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PIMMaître des clésL'ai déjà indiqué: il est plus simple de demander un 'screening' via ImmoCaution….
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Quand on laisse le champ "Taux d'occupation" vide, cela donne aussi de mauvaises surprise. Ce ne serait pas possible de mentionner un taux "par défaut" de 95% si on le laisse vide.si le taux d'occupation est de 0 %, cela ne vaut plus la peine de calculer le rendement…
Je préfère laisser un résultat bizarre qui sera plus interpellant que celui obtenu en mettant 100 % par défaut
L'idée – au-delà des calculs – est d'attirer l'attention de l'investisseur sur ces paramètres (vide locatif, etc.)
PIMMaître des clésHimura a écrit :Rapides !!Mes qq remarques :
– frais d'acte : c'est dommage que ça ne soit pas automatique, ou via des propositions (6%, 10, 12,5, 15, …)
– Le champs 'nouveau revenu locatif' manque de clarté. Il ne faut pas le laisser à '0' en valeur par défaut, selon moi.
– impact IPP : plutôt que de laisser le champs libre, je trouverais plus utile de prendre le cas moyen. C'est une chose que les gens ne calculent pas vraiment, et s'ils le font, ils n'utilisent pas le calculateur PIM alors 🙂– frais d'acte: je comprends, mais pas évident à mettre en place, vu les différents cas de figure et la régionalisation. J'ai donc fait le choix de la simplification et de l'ajout manuel.
Ne pas oublier non plus que si une région a une nouvelle fantaisie (du genre 15 %), cela fait des réactions en chaîne sur les différents outils…– le champ 'nouveau revenu locatif'. Grmff m'a fait cette remarque aussi.
On vient donc de corriger en prévoyant: "Si revenu locatif après travaux = 0 prendre la valeur du revenu locatif normal"."– impact IPP: c'est surtout une fonction de rappel aux utilisateurs qui peuvent laisser le champ sur "o"
L'explicatif mentionne actuellement "Impact estimé IPP:
L’incidence estimée à votre propre impôt aux personnes physiques, sur base du revenu cadastral de l’immeuble et de votre taux d’imposition."
Je vais compléter cet explicatif.Le cas moyen, selon vous, ce serait combien ?…
Si vous lisez l'exemple de Grmff: "l'impact se situe entre zéro et 54% (Taux marginal IPP+Add communaux) de 140% du RC indexé majoré. Soit, pour un RC de 1000€, un impôt IPP potentiellement de 54%x1000x1.4×1.7057 = 1289.51€ de supplément d'impôt annuel"….
on n'est pas sorti de l'auberge
PIMMaître des clésLa forme juridique utilisée pour ce copropriétaire pour gérer son patrimoine n'a rien à voir avec sa contribution aux charges ou non de l'ACP: ne mélangez pas les problèmes.
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PIMMaître des clésVoici le "module de calcul de rendement" déjà disponible dans sa version web, à cette page-ci sur Pim (onglet "calculs")
Les versions "app" : c'est pour très bientôt.
Faites bon usage de ce nouvel outil et n'hésitez pas à nous faire part, ici, de vos observations éventuelles.
Merci à Nicolasl et Mélanie pour cette nouvelle performance.
1 personne aime ce message15 décembre 2015 à 17 h 44 min en réponse à : Modèle de requête en Justice de Paix (locations) #956198
PIMMaître des clésHimura a écrit :Petit apprentissage que je viens de faire : il ne suffit pas de demander la résiliation du bail aux tords du preneur. Il faut également toujours indiquer qu'on demande son expulsion. (Merci la greffière à ce sujet, qui a attiré mon attention sur ce fait).Bien souvent, on voit dans les requêtes une demande exprimée comme "Constater les manquements de la locataire et ordonner la résiliation du bail aux torts exclusifs ce celle-ci".
Ce n'est donc pas suffisant.
Si l'on n'écrit pas cette demande d'expulsion, il faudra retourner par la case 'Juge' pour qu'elle soit alors prononcée.voir à ce sujet, ceci
PIMMaître des clésGT a écrit :Je pense qu'il pourrait être soutenu que l'IPI a aussi, dans certaines circonstances, un rôle de défense des consommateurs en raison des pouvoirs donnés aux instances disciplinaires de l'IPI.Oui, oui.
Je ne voulais pas être réducteur dans mon énoncé de ses compétences. Même si c'est juridiquement assez flou…1 personne aime ce message
PIMMaître des clésLe rôle de l'Ipi n'est pas délivrer une "certification de qualité", mais de vérifier si x ou y qui exercent le métier, par exemple de syndic, disposent de l'accès à la profession, avec la formation minimale requise et le respect du code de déontologie.
En cas de non-respect du dit code de déontologie, les chambres exécutives concernées peuvent, sur base de plaintes ou sur initiative, suspendre et/ou radier l'agent immobilier concerné.J'ignore pourquoi le SNPC a cessé de distribuer ces "bons points certifiés"… peut-être était-ce vain ?
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PIMMaître des clésLe SNPC, faisant notamment référence à un article publié ce mardi dans Le Soir (ne l'ai pas encore lu), s'intéresse à la question en ces termes:
"Plusieurs communes ont adressé des courriers aux propriétaires afin qu'ils déclarent les améliorations de leurs immeubles .
Le but est de mettre à jour le cadastre.
Le conseil d'administration du SNPC se réunira à ce sujet la semaine prochaine et vous tiendra au courant des décisions prises."
PIMMaître des clés– Celui qui a l'habitude de ce genre de démarches (mainlevées, fisc, etc.), c'est le notaire…
– Il n'y a pas d'obligation de passer par la case 'compromis de vente"14 décembre 2015 à 20 h 15 min en réponse à : Changer les termes du contrat en cours de route… #1012058
PIMMaître des cléspourquoi pas ?
Un avenant me paraît + indiqué, stipulant que compte tenu de la perte de revenus professionnels du preneur, les parties ont acceptés de revoir le loyer de base mensuel à ……. €, à dater du….. et jusqu'a….., les autres conditions , dont l'indexation et la date de prise d'effet ainsi que la durée, restant d'application.
PIMMaître des clésNadi a écrit :Bonjour;
J'ai signé le bail tel quel samedi, par contre chose bizarre la personne de l'agence immobilière nous a demandé de venir avec les frais d'agences au montant du loyer donc plus de 800 euros et elle ne nous as pas donné de facture sur le moment, alors que nous lui avons réclamé.
Elle m'a précisé qu'elle me l'enverrait par mail aujourd'hui, or elle vient de me contacter, pour me dire que si je voulais une facture, il fallait ajouter une tva en plus. Soit 180 euros en supplément.
On a trouvé ça très louche sur le moment mais là c'est pire.
D'ailleurs ont pensé que les frais d'agence étaient réglés par le propriétaire, c'est ce qu'il nous a dit et dans la loi belge n'ést-ce pas le cas ?
Merci pour votre réponseEt pas de trace, ni de reçu ???
Ni de quittance du bailleur pour le premier mois de loyer payé ?C'est complètement illégal et c'est évidemment de la fraude fiscale caractérisée.
PIMMaître des clésLe compromis de vente n'est pas opposable aux tiers…
Le prix d'achat suffira-t-il à rembourser tout le monde ?
Les créanciers privilégiés devront donner mainlevée et il faudra, le cas échéant, obtenir l'accord du juge des saisies.
En tout cas (mais ça vous le saviez déjà): ne pas remettre le moindre acompte au vendeur.
PIMMaître des clésQuelle est la question ?
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PIMMaître des clésninifel a écrit :( sinon le résultat c'est la vidéo que j'avais envoyée).quelle video ?
11 décembre 2015 à 17 h 19 min en réponse à : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers. #1011940
PIMMaître des clésmoses a écrit :Je pense avoir utilisé le contrat PIM en 2007.Il est écrit dans le contrat:
"La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution du loyer".Si vous n'avez pas "chipoté" le bail Pim, il doit y avoir une clause d'arbitrage en vigueur…
PIMMaître des clésEn l'espèce, le fait d'utiliser le bail Pim n'est pas une circonstance aggravante 😉
Plus sérieusement: si l'électricien ne parvient pas à réparer l'appareil défectueux, il me paraît également (cfr Rexou) logique de le remplacer à vos frais.
11 décembre 2015 à 10 h 10 min en réponse à : Obligation acheteur suite à un droit de préemption #1012003
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum.
Le droit de préemption que vous invoquez bénéficie, je suppose, à un particulier (pas une institution publique), mais il résulte de quoi ? D'un bail de logement (si c'est un bail à ferme: modalités réglées par la loi) ?
Si c'est un droit privé résultant d'un bail logement, les modalités du droit de préemption et de son exercice, sont, a priori, définies dans la convention de bail concernée.
A défaut, on se réfère aux usages et/ou on soumet le problème au juge de paix (ou arbitre, si prévu).
Et l'usage, c'est souvent les modalités prévues dans la loi sur les baux de ferme (sans obligation de passer par un acte authentique pour la renonciation du bénéficiaire).Citation :En cas d'emprunt, est-il exact qu'il a 4 jours pour obtenir le prêt auprès d'une banque apres la date de décision d'user de son droit de preemption?Cela résulte-t-il de la convention existante ?
Sinon, je ne vois pas d'où cela sort ce délai. Ni d'ailleurs la possibilité pour le bénéficiaire d'exercer son droit "sous réserve de l'obtention de son prêt".
La logique habituelle veut que le bénéficiaire se renseigne d'abord sur sa possibilité de financer et si c'est ok, il exerce son droit.Citation :Par ailleurs est-il exact qu il ne puisse emprunter que 80 % du montant de la vente?Je ne vois pas pourquoi.
Je ne sais pas qui a soufflé ces incongruités dans votre oreille.Citation :Peut il faire un "command" au profit de quelqu'un d'autre?L'usage du concept d'élection de command doit répondre à des modalités très précises. A défaut, il y a un risque fiscal de "vente en triangle"
Quant à savoir si le bénéficiaire d'un droit de préférence peut céder ce droit dans le cadre d'une élection de command: il faudrait faire examiner cela de plus près (par exemple par votre notaire), mais, pour reprendre une expression de Grmff , mon pif me dit que non.
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PIMMaître des clésGT a écrit :Chaque propriété est listée et décrite précisément dans un document appelé matrice cadastrale qui donne par commune ou section de commune les biens immobiliers qui appartiennent à une même personne. La description se base sur un code reprenant 14 éléments.En matière d'expertise cadastrale, le confort se définit comme suit :
confort 0 : immeuble sans chauffage central ni s.d.b.
confort 1 : immeuble sans chauffage central mais avec s.d.b.
confort 2 : immeuble avec chauffage central mais sans s.d.b.
confort 3 : immeuble avec chauffage central et s.d.b.Les autres éléments de confort plus modernes (air conditionné, sauna,…) seront pris en compte pour l'attribution du standing.
http://reseaux.uvcw.be/fiscalite/files/2015/06/Lexique-code-construction.pdf
GT, vous êtes un dénicheur de 1e classe ! Merci.
Le document pdf référencé contient le très instructif "lexique cadastral à destination des indicateurs-experts"
PIMMaître des clésGT a écrit :Concrètement en quoi consiste le contact ? Annonce d'une visite sur place ? Formulaire à compléter ? …Un courrier ordinaire indiquant, outre ce que j'ai déjà reproduit:
"Nous attirons votre attention sur les articles 473 et 475 du Code des Impôts sur les revenus 1992, repris en annexe, qui prévoient une obligation à charge des propriétaires de déclarer spontanément les changements intervenus dans leurs biens auprès de l'administration du Cadastre.
Pour vous permettre de vous mettre en règle par rapport aux articles précités et vous éviter toute infraction, l'administration commune de … vous joint un formulaire reprenant les informations nécessaires à l'actualisation de vos données. Nous vous invitons à en prendre connaissance, à le compléter et à nous le renvoyer dans les 15 jours de la réception de la présente.
A défaut de réponse, l'indicateur-expert de l'administration communale pourrait effectuer une visite sur place.
Si vous avez des questions ou des difficultés pour remplir ce formulaire, n'hésitez pas à contacter le service du cadastre communal"
Or, il s'agit d'une maison achetée en fin 2012 et dans laquelle le propriétaire actuel n'a pas fait de travaux (sauf peintures).
La situation connue du cadastre sur le niveau de confort (sauf l'énigmatique "niveau 0 ou 1 sur 3") n'est pas communiquée.
Et l'administration voudrait donc que le proprio actuel mette sa propre tête sur le billot pour d'éventuels travaux antérieurs ne nécessitant pas de permis et non exécutés par ses soins, depuis 1975 !C'est dingue ça.
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