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PIM

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20 sujets de 7,341 à 7,360 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Demande d’information sur bail #1012024
    PIM
    Maître des clés

    Alors qu'il existe de beaux baux téléchargeables sur Pim.be….: proposez à votre interlocuteur de les utiliser.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Révision du Revenu Cadastral #1002081
    PIM
    Maître des clés
    didier21 a écrit :
    Moi j'ai été controlé voila 15 ans , j'ai eu besoin d'un permis pour remplacer la brique extérieur sur un pignon ancien.

    RC + 30 % avec visite de l'intérieur, à cause que le précédent propriétaire avait fait marbré les 2 volé d'escalier intérieur …. ;-(

    Par contre je devait prévenir quand mon wc à l'étage des chambres serai placé pour encore être augmenté …. ;-(((

    J'ai du re demander un permis voici 6 mois pour une bricole (un muret à reculer) , j'ai un ou une "corbeau" dans le quartier qui surveille tout les moindres fait et gestes de la population et qui passe sont temps à écrire aux administrations …. je m'attend à les revoir pour mon cadastre

    Merci pour ce partage d'expérience.
    Cela me paraît assez logique et classique quand c'est consécutif à un permis d'urbanisme.
    Mais sans que cela ne résulte d'une modification et simplement sur le thème "vous avez certainement dû améliorer le confort depuis 1975"… sans se lancer dans une péréquation généralisée, alors même que les RC sont fameusement indexés, je trouve cela de mauvais goût (pour rester simple).

    en réponse à : Syndic démissionnaire #1011832
    PIM
    Maître des clés
    Mac a écrit :
    Juridiction : Chambre exécutive d’expression française
    Date : 25/01/2011
    Type de décision : par défaut
    Numéro de décision : DD535
    Syndic – absence de réponses aux demandes d’un copropriétaire et à celles de l’autorité
    disciplinaire – manque de suivi dans la gestion de la copropriété – non communication de la
    qualité de syndic à des tiers intervenants – manquement aux articles 1, 44 et 78 du code de
    déontologie.
    ………………………………………………………
    ………………………………………………………
    PAR CES MOTIFS,
    La Chambre exécutive d’expression française ;
    Statuant par défaut en première instance et après délibération ;
    Déclare les poursuites recevables et fondées ;
    En conséquence, dit établis, à charge de Monsieur (…), les griefs reprochés tels que libellés par
    l’assesseur juridique dans la convocation à lui adressée en date du 19 novembre 2010;
    Prononce, du chef de ceux-ci réunis, à l’encontre de l’appelé, la sanction de la suspension d’une
    durée de 2 mois;

    décision du juge : syndic est oblige de répondre aux demandes d'un copropriétaire !!!!!

    Pour être précis, ce n'est pas une décision d'un juge, mais d'une chambre disciplinaire de l'IPI, dans le cadre d'une faute déontologique.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Projection Financière concernant le précompte immobilier #1011643
    PIM
    Maître des clés

    @ edouarddub000 :
    – il faut éviter de mélanger les sujets dans un même fil de discussion…
    – une lecture utile à propos de votre nouvelle préoccupation: ici sur le blog de Gilles CARNOY

    en réponse à : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers. #1011937
    PIM
    Maître des clés

    Garantie locative constituée sous quelle forme ?
    Le bail mentionne-t-il, comme dans celui de Pim : "La garantie ne pourra pas être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges." ?

    en réponse à : Résiliation bail Box #1011931
    PIM
    Maître des clés

    Est-ce un box juridiquement connexe au bail-logement OU un bail totalement indépendant ? Et, encore mieux, un autre bailleur.

    en réponse à : Révision du Revenu Cadastral #1002079
    PIM
    Maître des clés

    Un petit 'up' pour ce fil car j'ai un proche qui a reçu un courrier similaire d'une administration communale bruxelloise, avec cette phrase sibylline: "il résulte de la consultation de la matrice cadastrale que votre bien est répertorié en confort 0 ou 1 sur une échelle de 3. Or, nous supposons qu'au fil du temps des éléments de confort ont été sans doute ajoutés. Nous prenons donc contact avec vous eu égard au fait que ces données n'ont vraisemblablement plus été actualisées depuis le 1er janvier 1975"

    Pas un mot d'explication sur ces niveaux 0 ou 1 sur une échelle de 3…

    Quelqu'un en sait davantage à ce sujet ?

    en réponse à : Vente appart : frais syndic dossier notaire #1011929
    PIM
    Maître des clés

    Outre ce qui est indiqué par GT, je précise que la loi du 2 juin 2010 a modifié cet article 577-11 du Code Civil et que les recherches, outre celles du notaire, doivent être faites également par l'agent immobilier:

    "Renseignements à prendre avant la signature de la convention, de l’offre d’achat ou de la promesse d’achat – article 577-11, §1

    Le notaire ou toute personne agissant en tant qu’intermédiaire professionnel ou le cédant sera tenu de transmettre au cessionnaire, avant la signature de la convention, ou de l’offre d’achat ou de la promesse d’achat, un certain nombre d’informations que le syndic lui aura communiquées sur simple demande dans un délai de 15 jours.

    Il s’agit des informations et documents suivants :

    1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
    2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant ;
    3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété ;
    4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété ;
    5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années ;
    6° une copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires.

    A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu’intermédiaire professionnel ou le cédant, selon les cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

    Le syndic a donc 2 prestations spécifiques à accomplir dans le cadre d'une vente d'un appartement.

    J'ignore le tarif mis à charge du vendeur.
    Comme signalé par GT, la réponse se trouve dans le contrat entre le syndic et l'ACP concernée.

    en réponse à : Location à l’OTAN #1011925
    PIM
    Maître des clés

    Le service "housing" de l'Otan a certainement déjà été confronté à cette question: interrogez-les

    en réponse à : Revente de maison après 2 ans, en Flandre #1011922
    PIM
    Maître des clés
    junior_jef a écrit :
    Comment m'assurer que nous ne ferons pas de perte sur cette vente?

    Calculez d'abord votre prix de revient et faites procéder à une estimation actualisée de votre maison: il est impossible de vous garantir que vous ne ferez pas une perte sur un délai de revente aussi court, sauf si vous avez fait une vraie bonne affaire lors de votre achat…

    en réponse à : Résiliation anticipée bail court terme #1011884
    PIM
    Maître des clés
    Arnaudb a écrit :
    Merci pour vos réponses.

    Le but n'est pas de les "tuer", loin de là étant donné le bon état de l'appartement ainsi que le paiement régulier du loyer.

    Je pense que l'idéal est de se mettre à table et de négocier l'indemnité.

    Et, en cas d'accord, l'acter par écrit, avec la signature de tous.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Bxl: vente d’un bien acheté en 2011: quid de l’abattement obtenu ? #1011920
    PIM
    Maître des clés

    – vous devez rester domiciliée dans cet immeuble pendant 5 ans minimum (sous réserve de la latitude laissée à ceux qui en ont bénéficié avant 2013: cfr ci-dessous)
    – à défaut, vous vous exposez au risque de devoir rembourser l'abattement obtenu + une amende
    – prenez patience…

    extrait du site des notaires:

    – Résidence principale dans le bien nouvellement acquis pendant au moins 5 ans

    L'acquéreur conserve sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période ininterrompue de 5 ans (pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2013, il suffit de maintenir la résidence principale pendant une période ininterrompue de 5 ans en Région de Bruxelles-Capitale).

    Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers.

    En cas de non respect des conditions

    La sanction peut différer selon la condition non remplie.
    Si l’acquéreur n’a pas affecté son logement à la résidence principale dans les deux ans, il devra payer des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable. Il devra également verser une amende égale à ces droits complémentaires. S’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci seront tenus indivisiblement au paiement. S’il y a plusieurs acquéreurs mais que seuls certains d’entre eux n’ont pas respecté cette condition, les droits complémentaires dus sont déterminés au prorata de leur part légale dans l’acquisition. Il en est de même pour l’amende.
    Si l’acquéreur quitte le bien acquis au sein de la Région bruxelloise dans les 5 ans de son acquisition, il devra payer des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable. Ce montant sera majoré de l’intérêt légal au taux applicable en matière civile. Ceci ne constitue pas une amende. A nouveau, s’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci sont tenus de manière indivisible. Si l’engagement n’est pas respecté par certains d’entre eux, il n’est dû ni droits complémentaires, ni intérêts.

    L’acquéreur pourrait échapper à cette sanction s’il parvient à prouver que son engagement n’a pas été respecté pour cause de force majeure.
    La force majeure est définie comme un événement imprévisible et inévitable rendant impossible le respect d’un engagement. Par exemple, l’acquéreur perd son emploi après avoir acquis son bien et retrouve par la suite un emploi dans une autre région. Par contre, ce n’est pas un cas de force majeure si l’acquéreur a sollicité sa mutation et est désormais contraint d’habiter dans une commune non bruxelloise. En cas de modification de la vie familiale (telle que mariage, divorce, cessation d’une relation, rupture de fiançailles, etc), l’administration appréciera au cas par cas. Par conséquent, il n’y a pas de règles universelles à ce sujet.

    en réponse à : Le vendeur refuse de signer l’acte et souhaite rester dans sa maison #1011903
    PIM
    Maître des clés

    A ce stade-ci, il n'y a que la menace d'intenter en outre une action judiciaire, avec dommages et intérêts, si le vendeur ne remplit pas son obligation de libérer les lieux pour le 16 décembre.
    On ne peut pas encore, à ce jour, reprocher une faute au vendeur, puisque la date contractuelle du 16 décembre n'est pas atteinte.

    Le notaire de l'acquéreur expliquera, fermement, à son confrère (notaire du vendeur) que si le bien n'est pas libéré comme convenu, l'acquéreur:
    – ne paiera le prix qu'à la libération effective
    – assignera le vendeur en passation d'acte
    – répercutera au vendeur tous les frais résultant de son inexécution fautive

    et, a priori, si le vendeur a un minimum de sens des responsabilités (?) et/ou redoute les conséquences, il s'exécutera pour le 16/12.

    Solution alternative: examiner la clause 'sanctions' qui se trouve certainement dans le compromis (si rédigé par un professionnel) et qui doit prévoir:
    – soit l'exécution forcée (cfr supra)
    – soit la résiliation aux torts de la partie déficiante avec, dans ce cas-ci, remboursement de l'acompte + indemnité d'un même montant.

    Si le vendeur a besoin du produit de la vente, il risque de se retrouver sans acheteur + une indemnité substantielle à payer…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Résiliation Bail #1011861
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Attention, les juges tranchent, et généralement, ne sont d'accord qu'avec un avocat sur deux: celui qui gagne.

    A ajouter dans les perles Grmffesques, celle-là ! 😀

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Le vendeur refuse de signer l’acte et souhaite rester dans sa maison #1011901
    PIM
    Maître des clés

    – j'ai fait une petite correction dans votre exposé (compromis – acte)
    – vos amis acquéreurs ont-ils leur propre notaire (différent de celui des vendeurs) ?
    – que s'est-il passé le 2/12 : rdz-vs annulé ou ?
    – si le compromis prévoit que le bien vendu doit être libre à la date de l'acte, le vendeur doit exécuter son obligation. Si l'acquéreur n'est pas d'accord pour différer la prise de jouissance, le vendeur ne peut pas s'y opposer: qu'il prenne ses responsabilités.
    S'il devait persister dans son refus de libérer les lieux, l'acquéreur peut refuser de payer le prix.
    Il doit cependant rester attentif au délai fiscal de 4 mois pour payer les droits d'enregistrement, même si l'acte n'est pas signé.

    en réponse à : Résiliation Bail #1011857
    PIM
    Maître des clés

    Je ne sais pas si cela va vous tranquilliser davantage: je partage l'analyse de Grmff.

    Un bail de 3 ans n'est, a priori, pas résiliable anticipativement SAUF si le bail prévoit autre chose, ce qui, en l'espèce, semble être le cas.

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    en réponse à : Bail conclu il y a 3ans…loi actuelle ou celle d’y a trois ans ? #1011853
    PIM
    Maître des clés
    ppp a écrit :
    Je suis propriétaire d'un appartement que je loue avec un bail type de trois ans, que j'utilise depuis 20 ans…
    Le bail est donc conclus le 15/12/2011 et se terminant de plein droit le 14/12/2014.
    Il est également stipulé dans le bail que si le bien n'est pas libéré à cette date, le bail est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 3 années.
    Pour moi donc un nouveau bail de trois ans…

    Finalement la locataire reste à la fin du bail et remet son renon trois mois à l'avance et part le 15/05/2015
    Donc, pour moi, pendant le nouveau bail de trois ans…
    Et donc indemnité de 3mois puisque dans la première année.

    Il semble que la nouvelle loi précise qu'il n'y a plus de bail de trois ans mais bien 2 ans ou 9…
    Et donc, si la loi actuelle s'applique , pas d'indemnité.

    Mais de quand la nouvelle loi date t'elle ?
    Et donc dois-je appliquer l'indemnité au regard de l'ancienne loi ou pas ?

    Grand merci de soulager le juge de paix par vos réponses

    PPP

    Bienvenue sur notre forum.

    Il vaut mieux effectivement soulager le juge de paix, car vous avez raté quelques upgrades…

    Prenez le temps de lire la brochure informative "la loi sur les loyers" disponible ici sur Pim.

    En ce qui concerne le cas cité, le bail initial de 3 ans est devenu un bail de 9 ans, ayant pris effet le 15/12/2011. Votre locataire, en mai 2015, était donc dans sa 4e année d'occupation et peut résilier à n'importe quel moment sans indemnité, avec un préavis de 3 mois.

    EDIT: posté avant d'avoir vu la réponse d'Himura

    en réponse à : répartition charges #1011809
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Qu'est-il stipulé dans l'Acte de Base?

    On ne sait pas s'il s'agit d'une copropriété.
    Cela ressemble davantage à un propriétaire unique de tout l'immeuble.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947295
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : répartition charges #1011807
    PIM
    Maître des clés

    Qu'est-il mentionné au contrat de bail quant à la clé de répartition des charges ?

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