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PIM

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20 sujets de 7,661 à 7,680 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Immobilier: Prix de famille et droit d’enregistrement #1008882
    PIM
    Maître des clés

    Vous pouvez lui vendre au prix que vous voulez, mais les droits d'enregistrement sont dus sur la valeur vénale du bien.
    Il conviendra donc de faire une déclaration pro fisco dans le contrat et l'acte authentique.
    Votre notaire, comme l'indique Grmff, pourra vous assister utilement.

    2 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Mérule et copropriétaire aux abonnés absents #1008845
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue sur notre forum

    Je crois que c'est au syndic (un professionnel agréé ?) à intervenir personnellement, en sa qualité de syndic. Et pas à l'un des copropriétaires.

    PIM
    Maître des clés

    Je le savais que mon petit clin d'oeil à Erico & Rexou ne serait pas vain 😉

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    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    PIM a écrit :
    Un employé ne doit pas disposer d'une agréation IPI à titre personnel.

    Mais la firme doit être en règle avec la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier (M.B. 22 août 2013).

    Votre précision n'est pas en contradiction avec ce que j'ai mentionné…
    Mais, autant être précis.

    en réponse à : Fiscalité de la location saisonnière style AirBnB #1008832
    PIM
    Maître des clés
    débutant en immobilier a écrit :
    Ah ben oui. J'aurais dû y penser. Je vais faire ça. Merci, GT.

    Merci de venir nous raconter la réponse obtenue

    en réponse à : Vendre ou ne pas vendre…. That’s question! #1008816
    PIM
    Maître des clés

    Si avec le produit de la vente de l'appartement bruxellois vous pouvez acquérir 2 maisons, vous répartissez votre risque locatif sur 2 immeubles: ce qui est mieux.

    Et si ces maisons sont proches de votre demeure actuelle, la gestion sera plus aisée.

    PIM
    Maître des clés

    Un employé ne doit pas disposer d'une agréation IPI à titre personnel.

    Si la secrétaire de la société syndic (où il y a obligatoirement un agréé Ipi qui prend la responsabilité des actes posés) signe elle-même les bons de commande, le cocontractant (aussi bien le fournisseur concerné que l'ACP) pourrait invoquer le "mandat apparent".

    Mais, il est vrai que l'attitude décrite est assez légère….

    Il conviendrait de "recadrer" le syndic concerné.
    Et si cela ne va pas mieux, envisagez de changer de syndic

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Définition du mot terrain à bâtir #1008712
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Dans une annonce, c'est un peu long à expliquer, non?

    Je suppose que c'est en réponse à la mienne de réponse: j'entendais que ces explications soient mentionnées en tout cas dans la fiche descriptive.

    Pour le surplus: d'accord avec Grmff & Francis

    en réponse à : Définition du mot terrain à bâtir #1008710
    PIM
    Maître des clés

    C'est probablement une autre façon de dire que le prix de vente correspond à sa valeur terrain… la construction existante étant comptée pour "zéro".
    Mais, le plus sérieux, ce serait d'indiquer au minimum ce que les prescriptions urbanistiques permettraient comme nouvelle construction, sous réserve d'obtention du permis.

    en réponse à : CdC invalidé. #1007997
    PIM
    Maître des clés
    stanwim a écrit :
    Bonjour,

    Je suis entièrement d'accord avec Luc. Mais pourquoi donc l'auteur fait-il référence à des jurisprudences obsolètes.
    Cela peut porter à confusion lors de la lecture de son ouvrage.

    Et cet ouvrage (référence ??) a été édité quand ?…

    en réponse à : Société commerciale / Objet / Achat vente viager #1008518
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue sur notre forum

    Citation :
    1/ En Belgique, une société (SA) peut-elle avoir comme objet commercial l'achat et la vente d'immeubles en viager ?

    Pourquoi pas ?
    Mais ne soyez pas trop limitatif dans votre objet social. Prévoyez d'office "toutes opérations immobilières".
    Par contre, si la société agit aussi comme intermédiaire, il faudra une agréation IPI.

    Citation :
    2/ Dans l'hypothèse de l'achat d'un immeuble, les rentes que la société payerait au crédit-rentier seraient-elles déductibles de ses charges ?

    Les rentes payées par la société débit-rentière sont à prendre en charge dans les comptes de la société.
    Par contre, lors de la revente, ce prix de vente rentre également dans le compte d'exploitation et constituera un bénéfice taxable.

    Voir aussi si la société prend un statut de "marchand de biens" auquel cas les achats peuvent être comptabilisés en stock.

    Vous devriez consulter au préalable un notaire et une fiduciaire.

    Citation :
    Mais si cela est possible, une autre question reste ouverte : dans l'hypothèse d'un achat en viager d'un immeuble appartenant à cette société, quand le débit-rentier peut-il espérer devenir propriétaire de l'immeuble ?

    En effet, lorsque le vendeur est une personne physique, le débit-rentier devient généralement propriétaire de l'immeuble au décès du vendeur.

    Si la société peut acheter en viager, je ne vois pas comment elle pourrait revendre en viager puisqu'il faut décès du crédit-rentier et la société ne décède jamais !
    Elle ne pourra revendre qu'en vente classique, après être devenue pleine propriétaire (à l'expiration du viager de son propre achat).

    en réponse à : RW: réforme du logement public et privé #1008560
    PIM
    Maître des clés

    Lien vers le texte plus complet du communiqué du Gouvernement Wallon

    en réponse à : RW: réforme du logement public et privé #1008558
    PIM
    Maître des clés

    Réaction du SNPC, dans un communiqué de presse, que nous reproduisons ici dans son intégralité:

    "Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) a pris connaissance avec intérêt des intentions du Gouvernement wallon en matière de réforme du logement privé. Les propositions formulées hier ayant un caractère officiel, le SNPC tient à y réagir de la même manière, même si certains contours de cette politique étaient dessinés depuis quelques mois, via les déclarations dans la presse.

    Le présent communiqué comprend quatre points :

    – Le contexte et la forme
    – La création d’un climat de confiance
    – Les premiers commentaires quant aux propositions formulées
    – Les points manquants

    1- Le contexte et la forme

    Le mot d’ordre du SNPC est « vigilance ».

    Il y a quelques mois, le SNPC a rencontré le Ministre Furlan pour un échange de vue global et d’ailleurs constructif. Il avait notamment insisté sur la nécessité d’assurer la stabilité en regard de la loi du 20 février 1991 sur les baux affectés à la résidence principale du preneur (modifiée en 1997 et 2007) et ce d’autant plus qu’elle avait fait ses preuves et que tant les propriétaires que les locataires y sont aujourd’hui habitués.

    Cependant, en regard des mesures annoncées, il n’y a eu aucune concertation à proprement parler.

    Ce sera donc avec grand plaisir que le SNPC répondra aux demandes de consultations qui lui seront adressées. Surtout que, depuis un an, le SNPC a eu des contacts, à leur demande, avec les groupes PS, MR, cdH et ECOLO au Parlement wallon, ainsi qu’avec la FGTB sur le dossier plus spécifique de la création du fonds de garanties locatives.

    2- La création d’un climat de confiance

    Pour faire face à l'ensemble des besoins en logement de nos concitoyens, le logement « public » ne suffira pas : il faudra s'appuyer sur le secteur privé et créer un climat de confiance en vue d’inciter les particuliers à investir dans le marché locatif.

    C'est d'ailleurs grâce au secteur privé que, depuis des décennies, l'offre de logement est conséquente et, contrairement à ce que soutiennent certains, à des conditions raisonnables notamment par rapport aux loyers pratiqués dans les pays voisins.

    Le SNPC espère dès lors que la majorité wallonne n’ira pas à contre courant, en abusant des nouvelles compétences de la Région en matière de baux et de fiscalité immobilière pour réduire encore les droits des propriétaires-bailleurs.

    Le SNPC est ouvert à la discussion sur tous les aspects, dans le but de rechercher des solutions permettant à tout un chacun d'accéder à un logement à des conditions raisonnables. Néanmoins, cela ne doit pas se faire sur le dos des propriétaires-bailleurs et à leurs frais. C'est aux pouvoirs publics à en assumer la prise en charge avec les impôts que nous payons tous.

    Il faut en outre que les préoccupations des bailleurs soient mieux prises en compte, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers ou encore la couverture des dégâts locatifs. Il faut aussi faire respecter le droit au logement : qui dit droit dit aussi les obligations corrélatives dont le paiement du loyer. Ce dernier doit redevenir une dépense prioritaire.

    En fonction de l’évolution des choses, et dans un contexte liant réforme de la législation sur les baux et évolution de la fiscalité immobilière (au Fédéral et au niveau des Régions), le SNCP, comme il l’a déjà précisé à plusieurs reprises, n’exclut pas d’inciter les propriétaires à une « grève » de l’investissement si nécessaire. Mais nous n’en sommes pas là et il serait intéressant que le Ministre Furlan se positionne sur la nécessité de rééquilibrage des relations entre propriétaires et locataires, ses premières déclarations donnant l’impression que le tour de visse serait plutôt vis-à-vis des bailleurs.

    3- Premiers commentaires sur les propositions formulées

    – De manière générale, le SNPC constate – et s’en réjouit – que le Ministre Furlan ne remet pas fondamentalement en cause la loi du 20 février 1991 sur les baux à loyer affectés à la résidence principale du preneur (notamment sur les notions de durée et les modalités des congés des parties).

    Les textes définitifs devront cependant être relus attentivement, dès lors que le journal L’ECHO fait état d’une ‘réflexion sur les délais de préavis des baux de courte durée’.

    – Le SNPC n’est de prime abord pas opposé à des grilles indicatives de loyers, dès lors qu’il est normal que les consommateurs – ici locataires – soient informés des prix du marché (et inversement pour les nombreux bailleurs qui louent trop bon marché).

    Par contre, il s’opposera à tout caractère obligatoire, et cela constituera un casus belli ! On ne peut que regretter que le Ministre Furlan considère déjà qu’il s’agira de la prochaine étape !

    Il est par contre légitime pour la Région wallonne de lier l’octroi de primes à la rénovation ou à l’isolation au respect de telles grilles indicatives.

    – En matière de lutte contre les logements inoccupés, le SNPC n’a jamais été opposé à des mesures en la matière. Cependant, de nombreuses mesures existent déjà. Les textes sont donc attendus pour en apprécier le contenu. Il est clair que les immeubles inoccupés en général (privés ET publics) peuvent constituer des nuisances pour les voisins et ils pourraient venir renforcer le cas échéant l’offre de logements. Il faut noter d’emblée que, sur base d’une étude réalisé récemment à Charleroi, la potentialité de remise sur le marché locatif est moins importante que dénoncé régulièrement (10.000 logements potentiellement inoccupés ramenés à moins de 3.000…).

    Par contre, le SNPC ne peut que s’étonner – à nouveau – que seuls les propriétaires privés soient visés par les dispositions envisagées et qu’aucune mesure n’est prévue vis-à-vis des propriétaires publics qui peuvent en toute impunité laisser des immeubles inoccupés, souvent pendant des périodes très longues. Sont visés ici notamment les immeubles de logements mais aussi d’autres biens qui pourraient le cas échéant être transformés en logements.

    Le SNPC demandera au Ministre Furlan des mesures en la matière, aux pouvoirs publics de montrer l’exemple.

    – Le SNPC n’a évidemment pas opposé à la lutte contre les discriminations et il informe régulièrement ses membres à ce sujet quant à leurs droits et leurs obligations.

    Par contre le SNPC s’opposera à toute mesure (et nouveau il s’agira d’un casus belli) visant à interdire à un propriétaire bailleur de pouvoir tenir compte (et d’apprécier) de la solvabilité des candidats locataires en regard du loyer demandé et des charges du logement concerné. Il est communément admis que les charges de logement (loyer et charges) ne doivent pas dépasser entre 30 à 35 % des revenus.

    – En matière de commissions paritaires locatives, le SNPC doute de l’intérêt de nouvelles structures de ce type (voir leur coût) et les expériences pilotes menées en son temps à Bruxelles, Charleroi et Gand ne furent pas des succès, contrairement à que certains avancent. Il est donc extrêmement réservé.

    Le SNPC considère que la conciliation se fait déjà devant les Juges de Paix et il s’opposera (nouveau casus belli) à ce qu’il s’agisse d’un préalable à l’introduction de toute procédure en justice comme ce fut le cas de 1997 à 2008 avec la conciliation obligatoire, supprimée en 2008 tant elle avait montré son inefficacité.

    – Le SNPC regrette que le Gouvernement wallon, dans le cadre de la mise en place d’un Fonds de garantie locative, n’envisage pas, tenant compte des différents mécanismes envisagés, de fixer la garantie à trois mois de loyers (et pourtant d’aucuns non suspects de sympathie pour les bailleurs comme le Professeur Nicolas Bernard le suggèrent !).

    Dans un tel contexte, le SNPC d’une part s’opposera au caractère obligatoire du fonds de garantie (cautions constituées en argent – et il faudra que la Région wallonne couvre l’ensemble des engagements pris par le Fonds), et d’autre part entend bien soutenir la co-existence des autres types de garanties. Il serait également intéressant d’interroger les autorités européennes sur la légalité du caractère obligatoire d’un fonds de garantie en regard de la libre circulation des services notamment.

    – Concernant le bail étudiant, le SNPC examinera avec attention les propositions qui seront formulées. Il attire cependant l’attention sur le fait que créer de plus en plus de régimes particuliers pourrait avoir pour conséquence de professionnaliser le fonction de bailleur, notamment de kots d’étudiants et de faire fuir le bailleur lambda (voir notamment la possibilité de mettre fin en cour d’année au bail) avec pour conséquences une diminution de l’offre et une augmentation des loyers, objectif contraire à celui qui est poursuivi.

    – Quant à différentes mesures, le SNPC n’est pas opposé à la discussion sur les sujets suivants, en fonction des textes proposés :

    • La révision de la liste des réparations locatives ;
    • Une assurance obligatoire responsabilité du locataire en cas d’incendie ou de dégâts des eaux (mais pas à charge du bailleur) et de rappeler que le SNPC demande depuis des années que cela soit aussi obligatoire pour les propriétaires (occupants ou bailleurs) ;
    • Une meilleure appréhension de la situation en cas de décès du locataire et notamment de faciliter sans frais la récupération par le bailleur de son bien ;
    • Le régime de la colocation et un pacte de colocation, mais il faut surtout que les pouvoirs publics acceptent le phénomène ce qui n’est pas le cas des communes au travers de différentes taxes voulant assimiler la colocation à la location de logements de moins de 28 m2 ;
    • Le renforcement de l’obligation d’enregistrement ;
    • un bail type, un état des lieux type, etc.. Le SNPC dispose d’ailleurs à ce sujet de documents qu’il ne demande qu’à voir dupliquer…

    4- Les points manquants

    Dans l’immédiat, le SNPC constate que deux points importants sont manquants :

    – Nonobstant des déclarations très viriles du Ministre Furlan à Sud Presse il y a quelques mois, le SNPC ne trouve pas dans les articles et autres communiqués dont il a pu prendre connaissance de propositions de mesures visant à raccourcir les délais pour permettre à un bailleur de récupérer son bien en cas de non paiement par un locataire de ses loyers et charges.

    Cette mesure figure pourtant noir sur blanc dans la déclaration de politique régionale adoptée en 2014 lors de la mise en place de l’actuelle majorité wallonne. S’agissait-il d’un leurre pour « endormir » les propriétaires bailleurs ?

    – Le logement, ce n'est pas uniquement les relations bailleurs-locataires (ou encore la fiscalité immobilière), c'est aussi la copropriété. Le SNPC avait abordé cette question lors de sa rencontre avec le Ministre Furlan et regrette dès lors qu’aucune mesure ne soit envisagée pour mieux prendre en compte cette réalité qui concerne à la fois le patrimoine, le logement et le pouvoir d'achat de nombreux citoyens. Ce n’est pas « que » quelques articles dans le Code civil restés il est vrai de compétence fédérale.

    A défaut d’y prêter une attention particulière, il faut s'attendre à de graves difficultés dans les années à venir, comme c'est malheureusement le cas en France où les autorités ont dû investir des montants considérables (et ce n’est pas fini) pour venir en aide à des centaines de copropriétés aux abois. Or, mieux vaut prévenir que guérir. La Belgique compte près de 176.000 copropriétés dont près de 30.000 en Région wallonne."

    (fin de citation)

    en réponse à : contrat d’assurance successsifs #1008529
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Etant assuré en 1983 en accident corporel au près de Afia qui a cédé son portefeuille a Cligna en 1993 et puis a cédé son portefeuille a Ace en 2003 , j'ai reçu un rappel de payement de cette compagnie, celle-ci ayant oublié de m'envoyé une prime d'assurance a payer que je ne conteste pas, après une conversation aimable avec une employée haut gradée j'ai demandé copie de mon contrat d'assurance.
    En relisant les clauses des différents contrats les clauses sont presque identiques sauf l'incapacité de travail prendra cours a partir du 1er jour et dans le deuxième après 31 jours et le 3 éme contrat aucune clause n'apparait dans ce sens car je n'ai pas reçu copie de leur clauses et de nombreuses restrictions que je n'arrive pas a assimilé tellement qu'elles changent d'une compagnie à l'autre.
    Ma question est quels sont les clauses qui priment tenant compte des transfert successifs de portefeuilles entre compagnies d'assurance.

    Heu…. quel est le rapport avec l'immobilier ???

    en réponse à : Copropriété bordelique #1008535
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Vous n'allez jamais trouver un Syndic pro pour reprendre une copropriété de 4 lots seulement! Pour un "pro" ce n'est absolument pas rentable.

    Selon cet article du Soir-Immo, il existe des syndics pros spécialisés en "petites copropriétés" (précision: je ne connais pas personnellement la firme citée): il ne faut donc pas être aussi catégorique.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : RW: réforme du logement public et privé #1008553
    PIM
    Maître des clés

    Cette régionalisation de la matière des baux me donne déjà la migraine , avant même sa mise en application effective…

    en réponse à : Evolution des prix #936715
    PIM
    Maître des clés

    2e trimestre 2015 selon Baromètre des Notaires: voir ici sur notre blog

    en réponse à : Déclaration fiscale nouvelle version 2015 #1008093
    PIM
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    Lire ci-dessus, tout est indiqué justement.

    Ou ci-dessous (selon l'ordre de lecture choisi)

    PIM
    Maître des clés

    Le fisc a-t-il pris inscription hypothécaire ?
    Quel est le niveau de coopération du vendeur ?
    S'il est propriétaire d'autres biens, il pourrait les donner en garantie au fisc ?
    Quel est l'avis de votre notaire ?

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