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PIM

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20 sujets de 7,101 à 7,120 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Provision de charge et calcul de charges réelles #1014111
    PIM
    Maître des clés

    Lecture utile en réponse à la question de la prescription en matière de charges locatives, ici sur le blog de Gilles Carnoy

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    en réponse à : parking illégal et non paiement du loyer #1014061
    PIM
    Maître des clés

    Comme toute résiliation de bail aux torts du preneur, il faut passer par la case 'justice de paix'…

    en réponse à : parking illégal et non paiement du loyer #1014059
    PIM
    Maître des clés

    Parking loué "tout seul" (non connexe à un bail logement, par ex.), avec un contrat écrit ?

    en réponse à : Vente immobilière: vendu avant mon rendez-vous #1014056
    PIM
    Maître des clés

    Pour que l'agent ait mandat (procuration) pour signer à la place du vendeur, cela dit apparaître clairement dans son contrat.

    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Un contrat de 9 ans qui arrive à son échéance est prolongé. Mais il est arrivé à échéance, donc peut être indexé "normalement"?

    S'il est prolongé, l'échéance est déplacée, non ?
    (je fais l'avocat du diable)

    grmff a écrit :
    De toute façon, pour ma part, étant donné que le SNPC fait un recours contre cette loi, je joindrai l'indexation réelle qui sera d'application si la loi devait être retoquée. Histoire de prévenir les locataires.

    Si la loi est annulée, il faudra voir les conséquences en matière de possibilité de rétroactivité (pas + que 3 mois en arrière)…
    On n'a pas fini de "rire"…

    en réponse à : Vente immobilière: vendu avant mon rendez-vous #1014053
    PIM
    Maître des clés
    Laualex a écrit :
    Je vous remercie pour vos réponses. Je ne m'y connait pas du tout en immobilier c'était donc le but de mon inscription… Mais une dernière question me taraude… L'agent a fait signer le compromis de vente mais n'a reçu que l'accord verbal du vendeur, cela suffit-il? S'il est mandaté? Ou faut-il obligatoirement la signature par écrit du vendeur? Je vous remercie d'avance…

    Différents cas de figure existent: clause de ratification, mandat, etc.

    Comment savez-vos qu'il n'y aurait qu'accord verbal ?
    Quelle est la finalité de votre question ?

    PIM
    Maître des clés
    didier21 a écrit :
    Et pour un bail signé et entrant en vigueur le 01/11/2015 pour 1 an et qui si tout ce passe bien, ce transformera en bail de 9 ans après signature du nouveau bail

    dans quel système est ont ? nouveau ou ancien contrat ?

    Pour la RW, la règle du saut d'index concerne tous les baux de résidence principale, sans distinction de durée.

    Ce bail d'un an du 01/11/2015, s'il s'est transformé en bail de 9 ans, était donc en cours au 1er avril 2016 et dès lors le saut d'index est applicable à la date anniversaire du 01/11/2016 et ce pour toute la durée du bail.

    en réponse à : Vente immobilière: vendu avant mon rendez-vous #1014051
    PIM
    Maître des clés

    Cette situation résulte probablement de l'adage "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras"…

    Sur base des éléments invoqués: L'agent immobilier n'a pas commis de faute: il a reçu une offre acceptée par le vendeur, il signe un compromis de vente, il annule les rendez-vous pris avec d'autres visiteurs prévus.
    Et vous auriez voulu qu'il appelle d'abord les autres candidats, qui n'ont pas encore visité, pour leur dire "j'ai une offre acceptée, vous voulez visiter pour surenchérir ?": cela n'aurait pas été correct à l'égard de celui qui a fait offre et, en outre, les dits candidats auraient, bien évidemment, pris cette affirmation de l'agent comme étant "un argument de vil vendeur"….

    en réponse à : 2 baux à la même adresse #1014021
    PIM
    Maître des clés

    La seule modification entre le "premier bail" et le second, c'est l'ajout de Monsieur ?
    Quel est votre statut matrimonial ? (mariés, cohabitants, etc.)

    en réponse à : départ sans indemnités? #1013991
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Il suit de l'article 3 des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur contenues dans l'article 2 de la loi du 20 février que, à défaut de congé notifié dans le délai prévu par le § 6, alinéa 4, le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans et est régi par les § 1er à 5 dudit article, dès le premier jour du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue.

    Arrêt C.13.0354.F du9/10/2014 de la Cour de cassation

    http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20141009-11

    Bon ben voilà… dans les gencives de Pim et de Grmff 😐
    Merci GT pour votre sagacité habituelle.

    en réponse à : départ sans indemnités? #1013988
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue sur notre forum.

    A mon avis, la transformation en bail de 9 ans ne deviendra effective qu'à dater du 1er mai prochain.
    Mais cet avis est à confirmer par d'autres intervenants.

    A dater du 1er mai, vous rentrez dans votre 4e année d'occupation: vous pourrez alors résilier à tout moment, de toute façon sans indemnité, mais avec un préavis de 3 mois.
    Puisqu'apparemment le bail n'est pas enregistré, toute la question est effectivement de savoir à partir de quelle date, il est devenu un bail de 9 ans.
    Par sécurité, je dirais à partir du 1er mai. Mais là aussi, l'avis d'autres intervenants est le bienvenu.

    Si on prend l'hypothèse du 1er mai, rien ne vous empêche de notifier à ce moment-là votre préavis – même si non requis – de manière à libérer les lieux pour le 30 juin 2016 et en avoir ainsi déjà prévenu le bailleur.

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    Consultez votre notaire pour apprécier le coût et la faisabilité de l'opération projetée, qui risque d'être assez coûteuse…

    en réponse à : Nouveau bailleur – Avenant au contrat de bail #1013951
    PIM
    Maître des clés
    Argali a écrit :
    Bonjour à tous,

    Nouveau venu sur ce forum, ceci est mon premier post. 🙂

    Bienvenue

    Argali a écrit :
    Tout d’abord une petite présentation (je n’ai pas trouvé de post spécifique) :

    Parmi les idées qui ont circulé, il était question de créer un salon spécifique "je me présente", mais sans susciter de gros enthousiasmes.
    L'idée alternative est de préciser sa présentation dans son profil de membre et/ou dans sa signature.
    Pas d'obligation.

    Argali a écrit :
    Voici ma question :
    Les 3 appartements sont loués. Les baux sont des baux de résidence principale d’un an fixe avec tacite reconduction, et au vu des dates de signatures, ils sont maintenant considérés comme des 9 ans dans les 3 cas. Je souhaite garder les 3 locataires présents.

    Je trouve que l’ancien bailleur a été un peu léger dans les contrats de bails ( manque de précisions, phrases approximatives, oubli de certaines informations…) , et je pensais faire un avenant aux 3 baux.

    Est-il préférable de signer des nouveaux contrats complet, ou des avenants sont suffisants ?

    Des avenants à signer par les 2 parties

    Argali a écrit :
    Pouvez-vous me confirmer que des avenants doivent aussi être enregistrés ?

    oui
    Et pour que l'enregistrement reste gratuit, précisez dans ces avenants qu'il s'agit de 100 % logement et faites références aux baux originaires avec leurs dates d'enregistrement.

    Argali a écrit :
    Déjà, un grand merci pour vos réponse, et j’en profite pour remercier les intervenants du forum, qui font de ce site une énorme source de renseignements.

    ARGALI

    😆

    en réponse à : Finalement, en Wallonie, on peut indexer ou pas ? #1008726
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Bien entendu!

    Mais l'indexation des loyers en Wallonie a été supprimée car l'indexation des salaires était gelée.

    Maintenant ce n'est plus le cas, donc ma question est: les loyers en Wallonie vont-ils pouvoir être à nouveau indexés puisque les salaires le sont à nouveau?

    Comme indiqué par Himura, ce lien a été supprimé, car juridiquement attaquable.

    Mais vous avez raison de signaler cette incongruité …. éminemment politique: vous voulez recevoir l'adresse de MM. Magnette et Furlan ?

    en réponse à : Finalement, en Wallonie, on peut indexer ou pas ? #1008725
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Voici ce que l'on trouve dans la presse aujourd'hui: "La fin du saut d'index: une bonne nouvelle pour votre salaire"

    Source

    Donc on va pouvoir réindexer les loyers en Wallonie?

    Il n'est question que de l'indexation des salaires suite à une augmentation de l'inflation.

    Pour les modalités d'application du saut d'indexation des loyers pour un an, voir les explications sur Pim.

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    en réponse à : Locataire qui ne respecte pas le bail #1013959
    PIM
    Maître des clés
    marc1970 a écrit :
    Merci de m avoir répondu
    Dsl je ne suis pas très à l aise avec ces termes.
    Quel est la premiere étape avant de l attaquer en justice?
    Envoyer un recommandé à l adresse des locataires?
    J ai entendu qu il fallait les mettre en demeure etc
    Pouvez vous être plus précis si ce n est pas trop demandé?
    Je vous remercie.

    Comme indiqué, je vous conseille de vous adresser à un avocat spécialisé, qui commencera par adresser un courrier circonstancié, avant d'aller en justice.

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    en réponse à : Projet législatif pour Airbnb en Wallonie #1013956
    PIM
    Maître des clés

    Merci pour l'info, GT.
    Je la partage sur notre page FB & Twitter

    en réponse à : Crédit pour droits succession #1013969
    PIM
    Maître des clés

    S'il s'agit d'un prêt hypothécaire, la banque prend une inscription hypothécaire, moyennant un acte notarié, qui a un coût.
    On ne récupère pas ces frais.
    En outre, si vous voulez une radiation de cette inscription, après ces 5 ans, il y aura un acte spécifique (avec coût à nouveau non récupérable). Sinon, il faut attendre 25 ans pour que l'inscription soit radiée d'office et sans frais.

    Dans l'autre solution proposé, il y a un taux d'intérêt supérieur, mais pas de frais d'hypothèque.

    Pour choisir, comparez le montant total à rembourser + les frais.

    en réponse à : Locataire qui ne respecte pas le bail #1013961
    PIM
    Maître des clés
    marc1970 a écrit :
    Pour aller droit au but, je possède une deuxième maison que j ai loué (je suis le bailleur donc et ce n est pas ma résidence principale)

    on invoque la résidence principale du locataire…. pas celle du bailleur.

    Citation :
    La maison étant en chantier, j ai tout d abord offert 5 mois de loyer afin que les locataires puissent effectuer des travaux clairement établit dans le bail de rénovation.

    Si le contrat existant stipule clairement qu'en échange de 5 mois de loyers, le locataire s'oblige à exécuter tels et tels travaux, c'est une obligation à respecter dans leur chef.
    S'ils ne l'ont pas fait –> justice de paix et demander résolution du bail à leurs torts, avec indemnités à la clé.
    Faites-vous assister par un avocat.
    Le tout avec la réserve d'avoir une partie adverse solvable…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947298
    PIM
    Maître des clés

    Le nouvel indice-santé (mars 2016) est disponible sur Pim

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