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PIMMaître des clésVotre question ne semble pas porter sur la bonne compréhension d'une clause de résiliation aux torts du preneur (d'où, je suppose, la réaction de PhiBxl qui croit que vous ne l'avez pas comprise), mais sur la différence d'indemnité (3 mois ou 6 mois).
L'explication résulte de la jurisprudence: s'il est prévu d'office 6 mois dans tous les cas, c'est souvent réduit par le juge (ou l'arbitre) à 3 mois.
Tandis qu'avec la modalité décrite (aggravation de la résiliation si le preneur a quitté les lieux sans avertissement)ps: les brochures informatives citées sont souvent déjà téléchargeables sur Pim à cette page-ci
13 janvier 2015 à 20 h 20 min en réponse à : Nouvelle version (12/01/2015) du forum: merci pour vos avis #1005750
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Quand on ouvre un fil de discussion, on devrait se retrouver immédiatement sur le dernier message non lu.Actuellement, on (je?) se retrouve sur la zone de réponse rapide. Pas top, il faut remonter jusqu'au post pas lu. (Je suis passé sur l'ordre chronologique, et j'ai laissé la zone de réponse rapide sur le "standard", en dessous)
C'est en cours de correction.
J'ai corrigé dans ton profil, dans l'intervalle.
Fais un nouvel essai.13 janvier 2015 à 16 h 35 min en réponse à : Nouvelle version (12/01/2015) du forum: merci pour vos avis #1005747
PIMMaître des clésnicolasl a écrit :C'est bien compris !Comme quoi, il y a plus dans 2 têtes que dans une…
13 janvier 2015 à 15 h 53 min en réponse à : Nouvelle version (12/01/2015) du forum: merci pour vos avis #1005744
PIMMaître des clésPhiBxl a écrit :Bonjour à tous,Super travail, merci
Les points qui me "perturbe":
– Le fait que la page se positionne par défaut sur la réponse rapide me gène. Avant toute réponse, il me semble logique de d'abord prendre connaissance du contenu. (Encrage mal positionné, il devrait-être sur la dernière réponse)c'est paramétrable dans votre propre profil, sous le chapitre "affichage". Je viens de corriger le vôtre. Merci de faire un nouveau test.
PhiBxl a écrit :– Mise en forme du texte non respectée, ce qui rend celui-ci (après validation) peu agréable à lire, voir "imbuvable". (l'aération du texte par des espace vide disparaissent après sa validation)Sorry: je n'ai pas compris. (cela m'arrive d'être bouché). Vous pouvez expliciter ? Ou mettre des captures d'écran ? Ou ?
PhiBxl a écrit :C'est tout pour le moment.Bon travail,
N'hésitez pas à rester critique. Merci pour vos encouragements en tout cas.
Oups ! Posté avant d'avoir vu la réponse de Nicolas.
13 janvier 2015 à 14 h 06 min en réponse à : Nouvelle version (12/01/2015) du forum: merci pour vos avis #1005740
PIMMaître des clésHimura a écrit :PIM a écrit :Merci de publier dans ce fil-ci vos avis/conseils/critiques/applaudissements à propos de la nouvelle version du forum Pim.suite à la demande d'Himura
Himura a écrit :Ce serait bien également de disposer d'une fenêtre de réponse directe.On va tester
Option activée "réponse rapide", mais elle va d'office en bas de page (sauf modification de sa propre configuration dans "profil")…
Reste plus qu'à retrouver où activer sticky first post (trouvé)Merci, c'est gentil.
Mais la réponse rapide se trouve tout en bas. Il y a donc un "§ – publicité google – § " entre le dernier message et la case de réponse rapide.
Je crois que, disposé ainsi, elle perd son intérêt.Vous pouvez modifier cela dans votre propre profil.
Vais voir avec Nicolas si la config par défaut peut être adaptée (ce qui serait mieux)
(à suivre)
PIMMaître des clésarticle cité (Le Soir) a écrit :Parmi les observations relevées par cet éminent professionnel, nous avons retenu celle-ci : la détermination du prix de vente devient toujours plus incontournable. Aujourd’hui, si le bien que vous vendez affiche le prix juste, il s’inscrira dans un délai de vente moyen de trois semaines. Si vous visez trop haut, préparez-vous à garder votre bien sous le bras pendant de longs mois.Je ne sais pas si on peut me considérer comme un "éminent professionnel", mais j'applaudis cette affirmation…. qui ne précise toutefois pas comment on fixe ce "prix juste"…. sauf en faisant appel à d'éminents professionnels 😀
ps: la question initiale de cet éternel fil de discussion date de … 2006 !
13 janvier 2015 à 13 h 47 min en réponse à : Travaux à charge du propriétaire, et du locataire #1005871
PIMMaître des clésHimura a écrit :PIM a écrit :Himura a écrit :Une photo serait de bon aloi pour se faire une idée.Pour publier une image, utilisez la fonction explicite "insérer une image" (juste au-dessus du cadre de "répondre")
(Je crois que PIM est impatient d'éprouver son nouveau forum 😀 )
:8
Citation :Je ne sais pas vous mettre de photos (j'ai un petit gsm et pas d'appareil photo numérique… Oui, je sais…)Ca, c'était pas prévu, comme hypothèse ! 8)
13 janvier 2015 à 13 h 31 min en réponse à : Nouvelle version (12/01/2015) du forum: merci pour vos avis #1005738
PIMMaître des clésFrancis a écrit :J'apprécie le clic "j'aime"J'espère bien !
Et rien d'autre ? 🙁
13 janvier 2015 à 12 h 28 min en réponse à : Travaux à charge du propriétaire, et du locataire #1005869
PIMMaître des clésIl y a eu un état des lieux d'entrée ? (cfr incidence éventuelle lors de la sortie)
13 janvier 2015 à 11 h 50 min en réponse à : Travaux à charge du propriétaire, et du locataire #1005866
PIMMaître des clésHimura a écrit :Une photo serait de bon aloi pour se faire une idée.Pour publier une image, utilisez la fonction explicite "insérer une image" (juste au-dessus du cadre de "répondre")
PIMMaître des clésFélicitations !
Et s'il y a quelque chose d'utile dans les motivations du jugement, merci de les partager O:)12 janvier 2015 à 14 h 00 min en réponse à : Motifs suffisant pour résiliation de bail anticipée? #1005873
PIMMaître des clésbailloc a écrit :Bonjour à tous,J'ai conclu un bail locatif d'un an. Je suis le bailleur
Les 6 premiers mois les choses se sont bien déroulées. Par la suite, différents problèmes sont survenus:
(1) retard dans le paiement des loyers: bien que le bail exige le paiement des loyers par domiciliation bancaire mes locataires ne paient jamais à temps. Je suis obligé de leur envoyer des rappels et même passer jusque chez eux pour qu'ils paient.
(2) versement de montants incorrects: à ce jour ils me doivent encore le paiement de certaines provision de charges pour des mois où ils ont versés des montants incorrects;
(3) infractions au règlement de copropriété: le règlement de copropriété interdit le placement de quelconque objet pouvant porter préjudice à l'harmonie extérieure de l'immeuble car le batiment classé. Ils ont placés un paravent hideux sur le balcon que la copropriété leur a demandé de retirer mais ils refusent de le faire.
De manière plus générale la copropriété se plaint de mes locataires (nuisances, non respect des règles de copropriété malgré les remarques à répétition, etc).
(4) non respect de certaine disposition du bail: ils ont notamment (a) changé la serrure de la porte d'entrée sans m'avertir et sans me donner la nouvelle clé (malgré ma demande écrite) (b) pris un chien dans l'appartement sans me demander mon avis (le bail indique qu'ils ont l'obligation de m'avertir et de me demander mon avis).Je suspecte également qu'ils ne soient pas en ordre au niveau de leur assurance incendie (également obligatoire dans le contrat de bail).
J'ai déjà envoyé un recommandé mentionnant les divers éléments et en demandant de se rencontrer pour en discuter mais le recommandé m'est revenu car ils ne sont pas allés le chercher. J'ai essayer de contacter le mari pour discuter des différents problèmes mais ils ne me rappelle pas.
Etant donné que les problèmes sont survenus relativement tard et que j’espérais trouvé une solution à l'amiable, je n'ai pas résilié le bail à temps. Celui-ci se transformera alors automatiquement en bail de 9 ans d'ici 2 mois.
Que faire?
Bienvenue sur notre forum.
Pour faciliter d'emblée la compréhension de votre message, j'y ai ajouté, en son début (en rouge), la mention "je suis bailleur".En ce qui concerne votre souci, c'est évidemment dommage que vous ayez laissé passé le délai pour notifier le congé, tout simplement, à la date d'échéance.
Le bail se transformera effectivement en bail de 9 ans (je suppose qu'il s'agit d'une résidence principale), ayant pris effet il y a ± 10 mois.
Si le locataire persiste dans ses manquements, il n'y aura pas d'autre solution que de tenter d'obtenir la résiliation du bail aux torts du preneur, cad par voie judiciaire.Renvoyez copie de votre lettre recommandée de griefs par courrier ordinaire et/ou par email.
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Il me semble qu'il a été jugé que cette disposition d'un acte de base était abusive !Comme vous le savez, Francis: un jugement, oui. C'est utile pour la jurisprudence. Mais ce n'est pas suffisant.
PIMMaître des cléssergebourlon a écrit :Les actes de ventes mentionnent le studio et l'emplacement parking. Ce point ne figure cependant pas dans le contrat de bail.Ce que Grmff a voulu vous dire, c'est que dans certaines copropriétés, en vertu de l'acte de base, il est interdit de louer/vendre des parkings sans que ce ne soit l'accessoire du logement.
Indépendamment de cette réserve, vous louez l'appt avec ou sans cave, avec ou sans garage.
Sans l'appt, c'est plus rare…En tt cas, ce qui est inclus dans la location, doit être spécifié dans le bail.
PIMMaître des cléssergebourlon a écrit :Voici l'extrait du bail locatif qui avait été rédigé par l'agence *** de Gembloux :
______________________________________________________2. Durée
La location entre en vigueur le …1…….. – ….02……. – ….2015……. Elle est conclue:
Pour une durée de 3 ans
Le bail prendra fin à I’expiration de la période de …3 ans….., soit le ….31…. – …01… – ..2018…, pour autant que l’une des parties donne congé à l’autre par lettre recommandée, au moins trois mois avant I’échéance. Si le congé n’a pas été signifié à temps ou si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions convenus dans le bail initial demeurent inchangés.
Le preneur ne pourra mettre fin au bail avant son échéance.
De commun accord et par écrit, les parties peuvent proroger le bail aux mêmes conditions. Le bail ne peut être prorogé qu’une seule fois. La durée totale du bail ne peut en aucun cas être supérieure à 3 ans.
________________________________________________________Et votre question est ?
(edit: ai supprimé le nom de l'agence mentionnée)
PIMMaître des cléssergebourlon a écrit :Question :
Puis-je exiger à un candidat locataire de me verser la caution fin janvier, même si le bail prendra court à partir du 1er février 2015 ?
Ce candidat signera son bail ce 17 janvier….Merci
Si vos utilisez le "bail-pim", il y est mentionné: "Le Preneur ne pourra, sauf
accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée"
ce qui me paraît assez explicite.
PIMMaître des cléssergebourlon a écrit :Bonjour,J'ai un candidat locataire qui est intéressé par mon studio. L'agence immobilière m'avait fait à l'époque un bail de 3 ans pour mon premier locataire. J'en ai gardé un modèle vierge.
Dès lors, puis-je garder le modèle en 3 ans ?
Quel avantage de passer à un bail de 6 ou 9 ans ? Notamment au niveau des préavis, etc ?Merci
Serge
Heu…. 3/6/9, cela n'existe plus depuis belle lurette…
Nous vous conseillons:
– de lire la brochure informative sur la loi relative aux loyers disponible ici sur notre site
– d'utiliser nos modèles de baux (voir ici)
– après lectures, de revenir ensuite ici pour poser vos éventuelles questions
PIMMaître des clésSuske a écrit :Pourriez-vous m'expliquer cette "convention précaire" ? Selon quel article de loi ? Il me semble que c'est exactement ce qu'on veut… Merci.La meilleure solution – mais la plus difficile à mettre en place – est celle de l'adaptation des statuts, car elle sera opposable aux tiers (en ce inclus les futurs nouveaux coproprios, en cas de ventes).
L'alternative – mais moins sûre juridiquement à cet égard – c'est une approbation par l'AG de l'ACP d'une convention, consentant à titre précaire (cad à dire que, selon modalités décrites dans la dite convention, chaque partie peut dénoncer son objet, avec préavis, etc.) la jouissance du dit jardin arrière aux 4 maisons concernées, en échange de la charge d'entretien. (A organiser entre les 4: créer une sous-copropriété ??)
ps technique: pour citer dans vos réponses, utilsez la balise "citer" (vais pas l'expliquer trop ici, car cela sera adapté dans la nouvelle version du forum)
PIMMaître des clésCitation :C'est justement notre but = de rendre ce jardin plus beau et soigné, car pour le moment c'est les mauvaises herbes de 1 metre qui y poussent, puisque pendant 5 ans rien n'a été fait.Comment se fait-il alors que des charges à ce sujet soient comptabilisées ?
Solution alternative à une modification de l'acte de base: s'il n'y a que vous ayant accès à ce jardin (je ne connais pas la configuration des lieux), vous pouvez tenter de proposer une convention précaire: vous entretenez à vos frais en échange de la jouissance privative.
Voir avec le syndic si c'est envisageable et si oui, mettre à l'ordre du jour de l'AG
PIMMaître des clésSuske a écrit :Notre copropriété (38 appartements + 9 maisons) possède également un jardin commun à l'arrière du complexe. Nous y habitons depuis 1 an et nous avons remarqué que les autres propiétaires ne sont pas trop interessés par l'utilisation de ce jardin, (car il y a aussi un parc communal amménagé pas loin, donc ils préférent plutôt aller là-bas). En plus notre jardin commun devient une raison des disucssions animés et des disputes, car les frais d'entretient sont pour le moment ajoutés aux charges communs, ce qui est contesté par les propirtaires qui n'ont pas l'accès direct dans ce jardin et donc n'y vont jamais. Par contre, notre famille est très interessée de pouvoir utiliser ce jardin, car il est directement accessible de notre maison. Sur l'internet j'ai lu qu'il y a une possibilité de demander le "droit de jouissance privée pour une partie commune". Est-ce vrais ? Comment faire la demande officielle ? Je suppose que c'est à proposer pour l'approbation de l'assemblée général, par quelle proportion des vote ? Egallement je suppose, que si la demande de jouissance privée a été accordée, les frais d'entretient seront alors à la charge du proprietaire lui-même, mais également que les autres propriétaires n'ont plus d'accès à ce jardin, donc ne peuvent non plus "se mêler" dans l'amménagement de ce jardin. Merci d'avance pour vos réponses.Bienvenue sur notre forum.
La réponse initiale se trouve dans l'acte de base et règlement de copropriété, qui , notamment,définit et décrit ce qui est commun / privatif / avec jouissance privative et exclusive.
Ceux qui réclament pcq'ils ne veulent pas payer les frais d'entretien du jardin commun ? Que diraient-ils, par exemple, si les propriétaires des rez ne veulent pas payer pour les frais d'ascenseurs ?
Pour faire passer le jardin commun en jardin à jouissance privative et exclusive, cela suppose une modification de l'acte de base, donc l'unanimité des coproprios à l'occasion d'un vote spécifique en AG.
Il n'y a pas de syndic pro dans votre ACP ?
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