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PIMMaître des clésErico a écrit :Et que risque t'on si pour la résiliation du bail commercial, on ne passe pas devant notaire et on ne passe pas devant le juge de paix ?Ben rien !
Je connais quelqu'un qui a permis à son loc commercial une résiliation anticipée, il y a 4 ou 5 ans , ils ont fait ça juste entre eux deux….et no problémo !
"Résiliation anticipée
Même lorsque le bail a d’office une durée de neuf ans ou que par l’effet de la loi cette durée s’impose au bailleur, les parties peuvent y mettre fin avant terme. On ne voit en effet pas pourquoi des cocontractants qui ne souhaitent pas rester liés y seraient contraints.
Toutefois, en ce qui concerne la durée des baux commerciaux, l’accord des parties sur cette résiliation anticipée doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un jugement ou d’une déclaration faite devant le juge. De plus, cet accord ne peut intervenir qu’après que le locataire a été mis en possession du bail écrit qui lui permettrait de revendiquer l’exécution normale du bail.
La loi a voulu éviter que des bailleurs malhonnêtes fassent pression sur leur locataire en n'octroyant un bail que concomitamment à la signature d’une convention de résiliation anticipée. On constatera qu’en effet si la renonciation fait l’objet d’un acte notarié, ou ne serait-ce que d’une déclaration devant le juge de paix, il n’y a plus de doute quant à la date réelle de l’accord des parties sur la résiliation anticipée du bail.
Les parties qui veulent rompre leur relation avant l’échéance ne pourront donc se borner a rédiger un document sous seing privé, dont la date resterait incertaine, mais feront appel à leur avocat pour se présenter devant le juge de paix ou se rendront chez leur notaire. Ceux-ci attireront leur attention, et tout particulièrement celle du locataire, sur la réalité de leurs droits .
Si les parties ne respectent pas cette formalité, il s’agit là encore d’une nullité relative que le locataire a la possibilité de couvrir, notamment par l’exécution de l’accord. Le locataire qui quitte les lieux à la suite de semblable résiliation ne pourrait ensuite revenir sur la validité de cette convention, dès lors qu’il l’a exécutée de son plein gré.
On observera encore que rien n’oblige bailleur et locataire à convenir d’une résiliation immédiate. Ils peuvent tout aussi bien subordonner celle-ci à la survenance d’un événement futur, voire incertain, par exemple la vente du bien donné en location."
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésPour faire "le tri", en terme de capacité financière, il y a le système ImmoCaution…
9 juillet 2016 à 11 h 42 min en réponse à : offre avec clause suspensive pour la conformité de l’installation électrique #1015269
PIMMaître des clésvirgule a écrit :Pour justifier le fait qu'il ne sait pas faire la mise en conformité à ses frais il signale que la mise aux normes est fonction des nouveaux besoins des occupants et donc des acheteurs.Cela n'est vrai que si l'acheteur souhaite modifier l'installation: que l'existante soit mise en conformité est totalement indépendant des besoins futurs.
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Je connais assez bien le marché du neuf. Pourriez-vous me donner le n° de référence Immoweb? Je répondrai ensuite à toutes vos questions.par MP la référence svp
8 juillet 2016 à 20 h 45 min en réponse à : offre avec clause suspensive pour la conformité de l’installation électrique #1015266
PIMMaître des clésEt si vous faisiez chiffrer le coût de la mise en conformité pour apprécier de quel budget il faut tenir compte dans le cadre de la négociation éventuelle.
8 juillet 2016 à 15 h 02 min en réponse à : mur porteur : étude de stabilité et coffrage ignifugé #1015233
PIMMaître des clésPinklouisette a écrit :Je vais faire des travaux assez importants dans mon futur appartement, avec démolition et reconstruction de cloisons. Pour être sûre, on me demande de faire venir un ingénieur. Cela concerne deux murs qui forment un coin, qui selon les plans (et l'architecte) ne semblent pas être porteurs. Bref, j'ai demandé un devis, l'intervention dure 1/2 heure et l'ingénieur en stabilité propose 368 € TVAC… Qu'en pensez-vous ? Dois-je chercher d'autres devis ?Il n'y a pas que la durée de la prestation, il y a aussi le rapport écrit et sa responsabilité…
PIMMaître des clés
PIMMaître des cléshimura a écrit :le bailleur s’engage à souscrire une assurance pour l’abandon de recours contre les locataires et/ou occupants.Ce libellé me paraît mal rédigé: ce n'est pas une assurance pour l'abandon de recours, mais plutôt "une assurance incendie et risques divers prévoyant un abandon de recours contre le locataire et/ou occupant"
PIMMaître des clés– la solution de l'abandon de recours (déjà évoquée dans le forum: cfr outil de recherche) est plus économique pour le locataire, mais il reste probablement à couvrir sa RC à l'égard des tiers
– la franchise ne peut être imputée qu'au responsable du sinistre
– pour modifier la couverture et le mode d'assurance, et donc les baux, il faut l'accord des locataires concernés5 juillet 2016 à 11 h 52 min en réponse à : Transformation d’une séniorie en logements qui date de plus de 30 ans #1015205
PIMMaître des cléspanchito a écrit :That's the question! Comment le savoir?Puisque vous êtes copropriétaire d'un appartement, demandez à la commune (par exemple, via votre notaire) les "renseignements urbanistiques" requis lors d'une mise en vente (même si en pratique vous ne mettez pas en vente, c'est sans incidence): vous aurez l'avis officiel de la situation telle que connue de la commune…
PIMMaître des clésErico a écrit :Christopher a écrit :Erico a écrit :Je me demande quand même , face à un juge, quelle valeur ont les remarques faites unilatéralement ( par ex par le locataire entrant ) une fois l'ELE fait par un expert et signé par les deux parties..Aucune.
Une fois signé, l'autre partie peut s'opposer aux remarques faites a posteriori.
Et il ne sera pas simple de faire admettre des points qui n'ont pas été mentionnés tout de suite, si l'autre partie refuseC'est aussi mon avis, donc ces remarques doivent être validées par les 2 parties ou par un témoin.
Ou par l'expert désigné ! (cfr la réponse de Francis, notre expert pimonaute, de référence)
5 juillet 2016 à 8 h 11 min en réponse à : Transformation d’une séniorie en logements qui date de plus de 30 ans #1015203
PIMMaître des clésEn matière d'urbanisme, il n'y a (actuellement) pas de prescription en cas d'infraction.
Y a-t-il infraction ?
PIMMaître des clés– Ces donations ont-elles fait l'objet d'actes authentiques ? (je suppose que oui, s'il s'agit de donations immobilières, mais l'énoncé n'est pas très clair)
– A ma connaissance, il n'y a pas de parts réservataires à l'égard des frères & soeurs, mais uniquement les enfants
PIMMaître des clésVérifiez les règles applicables auprès du service d'urbanisme de l'une des communes envisagées.
PIMMaître des clésA la réception du rapport, chaque partie a la possibilité, dans les 30 jours, de notifier des correctifs et ajouts.
PIMMaître des clés“Les questions qui ne se donnent pas de réponse elles-mêmes en naissant n'obtiennent jamais de réponse.”
de Franz Kafka
Extrait de Journal2 juillet 2016 à 8 h 05 min en réponse à : Indexation loyer RW: bail commercial bloqué aussi ? #1015179
PIMMaître des clésLe saut d'index pour les immeubles sis en région wallonne ne concerne que ceux avec baux de résidence principale.
Pour les autres baux, dont les commerciaux, faites votre calcul en mentionnant une localisation à Bruxelles ou en Flandre: le calcul ne tiendra alors pas compte du Décret RW.
PIMMaître des clésraphlemagnifique a écrit :Bonjour,Est-ce que quelqu'un connait un bon plafonneur "de confiance" du côté de Bruxelles? A vue de nez, voire carrément au pif, 25-30m².
Je cours littéralement après notre plafonneur mais son agenda déborde… Juste besoin d'un devis rapidement pour donner au Syndic.
(en MP évidemment…) J'espère que Pim n'y verra pas d'inconvénient.
Je sais qu'on est pas sur Bzone, mais les murs pèlent et ça pue bien évidemment l'humidité. Pour la "sauvegarde" des murs, et minimiser le dérangement du locataire, il est mieux de les déplafonner entièrement et louer un déshumidificateur quelques jours avant le replafonnage et quelques jours après?
Un avis?
sujet déplacé dans ce salon + adéquat
et effectivement, réponses par MP1 juillet 2016 à 9 h 58 min en réponse à : bail courte duree, perquisition locataire disparue, #1015168
PIMMaître des clésAucune nouvelle adresse connue ou "trouvable" ? (voir ce qui est mentionné sur le virement reçu récemment ?, à la commune ?, etc.)
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