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PIMMaître des clésJ'ai corrigé le titre de votre sujet ("Blocage des loyers" –> "RW: saut d'index ?")
20 août 2015 à 15 h 41 min en réponse à : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus #1009389
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Payez-vous un expert fiscal si vous ne comprenez pas et n'êtes même pas au courant que vous devez déclarer des revenus locatifs!@ panchito: "aux innocents, les mains pleines"…
D'une manière générale, tentez d'aider les intervenants sans les agresser, svp.
2 personnes aiment ce message18 août 2015 à 17 h 16 min en réponse à : Ascenseur: harcèlement d’un ascensoriste suite à mutation propriétaire #1009299
PIMMaître des clésEt avec toutes ces firmes citées, vous allez vous cotiser pour payer mon avocat ?
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésIl existe maintenant un service d'ombudsman chez les notaires: voir ceci dans notre blog
PIMMaître des clésExiste-t-il des conventions écrites entre l'ACP et l'asbl ?
1 personne aime ce message14 août 2015 à 16 h 22 min en réponse à : L’accotement ? c’est à qui et qui doit l’entretenir ? #1009260
PIMMaître des clésL’entretien des trottoirs et des accotements dans le règlement communal
Beaucoup de communes transfèrent aux citoyens l’obligation de l’entretien des trottoirs. Quelle formulation adopter dans le règlement communal en veillant à tenir compte de la nouvelle règlementation relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable ?
En matière de gestion…
L’entretien et la surveillance d'un bien du domaine public est à charge du gestionnaire de celui-ci. La réparation des dégradations normales, de même que des dommages, est dès lors prise en charge par chaque autorité publique gestionnaire du domaine concerné.
En toute logique, en ce qui concerne les voiries et leurs dépendances (accotements, trottoirs, avaloirs, etc.) :
la Région a l’obligation d’entretenir les voiries régionales,
la province celle d’entretenir les voiries provinciales, et
la commune d’entretenir les voiries communales.En matière de police…
Outre l’entretien de la voirie, l’autorité gestionnaire en assure également la police, car elle est garante de sa sécurité.
Néanmoins, la police des voiries régionales et provinciales incombe également à la commune en vertu de l'article 135 de la nouvelle loi communale.
Cette obligation est remplie par les autorités communales en surveillant adéquatement les voiries et en neutralisant efficacement le danger.
Qu’en est-il de l’entretien des trottoirs ?
La commune propriétaire d'un trottoir et responsable de la police sur la voie publique peut, par règlement communal, imposer au riverain l'entretien de ce trottoir et mettre à sa charge la responsabilité due à une mauvaise exécution de ce devoir.
La responsabilité d’entretien est ainsi transférée au riverain, qui n’est tenu, tout comme la commune, que par une obligation de moyen.
Et les pesticides dans tout ça ?
Dans son règlement, l’autorité communale peut choisir de spécifier que la végétation spontanée (« les mauvaises herbes ») doit être enlevée.
La formulation de cette obligation doit être adaptée à la législation relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable[1], qui vise à atteindre le « zéro phyto » dans les espaces publics le 1er juin 2019.
En effet, de nouvelles mesures ont pris cours, comme :
depuis le 1er juin 2014, il est interdit de pulvériser des produits phytopharmaceutiques sur les terrains revêtus non cultivables publics en lien avec un réseau de collecte des eaux (comme les trottoirs longés par un filet d’eau) ou avec une eau de surface ;
depuis le 1er septembre 2014, cette interdiction est étendue aux terrains privés (par exemple, une allée de garage privée qui est bordée par une rigole de collecte des eaux est ainsi concernée par cette interdiction) ;
depuis le 1er septembre 2014, il faut également veiller à respecter des zones tampons en zones de cultures et/ou de prairies et en dehors de ces zones. Une zone tampon est une zone de taille appropriée sur laquelle le stockage et l’épandage de produits phytopharmaceutiques sont interdits.Les produits phytopharmaceutiques sont donc proscrits dans la majorité des cas de trottoirs, et même d’allées de maisons privées.
D’autre part, dans le cadre de son processus visant à atteindre le zéro phyto, le gestionnaire de l’espace public procède à la définition de seuils de tolérance aux « mauvaises herbes » que l’on décide d’accepter sur un espace, en termes de proportion du sol couvert par la végétation et/ou en termes de hauteur de végétation.
L’obligation d’entretien des trottoirs par les riverains nécessitera une adéquation de sa formulation avec cette démarche, par exemple en insistant sur la gêne, la sécurité ou la commodité de passage, plutôt que sur la présence elle-même de la végétation spontanée.
Exemple :
« Les riverains doivent maintenir le trottoir ainsi que les accotements, bordant leur propriété, bâtie ou non, en parfait état de conservation et de propreté, et prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité et la commodité de passage des usagers.
Cette obligation comprend le fait de veiller à ce que la végétation qui y pousse ne menace pas la propreté ni la sécurité publique par sa prolifération ».
Nous vous invitons dès lors à examiner votre règlement communal de manière à vérifier son adéquation avec la législation « pesticides » d’une part, et avec votre politique de réduction des produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics d’autre part.
[1] Décr. 10.7.2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du C. envi., le Livre II du C. envi, contenant le C. eau, la L. 28.12.1967 rel. aux cours d’eau non navigables et le décr. 12.7.2001 rel. à la formation professionnelle en agriculture.
14 août 2015 à 7 h 26 min en réponse à : Intervention de la commune sur une propriété privée #1009242
PIMMaître des clésLe plus simple et prudent, c'est de vérifier auprès des instances invoquées par ces personnes.
Cela étant dit, s'ils ouvrent le jardin pour y remplacer la tuyauterie, je ne crois pas que ce soit lié au risque invoqué des faux préposés qui, eux, cherchent à rentrer dans les lieux.
PIMMaître des clésVoir à ce sujet ceci dans notre FAQ —> bail de droit commun, mais qui peut stipuler que les conditions du bail de résidence principale sont d'application.
Grmff a écrit :J'en pense que les ambassades, c'est très spécial. Si c'est le domicile de personnel diplomatique, il devient impossible de s'en défaire, impossible de les poursuivre en justice, impossible à gérer.Il y a une nuance importante: louer à une ambassade ou louer à un diplomate.
Dans le 1er cas, le locataire est le pays et le concept d'immunité diplomatique ne joue pas comme avec le diplomate lui-même.
Il vaut évidemment mieux signer avec une ambassade représentant un pays qui a les moyens financiers d'assumer….
PIMMaître des clésGT a écrit :J'ai obtenu de manière informelle le renseignement que l'ACP doit compléter un relevé 325.20 et une fiche 281.20 dont une des rubriques concerne les indemnités en remboursement de dépenses incombant à la société (en l'espèce l'ACP).Donc, en pratique, fiches à établir par… le syndic bénévole :rolleyes:
PIMMaître des clésTrès drôle le début du cas 4 (je veux dire: la manière racontée)
12 août 2015 à 13 h 07 min en réponse à : Bxl: renseignements urbanistiques: paralysie du marché immo bruxellois #1007939
PIMMaître des clésEt pourtant une solution existe: voir ceci sur Pim's Blog
11 août 2015 à 13 h 27 min en réponse à : Bxl: renseignements urbanistiques: paralysie du marché immo bruxellois #1007938
PIMMaître des clésCette situation scandaleuse ne s'arrange pas du tout.
Lire l'édito pertinent de Jean Blavier dans L'Echo de ce 11/8: "Le boulet immobilier"
Voir aussi, par ailleurs, dans d'autres medias (Libre, Rtl, etc.)
10 août 2015 à 12 h 38 min en réponse à : Présence du bailleur pour les visites de son bien #1009105
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Je crois que tout a été dit et que maintenant on ne fait plus que faire tourner les éoliennes.Il est temps de passer à autre chose !
Effectivement.
Je verrouille donc ce sujet.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésnashbridges a écrit :Une autre question : Dans une copro de 4 CP, si avec 3 CP le quorum est atteint, sommes-nous obligés d'inviter le 4ème ? Je veux dire que les 3 CP peuvent-ils faire une AG entre eux ?Et si c'était vous le 4e CP qui n'est pas convoqué ?: vous trouveriez cela normal ?…
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésFaisons en tout cas plus simple, dans un premier temps: soignez vos signatures en y spécifiant ce qui peut être utile pour les autres pimonautes.
Un bon exemple : la signature du membre "Adam" :
Adam – Syndic et CP dans une ACP de moins de 20 lots – Non-professionnel – Débutant – Non-juriste.
"Tout ceci n'explique pas les traces de pneu dans la baignoire" – GR
PIMMaître des clésSuite à plusieurs observations reçues (n'hésitez pas à me faire les vôtres, soit ici, soit par email), nous mettrons en chantier pour fin août (si tout va bien), la version suivante des "Pim's app".
Ne tardez donc pas trop pour tester la v1.0 et la commenter.
PIMMaître des clésluc a écrit :Les comptes individuels (ancien système) n'existent plus depuis le 01.01.2013.
Ils ont été intégré dans la comptabilité en partie double (voir l'AR du 12.007.2012).Si même James Bond s'en mêle….
😎
PIMMaître des clésALing a écrit :Ma seconde question est plus technique, est-ce qu'il est possible de vendre en viager un bien qui est sous hypothèque ? Je m'explique: si le bien est sous hypothèque et que je décide de le vendre en viager, quid de la garantie au niveau bancaire ?Vous ne pouvez vendre que pour quitte et libre de toute hypothèque.
Autrement dit, vous devez rembourser la banque et obtenir un acte de mainlevée.C'est l'une des raisons pour laquelle il existe le concept du "bouquet" (une partie du prix de vente est payée à l'acte et l'autre partie est convertie en rente) qui permettra d'effectuer le remboursement.
Par ailleurs, le vendeur (créditrentier) bénéficiera lui-même d'une inscription en premier rang.
L'acquéreur (débitrentier) n'a, en pratique, pas la possibilité d'emprunter.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésALing a écrit :Bonjour,D'après ce que j'ai compris, il serait possible d'établir un viager avec un terme défini. Mais je ne sais pas comment ceci est traité d'un point de vue notarial et fiscale 🙁
Ah, mais le viager, ce n'est pas une vente à terme et dans votre énoncé initial, vous sembliez faire référence à un autre mécanisme.
Dans le viager, on transforme le prix de vente au moment de la conclusion du contrat (et donc pas sur une valeur dans x années) et les droits d'enregistrement sont dus sur cette valeur vénale actuelle.
Il existe un système qui limite à x années (souvent 20 ans) la débition due, mais si le créditrentier décède avant, cela s'arrête aussi.
PIMMaître des clésQue le bailleur prenne une agence ! 😉
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