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Discussions : Récentes | Sans réponse

Versement caution

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #1005709
    PIM
    Maître des clés
    sergebourlon a écrit :
    Question :
    Puis-je exiger à un candidat locataire de me verser la caution fin janvier, même si le bail prendra court à partir du 1er février 2015 ?
    Ce candidat signera son bail ce 17 janvier….

    Merci

    Si vos utilisez le "bail-pim", il y est mentionné: "Le Preneur ne pourra, sauf
    accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée"

    ce qui me paraît assez explicite.

    #1005710
    GT
    Membre

    Le terme exact prévu à l'article 10 de la loi du 10 février 1991 est non pas "caution" mais "garantie".

    En matière de bail, le terme "caution" a une autre signification.

    #1005711
    sergebourlon
    Membre

    Ma question est de connaitre la réglementation en matière de préavis, compte tenu du type de bail rédigé, voilà tout

    #921063
    sergebourlon
    Membre

    Question :
    Puis-je exiger à un candidat locataire de me verser la caution fin janvier, même si le bail prendra court à partir du 1er février 2015 ?
    Ce candidat signera son bail ce 17 janvier….

    Merci

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