre impatience (et mettre un petit coup de pression supplémentaire…. 😉 )
Pour l'ordre de publication: je confirme que la question est réglée dans la nouvelle version (avec choix par le pimonaute).
Pour ce qui est de prévenir les membres, je ne sais pas encore si ce sera possible (les adresses emails des pimonautes ne sont actuellement pas encodées sous forme de listing global).
Mais ce sera annoncé via…. le forum (!), via notre page Facebook, via Twitter et via notre newsletter (ne pas oublier de s'y abonner)
A + tard
PIMMaître des clésPIM a écrit :On est dans la dernière ligne droite….La nouvelle version sera bientôt online :/
Prévu pour cette semaine…
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Si j'ai affaire au même greffe que l'an passé (pfff…), elle m'avait signalé qu'elle n'avait pas le droit de m'aider en quoi que ce soit…Téléphonez à un autre greffe….
PIMMaître des clésSans bcp de certitude : j'ajouterais à l'un comme à l'autre "époux de …" et "épouse de …"
Mais le greffe concerné devrait pouvoir vous donner l'info requise.
4 janvier 2015 à 22 h 59 min en réponse à : Résiliation par le propriétaire à la fin du bail. Votre avis ? #1005647
PIMMaître des clésCitation :Ma question est surtout pour savoir légalement quand le préavis commence, dans mon cas ça sera le 1er février ou alors lorsqu'il ira récupérer le courrier ?C'est la date du premier jour auquel le destinataire a la possibilité de retirer ce courrier, de manière à ce qu'il puisse en prendre connaissance avant le premier du mois qui suit l'envoi.
En pratique, si expédié le 31 janvier, c'est trop tard pour le 01/02.
Si expédié le 30 janvier, il peut recevoir pour le 31 et donc cela permet un début de préavis au 01/02.Dans votre projet de courrier:
– prévoir l'envoi d'une copie par courrier simple
– préciser qu'il s'agit d'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans, enregistré le ….
– 6 mois de préavis prenant effet le 01/02: cela se termine le 31/7 et pas le 31/8
– si 2 locataires (couple), écrire séparément à chacun
– il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée: je ne vois donc pas pourquoi vous prévoyez la possibilité d'un départ anticipé: l'échéance doit être respectée.2 janvier 2015 à 14 h 25 min en réponse à : Fin de bail annoncée par le propriétaire – demande d’aide #1005627
PIMMaître des clésSi le préavis (notifcation de renon) donné expire valablement le 31/7/2015, vous pouvez rester dans les lieux jusqu'à cette date.
Il n'est pas possible de donner un "contre-préavis" d''un mois, puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.Le bail est enregistré ?
2 janvier 2015 à 13 h 14 min en réponse à : Fin de bail annoncée par le propriétaire – demande d’aide #1005624
PIMMaître des clésBail de 3 ans signé le 7/7/2003, mas ayant pris effet à quelle date ?
Si c'est, par exemple, le 01/08/2003, et que vous avez continué à occuper les lieux sans opposition du bailleur, comme cela semble être le cas, ce bail s'est effectivement transformé en bail de 9 ans ayant pris effet à cette même date.
Au bout de la 9e année, soit le 31/7/2012, il est reconduit pour de nouvelles périodes successives de 3 ans.
Le bailleur peut résilier pour l'expiration du triennat.
Le preneur peut résilier à n'importe quel moment, sans motivation et sans indemnité, avec un préavis de 3 mois (et sans préavis si bail non enregistré).Quant à savoir si le bailleur peut proposer de garder le même locataire avec un loyer majoré ?: faudrait faire une recherche + approfondie à ce sujet (mais je n'ai pas le temps maintenant).
PIMMaître des clésOn s'écarte du sujet initial, mais soit…
La taxation sur la plus-value (le cas échéant) est de 16,5 % (je ne sais pas d'où vous sortez votre "6 %) et n'est effectivement pas applicable lors de la revente de sa propre habitation (voir notre FAQ)
En cas de revente dans les 2 ans, vous pouvez bénéficier d'un remboursement partiel des droits payés, MAIS l'administration dispose également d'un délai de 2 ans pour appliquer une "insuffisance" sur le prix payé lors de l'achat initial.
Sauf si vous parvenez à établir que l'immeuble revendu n'a plus les mêmes caractéristiques que lors de sa revente (par ex.: travaux effectués et justifiés par documents probants).Les droits complémentaires éventuellement dus peuvent également faire l'objet d'une restitution, d'où la complexité du sujet… et la réponse prudente des notaires.
PIMMaître des clésluc a écrit :Il parait que la période va être prolongé par le parlement. Une proposition de loi sera déposée en janvier, mais avec sanctions, si on fait rien.Fameux scoop ça, Luc !
On peut en savoir + ?laura59 a écrit :A qui dois-je m'adresser pour mettre mes documents en conformité, à un notaire ? mais je vois sur internet des publicités de société pour ce travail? Nous ne sommes que 2 et aimerions que cela soit au moindre coût! Merci pour vos conseilsVous en apprendrez davantage en lisant ce long fil-ci
PIMMaître des clésLu aussi cet avis-ci qui ne plaide pas pour l'abandon de recours:
PIMMaître des clésJoe a écrit :Une dernière petite question. J'ai regardé sur le forum mais sauf erreur je n'ai pas trouvé de clause pour insérer dans le contrat de bail au sujet de l'assurance abandon de recours.Pourriez-vous me dire où je peux en trouver ?
Encore merci
Lu ceci à ce sujet sur Virtuel Home
"L'assurance incendie n'étant pas légalement obligatoire dans le chef du locataire, vous avez raison de vouloir insérer cette clause dans votre bail sauf si le locataire est lui-même assuré contre l'incendie en tant que locataire. La loi ne prévoit rien là dessus, il s'agit d'une clause conventionnelle de nature à empêcher la mise en route des recours successifs de votre compagnie au cas où elle devrait un jour intervenir financièrement.
Il vous suffit simplement de préciser cet abandon de recours contre le locataire dans le bail, mais attention cette clause est payante à travers une augmentation de votre prime incendie. Votre assurance doit donc être mise au courant pour que la clause lui soit opposable. Je vous propose, pour ne pas vous induire en erreur, de contacter votre compagnie pour la formulation de cette clause. "
30 décembre 2014 à 11 h 58 min en réponse à : clause d’arbitrage Bail Pim : sujet clôturé ! #1005598
PIMMaître des cléstototristan a écrit :invocation de la clause d'arbitrage et de son utilité dans certains cas ! Critique de la clause d'arbitrage et sujet clôturé !
No comment !Dites donc: faudrait tout de même pas exagérer avec la mauvaise foi et la parano !
J'ai verrouillé votre nouveau sujet parce qu'il est une répétition de votre sujet précédent
https://www.pim.be/forums/topic/contestation-suite-a-clause-darbitrage-dans-le-bail/Ce n'est donc absolument pas lié à votre critique de la clause d'arbitrage.
Si vous souhaitez apporter un élément neuf à ce sujet, prière de le faire en continuation de votre fil de discussion initial (cfr lien inclus dans le présent message)
PIMMaître des clésJe n'ai jamais entendu parler d'une telle disposition liée à l'âge du preneur (sauf, of course, si mineur).
PIMMaître des clésCe même sujet a déjà fait l'objet d'une longue discussion dans ce fil-ci.
Votre question de ce jour n'apporte aucun élément neuf.Je verrouille donc ce sujet.ci.
-
AuteurMessages
