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PIMMaître des clésPearl8 a écrit :Bonjour,J'ai signé un bail de résidence principale pour 3ans (enregitré) comme locataire. J'ai dû quitter anticipativement l'appartement. J'ai immédiatement trouver de nouveaux locataires que j'ai proposé aux propriétaires. Ils ont acceptés les nouveaux à condition de faire une cession de bail (et non pas rompre le contrat) afin de me "responsabiliser" et de ne pas deploquer ma garantie locative malgré l'accord des nouveaux locataires d'en faire une à leurs noms… La cession est signée et les nouveaux locataires emménagent dans l'appartement.
Après 1an j'apprend que les locataires avec qui j'ai signé la cession et pour lesquels j'ai accepté de me porter garante via ma garantie locative quittent l'appartement et signent un accord avec les propriétaires pour à nouveau céder le contrat de bail à de nouveaux locataires et cela, toujours sous ma garantie locative.
Je n'ai été mise au courant que bien après la signature de cette nouvelle cession et ai du faire des pieds et des mains pour obtenir la preuve de cette nouvelle cession (reçu finalement des anciens locataires car refus total des propriétaires…).
Ma question est de savoir si les propriétaires ont droit de céder mon contrat de bail sans mon accord et de laisser ma garantie locative en place alors que je ne connais pas ces nouveaux locataires et n'ai jamais donné mon accord?
Un tout grand merci d'avance pour votre réponse.
Pearl
Non, cela me paraît abusif.
Votre obligation solidaire doit se limiter au premier terme du contrat et ne pas aller au-delà. Il existe une jurisprudence dans ce sens (je n'ai pas les références, mais GT devrait vous trouver ça)La logique est que si vous étiez resté locataire vous-même, vous aviez la possibilité de donner renon pour l'échéance du xx/xx/xxxx : votre solidarité devrait expirer à cette même date.
Si une nouvelle cession est intervenue, vous deviez la ratifier, sauf à vous libérer de vos obligations.
Demandez au bailleur de vous restituer votre garantie et, à défaut d'accord, allez d'abord en conciliation chez le juge de paix.
29 décembre 2014 à 16 h 54 min en réponse à : Saisie Execution Immobilière et commission d’agence #1005586
PIMMaître des clésWaw, GT ! Quelle sagacité.

Il y a effectivement plus qu'un air de famille entre ces 2 discussions (sauf le montant).Tentons cependant de répondre à la question, qui a cependant l'air plus complète dans le lien cité qu'ici (notamment: achat effectué et l'agence assigne)
Le problème n'est pas simple. Et nous n'avons pas les pièces du dossier concerné.
Pour bien comprendre le principe de la saisie immobilière, voici une video explicative
http://www.youtube.comIl est essentiel de savoir si l'agent immobilier concerné a – ou non – reçu une mission de vente du propriétaire, antérieurement à la saisie.
Dans l'autre exposé, il est indiqué: "Je prends contact avec le Notaire désigné par le Tribunal et j'achète finalement le bien. "
Vous avez signé un compromis de vente avec le propriétaire-vendeur, à l'intervention du notaire désigné par le Tribunal, avec une clause suspensive d'homologation par le juge des saisies ? (qui devrait statuer sur base de la valeur expertisée).
Je ne crois pas que l'on puisse reprocher à l'agence d'avoir tenté de trouver acquéreur, s'il en a reçu mission du vendeur.
La saisie immobilière: il n'en a peut-être même pas été informé.Par contre, l'agent immobilier agit imprudemment en faisant émettre "une offre + sa commission à charge de l'acquéreur", sans la moindre base contractuelle avec ce dernier.
Se satisfaire d'un simple email est pour le moins léger…De là à écrire qu'il s'agit d'une tentative d'escroquerie, c'est exagéré: c'est plutôt de l'incompétence.
Le processus normal eût été:
– propriétaire confie la mission à l'agence (exclusive ? non exclusive ?)
– l'agence fait visiter le bien par Ghislain qui veut acquérir: l'agence aurait dû demander confirmation écrite de l'offre globale (sans chipotage "+ comm. agence") et la soumettre à l'approbation du vendeur, qui,lui,aurait dû accepter "sous réserve de l'homologation par le juge des saisies" et avec les honoraires d'agence à charge du vendeur.Elle est agréée IPI cette agence ?
29 décembre 2014 à 13 h 03 min en réponse à : Saisie Execution Immobilière et commission d’agence #1005583
PIMMaître des clésGhislain a écrit :Bonjour,
Suite a la visite via agence immobilière d' un appartement a Bruxelles, j'ai envoyé une proposition par courriel en mentionnant le prix de la commission (12,500 €).
A l'issue de mon passage chez le banquier, j'apprends que le bien fait l'objet d'une saisie exécution immobilière anterieure a la visite et que le Tribunal a meme désigne un Notaire.
Lorsque j'informe l'agent immobilier que je ne traite plus avec lui, il me rétorque que je suis néanmoins tenu de lui payer sa commission si j'acquiers cet appartement.
Qu'en pensez-vous ?Bienvenue sur notre forum.
Pouvez-vous expliciter le contenu de votre email ? Ou le contexte.
Je suppose qu'il s'agissait d'une offre d'achat: pourquoi y expliciter le montant de la commission d'agence (normalement due par le vendeur) ?
Vous aviez convenu/proposé de la prendre en charge vous-même au lieu du vendeur ?
PIMMaître des clésEtre effectivement prudent avec la notion de "porte-fort"
Lire ces explications-ci
ps pour D1791: ce n'est pas du pinaillage 😉
PIMMaître des clésLien video ajouté par Erico (qui a dû mélanger ses pinceaux informatiques)
le voici: nonobstant
PIMMaître des clésOn est dans la dernière ligne droite….
La nouvelle version sera bientôt online :/
PIMMaître des clésGT a écrit :ce montant est déductible du loyer moyennant toute convention contraireje suppose qu'il y a lieu de lire "nonobstant toute convention contraire"
PIMMaître des clésNe pas oublier la "problématique" de la franchise.
Prévoir, au niveau du bail, pour éviter tout malentendu, qu'elle reste à charge du locataire, en cas de sinistre engageant sa responsabilité.24 décembre 2014 à 9 h 40 min en réponse à : Procédure pour l’obtention d’un règlement collectif de dettes #1005445
PIMMaître des clésnashbridges a écrit :Bonjour,Ayant acheté récemment, soit après janvier 2013, et ayant bénéficié des abattements, je suis contraint de résider 5 ans dans la même résidence (et pas seulement dans la région bruxelloise).
Je souhaiterais revendre sans devoir rembourser les abattements.
Il existe des cas de force majeure mais elles ne sont pas toutes clairement définies et je n'entre dans aucune catégorie (divorce, expatriation). La raison de la vente est d'ordre personnelle (regrets, problèmes dans l'immeuble, problèmes d'argent, etc.)Existe-t-il une manière de pouvoir argumenter la raison du départ afin de ne pas rembourser les abattements ? Comment ?
Au niveau légal (et politique) comment est-il possible de faire pression pour retirer cette règle stupide, discriminatoire et contraignante ?C'est la logique fiscale du "ce que je donne d'une main, je la reprends de l'autre": le financement de cet abattement a été notamment justifié par la compensation d'un contribuable payant ses impôts à Bruxelles, pendant au moins 5 ans.
Si vous revendez, tenez compte de ce remboursement à effectuer.
En outre, même si vous rentriez dans les bonnes catégories de motivation, cela ne dispense que des amendes et intérêts, pas du remboursement de l'abattement en lui-même…
PIMMaître des clésErico a écrit :Vous avez raison, ce sujet sur les surfaces dérape, allez prendre l'aire Pim.Beau jeu de mots, Erico 😛
PIMMaître des clésCela part dans tous les sens ce sujet !
J'hésite entre aller faire mes dernières 'courses' et m'en mêler/fermer le sujet.
Z'avez de la chance: c'est Noël: je m'en vais faire mes courses.
Have fun.

PIMMaître des clésLa pim's newsletter du 23 décembre 2014 vient d'être expédiée à nos abonnés.
Vous n'êtes pas (encore) abonné ?
Elle est visible iciVous y trouverez en haut à gauche un bouton "subscribe" (significatif, non ?)
PIMMaître des clésL'indice-santé de décembre 2014 vient d'être publié: il est disponible sur PIM
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Pour ce qui est des surfaces, voici un petit cours accéléré sur la définition des surfaces. Je l'ai trouvé au fil de mes recherches sur internet, sur un site fort bien fait ma foi…
PIMMaître des clésGT a écrit :Dans l'intervention précédente, il convient d'insérer les mots "le Ministre de la Justice" après le mot "par" et avant le mot "comme" de sorte que le texte corrigé est :Considérée par le Ministre de la Justice comme une forme de modernisation de la législation applicable aux situations de copropriété forcée….
Sorry
Petite astuce technique: utilisez la fonction "éditer" pour modifier votre message concerné.
(je l'ai fait pour vous)
PIMMaître des clésPFloyd a écrit :Je suis dans le cas d'un locataire qui a tjrs évité tt expertise de sortie avant son expulsion.
Il s'est fait expulser et les clés sont chez l'huissier. Quid de l'expertise ? (bcp d dégâts..) Puis je nommer un expert agréé ??
Comment récupérer les clés ss réserve d'une expertise ?Je suppose que cette expulsion résulte d'un jugement rendu, exécutoire nonobstant tout recours.
Dans votre requête en justice de paix, il n'y avait pas de demande relative à la désignation d'un expert pour l'état des lieux de sortie ?
PIMMaître des clés@csong : pourquoi 2 recommandés ? Identiques ?
Le recours au huissier de justice n'est pas nécessaire à ce stade-ci.
Il le sera si le locataire n'a pas quitté les lieux à la date d'échéance: il conviendra à ce moment-là d'introduire une action judiciaire en validation du congé donné et de demander un jugement pour, notamment, "expulser le locataire" et autres modalités (état des lieux de sortie, etc.)15 décembre 2014 à 23 h 09 min en réponse à : Bail emphytéotique : avantages pour le tréfoncier ? #1005424
PIMMaître des clésjeanjoseph a écrit :Bonjour,Je cherche depuis quelques mois à acquérir un bail emphytéotique.
Les propriétaires ne connaissant presque jamais ce type de démembrement de la propriété, répondent automatiquement qu'ils ne sont pas intéressés, par peur aussi de l'inconnu.
Afin de les persuader, quels avantages du propriétaire-tréfoncier puis-je mettre en avant dans mes arguments ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
Jean Joseph
Quelques liens utiles à ce sujet:
Les atouts du droit d'emphytéose
PIMMaître des clésRed a écrit :How does it work if my landlord is not present when I depart? My legal advisor told me he cannot continue to delay so I should inform him of the date and if he is not present send keys by registered mail. But I see the electricity needs 2 signatures on the form.A l'état des lieux de sortie, la position des compteurs peut être relevée par l'expert.
Ou prendre une photo datée.Mentionnez cette position sur le document "transfert énergies", envoyez un exemplaire signé pour votre part à la compagnie et un autre exemplaire à votre bailleur, en l'invitant à le signer et à le renvoyer à la compagnie.
Il ne peut pas donner un mandat (power) à quelqu'un, ce bailleur ?
Il vit à l'étranger ? -
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