PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Je sors un peu de la question, mais comment comprenez-vous la phrase : "…outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité …" ?
S'agit-il des loyers à échoir pendant les 3 mois de préavis ou des loyers à échoir jusqu'au terme des 3 ans fermes (auquel cas l'indemnité n'a aucun sens) ?Au moment où le preneur donne son préavis il y a nécessairement des loyers à échoir… (les échus, on espère qu'il n'y en a pas en retard).
PIMMaître des clésCitation :Si j'achète ce bien, quelles sont les démarches pour mettre ce bien en conformité.C'est à vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée: régularisable ?, démarches à accomplir ?, etc.
PIMMaître des clésLa jurisprudence considère qu'il n'y a pas de raison de donner moins de droits aux locataires dans le cadre d'un bail court que dans un bail de 9 ans et, donc, puisque la faculté de résiliation anticipée, avec indemnités, est prévue dans ce cas-ci, la limiter aux "circonstances exceptionnelles" (non définies et donc soumises, le cas échéant, à l'appréciation du juge/arbitre) n'a pas beaucoup d'incidence.
L'achat d'un appartement n'est pas une circonstance exceptionnelle; mais quel serait le bailleur qui intenterait une action judiciaire au motif d'absence de la dite circonstance exceptionnelle ?….
Et c'est aussi la raison pour laquelle j'ai mentionné dans ma première réponse qu'entre commencer à chercher et signer son acte d'achat, il y a plusieurs mois…. ce qui amènera le locataire à une date encore plus proche de l'échéance finale initiale, ce qui limitera les dégâts, juridiquement parlant.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum.
Que le bail soit enregistré ou non est sans incidence, en matière de préavis, pour un bail de type court.
Puisque votre bail le prévoit, vous avez la possibilité de résilier anticipativement, moyennant respect d'un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois puisque vous êtes dans votre 3e année.
Apparemment, vous n'avez pas encore trouvé l'appartement à acquérir: n'oubliez pas qu'une fois le compromis de vente signé, il y a encore un délai pour passer l'acte (habituellement 4 mois): finalement, vous ne serez peut-être pas très éloigné de l'échéance normale de votre bail…
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésUn bail = des droits et obligations réciproques…
PIMMaître des clésAirbnb sous contraintes à Bruxelles
"C’est fait. Le gouvernement bruxellois a avalisé les arrêtés d’application des nouvelles règles qui encadreront, dans les semaines à venir, l’hébergement touristique dans la capitale. Cette réglementation est principalement liée à l’émergence de nouvelles pratiques dans ce secteur. Ce n’est pas un secret, c’est l’arrivée sur le marché du site Airbnb, et les réactions virulentes du secteur hôtelier qui s’en suivirent, qui ont suscité cette modification législative régionale. Les associations hôtelières avaient notamment insisté sur les charges, la fiscalité et les réglementations ne pesant pas sur les activités des particuliers en matière d’hébergement touristique. Sans compter l’exploitation commerciale de bâtiments entiers pouvant être induite par un site comme Airbnb. "La réglementation permettra d’encourager une concurrence plus loyale entre les différents exploitants et permettra d’enrayer l’exploitation sauvage de biens immobiliers privés en tout ou en partie afin qu’une partie d’entre eux reste disponible dans le parc locatif", justifie donc le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort.
Concrètement, toute personne, physique ou morale, souhaitant mettre en location un bien à destination des touristes à Bruxelles devra s’enregistrer auprès de l’administration "Bruxelles Economie et Emploi". Six catégories sont définies : hôtel, appart-hôtel, résidence/meublé de tourisme, hébergement chez l’habitant et centre d’hébergement de tourisme social. Le candidat exploitant devra fournir, par ailleurs, une série de documents parmi lesquels : une copie du contrat d’assurance lié au bien, une copie de l’avertissement extrait de rôle de l’immeuble concerné ou la copie du contrat de location du bien, le cas échéant, l’accord écrit de la copropriété, un extrait de cassier judiciaires, etc. etc.
Beaucoup de conditions
Le texte bruxellois prévoit, par ailleurs, une série pour le moins pointilleuse de critères pour chaque catégorie d’hébergement. Que ce soit en termes d’éclairage, d’aération, d’aménagement, d’ameublement. Cette succession de conditions est évidemment de nature à compliquer considérablement l’utilisation d’un site comme Airbnb qui, pour rappel, assure le contact entre locataires et habitants mettant leur logement à disposition pour de courtes périodes.
"L’hébergement chez l’habitant soutient les Bruxellois en leur apportant des revenus complémentaires et contribue à un tourisme durable dont les bénéfices économiques profitent à de nouvelles communautés et aux commerces locaux, réagissent sobrement les représentants belges d’Airbnb, sollicités par "La Libre". Il se développe en toute complémentarité avec le secteur hôtelier. La nouvelle réglementation peut paraître un peu complexe pour des particuliers qui louent occasionnellement leur logement mais elle clarifie le cadre légal et inclut les nouvelles formes d’hébergement dans le paysage touristique". Le site s’emploiera bien sûr à informer au mieux sa "communauté".
Contrôle fiscal renforcé
"Après validation du dossier complet, les exploitants et candidats-exploitants recevront un numéro d’enregistrement et un logo à apposer à l’entrée de leur établissement, annonce aussi Rudi Vervoort. Ils seront également repris dans la liste des hébergements enregistrés par la Région de Bruxelles-Capitale". La publication au Moniteur de ces dispositions est prévue à la mi-avril, pour une entrée en vigueur dix jours plus tard. Par ailleurs, le gouvernement fédéral, dans le cadre de son conclave budgétaire, prévoit de renforcer les contrôles fiscaux des revenus tirés des sites tels que Airbnb."
(fin de citation)
PIMMaître des clésSi le chauffagiste est venu, c'est, je suppose, pour procéder à l'entretien…
Il faudrait interroger le dit chauffagiste (ou envoyer le vôtre) pour poser un diagnostic sur les causes: vétusté ? Manque d'entretien ?
PIMMaître des clésC'est évidemment très désagréable, mais pour engager une responsabilité, il faudrait qu'il y ait préjudice.
L'addition reçue est plus élevée que prévu, mais cela ne résulte pas d'une faute de l'étude notariale (si j'ai bien compris).25 mars 2016 à 17 h 38 min en réponse à : Module de calcul automatique d’indexation-loyers: pour la Wallonie aussi… #1013913
PIMMaître des clésLa mise à jour (v 2.3) de l'app pour iOS est disponible également (ce fut donc plus rapide que prévu).
PIMMaître des clésrexou a écrit :Et juste pour enfoncer le clou : il n'y a aucun intérêt à faire ces enregistrements, si ce n'est permettre à l'administration fiscale d'établir un fichier, qui un jour sera assez fiable pour adapter le fiscalité. (Un chocolat à celui qui trouve dans quel sens!) ] 😀si ce sont des fichiers aussi bien utilisés que ceux de la Sûreté de l'Etat…. dormez tranquilles, citoyens.
22 mars 2016 à 9 h 00 min en réponse à : Module de calcul automatique d’indexation-loyers: pour la Wallonie aussi… #1013914
PIMMaître des clésLa nouvelle version de l'application Pim's est disponible dans sa version Androïd (store Google Play).
Celle pour iOS est en attente de validation et devrait être disponible pour le 28/29 mars.Effectuez les mises à jour.
Et merci pour vos réactions.
PIMMaître des clésEt s'il y a eu depuis lors changement de copropriétaires, vous faites comment ?
PIMMaître des clés@ michel sla: vous me paraissez bien agressif.
Si vous aviez formulé votre première question de manière complète et intelligible, on éviterait les dérapages.
Sur ce, vous avez eu vos renseignements.
Je verrouille le sujet.1 personne aime ce message17 mars 2016 à 21 h 39 min en réponse à : Wallonie -Bail de résidence principale – Saut d’index – décision #1012619
PIMMaître des clésNotre outil de calcul automatique est déjà prêt pour la région wallonne aussi, avec son saut d'index.
Cela n'aura de vrai sens qu'à partir du 1er avril 2016 (date de prise d'effet du saut d'index), mais Pim est déjà prêt 😮Les versions "applications" sont en cours de mises à jour et puis de validation des stores concernés.
PIMMaître des clésDonc, si j'ai bien compris (?) l'objet de la démarche:
vous êtes locataire et vous occupez le bien comme handicapé avec également un enfant handicapé et, à ce titre, le précompte immobilier devrait être réduit (je n'ai pas vérifié les conditions légales requises).
Cette réduction a-t-elle été octroyée à votre propriétaire-bailleur ? Si oui, il doit vous les rembourser. Si non, il faut lui indiquer que vous y avez droit (le cas échéant) et l'inviter à faire le nécessaire auprès de l'administration, avec qui vous pouvez prendre contact pour assistance.
PIMMaître des clés"mettre une option dessus": l'option c'est l'inverse: c'est le bailleur-propriétaire qui s'engage vis-à-vis d'un candidat qui, lui, dispose de la faculté de louer ou pas.
Il s'agit d'utiliser les termes adéquats pour déterminer la portée de ce qui est fait.: option en votre faveur, offre de location (avec possibilité de refus du bailleur), acompte sur loyer dû, etc. ?
Le cash, pour ce montant-là (250 €), ce n'est pas interdit (cfr dispositions blanchiment), mais il faut surtout que ce soit contre un reçu délivré par celui qui reçoit l'argent, avec une convention claire qui spécifie ce que devient cet argent dans les différentes hypothèses possibles.
PIMMaître des clésMichel Sla a écrit :Merci pour la réponse, je ne cherche pas les loyers…juste le PRI ou éventuellement le revenu cadastral…très rarement indiqué dans une petite annonce. Bien à vous.PRI-précompte immobilier
Quelle est la portée de votre question ?
Puisque posté dans le salon 'locations', je vous rappelle qu'en matière de logement le précompte immobilier ne peut pas être mis à charge du locataire.
Quel serait donc l'intérêt de l'indiquer dans les annonces de mise en location ?
PIMMaître des clésrexou a écrit :Par contre, ce n'est probablement intéressant ni pour vous ni pour votre bailleur.@ Rexou : pourquoi ?
PIMMaître des clésLa loi prévoit que "dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné"
Cela n'impose nullement une prise d'effet de tous les baux au 1er du mois.
Si le bail concerné prévoit une date de prise d'effet au 8 juillet 2012 pour une durée de 9 ans expirant donc le 7 juillet 2021 à minuit, il faut, à mon sens (mais je ne prétends pas détenir la science universelle), si le preneur veut résilier anticipativement, adresser un préavis au moins 3 mois avant le 1e du mois qui suit, mais prenant effet à la date normale de l'échéance mensuelle, soit, ici, en l'espèce: notifier au plus tard le 29 mars 2016, pour un délai de 3 mois qui commence à courir le 1er avril, mais prenant effet le 8 avril et se terminant le 7 juillet 2016: le délai de 3 mois minimum est ainsi respecté.
Et si la décision est prise, le locataire pourrait, effectivement, écrire dès à présent (sans que cela ne change le timing susmentionné).
Vos avis ?
(sauf que la loi est, à nouveau, mal torchée)(ps: posté avant d'avoir lu la réponse de Grmff)
PIMMaître des clésLa conversion de l'usufruit du conjoint survivant
L'usufruit est un droit temporaire, généralement viager. Il ne peut de toute façon excéder la vie de l’usufruitier : il prend fin automatiquement avec son décès.Être usufruitier entraîne certaines obligations, certaines charges. Parfois ces charges peuvent être lourdes. Par exemple, l’entretien de l’immeuble, dans la mesure où il incombe à l’usufruitier, peut s’avérer particulièrement coûteux dans certains cas.L’usufruit peut par ailleurs engendrer certaines difficultés pratiques. Ainsi lorsqu’il porte sur des parts de société. Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire peut assister à l’assemblée générale ? Qui détient le droit de vote ? L’usufruitier aura-t-il toujours envie de reprendre l’affaire familiale ?S’il s’agit d’un usufruit sur une somme d’argent, il semble parfois plus opportun de convertir immédiatement les droits de l’usufruitier en un capital que de déposer l’argent sur un compte commun dont l’usufruitier ne pourra recueillir que les intérêts.
Principe de la conversion de l'usufruit
Pour remédier à ces problèmes, la loi a prévu la conversion de l’usufruit.Il existe trois manières de convertir l’usufruit du conjoint survivant :- la conversion en pleine propriété des biens grevés de l’usufruit ; par le rachat de la nue-propriété, l’usufruitier devient plein propriétaire du ou des biens sur le(s)quel(s) il exerçait son usufruit ;- la conversion en une somme d’argent attribuée à l’usufruitier ; les nus-propriétaires rachètent en quelque sorte l’usufruit et deviennent pleins propriétaires ;- la conversion de l’usufruit en une rente indexée et garantie; il s’agit également d’un rachat de l’usufruit, mais le prix consiste cette fois en une rente viagère.Suivant que l’usufruitier se trouve en concours avec des descendants légitimes (enfants communs; enfants naturels ou adoptifs) de l’époux prédécédé ou non, cette conversion peut être demandée par lui et les nus-propriétaires ou par lui seul.Le mécanisme le plus fréquemment utilisé est la conversion en une somme d’argent.
-
AuteurMessages
