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PIMMaître des clésVoir à ce sujet le code de déontologie de l'Ipi (et sa version expliquée). J'attire votre attention sur ses articles 17, 26 et 27.
Interrogez l'Ipi sur le bien-fondé – ou non – de ce comportement.
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé (juin 2016) est disponible sur Pim
PIMMaître des clésEnvoi de la newsletter du 29 juin 2016
PIMMaître des clésChristopher a écrit :Soit dit en passant, puisqu'on est hors sujet, j'ai reçu un mail qui m'a beaucoup amusé :leonie001 vous a envoyé un message à partir de Pim.be. Vous pouvez répondre à leonie001 en répondant à cet e-mail.
Contenu du message :
=======================================================================Salut, moi c'est leonie et je suis en cote d'ivoire. j'ai découvert le forum et j'ai décidé de m'inscrire pourquoi pas me faire des amis. je suis simple et facile à vivre.
au plaisir de vous relire=======================================================================
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Pim.beC'est le genre de spam qu'il faut me signaler: il m'est impossible de vérifier ce qui se passe via les messages privés.
J'ai donc supprimé cette indélicate leonie00128 juin 2016 à 7 h 05 min en réponse à : Acheter seul en couple : Protection en cas de séparation #1015122
PIMMaître des clésHimura a écrit :Les épouses (ou époux si inverse évidemment) bénéficie d'un droit sur le domicile conjugal de par la loi ; et ce, même si la maison appartient à 100% à leur conjoint.En bref, vous pouvez très bien acheter seul la maison. Vous en serez donc le seul nu-propriétaire, conserverez 100% de l'usufruit – comme de juste.
Néanmoins, vous n'aurez pas le droit de vendre la maison sans son accord (si c'est le domicile conjugal, à nouveau) – car la loi la protège, dans le but justement qu'elle ne puisse être mise à la porte violemment.
Cela ne vous empêchera pas de vous séparer plus tard, mais vous serez alors tenu de vous accorder sur un délai suffisant – ou des moyens aussi – pour qu'elle puisse retrouver un domicile.Tout cela n'est vrai que s'ils sont mariés ou cohabitants légaux…., ce qui n'est apparemment pas le cas ici.
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PIMMaître des clésPinklouisette a écrit :Bonjour
Je suis contente de voir que je ne suis pas la seule à "flipper" en voyant l'avis SIAMU.
J'achète un appartement à Forest, et comme la terrasse n'est pas régularisée, le propriétaire actuel (le compromis n'est pas encore signé) a fait les démarches nécessaires. On se rend compte par la même occasion que l'appartement entier n'est pas régularisé. (1 an de démarches…)
Bref. Nous recevons l'avis du SIAMU, qui comme pour beaucoup d'autres, demande une mise aux normes des communs (entre autres).
Or le propriétaire me propose de défalquer les coûts de la mise au normes du prix de vente (sa quote-part ainsi que la partie intégrale concernant l'isolation de l'appartement lui-même, situé à + de 10 m du sol), et que je me charge de cette partie une fois l'acte de vente signé. Soit.Mais si lors de l'assemblée des copropriétaires, personne ne veut faire ces travaux, que se passe-t-il ? Puis-je obliger à voter ces travaux ? Si ce n'est pas fait, qu'est-ce que je risque (en dehors du risque même de propagation d'un hypothétique incendie) légalement ?
Merci de partager vos savoirs, je suis un peu stressée à la longue !
Vous devriez consulter votre propre notaire (pas celui du vendeur) à ce sujet.
Le plus simple, ce serait de signer un compromis de vente qui contienne:
– soit une condition suspensive de l'exécution de tous ces travaux (avec cahier de charges succinct) par le vendeur, et avec autorisation de la copropriété, dans un délai fixé
– soit à effectuer par vous-même, mais effectivement avec la condition suspensive de leur autorisation, notamment par la copro, avec démarches à charge du vendeur.
PIMMaître des clésrodes a écrit :Pas de courtier mais un agent = salarié de la banque…Et quel est son avis ?
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PIMMaître des clésrodes a écrit :Responsabilite locative = faute du locataire?Je ne vois pas d'autre interprétation…
En pratique, même si c'est un sinistre qui résulte de la responsabilité du locataire, vous déclarez à votre propre compagnie, qui pourra, le cas échéant, exercer son recours contre le tiers responsable.
Vous n'avez pas de courtier ?
PIMMaître des clésA priori, comme propriétaire, vous êtes assuré en valeur à neuf (cfr les conditions de votre police).
Si c'est de la responsabilité locative, il y a une déduction pour vétusté.Il y aura aussi une franchise applicable.
Renseignez-vous sur la valeur d'une porte équivalente neuve. Et faites-vous indemniser également sur le prix de la livraison et de la pose, en ce inclus l'éventuelle mise en peinture.
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PIMMaître des clésLa finalité de ce nouvel outil n'est évidemment pas de donner des réponses directes au lieu de passer par le forum public !…
C'est davantage pour de l'assistance pour bien utiliser Pim.Je le précise car j'ai déjà reçu des questions où ma réponse est: posez-les sur le forum.
PIMMaître des clésMonsieur.rA a écrit :PIM a écrit :Si c'était vous le vendeur, vous seriez ravi d'apprendre que votre agent immobilier s'informe sur la capacité financière de remboursement de l'acquéreur pressenti…Vous pensez?
En a-t-il le droit?
Ou l'interdiction?
(de refuser une option)En gros,la propriétaire s'en moque d'attendre un refus ou une acceptation.
Mais si je comprend bien l'agent risque de perdre du temps,mais peut il pour cette raison refuser quoi que ce soit sans l'accord de la propriétaire (option,compromis…)?
MerciToute la difficulté est de savoir qui, du propriétaire ou de l'agent exclusif, mène la barque.
A priori, le dernier mot appartient au proprio.Pour en avoir le coeur net et clarifier la situation, il suffit de tenir une réunion à 3 (vous, le vendeur et l'agent) et d'agir, au terme de cette réunion, en conséquence.
PIMMaître des clésSi c'était vous le vendeur, vous seriez ravi d'apprendre que votre agent immobilier s'informe sur la capacité financière de remboursement de l'acquéreur pressenti…
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PIMMaître des clésninifel a écrit :Citation :il semble que la mise à l'ordre du jour par un syndic d'un point concernant l'approbation du PV de l'année précédente serait susceptible de constituer un manquement déontologique dans le chef du syndic concerné ouvrant la porte à une sanction disciplinaire prononcée par l'IPI.Straff ….
N'est-il pas intéresssant de suivre ce qu'il est advenu de chaque décision inscrite ( sur le papier) dans le PV précédent ….?
Ce sont 2 concepts différents, Ninifel.
Approuver un PV d'une AG précédente, cela n'a plus de sens.
Cela n'empêche absolument pas d'examiner lors d'une nouvelle AG le sort réservé aux décisions prises: ce qui doit faire l'objet d'une mise à l'ordre du jour qui ne se libelle pas en "approbation" du PV précédent.2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésSi le propriétaire-vendeur vous a marqué son accord sur votre offre, il faut passer par la case 'compromis de vente': prenez votre propre notaire (différent de celui du vendeur).
Il faut que le vendeur indique à l'agence qu'un accord a été pris et qu'il suspende ses visites, en attendant la concrétisation avec vous.Je ne comprends pas la raison pour laquelle l'agence organise, après cet accord, une visite avec vous.
Le contrat avec l'agence est-il exclusif ?
24 juin 2016 à 6 h 57 min en réponse à : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin #1014915
PIMMaître des clésnono67 a écrit :Cependant, je voulais simplement signaler que la requalification des revenus locatifs est fréquente mais les propriétaires requalifiés préfèrent ne pas en parler vu les accords obtenus avec le fisc."fréquente" et "confidentielle" sont statistiquement incompatibles…
Autrement dit: sur quelles bases, cette affirmation ?
PIMMaître des clésPar souci de précision: Un contrat de bail pour un garage/parking est un bail de droit commun (la législation sur les baux de résidence principale n'est pas concernée). Il faut donc voir dans votre bail ce qui est prévu en matière de durée de préavis, etc.
Et comme le dit Grmfff, vous avez toujours la possibilité de résilier à nouveau.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je suis surpris aussi de ne pas trouver le texte complet du projet de décret adopté par le Gouvernement Wallon… Vive la transparence. On a juste droit au communiqué de presse d'auto-encensement.On va attendre patiemment que GT se substitue aux pouvoirs publics régionaux et fasse le nécessaire pour nous en informer 😉
PIMMaître des clésMerci GT pour cette veille juridique.
PIMMaître des clésComme quoi, il ne faut désespérer de rien sur Pim 😛
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PIMMaître des clésC'est malheureusement un problème récurrent: le locataire n'entretient pas correctement le jardin. Et on sous-estime effectivement le coût d'une remise en état en cas de négligence.
Moralité: on rencontre de plus en plus souvent, lorsqu'il y a un jardin à soigner tout particulièrement, dans le bail une obligation de conclure un contrat d'entretien avec tel prestataire, moyennant versement d'une provision mensuelle chiffrée, en ajout au loyer.
C'est ce que je vous conseille de faire dans votre prochain bail.Pour le cas présent, dans votre nouvelle mise en demeure, indiquez que si ce n'est pas fait pour le … au plus tard, vous ferez venir votre jardinier habituel à ses frais et vous lui annexez une autorisation qu'il vous signe et vous renvoie.
A défaut –> juge de paix (ou arbitre)La caution n'aura à intervenir qu'en cas de manquement avéré
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