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8 février 2016 à 7 h 58 min en réponse à : Résidence étudiante : Règlement d’ordre intérieur #10132117 février 2016 à 14 h 19 min en réponse à : Bail de courte durée, silence du proprio et du locataire #1013208
PIMMaître des clésMême avis que Grmfff: devenu un bail de 9 ans, à effet du 1/6/2014
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PIMMaître des clésAvez-vous signalé le problème au voisin concerné ? L'avez-vous invité à le résoudre ?
PIMMaître des clés– je serais curieux de connaître le point de vue du SNPC suite à cette déclaration du Ministre
– dans l'intervalle, la presse commence à en faire une drôle de soupe, à lire ce sujet-ci sur le mode alarmiste. Le titre: "Attention si vous faites des travaux chez vous sans les déclarer: les communes partent à la chasse aux propriétaires "distraits" "
PIMMaître des clésHimura a écrit :PIM a écrit :– "la majorité est en faveur de la Justice de Paix": j'ignore sur quelle base chiffrée cette affirmation de majorité est conclue…
– l'arbitrage n'est pas gratuit et sa fonction ne se réduit pas du tout à la seule conciliation : l'arbitre rend aussi des sentences. Elles ne sont pas susceptibles d'appel.C'est décidément un sujet qui semble vous tenir à cœur…
En toute honnêteté, les membres du forum défendent à la quasi-unanimité la solution "Justice de Paix" sur les sujets qui en discutaient. Argumenter la demander d'une base chiffrée pour vouloir ignorer cela n'est pas du niveau habituel de vos interventions.
Vous noterez aussi que n'ai pas parlé de l'exécution et des sentences, et que vous nuancer sur une base inexistante ce sujet.
Dommage par contre que vous n'ayez pas noté que je n'ai conseillé ni l'un, ni l'autre. Juste de se tenir au bail.
– Il me paraît logique que ce sujet me tienne effectivement à coeur, dès lors que notre bail-type contient cette clause d'arbitrage et qu'apparemment "nana2" utilise notre bail
– je connais le point de vue de plusieurs intervenants réguliers du forum, mais, en pratique, ils n'ont, semble-t-il, pas testé in real life cette procédure d'arbitrage, alternative à la justice de paix. Et donc, ce sont souvent des points de vue ne reposant pas sur une expérience vécue. Mais plutôt le résultat d'une crainte légitime devant l'inconnu.
– si j'ai réagi à votre appel à la majorité, c'est que sous une neutralité apparente, votre réponse sous-entend l'évidence d'une préférence. C'est votre droit. Mais c'est aussi le mien de ne pas être d'accord.Cela étant dit, puisqu'en l'espèce le dit bail prévoit la clause d'arbitrage, il est prudent, pour éviter une éventuelle astuce procédurale de la partie adverse qui invoquerait l'incompétence (si j'ose dire) de la Justice de Paix, de respecter la dite compétence de la Chambre d'Arbitrage.
ps: "Argumenter la demande d'une base chiffrée pour vouloir ignorer cela n'est pas du niveau habituel de vos interventions." :rolleyes: Coquin !
5 février 2016 à 20 h 12 min en réponse à : Bail commercial sur la societe ou sur la personne ? #1012368
PIMMaître des clés"J’accord que mon locataire « Mr. XXXXXXX» transfert ses droits à la société suivant dont il est gérant: XXXXXXX SPRL N° de TVA XXXXXXX, (adresse de la société) et que celui-ci reste caution et solidaire à titre personnel."
Il s'agit d'une convention multilatérale et cela n'a donc pas de sens de décrire un engagement unilatéral.
Stipulez plutôt quelque chose du genre de ceci:
1.- De commun accord, le bail précité est cédé au nom de la société …, siège social, …, n° BCE….. , qui accepte, société dont le preneur initial, M. ….. est actionnaire principal et gérant, et qui dispose des pouvoirs requis pour la représenter.
2.- la société reprend l'intégralité des droits et obligations qui résultent du bail initial précité
3.- M. …. reste tenu solidairement et indivisiblement des obligations souscrites par sa société, dont le paiement du loyer
4.- la présente cession du bail à la société reste valable pour autant que M…. en reste l'actionnaire principal et gérant, la relation intuitu personæ restant déterminante.
5.- les frais d'enregistrement du présent avenant sont à charge du preneurfaire signer par 3 parties + 1 exemplaire pour l'enregistrement
le bailleur
le preneur sortant
le preneur entrant (la société)L'idéal, comme déjà indiqué, surtout en matière de bax commerciaux, c'est de vous faire assister par un avocat spécialisé.
Par ailleurs, et enfin, une explication sur la problématique "assurances" évoquée dans cette discussion ?
PIMMaître des clésHimura a écrit :Les avis divergent. PIM est défenseur de la clause d'arbitrage. La majorité est en faveur de la Justice de Paix.L'arbitrage est gratuit, mais n'est utile que si les deux parties ont envie de concilier les points de vue et régler le problème.
La Justice de Paix coûte 40 € (récupérables auprès du perdant).Dans votre cas, vous avez cette clause dans le bail. Vous devez donc vous y conformez. On a déjà eu un témoignage indiquant qu'une procédure en justice avait été cassée, car cette clause n'avait pas été respectée en premier lieu.
Vous pouvez prendre un avocat, même en conciliation. Cependant, ça n'est pas nécessaire du tout.
En tout cas, ne tardez pas à lancer la procédure.Je me dois de nuancer les propos d'Himura, notamment en indiquant ceci:
– "les avis divergent": oui. Il y a d'ailleurs plusieurs messages à ce sujet dans notre forum
– "la majorité est en faveur de la Justice de Paix": j'ignore sur quelle base chiffrée cette affirmation de majorité est conclue…
– l'arbitrage n'est pas gratuit et sa fonction ne se réduit pas du tout à la seule conciliation : l'arbitre rend aussi des sentences. Elles ne sont pas susceptibles d'appel.5 février 2016 à 8 h 17 min en réponse à : Wallonie -Bail de résidence principale – Saut d’index – décision #1012596
PIMMaître des clésGT a écrit :J'avais envisagé le recours la Cour constitutionnelle par le SNPC dans mon message du 15 1 2016 (à 18.05.25).C'est probablement que le SNPC vous/nous lit aussi 😀
4 février 2016 à 22 h 52 min en réponse à : Wallonie -Bail de résidence principale – Saut d’index – décision #1012594
PIMMaître des clésSud Info du 4 février 2016
Gel de l'indexation des loyers: le Syndicat des propriétaires menace de saisir la Cour constitutionnelleLe Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) a jugé jeudi discriminatoire le projet wallon de geler l’indexation des loyers pendant un an, et menacé d’un recours devant la Cour constitutionnelle.
Invité par le ministre wallon du Logement, Paul Furlan, à rendre un avis sur le gel de l’indexation des loyers, le Conseil d’Etat constate que l’avant-projet du décret, présenté comme une compensation partielle du gel de l’indexation des salaires décidé au niveau fédéral, bénéficiera indifféremment tant aux per sonnes concernées par la mesure fédérale et qu’à celles épargnées.
Par conséquent, sauf explications pertinentes à apporter par le gouvernement wallon, «il y a lieu de considérer que l’avant-projet viole le principe d’égalité et de non-discrimination et qu’il doit être adapté en pré voyant qu’il ne s’applique qu’aux baux conclus par un preneur qui a perçu des rémunérations, des traitements, des allocations sociales, des sursalaires, des primes ou des indemnités» concernés par le blocage de l’indice santé, considère le Conseil d’Etat.
Le gouvernement wallon a gommé, dans les motifs liés à son avant-projet de décret, les références au saut d’index fédéral sur les salaires afin de répondre aux objections du Conseil d’Etat, mais le texte légal qui est proposé au vote reste le même, déplore le SNPC.
«L’exposé des motifs ne fait pas encore loi et il est de notoriété publique que c’est pour répondre au saut d’index sur les salaires que la mesure est retenue au niveau wallon», ajoute le SNPC, qui estime que la discrimination persiste.
Le syndicat des propriétaires envisage dès lors d’introduire un recours devant la Cour constitutionnelle une fois que le décret sera voté.
(fin de citation)
PIMMaître des clésVeiller aussi à ce que la garantie locative soit constituée avant l'entrée dans les lieux.
4 février 2016 à 15 h 24 min en réponse à : Projet de Loi: prestations minimales des syndics #1013016
PIMMaître des clésluc a écrit :Je demande dans ce cas d'effacer aussi toute référence explicite à un syndic bruxellois, donné par ninifelPas vu: c'est où ?
PIMMaître des clésBien que vos explications se veulent complètes, vous comprendrez que ce n'est pas l'objet d'un forum public de trancher cette question en matière de responsabilités éventuelles entre différents intervenants (notaires, vendeurs, etc.) et sans disposer des pièces du dossier !
Il faut voir "à qui profite le crime". S'il ne profite à personne, c'est que probablement il ne s'agit que d'une erreur matérielle. Embarrassante, mais involontaire, (dans un premier temps, en tout cas).
1 personne aime ce message3 février 2016 à 8 h 43 min en réponse à : Projet de Loi: prestations minimales des syndics #1013014
PIMMaître des clésninifel a écrit :@LucPuisque tu ne respectes pas ma demande par mail je dois la réitèrer ici : je te demande de supprimer tes messages donnant des détails personnels du genre "J’ai voulu…. de son ex-avocat par ninifel." qui ne concernent et n'intéressent pas tout le monde. Ceux qui veulent un benchmark des avocats bruxellois en copropriété m'écriront en MP 8)
Vous avez tout à fait raison.
Il n'y a aucune raison d'invoquer des informations privées sur un espace public.
Je vais nettoyer moi-même ! (chouette boulot, modérateur)
PIMMaître des clésHimura a écrit :PIM a écrit :… et ne peut s’en écarter que si elles sont contraires à l’ordre public (art. 806 nouveau du Code judiciaire – modifié par l’article 20 de la loi du 19 octobre 2015).Cela signifie-t-il bien que si le bailleur demande l'expulsion immédiate, ou un intérêt de 12% l'an, ou encore 3 mois d'indemnité de relocation (dédicace :rolleyes: …) , le juge ne peut pas donner de délai supplémentaire, ou diminuer les prétentions d'indemnisation du requérant ?
C'est bien ainsi que je le comprends, pour autant qu'il s'agisse d'un défaut.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :C'est tout à fait correct. C'est valable depuis novembre 2015. Pour ceux qui n'avaient pas fait le lien, un excellent article avait été publié sur un site réputé par un spécialiste. 😎8) {) :8
2 février 2016 à 12 h 45 min en réponse à : Formation: Les préalables à la vente immobilière #1012569
PIMMaître des clésLe délai d'inscription est prolongé jusqu'au 20 février 2016
INSCRIPTION
Vous pouvez vous inscrire pour la formation "Les préalables à la vente immobilière" jusqu'au 20 février 2016. Il vous suffit, pour cela, de nous envoyer un mail à formation@actualitesdroitbelge.be en mentionnant :
– Nom et prénom
– Profession
– E-mail
– Numéro d'assujetti / TVA éventuel
PIMMaître des clésPlusieurs intervenants parlent de 'virement'…. alors que les garanties locatives ne sont pas supposées se trouver sur le compte bancaire du bailleur, mais sur un compte rubriqué au nom du preneur….
2 février 2016 à 11 h 38 min en réponse à : Projet de Loi: prestations minimales des syndics #1013010
PIMMaître des clés@ luc: quelle est l'utilité de votre intervention wikipédienne ?
2 février 2016 à 11 h 22 min en réponse à : La faculté de résiliation dans le bail de résidence de courte durée #1013035
PIMMaître des clés@ francis: dans votre exemple (malgré tout assez éloigné du sujet), les locataires avaient-ils signés avec une clause "solidaire et indivisible" ?
@ rexou: ce n'est pas parce q'un juge de paix fait n'importe quoi (variante de "créer sa propre jurisprudence") qu'il faut généraliser. Il aurait fallu (je sais: plus facile à dire qu'à faire) aller en appel.
PIMMaître des clésL'article dit aussi que l'acquéreur lésé a revendu cet appartement:
– on ose espérer qu'ils ont prévenu le nouvel acquéreur
– on se demande à quel prix ils ont acheté et à quel prix ils ont revendu, le dommage ayant été estimé à 9.000 € (probablement engloutis dans les frais et honoraires judiciaires) -
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