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PIM

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20 sujets de 7,901 à 7,920 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Recouvrement charges impayées – Assurance syndic #1006404
    PIM
    Maître des clés

    Et, complémentairement à ce qui a déjà été dit: que prévoient l'acte de base et règlement de copropriété à propos des charges impayées ?

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    en réponse à : Loyer en retard de 10 jours… #1006351
    PIM
    Maître des clés
    baloo a écrit :
    Merci pour votre réponse Rexou.

    rexou a écrit :
    Une autre garantie "serait" (???) en cours de constitution… il vous a présenté et fait signer des papiers… Là, tous les feux sont au rouge vif !!!

    J'aurais 2 garanties – une sur mon compte de 2 mois et une à terme sur un compte bloqué de 3 mois.
    Je vois plutôt les feux vert vifs. Serais-je daltoniens ? ou y a-til un piège ?

    J'entends la sirène invoquée par Grmff…

    en réponse à : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative #1006247
    PIM
    Maître des clés

    Dans l'Echo:

    "Outre la création d'un fonds régional de garanties locatives, la Wallonie va revoir les obligations des locataires et des propriétaires.

    Un fonds de garantie locative à l'étude

    Le PS entend remettre de l'ordre dans le fonctionnement des garanties locatives en Région wallonne. Comme l'évoquaient nos confrères du Soir mardi, trois députés du PS viennent de déposer une proposition de résolution visant la création d'un fonds régional de garanties locatives.
    Le principe? Ce fonds wallon serait chargé de centraliser l'ensemble des garanties locatives versées par les locataires des logements privés. Pour le locataire, l'avantage réside en un étalement dans le temps du paiement de sa caution (deux mois maximum) à la caisse régionale, sans préjudice pour le propriétaire, puisque la portabilité des garanties locatives sera garantie par le futur Fonds.
    Quant au propriétaire, l'avantage est évident: il se met à l'abri de toute mauvaise surprise.
    Si plusieurs questions restent en suspens, comme le fait de savoir si la gestion sera opérée par un établissement de crédit ou par un organisme d'intérêt public wallon, l'idée est bien d'avancer le plus rapidement possible. "Il faut prendre conscience que le bail d'habitation est une matière régionale depuis la sixième réforme de l'état. Il est temps de remettre un peu d'ordre mais aussi de simplifier les choses", estime le député Pierre-Yves Dermagne, co-signataire de la résolution. Selon lui, ce mécanisme doit permettre de supprimer ce frein à l'accès au logement que représente une garantie locative pour un nombre important de futurs locataires.
    Revoir la procédure d'expulsion

    Ce projet de fonds de garantie figurant dans la déclaration de politique régionale de la majorité PS-cdH, la demande des députés a d'ores et déjà reçu un accueil favorable du ministre en charge de la politique du Logement. Mais comme nous l'explique Paul Furlan (PS), l'ambition du gouvernement wallon va plus loin. "Le secteur privé doit contribuer à la mise sur le marché de logements locatifs décents. Outre un fonds de garanties, la politique que je vais mettre en place passe par la lutte contre les marchands de sommeil. II faut redéfinir les droits et les obligations tant des propriétaires que des locataires. Mon objectif n'est pas de faire la chasse aux propriétaires. La réforme va profiter tant aux locataires qu'aux propriétaires."
    Pour Paul Furlan, cet objectif passe par une réforme du bail locatif. Un exemple? "La procédure pour se séparer de locataires mauvais payeurs est trop longue. On va la revoir", précise le ministre. La loi sur les baux sera également revue afin d'inciter les propriétaires à donner en location des logements aux sociétés publiques."

    (fin de citation)

    en réponse à : Taux d’intérêt légal #950597
    PIM
    Maître des clés

    Par un avis publié au Moniteur belge[1], le SPF Finances a communiqué le nouvel intérêt légal pour 2015. Celui-ci passe de 2,75 % (2014) à 2,5 %.

    Uniquement pour les matières civiles et commerciales

    La loi-programme du 27 décembre 2006 a prévu que le taux d'intérêt légal est fixé chaque année, en tenant compte du taux d'intérêt utilisé par convention entre les banques européennes.

    Le procédé de fixation annuelle de ce taux ne vaut toutefois que pour les matières civiles et commerciales.

    Et en matières fiscale et sociale?

    La loi-programme du 27 décembre 2006 a prévu que le taux d'intérêt légal en matière fiscale reste fixé à 7 % pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.

    Quant au taux d'intérêt en matière sociale, la loi-programme du 8 juin 2008 a prévu qu'à partir du 1er janvier 2009, il est d'office égal à celui fixé en matière fiscale, c.-à-d. 7 %, même si les dispositions sociales renvoient vers l'intérêt fixé en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales.

    [1] Avis relatif au taux d'intérêt légal, Moniteur belge du 30 janvier 2015.

    source: Secrétariat Social Securex – Legal 05/02/2015

    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Ce sera dans votre "My MinFin" dans 6 mois. Il faut leur laisser le temps de scanner votre bail puis l'ELE et ensuite d'uploader tout cela dans votre casier fiscal!

    Et dans le My MinFin du locataire aussi ? (s'il veut savoir si son bail est enregistré)

    PIM
    Maître des clés

    Certains bureaux (cfr d'autres messages à ce sujet dans le forum) considèrent (parfois abusivement) que tel ou tel bail n'est pas enregistrable parce que telle ou telle mention est manquante…

    J'attends de voir, l'un de ces jours, un magnifique procès: un locataire qui part sans préavis parce que, selon lui, le bail n'est pas enregistré… alors que le bailleur l'a envoyé, dans les 2 mois requis, à l'administration…. qui ne l'a pas enregistré parce que, par exemple, la mention obligatoire du 2e prénom est absente ! 8)

    en réponse à : quelle isolation phonique entre 2 habitations #1006308
    PIM
    Maître des clés
    gloup a écrit :
    Je me demande en effet si je serais en droit de demander une amélioration

    "être en droit"à cet égard: non. Pas de normes (comme déjà dit)
    Et s'il s'agit du même bailleur qui loue un 3 chambres avec limitation d'occupation à une personne (cfr autre fil de discussion), on reste dans le fantaisiste……..

    Par contre, diviser une unifamiliale en bifamiliale, sans permis (?), cela ne va pas du tout.
    S'il y a permis, il y a des normes "incendie" à respecter (et, en général, l'épaisseur requise contre l'incendie… permet une isolation acoustique en même temps).

    en réponse à : un resto airbus à vendre #1006105
    PIM
    Maître des clés

    Je m'interroge aussi sur les règles urbanistiques à devoir respecter pour ce type de meuble devenue immeuble…

    Et l'annonce indique que c'est à vendre "sans le terrain": il faut un permis de pilote au lieu de bâtir ?

    en réponse à : Clause valable également pour les baux commerciaux ? #1006317
    PIM
    Maître des clés
    Erico a écrit :
    Ok, sorry Pim.

    Je vais donc aller voir sur les modèles de beaux Pim 😛

    C'est vrai que ce sont de beaux baux

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Nouvelle copropriété; immeuble avec un commerce #1006262
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Qui signe l'acte de base? Vous seul (avant la vente des lots) ou tous les (futurs) copropriétaires (lors ou après la vente des lots?

    Bizarre, Luc: Les futurs coproprios n'ont pas à signer après la vente des lots.

    C'est chronologiquement l'unique proprio actuel qui met l'immeuble sous statut copropriété indivise et forcée par la signature d'n acte de base authentique au plus tard à l'occasion de la première mutation (donc en clair: dès qu'il y a 2 coproprios: lui et le 1e acheteur).
    Les acquéreurs suivants (ni le premier non plus d'ailleurs) n'ont pas à comparaître pour signer l'acte de base.

    en réponse à : quelle isolation phonique entre 2 habitations #1006301
    PIM
    Maître des clés
    gloup a écrit :
    Je précise encore, ne vous lancez pas dans des conversations techniques, c'est compliqué et je sais qu'il n'est pas simple de garantir une isolation acoustique.
    Je n'ai besoin de savoir que s'il existe des normes en matière d'isolation phonique entre 2 habitations…
    Merci !!

    Pas de normes , ayant une incidence en matière de bail, à ma connaissance.
    Et si le souci existe pour vous, il existe aussi pour le voisin concerné: 2 baux résiliables ?…. Non.

    en réponse à : Clause valable également pour les baux commerciaux ? #1006315
    PIM
    Maître des clés

    @ erico: j'ai déplacé votre question vers ce nouveau sujet. Il faut éviter de mélanger les thèmes dans un fil de discussion.

    Pour la comparaison des clauses de bail, voyez dans notre modèle online l'article 10 équivalent du bail commercial.

    PIM
    Maître des clés

    @ luc: j'ai rapidement lu les statuts publiés au Moniteur (cfr votre lien).
    En ce qui concerne les membres, il y a plusieurs catégories. Vous ne citez que les "membres effectifs" qui sont donc, si j'ai bien compris, les 3 associations fondatrices avec leurs représentants respectifs.

    Il s'agit donc bien, me semble-t-il, de la réunion / fédération / fusion des 3 associations qui, auparavant, agissaient séparément.

    L'idée, c'est qu'il n'y ait plus qu'une seule voix au lieu de 3.

    Ce n'est donc pas un "machin de plus", non ?

    Pour en revenir aux statuts de membres, voici ce que je lis:
    "Article 3 – Type et admission
    3.1. Généralités
    L’association est composée de quatre types de membres :
    1. Les membres effectifs (dont les membres fondateurs)
    2. Les membres adhérents
    3. Les membres stagiaires
    4. Les membres d’honneur
    3.2. Les membres effectifs
    Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
    Sont membres effectifs les personnes morales fondatrices de l’association, qui sont aussi
    dénommées dans les présents statuts : « les membres fondateurs ».
    Sont également membres effectifs les membres personnes physiques proposés par les membres
    fondateurs, et agréés par le conseil d’administration. Chaque membre fondateur ne peut désigner
    plus de six membres effectifs personnes physiques.
    Le Conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres effectifs de la
    manière déterminée à l’article 10 de la loi.
    3.3. Les membres adhérents
    Peut se joindre à l’association en qualité de membre adhérent toute personne physique admise en
    tant que telle par le conseil d’administration, sur candidature. Hormis les dérogations accordées par
    le conseil d’administration, le candidat est tenu d’adresser une demande écrite d’admission au
    conseil d’administration répondant aux exigences formulées ci-dessous.
    Le conseil d’administration décide souverainement l’admission d’un nouveau membre adhérent. Il
    statue dans les deux mois de la demande. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée.
    Si cette décision consiste en un refus, elle est portée par lettre ou par tout moyen écrit à la
    connaissance du candidat dans les huit jours de la décision. Le candidat non admis ne peut se
    représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du conseil d’administration.
    Pour être membre adhérent, le candidat « personne physique » doit remplir les conditions suivantes:
    • être âgé d'au moins 21 ans ;
    • présenter toutes les garanties d'honorabilité et de solvabilité ;
    • ne pas être failli ;
    • être inscrit au tableau des titulaires de l’IPI ou exercer une activité professionnelle dans le
    secteur de l’immobilier ;
    • apporter la preuve de souscription d’une assurance RC professionnelle s’il est agent immobilier
    agréé inscrit à l’IPI ;
    • être en ordre de paiement des cotisations sociales et de la TVA ;
    • ne pas être officier ministériel, fonctionnaire ou agent de change révoqué, avocat rayé du
    barreau, employé licencié pour malversations ou actes déloyaux ou avoir quitté ces professions ou
    emplois sous menaces de sanctions ;
    • ne pas avoir subi de sanction disciplinaire majeure au niveau de l’IPI ;
    3.4. Les membres stagiaires
    Peut se joindre à l’association en qualité de membre stagiaire toute personne physique admise en
    tant que telle par le conseil d’administration, sur candidature. Hormis les dérogations accordées par
    le conseil d’administration, le candidat est tenu d’adresser une demande écrite d’admission au
    conseil d’administration répondant aux exigences formulées ci-dessous.
    Le conseil d’administration décide souverainement l’admission d’un nouveau membre stagiaire. Il
    statue dans les deux mois de la demande. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée.
    Si cette décision consiste en un refus, elle est portée par lettre ou par tout moyen écrit à la
    connaissance du candidat dans les huit jours de la décision. Le candidat non admis ne peut se
    représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du conseil d’administration.
    Pour être « membre stagiaire », le candidat « personne physique » doit remplir les conditions
    suivantes :
    • être âgé d'au moins 18 ans ;
    • présenter toutes les garanties d'honorabilité et de solvabilité ;
    • ne pas être failli ;
    • être inscrit au tableau des stagiaires de l’IPI ;
    • apporter la preuve de souscription d’une assurance RC professionnelle ;
    • être en ordre de paiement des cotisations sociales ;
    • ne pas être officier ministériel, fonctionnaire ou agent de change révoqué, avocat rayé du
    barreau, employé licencié pour malversations ou actes déloyaux ou avoir quitté ces professions ou
    emplois sous menaces de sanctions ;
    • ne pas avoir subi de sanction disciplinaire majeure au niveau de l’IPI ;
    3.5. Les membres d’honneur
    En raison de leur fonction, expérience ou des services rendus à FEDERIA ou à la profession d'agent
    immobilier, le conseil d’administration peut décider de conférer la qualité de membre d'honneur à des
    personnes qui exercent ou non une profession du secteur immobilier.

    En ce qui concerne

    luc a écrit :
    D’où ma question initiale qui n’a pas encore eu une réponse concrète

    je n'en sais rien (suis pas membre fondateur…), mais je suppose que la réponse existe et qu'elle arrivera ici aussi…

    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Un machin en plus !!!!

    Non non, au contraire: c'est la fusion des 3 (RI + Absa + Federimmo – ex-CIB wallonie)

    en réponse à : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative #1006242
    PIM
    Maître des clés

    Réaction de l'Ipi à ce même sujet (IpiMail n° 95):

    "Bientôt" un fonds de garanties locatives en Wallonie

    Au 1er juillet dernier, au même titre qu’elles devenaient compétentes en matière de fiscalité immobilière (liée à l’habitation principale), les Régions se sont vues confier la gestion du marché locatif privé. A charge pour elles de se charger (et de réformer) le bail d’habitation. Une aubaine pour les Régions? Une chose est sûre, cette nouvelle compétence va permettre aux entités fédérées de mettre en place des outils mieux adaptés à leurs spécificités en matière de logement.

    Aussi, côté wallon, trois députés socialistes viennent de déposer sur le bureau de leur Parlement une proposition de résolution visant la création d'un Fonds régional des garanties locatives. «Cette caisse récoltera les garanties locatives et mettra propriétaires et locataires à l'abri de toute mauvaise surprise», pouvait-on lire mardi dans les colonnes du journal Le Soir qui annonçait l’initiative socialiste.

    Le Fonds centraliserait tous les garanties locatives du marché privé, assurerait la portabilité de celles-ci et permettrait aux locataires en difficultés financières d’étaler le paiement des montants de la garantie qui leur est réclamée.

    Pas de souci sur le principe (la création du Fonds est inscrit dans la déclaration wallonne de politique régionale). Reste à envisager et à s’accorder sur des mesures concrètes…"

    (fin de citation)

    en réponse à : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative #1006241
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Pour les lecteurs distraits : ce n'est pas GT qui a dit que….
    GT a averti qu'il reproduisait une information, sans plus.
    Il estime prématuré en l'état de faire des commentaires de fond.

    J'ai ajouté des guillemets et des italiques à votre citation

    1 personne aime ce message
    en réponse à : refus de levée de la garantie locative #1006217
    PIM
    Maître des clés

    Dites donc: c'est un test de patience pour modérateurs, ce fil de discussion ??? 😮

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Prévenir le nouveau proprio ou pas ? #1006144
    PIM
    Maître des clés

    Qu'un nouveau bailleur s'informe (ou puisse s'informer) auprès d'un ancien bailleur, sur base des infos reçues du candidat locataire, me paraît légitime.
    Mais qu'un ancien bailleur prenne l'initiative d'appeler le nouveau pour dire le mal qu'il pense du locataire sortant, cela n'est pas du tout la même démarche et cela ne correspond pas à mon éthique.

    en réponse à : refus de levée de la garantie locative #1006207
    PIM
    Maître des clés

    Et si vous parliez à sa petite-fille ("40 ans") ? Elle pourra p-e raisonner sa grand-mère ?

    C'est ubuesque cette affaire.

    en réponse à : refus de levée de la garantie locative #1006175
    PIM
    Maître des clés

    @ patlot: auriez-vous l'obligeance de répondre aux questions posées (résumées ce jour par Grmff à 09.08) ?, car, pour les plaisanteries, les plus courtes sont les meilleures…

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