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16 mars 2016 à 16 h 31 min en réponse à : Résiliation du bail sans préavis pour absence de certificat PEB #1013856
PIMMaître des clésPierre Dochy a écrit :Merci Monsieur Deckers,
Oui, il s'agit bien d'un bal de résidence principale.
Et … en effet, votre réponse confirme les lectures que je venais de faire, autant dans votre modèle de bail qu'à la page 8 de la brochure sur la 'loi sur les loyers' que vous mettez à disposition sur votre site. Deux annexes sont bien obligatoires …
Me voilà moins bête.
Dans le cas présent, ce n'est pas un problème, j'ai déjà eu le locataire au bout de fil, on se quitte à l'amiable.
MAIS … (souvent des 'mais' avec moi) : Comment pourrai-je 'corriger' le tir pour éviter un tel problème dans mes autres contrats actuellement en vigueur ? Presque tous les états des lieux sont enregistrés mais AUCUN ne comporte les annexes dont question ci-dessous. Tous ces baux sont-ils nuls ? Tous mes locataires peuvent-il partir du jour au lendemain sans préavis ?
Merci !
Pierre Dochy– alors que ce serait tellement plus simple d'utiliser les baux-Pim 😉
– les dites annexes à annexer résultent d'une obligation d'information. Cela ne change rien aux modalités des baux. Vous pouvez éventuellement les adresser aux locataires concernés, avec un petit mot sur le thème: "Voici les annexes légales". Mais faut-il chercher des coups pour le plaisir ?
Si un locataire invoque l'absence de ces annexes pour demander de résilier le bail (encore faut-il que ce soit considéré comme un motif valable, ce qui m'étonnerait), il doit introduire une procédure en justice à ce sujet…
Et j'ajouterais que si c'est pour avoir affaire à un locataire de ce genre, autant ne pas le garder comme locataire…
– il est à observer que certains font enregistrer le bail sans les annexes et je ne crois pas que l'enregistrement considère (en tout cas pas tous les bureaux) que le bail n'est pas enregistrable car incomplet.
PIMMaître des clésC'est un professionnel qui a placé ce Velux ? Pas de garantie ?
16 mars 2016 à 14 h 56 min en réponse à : Résiliation du bail sans préavis pour absence de certificat PEB #1013852
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.
– l'absence de PEB n'est pas, à mon avis, un motif de nullité du bail
– le risque d'amende ?: j'ignore aussi qui et comment…
– annexes obligatoires: voir notre modèle de bail: il reprend les annexes obligatoires
– l'enregistrement de l'état des lieux est obligatoire aussi. Mais il peut se faire plus tard que l'enregistrement du bail.
PIMMaître des clésninifel a écrit :c'est un cas particulier, j'ignorais que des statuts d'une copropriété peuvent fixer les honoraires d'un Syndic ?apparemment, cela concerne des statuts de 1975
Les fantaisies étaient assez courantes à l'époque.
PIMMaître des clésninifel a écrit :Citation :le juge de Paix a désigné un syndic provisoire non agréé Ipi ???Je ne connais pas le cas dont il s'agit mais oui c'est possible par exemple : un avocat désigné syndic par un Juge.
Je sais cela, Ninifel.
Mais en l'espèce, sur base de l'exposé de Luc, il est question d'un syndic agent immobilier: d'où ma question.
PIMMaître des clésrshanmug a écrit :Before it is regularised, Will I be able to live in the apartment or rent this apartment ?Cela fait partie des questions à poser à la commune…
Voir aussi l'historique d'habitation et d'occupation depuis 1992.
PIMMaître des clésLa meilleure façon de le savoir, c'est de vous rendre vous-même (ou de charger un architecte spécialisé dans cette matière) au service d'urbanisme de la commune concernée pour apprécier les possibilités de régularisation.
13 mars 2016 à 16 h 34 min en réponse à : Wallonie -Bail de résidence principale – Saut d’index – décision #1012618
PIMMaître des clésPublié le : 2016-03-11
Numac : 2016201296SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
3 MARS 2016. – Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers (1)Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'article 6 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ. ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 3 mars 2016.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé,
de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J-Cl. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
P. FURLAN
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire,
de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives,
délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN
_______
Note
(1) Session 2015-2016.
Documents du Parlement wallon, 378 (2015-2016) nos 1 à 4.
Compte rendu intégral, séance plénière du 2 mars 2016.
Discussion.
Vote.
PIMMaître des clésHimura a écrit :J'imagine que plusieurs – et de façon certaine, GT en fait partie – ont des favoris bien achalandés concernant les différents sites pouvant fournir des références légales.En voici un qui devrait intéressé rapidement une fois développé, outre les habituels justice-en-ligne ou autres : http://www.lex.be
(http://www.lalibre.be/economie/digital/une-start-up-cree-un-portail-gratuit-qui-recense-la-legislation-et-la-jurisprudence-belges-56e03c3c35708ea2d3667f27)Merci Himura d'avoir ainsi également songé à notre tête chercheuse, GT, mais Pim's Blog a été plus rapide que La Libre 8)
PIMMaître des clés– le juge de Paix a désigné un syndic provisoire non agréé Ipi ???
– "La mention d'un N° IPI sur une lettre émanant du syndic est-elle suffisante pour que la firme du syndic est assurée, vu qu'il s'agit d'une police collective? ": à mon avis, la police collective souscrite par l'IPI couvre les agents immobiliers agréés à titre individuel (en ce inclus les sociétés qui auraient leur propre agréation en tant que société).
Si une firme se retranche indûment derrière une agréation qui n'est pas celle d'un responsable de la dite firme, je ne crois pas que sa RC professionnelle puisse être couverte dans le cadre de cette police (peu importe que ce soit la collective Ipi, ou une police RC souscrite, comme dans le passé, individuellement: le principe de représentativité reste le même)
Mais n'est-ce pas plus simple de le demander directement à l'Ipi ?– "adaptation des montants couverts": la police collective Ipi couvre les montants minima requis en vertu de la directive du code de déontologie.
Si dans le cadre de sa relation contractuelle, le client de l'agent immobilier estime que les montants couverts sont insuffisants, il ne lui est pas interdit d'exiger la souscription d'une couverture complémentaire (qui est techniquement faisable, au cas par cas). Si l'agent immobilier ne le fait pas, le client est libre de ne pas contracter avec lui: c'est ce qu'on appelle la liberté de négociation.
Evidemment, dans le cadre d'une nomination judiciaire, on peut difficilement l'imposer , la liberté contractuelle n'étant pas à l'ordre du jour.
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum
Les différences entre option, offre, etc. sont expliquées dans notre FAQ
"Bloquer le bien et que personne d'autre ne puisse l'acheter" est à mettre en balance avec le souhait du vendeur "obtenir mon prix avec un acquéreur sérieux et solvable"…
9 mars 2016 à 15 h 15 min en réponse à : La copropriété, les copropriétaires et le syndic selon Ninifel #1013757
PIMMaître des clés
Je verrouille !
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PIMMaître des clésninifel a écrit :Si la donation immobilière(par tranches) fait l'objet d'un acte sous-seing privé seulement ( ni enregistrement ni info cadastrealors ce n'est pas opposable aux tiers.
La donation immobilière doit faire l'objet d'un acte authentique.
D'ailleurs, vous indiquez vous -même en avoir trouvé trace via "l'enregistrement' (?) (cela m'étonne, mais soit), c'est qu'il y a donc eu acte authentique.(je referme la parenthèse: ce n'est pas l'objet de la discussion)
PIMMaître des clésJuste pour info, hors débat copropriété: la nouvelle situation juridique (mme et son fils) peut aussi résulter d'une donation immobilière (par tranches)
3 mars 2016 à 13 h 18 min en réponse à : Wallonie -Bail de résidence principale – Saut d’index – décision #1012614
PIMMaître des clés"Le parlement wallon approuve le saut d'index des loyers" (DHnet via Belga- 2 mars 2016)
"Le parlement wallon a approuvé mercredi en séance plénière le projet de décret instaurant dès le 1er avril prochain un saut d'index des loyers d'une année en Wallonie, une mesure qui vise à améliorer le pouvoir d'achat des locataires et – sans l'écrire ouvertement – à compenser partiellement le saut d'index des salaires imposé par le gouvernement fédéral. Le texte crée un décalage d'un an dans l'indexation des loyers, via une nouvelle formule de calcul qui entrera en vigueur au 1er avril: à la date-anniversaire du bail, l'indexation du loyer sera désormais fixée selon l'indice de la date-anniversaire de 12 mois auparavant.
Le PS a voté pour ce projet du ministre des Pouvoirs locaux Paul Furlan, de même que le cdH, même si le parti centriste a insisté pour que cette mesure ne soit pas répétée, afin de ne pas pénaliser les propriétaires alors que la Wallonie manque de logements. Ecolo a aussi approuvé le projet.
Le MR, lui, s'est abstenu. Il y est favorable sur le fond mais pas sur la forme. Les réformateurs estiment que la méthodologie va "droit dans le mur", vu les recours annoncés par le Syndicat national des propriétaires sur base des critiques du Conseil d'Etat. Le gouvernement, lui, estime avoir répondu à ces critiques en ôtant du texte toute référence au saut d'index fédéral."
(fin de citation)
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum.
Pour recevoir des réponses utiles, merci de préciser votre question (cfr 1e réactions des autres pimonautes)
PIMMaître des clésEn pratique, le bailleur ignore souvent si le preneur sortant a fait des copies des clés et leur nombre d'exemplaires…
Et donc, il tente de vous réclamer le remboursement de par exemple 1 jeu… alors qu'il en a peut-être fait 2 ou 3…
Je l'enverrais dinguer avec sa revendication et je modifierais uniquement le cylindre de la porte privative de l'appartement (pas les 15 exemplaires de la porte commune).
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PIMMaître des clésninifel a écrit :j'ai lu ….electricité…chaufferie…IBGE, non ?Ma remarque ne concernait pas que votre intervention.
Message initial = celui qui reste posté en début de fil (en l'espèce: 29/2/2016 – 17h40).
En l'espèce, c'est moi qui l'ai posté et je n'y parle ni d'IBGE, ni de chauffage…Et donc, dans le coaching, il est conseillé de lire et relire…
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PIMMaître des clésHeu…. ce serait sympa de rester dans le sujet initial
(je sais que c'est une habitude du salon copropriétés de faire flèche de tout bois et/ou de ramener un souci invoqué vers son propre nombril…. mais c'est une mauvaise habitude !)
PIMMaître des clésLuc a écrit :Restez dans votre lettre dans le cadre comme décrit ci-devant. N'y mentionnez pas d'autres problèmes. Restez succinct, calme et polie. Laisse relire votre texte par un tiers, qui n'est pas impliqué. Attendez 24h, relisez le à nouveau avant de l'envoyer.Ne contactez pas vous-même l'organisme de contrôle.
Ces trois lettres sont trois marches d'un escalier. N'essayez pas de prendre plusieurs marches en une fois, mais bien pas par pas. Si non vous risquez de trébucher.
Quel sage conseil, à lire et relire et relire et relire…
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