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Le jugement par défaut : nouvelles règles

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8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #921926
    PIM
    Maître des clés

    La loi du 19 octobre 2015 « modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice » change quelque peu la donne notamment en matière de jugement par défaut.

    Pour rappel, le jugement par défaut est celui rendu lorsque la partie adverse ne se présente pas à l’audience et n’y est pas représentée. Il est relativement fréquent notamment en matière locative.

    La jurisprudence considérait que l’absence d’une partie impliquait une contestation de la demande. Dorénavant, en l’absence d’adversaire le juge fait droit aux demandes de la partie qui comparaît et ne peut s’en écarter que si elles sont contraires à l’ordre public (art. 806 nouveau du Code judiciaire – modifié par l’article 20 de la loi du 19 octobre 2015).

    D’autre part, la règle selon laquelle un jugement par défaut doit être signifié par huissier dans l’année sous peine d’être « réputé non avenu » est supprimée.

    (source: Le Cri – SNPC – février 2016)

    #1013135
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est tout à fait correct. C'est valable depuis novembre 2015. Pour ceux qui n'avaient pas fait le lien, un excellent article avait été publié sur un site réputé par un spécialiste. 😎

    2 personnes aiment ce message
    #1013136
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    C'est tout à fait correct. C'est valable depuis novembre 2015. Pour ceux qui n'avaient pas fait le lien, un excellent article avait été publié sur un site réputé par un spécialiste. 😎

    8) {) :8

    #1013137
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est à noter que l'article pointé est plus complet que l'article du SNPc…

    #1013138
    Himura
    Membre
    PIM a écrit :
    … et ne peut s’en écarter que si elles sont contraires à l’ordre public (art. 806 nouveau du Code judiciaire – modifié par l’article 20 de la loi du 19 octobre 2015).

    Cela signifie-t-il bien que si le bailleur demande l'expulsion immédiate, ou un intérêt de 12% l'an, ou encore 3 mois d'indemnité de relocation (dédicace :rolleyes: …) , le juge ne peut pas donner de délai supplémentaire, ou diminuer les prétentions d'indemnisation du requérant ?

    #1013139
    PIM
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    PIM a écrit :
    … et ne peut s’en écarter que si elles sont contraires à l’ordre public (art. 806 nouveau du Code judiciaire – modifié par l’article 20 de la loi du 19 octobre 2015).

    Cela signifie-t-il bien que si le bailleur demande l'expulsion immédiate, ou un intérêt de 12% l'an, ou encore 3 mois d'indemnité de relocation (dédicace :rolleyes: …) , le juge ne peut pas donner de délai supplémentaire, ou diminuer les prétentions d'indemnisation du requérant ?

    C'est bien ainsi que je le comprends, pour autant qu'il s'agisse d'un défaut.

    #1013140
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Himura a écrit :
    PIM a écrit :
    … et ne peut s’en écarter que si elles sont contraires à l’ordre public (art. 806 nouveau du Code judiciaire – modifié par l’article 20 de la loi du 19 octobre 2015).

    Cela signifie-t-il bien que si le bailleur demande l'expulsion immédiate, ou un intérêt de 12% l'an, ou encore 3 mois d'indemnité de relocation (dédicace :rolleyes: …) , le juge ne peut pas donner de délai supplémentaire, ou diminuer les prétentions d'indemnisation du requérant ?

    C'est bien ainsi que je le comprends, pour autant qu'il s'agisse d'un défaut.

    Cela n'empêche pas le juge de paix de Jette ANN ROBIJN (jugement du 15 décembre) de maintenir sa position en vertu de "sa" jurisprudence avec pour seul commentaire "si vous n'êtes pas content, vous pouvez aller en appel".

    #1013141
    Himura
    Membre

    La dédicace n'est pas suffit 😉

    Je me suis toujours demander si un juge, dont le jugement initial est cassé en appel, en reçoit l'information. Quelqu'un sait ?

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
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