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parking illégal et non paiement du loyer

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › parking illégal et non paiement du loyer

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #922052
    ver009
    Membre

    Bonjour,
    J'ai un emplacement de parking que je louais à un monsieur qui a décidé de ne plus payer son loyer depuis février… Je lui ai demandé de retirer son véhicule mais il ne le fait pas. Je ne sais plus quoi faire…
    Quelqu'un peut-il me donner un bon conseil?
    Merci d'avance.

    #1014059
    PIM
    Maître des clés

    Parking loué "tout seul" (non connexe à un bail logement, par ex.), avec un contrat écrit ?

    #1014060
    ver009
    Membre

    Oui, parking seul avec contrat écrit et signe de la part du locataire.

    #1014061
    PIM
    Maître des clés

    Comme toute résiliation de bail aux torts du preneur, il faut passer par la case 'justice de paix'…

    #1014062
    GT
    Membre

    En application de l'article 1741, C. civil, lorsque le locataire ne remplit pas ses engagements (p.e. le payement du loyer), le bailleur peut demander au juge la résolution du contrat et des éventuels dommages et intérêts.

    #1014063
    Himura
    Membre

    Prenez des photos datées et des témoignages avec vous. Ce sera plus prudent.

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