Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 7,181 à 7,200 (sur un total de 15,810)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : infraction urbanistique? #1013504
    PIM
    Maître des clés

    – région concernée ?
    – vérifiez le statut urbanistique réel auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.

    en réponse à : clause d’arbitrage #1013176
    PIM
    Maître des clés
    fkve a écrit :
    Il faut encore demander l'exequatur de la sentence. Je me demande si cela devra pas se faire par un avocat?

    A ma connaissance, la requête en exequatur doit effectivement se faire par avocat. Mais il n'y a rien à plaider.

    en réponse à : Révision du Revenu Cadastral #1002099
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : question général bail entre locataire et propriétaire #1013323
    PIM
    Maître des clés
    efespilsen a écrit :
    B1/ Si je fait un contrat de 1 ans je doit renouveller de 1ans avant 3 mois de la date fin du bail ? Ou attendre la fin du contrat et renouveler ?

    Vous n'avez pas lu la brochure conseillée…

    Si c'est un contrat d'un an, il faut notifier le congé avec un préavis de 3 mois.
    A défaut de cette notification, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet à sa date initiale.

    Vous pouvez aussi prévoir, dans le bail, une seule reconduction, aux mêmes conditions qu'initiales, sans excéder une durée totale de 3 ans.

    PIM
    Maître des clés

    Si vous êtes membre du SNPC, prenez contact avec leurs services: ils pourraient vous aider et éventuellement utiliser votre pénible exemple dans leurs actions…

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Le loyer mensuel moyen en Wallonie est de 550 euros. Les 400 000 locataires wallons pourraient ainsi économiser, sur une période de cinq années, de 270 à 400 euros selon que leur loyer varie de 400 à 600 euros par mois, a affirmé M. Furlan (PS). Cette mesure, initialement présentée comme une compensation partielle du saut d'index des salaires décidé par le Fédéral, avait été mise en question par le Conseil d'Etat, qui y voyait un risque de discrimination entre les personnes concernées ou non par le saut d'index fédéral.

    Je ne comprends pas comment le ministre Furlan fait ses calculs.
    Si je me réfère à cet exemple-ci:
    Le loyer initial de 550 €, pour un bail signé en janvier 2014 et prenant effet en janvier 2014 devrait être indexé à 559.97 € dès sa date anniversaire en 2016.

    il y a un différentiel de ± 10 €/mois.

    En outre, je croyais avoir lu que ce blocage de l'indexation des loyers ne serait en vigueur que pour un an.
    On parle donc de 12 x 10 €, soit 120 € sur un an.

    ps: merci GT pour le suivi du dossier

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    🙁

    en réponse à : question général bail entre locataire et propriétaire #1013328
    PIM
    Maître des clés

    Vous devriez prendre connaissance de la brochure explicative sur les loyers publié par le SPF Justice et disponible ici sur Pim.

    en réponse à : Décision AG – Mais constatation ultérieure d’un faux rapport #1013344
    PIM
    Maître des clés

    @ rexou: je suppose évidemment qu'il s'agit d'un problème suffisamment plus important que le choix de la couleur du hall 8) puisqu'on se réfère à un rapport d'expertise.

    en réponse à : Décision AG – Mais constatation ultérieure d’un faux rapport #1013342
    PIM
    Maître des clés

    Il devrait convoquer une AG extraordinaire pour proposer d'invalider la décision initiale prise, sur base des nouveaux éléments.

    en réponse à : Flandre : sous-louer via Airbnb est interdit ! #1011382
    PIM
    Maître des clés

    Il y a eu un article assez complet à ce sujet dans L'Echo (version papier) de ce week-end (13-14/2/2016).

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002866
    PIM
    Maître des clés

    Merci GT pour ce lien vers cet article de janvier 2015.

    En clair, selon les notaires, il faut acte authentique, le délai ultime du 1er septembre 2014 étant dépassé..

    Existe-t-il une position contraire fiable (le titre "et pas fin" étant non résolu ?)

    en réponse à : Location de bureau – loyer variable ou multi baux ? #1013262
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose que de toute façon les professionnels concernés déduisent ces "loyers" au titre de charges professionnelles et que c'est déjà de l'imposable sur base des loyers réels…

    La situation ressemble davantage à de la colocation professionnelle, les "bureaux partagés": il faudrait qu'"abracadabra" prenne contact avec l'un de ces centres pour examiner le mode contractuel adapté.

    Voir aussi l'incidence en matière de TVA s'il s'agit de prestations de services.

    en réponse à : Bail commercial #1013280
    PIM
    Maître des clés

    Il est tout de même bien ce forum, hein ! 😆

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Bail commercial #1013274
    PIM
    Maître des clés

    Oufti ! Quand Grmff s'y met, ce n'est pas anodin 😉

    Vais donc tenter de répondre, même si les baux commerciaux, ce n'est pas ma cup of tea, non plus.

    1. "domiciliation" on vise la domiciliation pour l'exécution du contrat. Le preneur peut tout à fait avoir son vrai domicile ailleurs. Il s'agit simplement de prévoir, par cette clause, qu'on notifie valablement au preneur en lui écrivant (ou exploit d'huissier, etc.) à l'adresse du commerce loué.

    2. le bail commercial Pim est valable pour les 3 régions. Pour la RW, il est indiqué "le certificat requis"… pour autant que ce soit requis . Le jour où cela le sera, Pim ne devra pas recommencer son bail (plus sérieusement, je n'en sais rien !)

    3.- loyer augmentable: à mon avis, faire un bail avec le loyer futur escompté et indiquer que pour la période des 3 premières années, il est réduit à …. €, de manière à permettre au preneur de lancer son commerce.

    4.- "Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit." : cela ne me paraît pas incongru de le prévoir, le commerce étant occupé par des personnes physiques qui pourraient y garder des animaux pendant leurs horaires de travail.

    5.- vitrines: je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas imposer la souscription d'une assurance "bris de vitres" et la couverture vol + tentative de vol, avec ou sans effraction.

    6.- détecteurs: obligation à vérifier. Mais, en tout état de cause, cela me paraît assez indispensable

    7.- destination des lieux: à mon sens, on peut tout à fait interdire certains types d'activité

    8.- enregistrement bail commercial: le montant des droits d'enregistrement se calcule sur base du loyer annuel et des charges estimées: il est important de préciser ces charges à cette fin.

    9. précompte immobilier: vérifier chez un fiscaliste, mais, au pifomètre, je dirais que ce n'est pas à ajouter dans le revenu imposable du bailleur.

    10. "comparution" bailleur: cela ne me paraît pas correct d'agit comme vous le faites. A mon sens, il faut indiquer les coordonnées de tous les coproprios, ce qui n'empêche pas d'ajouter qu'ils sont représentés par Grmff

    Et enfin, comme on le répète chaque fois, en ce compris Grmff: bail commercial ? –> consulter un avocat spécialisé 😛

    en réponse à : Révision du Revenu Cadastral #1002097
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Revendre un immeuble après 6mois, quel sont les frais ? #1013231
    PIM
    Maître des clés

    Dès lors qu'il s'agira apparemment d'une opération à caractère spéculatif, vous serez, même comme particulier, taxé sur la plus-value (33 % + additionnels communaux)…

    en réponse à : Factures payées en retard par le syndic #1013224
    PIM
    Maître des clés

    Si les comptes en banque de l'ACP disposaient de fonds suffisants au moment de l'échéance, je ne vois pas pourquoi ces intérêts de retards devraient être supportés par l'ACP: le seul fautif, en l'espèce, est le syndic qui doit supporter les conséquences de sa propre négligence.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : achat « résidence secondaire » #1013238
    PIM
    Maître des clés

    – domiciliation: vérifier à la commune
    – bail existant ?: qu'en dit votre vendeur ?
    – voir si le compromis de vente ne vous répercute pas une subrogation dans les droits et obligations résultant de ce bail

    Mais, avant de verser dans le juridique, le plus important, c'est de connaître les intentions réelles locataire

    PIM
    Maître des clés

    A priori, la RC immeuble est l'une des couvertures comprise dans la police "incendie et risques divers".
    Vérifiez votre contrat existant.

20 sujets de 7,181 à 7,200 (sur un total de 15,810)