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PIM

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20 sujets de 6,961 à 6,980 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : délai de rétractation d’une offre d’achat #1015403
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Le motif de la rétractation est notamment que le chalet présent sur le terrain ( déclaré en zone agricole ) devrait être démonté suivant l'administration communale .

    Il faut alors voir le libellé de ce qui a été présenté en vente et de ce qui a été offert pour apprécier si cette contrainte de démolition est un élément pouvant justifier la rétractation.

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947306
    PIM
    Maître des clés

    Le nouvel indice-santé (juillet 2016) est disponible sur Pim.be

    en réponse à : Etat des lieux de sortie : entretien gaz, peinture, escaliers #1015391
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Je crois même que l'entretien ne dois être légalement effectué que tous les 3 ans pour les appareils au gaz à usage privatif… mais je peux faire erreur.

    Matière régionalisée : 3 ans, à Bruxelles.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Agent immobilier / métier incompatible #1015441
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Le plus simple ne serait-il pas de conserver votre poste de juriste chez le notaire à temps plein, et de "collaborer" officieusement avec un agent immobilier déjà établi ?
    Je me doute que le concept peut heurter un juriste, mais les textes et la réalité pratique sont deux choses distinctes…

    S'il y a bien une démarche prohibée – et sévèrement sanctionnée – c'est la collaboration avec un non-agréé Ipi : l'agréé risque beaucoup…

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Agent immobilier / métier incompatible #1015438
    PIM
    Maître des clés
    Joe a écrit :
    PIM a écrit :
    Joe a écrit :
    Je vais préciser un peu ma question : juriste dans une étude notariale et agent immobilier sur le côté ? Est-ce que cette double profession peut être autorisée ?
    A mon avis, c'est assez délicat. Qu'en pensez-vous ?

    Et il agit comme indépendant, en nom propre, avec un n° d'agréation IPI ?
    Ou pour compte de l'étude notariale ?

    L'idée serait d'exercer en tant qu'indépendant complémentaire avec n° d'agréation IPI. Est-ce que cela est envisageable ?

    Vous avez le sens du zigzag, vous !
    Je n'avais pas compris que vous envisagiez cela à titre personnel.

    Il faudrait :
    – se renseigner auprès de l'Ipi. Il me semble (de mémoire) qu'il doit s'agit d'une activité à titre principal et pas complémentaire
    – voir aussi avec le notaire pour lequel vous travaillez pour apprécier, à son niveau aussi, s'il n'y a pas "incompatibilité"… et risque de "concurrence déloyale" et/ou "détournement de clientèle"

    Et d'une manière générale: comme sentiment personnel, je ne la "sens" pas, votre idée.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Agent immobilier / métier incompatible #1015435
    PIM
    Maître des clés
    Joe a écrit :
    Je vais préciser un peu ma question : juriste dans une étude notariale et agent immobilier sur le côté ? Est-ce que cette double profession peut être autorisée ?
    A mon avis, c'est assez délicat. Qu'en pensez-vous ?

    Et il agit comme indépendant, en nom propre, avec un n° d'agréation IPI ?
    Ou pour compte de l'étude notariale ?

    en réponse à : Agent immobilier / métier incompatible #1015433
    PIM
    Maître des clés

    Il y a surtout un niveau de compétences minimal qui est requis (cfr http://www.ipi.be) et l'arrêté royal du 30.08.2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier.

    en réponse à : délai de rétractation d’une offre d’achat #1015400
    PIM
    Maître des clés

    L'offre émise a-t-elle une date d'expiration de sa validité ?
    L'acceptation a été délivrée et notifiée dans le délai prescrit ?
    La rétractation potentielle est-elle motivée ?
    Les notaires ont-ils déjà commencé leur travail ?

    Bref: la question est simple, la réponse ne l'est pas…

    en réponse à : Vente publique forcée (judiciaire): infos manquantes #1015382
    PIM
    Maître des clés

    Voir ceci:
    Site des notairesProcédure vente publique

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mise en conformité électricité pour nouvelle location. #1015376
    PIM
    Maître des clés

    Il n'y a pas d'obligation de mise en conformité dans le cadre d'un bail.
    Mais c'est évidemment mieux…

    Il peut y avoir une obligation de nouveau contrôle dans les 18 mois à dater de votre acte d'achat, si à ce moment-là, il y avait un PV de non-conformité.

    Pour le surplus, si le seul manquement actuel est l'absence de schémas, certains contrôleurs proposent de les réaliser, moyennant une petite redevance.

    en réponse à : Quelle indemnité pour fin de bail? #1015373
    PIM
    Maître des clés

    Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Himura (cela peut arriver).
    Oui, c'est devenu un bail de 9 ans ayant pris effet le 01/09/2014.
    Par contre, c'est la date de départ effectif qui compte (pas celle du début du préavis). Donc en octobre 2016, on sera rentré dans la 3e année du bail et l'indemnité est d'un mois (pas 2).

    2 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés
    virgule a écrit :
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    J'en conclus donc que quand le propriétaire nous dit qu'il a montré ce rapport à un électricien qu'il connaît et que d'après lui il n'y a que quelques bricoles à faire,: c'est impossible de l'affirmer sans visite sur place et sans plans … et encore moins de chiffrer le coût

    Que cet électricien-là fasse un vrai devis alors…

    PIM
    Maître des clés
    virgule a écrit :
    Nous avons reçu une copie du rapport électrique

    Apparemment , rien de très dramatique (schémas manquants, mise à la terre non contrôlée, pictogramme manquant, etc.)
    Consultez un électricien: il devrait pouvoir donner une estimation.

    PIM
    Maître des clés
    oufti a écrit :
    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre réponse. Je viens à l'instant de vérifier sur le site de l'IPI et notre syndic est bien agréé.

    D'après ce que je crois comprendre dans votre lien, peu de banques octroient des prêts aux copropriétés, mais Belfius n'est pas la seule.

    Si vous en avez le temps, si vous ou quelqu'un peut prodiguer quelques conseils par rapport à la situation, ce serait fort aimable. On ignore quel livre de droit régit une copropriété, quels sont les droits des copropriétaires etc… Bref, on est un peu perdus et on ne sait pas vraiment comment faire bouger efficacement les choses et recevoir des réponses

    Bonne journée et merci à tous,

    Corentin

    – la fréquentation de notre forum est un excellent apprentissage…
    – il y a quelques ouvrages utiles à lire et certaines brochures aussi
    – être membre du SNPC est souvent efficace
    – et si, bien informé, vous constatez que votre syndic n'agit pas correctement (cfr notamment le code de déontologie), il ne faut pas hésiter à porter plainte à l'Ipi

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue sur notre forum.

    Ce syndic est-il un professionnel agréé IPI ?

    Par ailleurs, je ne crois pas Belfius soit la seule banque qui propose ce genre de prêt.

    Un article intéressant à ce sujet.

    en réponse à : retenue de dépôt de garantie abusive #1015361
    PIM
    Maître des clés

    La seule règle utile en la matière, c'est l'existence d'un état des lieux d'entrée contradictoire (ou par expert mandaté) et d'un état des lieux de sortie tout aussi contradictoire, relevant (et chiffrant) les dégâts par rapport au dit état des lieux d'entrée.

    S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, il y a renversement de la charge de la preuve: vous êtes sensé avoir quitté les lieux dans l'état où vous les avez reçus et le bailleur n'a pas à procéder à des retenues sur la garantie.

    Ne mélangez pas les approches en venant avec des considérations inutiles qui donnent l'impression que vous voulez faire flèche de tout bois (pas de nouveau bail, panne électrique, etc.)

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : ai-je droit aux frais d’enregistrement réduits ? #1015359
    PIM
    Maître des clés
    charline a écrit :
    wallonie

    Explications ici sur le site des notaires

    en réponse à : Délais Prorogation compromis #1015356
    PIM
    Maître des clés

    Vous devriez consulter votre propre notaire , avant l'expiration du délai contractuel.

    en réponse à : ai-je droit aux frais d’enregistrement réduits ? #1015357
    PIM
    Maître des clés
    charline a écrit :
    Bonjour les Pimonautes,

    Désolée de poser cette question, mais ai-je droit aux frais d'enregistrement réduits sachant que j'ai déjà été propriétaire d'un appartement, même si celui-ci a été revendu et que je ne suis pour le moment propriétaire d'aucun bien immobilier.

    Merci.

    Pour quelle région ?

    en réponse à : lettre type rappel pour non paiement de loyer #1015348
    PIM
    Maître des clés

    Puisqu'il s'agit d'un commerce, je suppose qu'en vous rendant sur place, vous pourrez en apprendre plus (magasin ouvert ?, vacances annoncées, etc.)

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