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PIMMaître des clés– région concernée ?
– vérifiez le statut urbanistique réel auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.
PIMMaître des clésfkve a écrit :Il faut encore demander l'exequatur de la sentence. Je me demande si cela devra pas se faire par un avocat?A ma connaissance, la requête en exequatur doit effectivement se faire par avocat. Mais il n'y a rien à plaider.
PIMMaître des clés17 février 2016 à 10 h 13 min en réponse à : question général bail entre locataire et propriétaire #1013323
PIMMaître des clésefespilsen a écrit :B1/ Si je fait un contrat de 1 ans je doit renouveller de 1ans avant 3 mois de la date fin du bail ? Ou attendre la fin du contrat et renouveler ?Vous n'avez pas lu la brochure conseillée…
Si c'est un contrat d'un an, il faut notifier le congé avec un préavis de 3 mois.
A défaut de cette notification, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet à sa date initiale.Vous pouvez aussi prévoir, dans le bail, une seule reconduction, aux mêmes conditions qu'initiales, sans excéder une durée totale de 3 ans.
17 février 2016 à 9 h 59 min en réponse à : Et bingo ! Ca n’arrive pas qu’aux autres. Pourrait être vu sur RTL #1013348
PIMMaître des clésSi vous êtes membre du SNPC, prenez contact avec leurs services: ils pourraient vous aider et éventuellement utiliser votre pénible exemple dans leurs actions…
16 février 2016 à 18 h 02 min en réponse à : Wallonie -Bail de résidence principale – Saut d’index – décision #1012598
PIMMaître des clésGT a écrit :Le loyer mensuel moyen en Wallonie est de 550 euros. Les 400 000 locataires wallons pourraient ainsi économiser, sur une période de cinq années, de 270 à 400 euros selon que leur loyer varie de 400 à 600 euros par mois, a affirmé M. Furlan (PS). Cette mesure, initialement présentée comme une compensation partielle du saut d'index des salaires décidé par le Fédéral, avait été mise en question par le Conseil d'Etat, qui y voyait un risque de discrimination entre les personnes concernées ou non par le saut d'index fédéral.Je ne comprends pas comment le ministre Furlan fait ses calculs.
Si je me réfère à cet exemple-ci:
Le loyer initial de 550 €, pour un bail signé en janvier 2014 et prenant effet en janvier 2014 devrait être indexé à 559.97 € dès sa date anniversaire en 2016.il y a un différentiel de ± 10 €/mois.
En outre, je croyais avoir lu que ce blocage de l'indexation des loyers ne serait en vigueur que pour un an.
On parle donc de 12 x 10 €, soit 120 € sur un an.ps: merci GT pour le suivi du dossier
1 personne aime ce message16 février 2016 à 8 h 49 min en réponse à : Et bingo ! Ca n’arrive pas qu’aux autres. Pourrait être vu sur RTL #1013349
PIMMaître des clés🙁
15 février 2016 à 16 h 02 min en réponse à : question général bail entre locataire et propriétaire #1013328
PIMMaître des clésVous devriez prendre connaissance de la brochure explicative sur les loyers publié par le SPF Justice et disponible ici sur Pim.
15 février 2016 à 15 h 58 min en réponse à : Décision AG – Mais constatation ultérieure d’un faux rapport #1013344
PIMMaître des clés@ rexou: je suppose évidemment qu'il s'agit d'un problème suffisamment plus important que le choix de la couleur du hall 8) puisqu'on se réfère à un rapport d'expertise.
15 février 2016 à 15 h 35 min en réponse à : Décision AG – Mais constatation ultérieure d’un faux rapport #1013342
PIMMaître des clésIl devrait convoquer une AG extraordinaire pour proposer d'invalider la décision initiale prise, sur base des nouveaux éléments.
15 février 2016 à 15 h 05 min en réponse à : Flandre : sous-louer via Airbnb est interdit ! #1011382
PIMMaître des clésIl y a eu un article assez complet à ce sujet dans L'Echo (version papier) de ce week-end (13-14/2/2016).
14 février 2016 à 12 h 22 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002866
PIMMaître des clésMerci GT pour ce lien vers cet article de janvier 2015.
En clair, selon les notaires, il faut acte authentique, le délai ultime du 1er septembre 2014 étant dépassé..
Existe-t-il une position contraire fiable (le titre "et pas fin" étant non résolu ?)
13 février 2016 à 11 h 29 min en réponse à : Location de bureau – loyer variable ou multi baux ? #1013262
PIMMaître des clésJe suppose que de toute façon les professionnels concernés déduisent ces "loyers" au titre de charges professionnelles et que c'est déjà de l'imposable sur base des loyers réels…
La situation ressemble davantage à de la colocation professionnelle, les "bureaux partagés": il faudrait qu'"abracadabra" prenne contact avec l'un de ces centres pour examiner le mode contractuel adapté.
Voir aussi l'incidence en matière de TVA s'il s'agit de prestations de services.
PIMMaître des clésIl est tout de même bien ce forum, hein ! 😆
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PIMMaître des clésOufti ! Quand Grmff s'y met, ce n'est pas anodin 😉
Vais donc tenter de répondre, même si les baux commerciaux, ce n'est pas ma cup of tea, non plus.
1. "domiciliation" on vise la domiciliation pour l'exécution du contrat. Le preneur peut tout à fait avoir son vrai domicile ailleurs. Il s'agit simplement de prévoir, par cette clause, qu'on notifie valablement au preneur en lui écrivant (ou exploit d'huissier, etc.) à l'adresse du commerce loué.
2. le bail commercial Pim est valable pour les 3 régions. Pour la RW, il est indiqué "le certificat requis"… pour autant que ce soit requis . Le jour où cela le sera, Pim ne devra pas recommencer son bail (plus sérieusement, je n'en sais rien !)
3.- loyer augmentable: à mon avis, faire un bail avec le loyer futur escompté et indiquer que pour la période des 3 premières années, il est réduit à …. €, de manière à permettre au preneur de lancer son commerce.
4.- "Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit." : cela ne me paraît pas incongru de le prévoir, le commerce étant occupé par des personnes physiques qui pourraient y garder des animaux pendant leurs horaires de travail.
5.- vitrines: je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas imposer la souscription d'une assurance "bris de vitres" et la couverture vol + tentative de vol, avec ou sans effraction.
6.- détecteurs: obligation à vérifier. Mais, en tout état de cause, cela me paraît assez indispensable
7.- destination des lieux: à mon sens, on peut tout à fait interdire certains types d'activité
8.- enregistrement bail commercial: le montant des droits d'enregistrement se calcule sur base du loyer annuel et des charges estimées: il est important de préciser ces charges à cette fin.
9. précompte immobilier: vérifier chez un fiscaliste, mais, au pifomètre, je dirais que ce n'est pas à ajouter dans le revenu imposable du bailleur.
10. "comparution" bailleur: cela ne me paraît pas correct d'agit comme vous le faites. A mon sens, il faut indiquer les coordonnées de tous les coproprios, ce qui n'empêche pas d'ajouter qu'ils sont représentés par Grmff
Et enfin, comme on le répète chaque fois, en ce compris Grmff: bail commercial ? –> consulter un avocat spécialisé 😛
PIMMaître des clésLe SNPC a publié une brochure utile à ce sujet
8 février 2016 à 18 h 24 min en réponse à : Revendre un immeuble après 6mois, quel sont les frais ? #1013231
PIMMaître des clésDès lors qu'il s'agira apparemment d'une opération à caractère spéculatif, vous serez, même comme particulier, taxé sur la plus-value (33 % + additionnels communaux)…
PIMMaître des clésSi les comptes en banque de l'ACP disposaient de fonds suffisants au moment de l'échéance, je ne vois pas pourquoi ces intérêts de retards devraient être supportés par l'ACP: le seul fautif, en l'espèce, est le syndic qui doit supporter les conséquences de sa propre négligence.
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PIMMaître des clés– domiciliation: vérifier à la commune
– bail existant ?: qu'en dit votre vendeur ?
– voir si le compromis de vente ne vous répercute pas une subrogation dans les droits et obligations résultant de ce bailMais, avant de verser dans le juridique, le plus important, c'est de connaître les intentions réelles locataire
8 février 2016 à 8 h 37 min en réponse à : Responsabilité d’une ACP en cas d’accident dans les parties communes #1013227
PIMMaître des clésA priori, la RC immeuble est l'une des couvertures comprise dans la police "incendie et risques divers".
Vérifiez votre contrat existant. -
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