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PIMMaître des clésEst-ce un acte de base récent ?
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum.
Vos liens ne fonctionnent pas. Merci de les adapter.
Pour ce qui est de la problématique "commissions", il me semble que le dernier numéro du Cri (organe du SNPC) en parle.
Déontologiquement, les commissions sont autorisées si l'ACP en est informée…. L'idéal étant, en outre, que ce soit rétrocédé à l'ACP en toute transparence.
xarux a écrit :A quand un site internet qui répertorie les syndics et ou les clients puissent les noter, comme il en existe pour les restos ou les chambres d'hôte,…?Ben dites donc, cela commence à faire beaucoup de listes (mauvais locataires, mauvais bailleurs, mauvais syndics, …)
Et se référer au système de notation des sites d'hôtels, restos, etc. : il y a là aussi de nombreux litiges, car certains commerçants concernés rémunèrent, paraît-il, des internautes pour voter, commenter, etc.
Bref: on n'est pas sortis de l'auberge !
PIMMaître des clésCertaines réactions politiques et syndicales : voir ici (La Libre)
18 février 2015 à 15 h 18 min en réponse à : Bail commercial qui doit le faire enregistrer ? #1006539
PIMMaître des clésErico a écrit :PIM a écrit :Erico a écrit :Merci PimOui en général dans les baux il est indiqué que c'est au preneur de le faire….cependant je me demande ce qui se passe si il ne le fait pas….que peut faire le bailleur dans ce cas , alors que l'enregistrement est obligatoire et que le bureau d'enregistrement, lui s'en fiche de savoir qui va le faire et ce qui est écrit dans le bail…
Rien n'empêche le bailleur de le faire enregistrer à la place du preneur et d'avancer les droits dus, et puis de se retourner contre le preneur pour récupérer sa créance.
Ok, mais si amende, à qui sera t'elle adressée ?
De mémoire: il y a obligation solidaire dans le chef des 2 parties.
Donc, si contractuellement à charge du preneur et que le bailleur a dû payer (inclus amendes) lui-même, il devra exercer son recours contre le preneur, hors intervention de l'Etat.18 février 2015 à 13 h 41 min en réponse à : Bail commercial qui doit le faire enregistrer ? #1006537
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Je crois, mais à vérifier par juriste, que l'absence d'enregistrement ne change rien aux obligations contractuelles mais bien pour l'opposabilité au tiers, notamment en cas de vente etc.Cela ne change effectivement rien aux obligations contractées entre parties.
L'enregistrement donne date certaine au bail et le rend opposable aux tiers… ce qui, notamment en matière commerciale, n'est pas négligeable.
Indépendamment de ces considérations: l'enregistrement est une obligation (fiscale).
PIMMaître des clésPour détordre la question, l'avez-vous posée au service d'urbanisme de la commune concernée ?
18 février 2015 à 11 h 38 min en réponse à : Bail commercial qui doit le faire enregistrer ? #1006535
PIMMaître des clésErico a écrit :Merci PimOui en général dans les baux il est indiqué que c'est au preneur de le faire….cependant je me demande ce qui se passe si il ne le fait pas….que peut faire le bailleur dans ce cas , alors que l'enregistrement est obligatoire et que le bureau d'enregistrement, lui s'en fiche de savoir qui va le faire et ce qui est écrit dans le bail…
Rien n'empêche le bailleur de le faire enregistrer à la place du preneur et d'avancer les droits dus, et puis de se retourner contre le preneur pour récupérer sa créance.
18 février 2015 à 10 h 20 min en réponse à : Historique d’une maison: retrouver le nombre d’appartements #1005400
PIMMaître des clésL'historique des domiciliations au service population de la commune concernée
(NB: la date charnière concernée n'est pas 1993, mais le 01/07/1992 : lecture utile ici )18 février 2015 à 10 h 07 min en réponse à : Bail commercial qui doit le faire enregistrer ? #1006533
PIMMaître des clésErico a écrit :Qui doit faire enregistrer le bail commercial ?cfr ce qui est stipulé au bail concerné. D'habitude, à effectuer par le preneur et droits à sa charge.
Erico a écrit :Et au cas où il n'est pas enregistré, le loc peut il, comme dans le cas d'une résidence principale, partir sans indemnité, ni préavisNon: cela ne concerne que les baux de résidence principale de 9 ans.
PIMMaître des cléspanchito a écrit :L'argument fatal:
"John Kerry, le ministre américain des Affaires étrangères, s'est vu infliger une amende de 50 dollars par les autorités de la ville de Boston pour ne pas avoir déneigé son trottoir. Bien qu'il était absent au moment du constat, il revenait des funérailles du roi Abdallah d'Arabie saoudite, il a promis qu'il paierait l'amende."Le travail de la presse me désespère de + en +.
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Pas du tout, la loi est formelle à ce sujet. Sont d'office responsables en cas d'accident (…)Un petit lien vers la dite loi ?
Merci17 février 2015 à 11 h 51 min en réponse à : Glissement de l’unifamilial vers la copropriété – l’un dépasse l’autre #1006517
PIMMaître des clésQuand je lis ce genre de communiqué de presse, reproduit tel quel par certains journaux, dans un simple copier/coller/ciseaux, sans la moindre analyse ou réflexion, je suis disons perplexe.
Exemple, dans cet article: "les donneurs d'ordre sont aujourd'hui majoritairement des professionnels du secteur.": on parle de construction d'immeubles à appartements… Ben oui: c'est rarement des particuliers qui construisent tout un immeuble à appartements !
Et plus loin: "Seulement 31,2% des appartements construits le sont à l'initiative de particuliers.": le plus surprenant, c'est qu'il y ait 31,2 % de particuliers qui construisent des appartements !
A moins qu'on n'y comptabilise ainsi les acquéreurs "sur plan" d'entités construites par "des professionnels du secteurs".
Allo, il y a quelqu'un ?
14 février 2015 à 13 h 14 min en réponse à : Etat des lieux avancé d’une semaine – locataire refuse de payer le mois complet? #1006460
PIMMaître des clésD'accord avec grmff et max11, mais avec, par sécurité, un échange écrit entre les 2 parties confirmant l'accord pour proécéder à 'état des lieux de sortie le 2 mars:
– sans qu'un nouveau loyer ne soit dû
– sans qu'il n'y ait prolongation du bail1 personne aime ce message
PIMMaître des clésPour info: il y a quelques années le SNPC avait créé une "liste noire": le projet a dû être abandonné rapidement (atteinte à la vie privée, pas d'équivalent "liste des mauvais bailleurs", etc.)
Par ailleurs, c'est un sujet récurrent. Une petite recherche sur le forum (exemple: "liste noire") est significative.
PIMMaître des clésbada a écrit :Et contrairement à ce dit Luc, en cas d'héritage…ha bon ! Et ça meurt quand une ACP ?Si j'ai bien compris le message de Luc (oui, oui: c'est une hypothèse plausible ) , il ne vise pas le décès de l'Acp, mais celui d'un copropriétaire et de sa succession.
12 février 2015 à 13 h 05 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004330
PIMMaître des clés@ tototristan: suite de cette affaire ?
12 février 2015 à 12 h 58 min en réponse à : Bail commercial – Pas de clause de résiliation anticipée #1006441
PIMMaître des clésC'est que la réponse probable se trouve dans la loi sur les baux commerciaux: voir ici son texte complet
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Je n'ai pas de clause d'arbritage car d'après le SNPC (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires) elle est à éviter à tout prix:
– cela coûte beaucoup plus cher (plus de 600€…)
– il faut que les 2 parties soient d'accord de faire arbitrer leur conflit par un arbitre
– il faut quand même passer par le tribunal pour entériner la décision de la Chambre d'ArbitrageIci, il n'y a pas de conflit. Le bien a été fournit entièrement rénové, en parfait état d'entretien, comme l'atteste l'ELE fait par un expert-géomètre assermenté auprès des tribunaux.
Il y a juste que le locataire a décidé de ne plus payer son loyer car m'a-t'il dit: "il a des priorités beaucoup plus importantes, et qu'il a donc du faire des choix".
PS: Je n'ai pas lu ce forum un quelconque retour d'expérience d'un bailleur ayant utilisé cette clause d'arbitrage…
Pour le moment la requête m'a coûté 40€ + les 2 certificats de domicile.
Quel aurait été mon avantage si j'avais eu la clause d'arbitrage dans mon bail?
Ce sujet "arbitrage" a déjà fait l'objet de débats sur le forum.
Il y a également réponse à ce sujet dans notre FAQ (notamment ici)
Je ne voulais pas relancer ce débat, mais comme le dirait l'un de nos pimonautes, "I rest in my case" ] 😀
PIMMaître des clés@ panchito: sans vouloir tourner le couteau dans la plaie: pourquoi donc avoir escamoté la clause d'arbitrage de notre bail…
(edit: posté avant d'avoir vu le message simultané de Tototristan)11 février 2015 à 9 h 05 min en réponse à : Multiple question -Eau à charge du locataire -Réclamer indéxation -Autre #1006346
PIMMaître des cléslemandfane a écrit :Oui, c'est ca.Note technique: pour rendre l'intervention intelligible, merci de citer celui à qui vous répondez "oui, c'est ça"….
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