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Un notaire tarde à envoyer le décompte final

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #921481
    Callewsa
    Membre

    Bonjour à toutes et tous,

    Après une transaction (achat d'appartement à destination de location), le notaire tarde à envoyer le décompte final, dont un pro-rata de loyer s'élevant à 625€.

    Selon le code déontologique :

    "Art. 6. Le notaire exerce son ministère avec disponibilité et diligence."

    => Bon, pour ça, on repassera…

    ==

    "Art. 16. Le notaire sur le compte duquel des fonds ont été versés rend compte à son client de l'emploi de ces fonds, que ceux-ci soient versés à titre de provision pour frais d'acte ou qu'ils soient destinés à des tiers. Il lui rend pareillement compte des intérêts produits par les comptes rubriqués ouverts conformément à l'article 34 de la loi organique du notariat."

    => Les intérêts dus sont-ils fixés librement par le notaire ou alors y a-t-il un indice de référence spécifique (mais mentionné ailleurs dans la loi) ?

    Merci par avance pour votre aimable aide.

    #1009272
    PIM
    Maître des clés

    Il existe maintenant un service d'ombudsman chez les notaires: voir ceci dans notre blog

    #1009273
    Callewsa
    Membre

    Bonjour,

    Effectivement, j'avais lu cet article sur le blog. Avant de devoir passer par cette case médiation, je préfère tenter d'abord de mon côté. A cette fin, je cherche un maximum d'éléments pour pouvoir envoyer courrier en béton 🙂

    #1009274
    Grmf!!
    Modérateur

    Les intérêts? J'adore votre message. Il est très drôle.

    #1009275
    Callewsa
    Membre

    Quand bien même cela peut paraître dérisoire :

    1) C'est une question de principe.

    2) Car cela multiplié par le nombre de transactions qu'effectuent les notaires… Ca peut faire une sacrée différence si chacun réclame bien son dû 😉

    3) Parfois les intérêts fixés légalement sont plus intéressants que ceux en cours sur le marché.

    #1009276
    Grmf!!
    Modérateur

    Les intérêts sont ceux que le notaire reçoit de sa banque, au taux du marché. Donc pas à un taux légal, mais à un taux ridicule, genre 0.1%. Bref, oubliez.

    Pour ce qui est du décompte, j'ai parfois reçu mon décompte final plus d'un an après mon acquisition. Evidemment, il n'y avait que le décompte de la provision du notaire à faire. Tout le reste était réglé le jour de l'acte.

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