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PIMMaître des clésLa seule considération unilatérale acceptable est celle de la résiliation complète. Celle de l'entrée en vigueur d'un nouveau bail avec 'mr locataire seul" doit faire l'objet d'un accord bilatéral.
Moralité: si les nouvelles conditions proposées (par exemple: absence de nouvelle caution solidaire) ne vous conviennent pas, vous n'y êtes pas tenu, dans les circonstances relatées.
PIMMaître des clésA ma connaissance (qui n'est pas universelle…), ce système n'existe pas en Belgique.
Il est pratiqué ailleurs ?
Comment déterminer la valeur future ? A quelle échéance ?
PIMMaître des clésRégion concernée (selon localisation de l'immeuble) ?
PIMMaître des clésLe plus simple, pour connaître vos droits à cet égard, c'est de vous renseigner auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.
PIMMaître des clésEn droit, c'est la société qui est la bailleresse et c'est la dite société qui doit poser les actes relatifs au bail, dont la libération de la garantie locative.
Il convient évidemment d'établir à l'égard de la banque que la société est valablement représentée par Mr X ou Y (cfr publications aux annexes du Moniteur).
Obliger que ce soit la même personne physique qu'au moment de la signature du bail, cela n'a évidemment aucun sens.Quid, par exemple, si la société a été revendue entretemps ?
Bref: le bail est signé par la société représentée par l'un de ses mandataires; la garantie locative est valablement libérable sur instruction de la même société représentée par l'un de ses mandataires, même si ce n'est pas le même mandataire.
Que la banque vous confirme par écrit que ce n'est, à ses yeux, pas ainsi….
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PIMMaître des clésBail de résidence principale ?
D'une durée initiale de ?
Ayant pris effet le….
Le congé a-t-il été notifié ?
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Le professionnel doit se déclarer à la BCE pour son activité. Mais pas se déclarer à la BCE comme syndic de telle ACP ou de telle ACP. C'est cela que je disais, et qui répondais à la question de Adam: il ne doit pas se déclarer syndic de son ACP.A ma connaissance, il ne doit pas se déclarer syndic de telle ACP à la BCE, mais il doit le faire à l'IPI (chargé de collationner ces infos, même à l'égard des non-Ipi). A vérifier.
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PIMMaître des clésScale2601 a écrit :Bonjour les amis s'est avec un grand intêret que je vous lis mais vous devriez savoir qu'entre le premier 'post' et maintenant il y a 5 années qui se sont écoulées, avec pas mal de changements de loi pour les syndics et les copropriété.Pour le sujet de la TVA et BCE je vous renvoie au lien ci-après.
http://gillescarnoy.be/2012/11/07/lacp-le-syndic-et-la-tva/
Bien à vous
Très juste.
Même s'il est piquant de relever que l'article cité de Gilles Carnoy date de …. 2012 :rolleyes:Ninifel a écrit :Grmff non je pense que c'est très bien car cela me permet de reprendre le fil de ce sujet N° BCE en copropriété qui m'intéresse.( je comprends pas ce sur ce forum PIM pourquoi ouvrir un nouveau post et répondre à titre personnel à son auteur au lieu de travailler en mode "sujet de discussion" )
Il est plus prudent et efficace de créer un nouveau sujet de discussion (celui-ci pouvant contenir un lien vers le sujet ancien auquel on se réfère): on suppose, en effet, que le pimonaute a déjà pris connaissance des informations contenues dans les fils précédents et que sa question constitue un nouveau sujet.
Quant au fait de donner une réponse précise personnelle à l'intervenant concerné, c'est pour que chacun puisse profiter de cette appréciation (et agisse dorénavant en conséquence), sans que ce ne soit un sujet de discussion…
Bref: suis d'accord avec Grmff.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :"Adam – Syndic et CP dans une ACP de moins de 20 lots – Non-professionnel – Débutant – Non-juriste.
"Tout ceci n'explique pas les traces de pneu dans la baignoire" – GR"J'aime bien cette signature explicite et humoristique 😀
Je ne vois pas ce que "Tout ceci n'explique pas les traces de pneu dans la baignoire" a d'explicite… ] 😀
La 1e partie est explicite
Le 2e est humoristique (en tout cas elle me fait sourire)1 personne aime ce message
PIMMaître des clés"Adam – Syndic et CP dans une ACP de moins de 20 lots – Non-professionnel – Débutant – Non-juriste.
"Tout ceci n'explique pas les traces de pneu dans la baignoire" – GR"J'aime bien cette signature explicite et humoristique 😀
PIMMaître des clésJe suppose que la location n'a pas encore effectivement commencé.
Il est interdit d'augmenter le même locataire, mais il est possible de réduire temporairement.
Autrement dit, vous pouvez convenir que le loyer de départ (et mentionné au bail de 9 ans) est par exemple de 1.000 €, mais que pour la période des 2 premières années, le loyer est baissé à 900 €, pour telle raison.
C'est une suggestion: faites-en vérifier la faisabilité.
Ouvert aux commentaires des pimonautes, évidemment.
PIMMaître des clésL'indice-santé de juillet 2015 est publié et disponible sur Pim.
PIMMaître des clésJe vais, de ce pas, adapter 'mes' baux-type 😛
Et il met un de ses immeubles en vente (motif de la rencontre): c'est la subrogation qui va être marrante….
PIMMaître des clésLa rapidité d'apparition de la mérule n'est en rien comparable à la nécessité d'intervention rapide pour des vitres brisées lors d'une tempête….
En l'espèce, selon l'énoncé de la question initiale, il y a eu un constat, un prélèvement, un envoi au labo, un résultat du labo, 2 locataires qui sont partis, etc.
Bref: il y a urgence, mais pas au sens invoqué par Yaka.
Et ce copropriétaire dont le syndic n'a pas l'adresse: il reçoit et paye ses charges ? Sans envoi de courrier ?
Un petit tour à la case "juge de paix" me paraît utile, pour accéder aux lieux, déterminer la cause de la mérule, supprimer la dite cause, et traiter ensuite.
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PIMMaître des clésErico a écrit :panchito a écrit :Citation :Quand on demande 6 mois d'indemnité pour résiliation anticipée, ce n'est pas une clause illégale, pourtant , souvent les juges n'accordent que 3 moisEt oui de même si vous avez la clause du bail PIM indiquant un intérêt de retard de 1% par mois (12% par an).
Ce n'est évidemment pas illégal, mais les Juges estiment souvent que c'est "abusif"
Oui, mais PIM il exagère ! 😉
Je ne répondrai même pas à cette provocation O:)
PIMMaître des clésSi la partie adverse est solvable, ces frais sont récupérables.
28 juillet 2015 à 7 h 49 min en réponse à : Fiscalité de la location saisonnière style AirBnB #1008840
PIMMaître des clésdreamten a écrit :Donc, si la résidence secondaire se situe dans une ville de moins de 200 000 habitants il n'y a aucune restriction à la louer …. Vous confirmez ????
1 personne aime ce message28 juillet 2015 à 7 h 42 min en réponse à : Comment faire ? (arrêter travaux du voisin sur notre propriété) #1008972
PIMMaître des clésIl va de soi que si vous pouvez établir de manière certaine (PV mesurage existant, opposable aux tiers) la limite de votre propriété, vous pouvez intenter les actions qui conviennent pour faire respecter votre droit.
Dans le cas contraire, personne ne pourra statuer valablement sans avoir réalisé au préalable ce PV de mesurage et bornage.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésJouer sur les ignorances ne fait avancer que l'obscurantisme.
1 personne aime ce message27 juillet 2015 à 16 h 01 min en réponse à : Combien de temps avant de recevoir un jugement #1008607
PIMMaître des clésmomo7013 a écrit :Maintenant, je dois trouver un huissier à BXL !
Est ce que quelqu'un connait un bon huissier de justice à BXL ? -
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