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12 avril 2016 à 16 h 21 min en réponse à : Provision de charge et calcul de charges réelles #1014111
PIMMaître des clésLecture utile en réponse à la question de la prescription en matière de charges locatives, ici sur le blog de Gilles Carnoy
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PIMMaître des clésComme toute résiliation de bail aux torts du preneur, il faut passer par la case 'justice de paix'…
PIMMaître des clésParking loué "tout seul" (non connexe à un bail logement, par ex.), avec un contrat écrit ?
PIMMaître des clésPour que l'agent ait mandat (procuration) pour signer à la place du vendeur, cela dit apparaître clairement dans son contrat.
10 avril 2016 à 11 h 59 min en réponse à : Wallonie -Bail de résidence principale – Saut d’index – décision #1012626
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Un contrat de 9 ans qui arrive à son échéance est prolongé. Mais il est arrivé à échéance, donc peut être indexé "normalement"?S'il est prolongé, l'échéance est déplacée, non ?
(je fais l'avocat du diable)grmff a écrit :De toute façon, pour ma part, étant donné que le SNPC fait un recours contre cette loi, je joindrai l'indexation réelle qui sera d'application si la loi devait être retoquée. Histoire de prévenir les locataires.Si la loi est annulée, il faudra voir les conséquences en matière de possibilité de rétroactivité (pas + que 3 mois en arrière)…
On n'a pas fini de "rire"…
PIMMaître des clésLaualex a écrit :Je vous remercie pour vos réponses. Je ne m'y connait pas du tout en immobilier c'était donc le but de mon inscription… Mais une dernière question me taraude… L'agent a fait signer le compromis de vente mais n'a reçu que l'accord verbal du vendeur, cela suffit-il? S'il est mandaté? Ou faut-il obligatoirement la signature par écrit du vendeur? Je vous remercie d'avance…Différents cas de figure existent: clause de ratification, mandat, etc.
Comment savez-vos qu'il n'y aurait qu'accord verbal ?
Quelle est la finalité de votre question ?10 avril 2016 à 9 h 19 min en réponse à : Wallonie -Bail de résidence principale – Saut d’index – décision #1012624
PIMMaître des clésdidier21 a écrit :Et pour un bail signé et entrant en vigueur le 01/11/2015 pour 1 an et qui si tout ce passe bien, ce transformera en bail de 9 ans après signature du nouveau baildans quel système est ont ? nouveau ou ancien contrat ?
Pour la RW, la règle du saut d'index concerne tous les baux de résidence principale, sans distinction de durée.
Ce bail d'un an du 01/11/2015, s'il s'est transformé en bail de 9 ans, était donc en cours au 1er avril 2016 et dès lors le saut d'index est applicable à la date anniversaire du 01/11/2016 et ce pour toute la durée du bail.
PIMMaître des clésCette situation résulte probablement de l'adage "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras"…
Sur base des éléments invoqués: L'agent immobilier n'a pas commis de faute: il a reçu une offre acceptée par le vendeur, il signe un compromis de vente, il annule les rendez-vous pris avec d'autres visiteurs prévus.
Et vous auriez voulu qu'il appelle d'abord les autres candidats, qui n'ont pas encore visité, pour leur dire "j'ai une offre acceptée, vous voulez visiter pour surenchérir ?": cela n'aurait pas été correct à l'égard de celui qui a fait offre et, en outre, les dits candidats auraient, bien évidemment, pris cette affirmation de l'agent comme étant "un argument de vil vendeur"….
PIMMaître des clésLa seule modification entre le "premier bail" et le second, c'est l'ajout de Monsieur ?
Quel est votre statut matrimonial ? (mariés, cohabitants, etc.)
PIMMaître des clésGT a écrit :Il suit de l'article 3 des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur contenues dans l'article 2 de la loi du 20 février que, à défaut de congé notifié dans le délai prévu par le § 6, alinéa 4, le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans et est régi par les § 1er à 5 dudit article, dès le premier jour du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue.Arrêt C.13.0354.F du9/10/2014 de la Cour de cassation
http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20141009-11
Bon ben voilà… dans les gencives de Pim et de Grmff 😐
Merci GT pour votre sagacité habituelle.
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum.
A mon avis, la transformation en bail de 9 ans ne deviendra effective qu'à dater du 1er mai prochain.
Mais cet avis est à confirmer par d'autres intervenants.A dater du 1er mai, vous rentrez dans votre 4e année d'occupation: vous pourrez alors résilier à tout moment, de toute façon sans indemnité, mais avec un préavis de 3 mois.
Puisqu'apparemment le bail n'est pas enregistré, toute la question est effectivement de savoir à partir de quelle date, il est devenu un bail de 9 ans.
Par sécurité, je dirais à partir du 1er mai. Mais là aussi, l'avis d'autres intervenants est le bienvenu.Si on prend l'hypothèse du 1er mai, rien ne vous empêche de notifier à ce moment-là votre préavis – même si non requis – de manière à libérer les lieux pour le 30 juin 2016 et en avoir ainsi déjà prévenu le bailleur.
1 personne aime ce message5 avril 2016 à 15 h 43 min en réponse à : Modification de l’acte authentique pour rajouter un 2ème propriétaire #1014007
PIMMaître des clésConsultez votre notaire pour apprécier le coût et la faisabilité de l'opération projetée, qui risque d'être assez coûteuse…
PIMMaître des clésArgali a écrit :Bonjour à tous,Nouveau venu sur ce forum, ceci est mon premier post. 🙂
Bienvenue
Argali a écrit :Tout d’abord une petite présentation (je n’ai pas trouvé de post spécifique) :Parmi les idées qui ont circulé, il était question de créer un salon spécifique "je me présente", mais sans susciter de gros enthousiasmes.
L'idée alternative est de préciser sa présentation dans son profil de membre et/ou dans sa signature.
Pas d'obligation.Argali a écrit :Voici ma question :
Les 3 appartements sont loués. Les baux sont des baux de résidence principale d’un an fixe avec tacite reconduction, et au vu des dates de signatures, ils sont maintenant considérés comme des 9 ans dans les 3 cas. Je souhaite garder les 3 locataires présents.Je trouve que l’ancien bailleur a été un peu léger dans les contrats de bails ( manque de précisions, phrases approximatives, oubli de certaines informations…) , et je pensais faire un avenant aux 3 baux.
Est-il préférable de signer des nouveaux contrats complet, ou des avenants sont suffisants ?
Des avenants à signer par les 2 parties
Argali a écrit :Pouvez-vous me confirmer que des avenants doivent aussi être enregistrés ?oui
Et pour que l'enregistrement reste gratuit, précisez dans ces avenants qu'il s'agit de 100 % logement et faites références aux baux originaires avec leurs dates d'enregistrement.Argali a écrit :Déjà, un grand merci pour vos réponse, et j’en profite pour remercier les intervenants du forum, qui font de ce site une énorme source de renseignements.ARGALI
😆
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Bien entendu!Mais l'indexation des loyers en Wallonie a été supprimée car l'indexation des salaires était gelée.
Maintenant ce n'est plus le cas, donc ma question est: les loyers en Wallonie vont-ils pouvoir être à nouveau indexés puisque les salaires le sont à nouveau?
Comme indiqué par Himura, ce lien a été supprimé, car juridiquement attaquable.
Mais vous avez raison de signaler cette incongruité …. éminemment politique: vous voulez recevoir l'adresse de MM. Magnette et Furlan ?
31 mars 2016 à 20 h 43 min en réponse à : Finalement, en Wallonie, on peut indexer ou pas ? #1008725
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Voici ce que l'on trouve dans la presse aujourd'hui: "La fin du saut d'index: une bonne nouvelle pour votre salaire"Donc on va pouvoir réindexer les loyers en Wallonie?
Il n'est question que de l'indexation des salaires suite à une augmentation de l'inflation.
Pour les modalités d'application du saut d'indexation des loyers pour un an, voir les explications sur Pim.
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PIMMaître des clésmarc1970 a écrit :Merci de m avoir répondu
Dsl je ne suis pas très à l aise avec ces termes.
Quel est la premiere étape avant de l attaquer en justice?
Envoyer un recommandé à l adresse des locataires?
J ai entendu qu il fallait les mettre en demeure etc
Pouvez vous être plus précis si ce n est pas trop demandé?
Je vous remercie.Comme indiqué, je vous conseille de vous adresser à un avocat spécialisé, qui commencera par adresser un courrier circonstancié, avant d'aller en justice.
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PIMMaître des clésMerci pour l'info, GT.
Je la partage sur notre page FB & Twitter
PIMMaître des clésS'il s'agit d'un prêt hypothécaire, la banque prend une inscription hypothécaire, moyennant un acte notarié, qui a un coût.
On ne récupère pas ces frais.
En outre, si vous voulez une radiation de cette inscription, après ces 5 ans, il y aura un acte spécifique (avec coût à nouveau non récupérable). Sinon, il faut attendre 25 ans pour que l'inscription soit radiée d'office et sans frais.Dans l'autre solution proposé, il y a un taux d'intérêt supérieur, mais pas de frais d'hypothèque.
Pour choisir, comparez le montant total à rembourser + les frais.
PIMMaître des clésmarc1970 a écrit :Pour aller droit au but, je possède une deuxième maison que j ai loué (je suis le bailleur donc et ce n est pas ma résidence principale)on invoque la résidence principale du locataire…. pas celle du bailleur.
Citation :La maison étant en chantier, j ai tout d abord offert 5 mois de loyer afin que les locataires puissent effectuer des travaux clairement établit dans le bail de rénovation.Si le contrat existant stipule clairement qu'en échange de 5 mois de loyers, le locataire s'oblige à exécuter tels et tels travaux, c'est une obligation à respecter dans leur chef.
S'ils ne l'ont pas fait –> justice de paix et demander résolution du bail à leurs torts, avec indemnités à la clé.
Faites-vous assister par un avocat.
Le tout avec la réserve d'avoir une partie adverse solvable…1 personne aime ce message
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé (mars 2016) est disponible sur Pim
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