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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,981 à 7,000 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015240
    PIM
    Maître des clés
    Erico a écrit :
    Et que risque t'on si pour la résiliation du bail commercial, on ne passe pas devant notaire et on ne passe pas devant le juge de paix ?

    Ben rien !

    Je connais quelqu'un qui a permis à son loc commercial une résiliation anticipée, il y a 4 ou 5 ans , ils ont fait ça juste entre eux deux….et no problémo !

    "Résiliation anticipée

    Même lorsque le bail a d’office une durée de neuf ans ou que par l’effet de la loi cette durée s’impose au bailleur, les parties peuvent y mettre fin avant terme. On ne voit en effet pas pourquoi des cocontractants qui ne souhaitent pas rester liés y seraient contraints.

    Toutefois, en ce qui concerne la durée des baux commerciaux, l’accord des parties sur cette résiliation anticipée doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un jugement ou d’une déclaration faite devant le juge. De plus, cet accord ne peut intervenir qu’après que le locataire a été mis en possession du bail écrit qui lui permettrait de revendiquer l’exécution normale du bail.

    La loi a voulu éviter que des bailleurs malhonnêtes fassent pression sur leur locataire en n'octroyant un bail que concomitamment à la signature d’une convention de résiliation anticipée. On constatera qu’en effet si la renonciation fait l’objet d’un acte notarié, ou ne serait-ce que d’une déclaration devant le juge de paix, il n’y a plus de doute quant à la date réelle de l’accord des parties sur la résiliation anticipée du bail.

    Les parties qui veulent rompre leur relation avant l’échéance ne pourront donc se borner a rédiger un document sous seing privé, dont la date resterait incertaine, mais feront appel à leur avocat pour se présenter devant le juge de paix ou se rendront chez leur notaire. Ceux-ci attireront leur attention, et tout particulièrement celle du locataire, sur la réalité de leurs droits .

    Si les parties ne respectent pas cette formalité, il s’agit là encore d’une nullité relative que le locataire a la possibilité de couvrir, notamment par l’exécution de l’accord. Le locataire qui quitte les lieux à la suite de semblable résiliation ne pourrait ensuite revenir sur la validité de cette convention, dès lors qu’il l’a exécutée de son plein gré.

    On observera encore que rien n’oblige bailleur et locataire à convenir d’une résiliation immédiate. Ils peuvent tout aussi bien subordonner celle-ci à la survenance d’un événement futur, voire incertain, par exemple la vente du bien donné en location."

    source

    en réponse à : Humidité et vice caché? #1015277
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Trop de candidats locataires!?!?? #1015294
    PIM
    Maître des clés

    Pour faire "le tri", en terme de capacité financière, il y a le système ImmoCaution…

    PIM
    Maître des clés
    virgule a écrit :
    Pour justifier le fait qu'il ne sait pas faire la mise en conformité à ses frais il signale que la mise aux normes est fonction des nouveaux besoins des occupants et donc des acheteurs.

    Cela n'est vrai que si l'acheteur souhaite modifier l'installation: que l'existante soit mise en conformité est totalement indépendant des besoins futurs.

    en réponse à : Trop de candidats locataires!?!?? #1015285
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Je connais assez bien le marché du neuf. Pourriez-vous me donner le n° de référence Immoweb? Je répondrai ensuite à toutes vos questions.

    par MP la référence svp

    PIM
    Maître des clés

    Et si vous faisiez chiffrer le coût de la mise en conformité pour apprécier de quel budget il faut tenir compte dans le cadre de la négociation éventuelle.

    en réponse à : mur porteur : étude de stabilité et coffrage ignifugé #1015233
    PIM
    Maître des clés
    Pinklouisette a écrit :
    Je vais faire des travaux assez importants dans mon futur appartement, avec démolition et reconstruction de cloisons. Pour être sûre, on me demande de faire venir un ingénieur. Cela concerne deux murs qui forment un coin, qui selon les plans (et l'architecte) ne semblent pas être porteurs. Bref, j'ai demandé un devis, l'intervention dure 1/2 heure et l'ingénieur en stabilité propose 368 € TVAC… Qu'en pensez-vous ? Dois-je chercher d'autres devis ?

    Il n'y a pas que la durée de la prestation, il y a aussi le rapport écrit et sa responsabilité…

    en réponse à : Evolution des prix #936725
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Abandon de recours…Franchise… #1015231
    PIM
    Maître des clés
    himura a écrit :
    le bailleur s’engage à souscrire une assurance pour l’abandon de recours contre les locataires et/ou occupants.

    Ce libellé me paraît mal rédigé: ce n'est pas une assurance pour l'abandon de recours, mais plutôt "une assurance incendie et risques divers prévoyant un abandon de recours contre le locataire et/ou occupant"

    en réponse à : Abandon de recours…Franchise… #1015227
    PIM
    Maître des clés

    – la solution de l'abandon de recours (déjà évoquée dans le forum: cfr outil de recherche) est plus économique pour le locataire, mais il reste probablement à couvrir sa RC à l'égard des tiers
    – la franchise ne peut être imputée qu'au responsable du sinistre
    – pour modifier la couverture et le mode d'assurance, et donc les baux, il faut l'accord des locataires concernés

    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    That's the question! Comment le savoir?

    Puisque vous êtes copropriétaire d'un appartement, demandez à la commune (par exemple, via votre notaire) les "renseignements urbanistiques" requis lors d'une mise en vente (même si en pratique vous ne mettez pas en vente, c'est sans incidence): vous aurez l'avis officiel de la situation telle que connue de la commune…

    en réponse à : Etat des lieux : expert incompétent ? #1015199
    PIM
    Maître des clés
    Erico a écrit :
    Christopher a écrit :
    Erico a écrit :
    Je me demande quand même , face à un juge, quelle valeur ont les remarques faites unilatéralement ( par ex par le locataire entrant ) une fois l'ELE fait par un expert et signé par les deux parties..

    Aucune.
    Une fois signé, l'autre partie peut s'opposer aux remarques faites a posteriori.
    Et il ne sera pas simple de faire admettre des points qui n'ont pas été mentionnés tout de suite, si l'autre partie refuse

    C'est aussi mon avis, donc ces remarques doivent être validées par les 2 parties ou par un témoin.

    Ou par l'expert désigné ! (cfr la réponse de Francis, notre expert pimonaute, de référence)

    PIM
    Maître des clés

    En matière d'urbanisme, il n'y a (actuellement) pas de prescription en cas d'infraction.
    Y a-t-il infraction ?

    en réponse à : Vente en viager ? Autre? #1015207
    PIM
    Maître des clés

    – Ces donations ont-elles fait l'objet d'actes authentiques ? (je suppose que oui, s'il s'agit de donations immobilières, mais l'énoncé n'est pas très clair)
    – A ma connaissance, il n'y a pas de parts réservataires à l'égard des frères & soeurs, mais uniquement les enfants

    en réponse à : region BXL – reglementation kots d’etudiants #1015185
    PIM
    Maître des clés

    Vérifiez les règles applicables auprès du service d'urbanisme de l'une des communes envisagées.

    en réponse à : Etat des lieux : expert incompétent ? #1015191
    PIM
    Maître des clés

    A la réception du rapport, chaque partie a la possibilité, dans les 30 jours, de notifier des correctifs et ajouts.

    en réponse à : Citations #962032
    PIM
    Maître des clés

    “Les questions qui ne se donnent pas de réponse elles-mêmes en naissant n'obtiennent jamais de réponse.”
    de Franz Kafka
    Extrait de Journal

    en réponse à : Indexation loyer RW: bail commercial bloqué aussi ? #1015179
    PIM
    Maître des clés

    Le saut d'index pour les immeubles sis en région wallonne ne concerne que ceux avec baux de résidence principale.
    Pour les autres baux, dont les commerciaux, faites votre calcul en mentionnant une localisation à Bruxelles ou en Flandre: le calcul ne tiendra alors pas compte du Décret RW.

    en réponse à : Recherche plafonneur #1015173
    PIM
    Maître des clés
    raphlemagnifique a écrit :
    Bonjour,

    Est-ce que quelqu'un connait un bon plafonneur "de confiance" du côté de Bruxelles? A vue de nez, voire carrément au pif, 25-30m².

    Je cours littéralement après notre plafonneur mais son agenda déborde… Juste besoin d'un devis rapidement pour donner au Syndic.

    (en MP évidemment…) J'espère que Pim n'y verra pas d'inconvénient.

    Je sais qu'on est pas sur Bzone, mais les murs pèlent et ça pue bien évidemment l'humidité. Pour la "sauvegarde" des murs, et minimiser le dérangement du locataire, il est mieux de les déplafonner entièrement et louer un déshumidificateur quelques jours avant le replafonnage et quelques jours après?

    Un avis?

    sujet déplacé dans ce salon + adéquat
    et effectivement, réponses par MP

    en réponse à : bail courte duree, perquisition locataire disparue, #1015168
    PIM
    Maître des clés

    Aucune nouvelle adresse connue ou "trouvable" ? (voir ce qui est mentionné sur le virement reçu récemment ?, à la commune ?, etc.)

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