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conséquence du non enregistrement d’un ELE

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › conséquence du non enregistrement d’un ELE

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #921860
    jelou
    Membre

    Bonjour,

    Pouvez vous me dire toutes les conséquences pour un bailleur du non enregistrement d'un état des lieux d'entrée ?
    Merci

    #1012574
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne connais aucune conséquence pour le bailleur d'un non enregistrement de l'état des lieux d'entrée. Eventuellement, une amende de 25€. Mais qui va s'amuser à ce genre de chose?..

    1 personne aime ce message
    #1012571
    rexou
    Membre

    Je confirme ce que dit Grmff.

    Je complèterai même en disant que c'est pareil pour le non enregistrement d'un bail court (3 ans max).

    Et juste pour enfoncer le clou : il n'y a aucun intérêt à faire ces enregistrements, si ce n'est permettre à l'administration fiscale d'établir un fichier, qui un jour sera assez fiable pour adapter le fiscalité. (Un chocolat à celui qui trouve dans quel sens!) ] 😀

    #1012572
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Et juste pour enfoncer le clou : il n'y a aucun intérêt à faire ces enregistrements, si ce n'est permettre à l'administration fiscale d'établir un fichier, qui un jour sera assez fiable pour adapter le fiscalité. (Un chocolat à celui qui trouve dans quel sens!) ] 😀

    si ce sont des fichiers aussi bien utilisés que ceux de la Sûreté de l'Etat…. dormez tranquilles, citoyens.

    #1012573
    jelou
    Membre

    merci beaucoup
    parce qu'un agent immobilier m'a prétendu que si je n'enregistrais pas mes états des lieux je pouvais me le foutre au … si jamais il y avait des dégâts.
    Je prétendais que non puisque les états des lieux étaient signé par toute les parties.

    #1012570
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    si ce sont des fichiers aussi bien utilisés que ceux de la Sûreté de l'Etat…. dormez tranquilles, citoyens.

    C'est pas faux. Néanmoins, la perspective d'une manne financière est une motivation puissante et donc la prudence reste une excellente idée.

    #1012577
    tototristan
    Membre

    si l'état des lieux d'entrée est signé par les deux parties, il est recevable et peut servir pour la sortie….

    #1012575
    rexou
    Membre
    tototristan a écrit :
    si l'état des lieux d'entrée est signé par les deux parties, il est recevable et peut servir pour la sortie….

    Et même s'il n'est pas signé par les parties, il peut avoir été établi par expert, en présence des parties et envoyé dans les 30 jours. Lors de la réception du rapport, le locataire dispose encore de 30 jours pour émettre toutes les remarques qu'il souhaite.

    Ce rapport est parfaitement recevable, sans aucun besoin d'être signé.

    L'enregistrement est toujours sans aucune incidence sur la validité de l'état des lieux.

    #1012576
    Francis
    Membre

    si l'état des lieux d'entrée est dressé par un expert sur base d'un mandat ou d'un ordre de mission signé par les 2 parties, ou encore d'une clause du bail, il est parfaitement vallable et utilisable pour la sortie.

    L'absence d'enregistrement n'enlève rien à la valeur de l'ELE !

    1 personne aime ce message
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