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PIMMaître des clésSebastien a écrit :Bonjour,Il me semble que si le bailleur et preneur sont d'accord, le montant du loyer peut être revu
Il y a un délai à respecter pour faire la demande.Si il n'y a pas d'accord, l'augmentation de la valeur locative due à des travaux du bailleur doit être de minimum 10% et pas 20% je pense.
PIMMaître des clésNon !
16 septembre 2017 à 20 h 05 min en réponse à : Achat maison + studio en prêt social ou en banque #1022773
PIMMaître des clésSi divisible : soit parvenir à convaincre le vendeur de vendre sans le studio, soit le revendre vous-même.`
Pour le surplus: d'accord avec Himura
PIMMaître des clésVoir aussi, à ce même sujet, ce fil récent-ci du salon "locations"
PIMMaître des clésSi cette condition est impérative dans votre décision, précisez-la dans votre offre. Ainsi que tout ce qui vous paraît indispensable dans le consentement.
PIMMaître des clésA vérifier auprès de la poste
PIMMaître des clésAvez-vous vérifié les possibilités urbanistiques existantes au moment de votre achat, auprès du service communal concerné ?
PIMMaître des clésBenjam' a écrit :Il s'agirait plutôt d'un projet d'appartement voilà pourquoi je prends ces quelques renseignements .Je sais qu'il s'agit d'un bail dans le cadre d'une emphytéose, car je connais la personne qui s'occupe du projet ( dans l'école )
Donc, l'appartement n'est pas encore reconnu d'un point de vue urbanistique ( vu qu'il est à l'état de projet )
Et pour la boite aux lettres il s'agissait bien d'une question aussi, faut-il que j'en ai une personnelle ou puis-je utiliser celle de l'école ?(Désolé si mes questions semblent naïves je suis vraiment néophyte dans le domaine )
Et merci à vous de prendre de votre temps pour me répondre.
Poser la question aux services communaux concernés me paraît le + fiable
PIMMaître des clésLes charges étant dues (j'allais écrire "payées", mais….) par les occupants, pourquoi décider à leur place s'ils ont droit à du chauffage ?…
PIMMaître des clésTant que la durée de votre propre bail n'excède pas le terme de l'emphytéose (mais il faudrait déjà que sa prise d'effet soit très ancienne: une emphytéose, c'est min. 29 ans et max 99 ans), il n'y a pas de souci.
Je le précise simplement par…. esprit de précision.
Ne vous inquiétez donc pas à ce sujet.Comment savez-vous que votre bailleur agit dans le cadre d'une emphytéose ?
L'appartement – dans l'école – existe-t-il d'un point de vue urbanistique ?
Vous y aurez votre propre boîte aux lettres ?Vous devez assurer votre propre RC locative.
PIMMaître des clésErico a écrit :j'ai peut être mal lu, mais il n'est pas indiqué que la personne est propriétaire du rez et du 1 erHeu… j'ai effectivement extrapolé, en ayant lu vite.
Bien vu Erico.Attendons donc les précisions de l'auteur initial.
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Non, non, j'ai déjà assisté à plusieurs séminaires Trevi (qui durent toute une journée) et tous les aspects liés à l'immobilier sont présentés (avec des Notaires, des fiscalistes, des banques, des études de marchés etc…)Vais finir par réclamer des royalties à mon confrère Trevi :rolleyes:
PIMMaître des clésSi j'ai bien compris, il ne s'agit pas de travaux dans l'appartement loué, mais dans un rez commercial voisin.
Comment auriez-vous raisonné si ce n'était pas vous la propriétaire du rez concerné ?…
Il n'y a pas de raison d'agir autrement sous prétexte que vous en êtes le propriétaire aussi.
En outre, je suppose que ces travaux sont effectués à des horaires "normaux" de chantiers (et donc : pas la nuit, ni le WE) .
Bref: je ne vois pas très bien sur quelles bases le locataire du 1er pourrait réclamer une indemnisation au propriétaire du rez, sauf "situation sauvage" qui devrait alors être règlée via justice, après mise en demeure.
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PIMMaître des clésLe projet du notaire me paraît correct.
Il conviendrait cependant de mentionner plus clairement la date d'expiration des conditions suspensives.
Les droits d'enregistrement ne sont dus que dans les 4 mois à dater du caractère définitif de la vente.
L'acte de base ne sera rédigé que si le permis est délivré.
PIMMaître des clésMoThA a écrit :libra a écrit :MoThA a écrit :En fait il croit que son appartement fait 85 m² et j'ai fait le calcul hier, il ne fait que 62 M² en tenant compte du hall, des couloirs, des wc, enfin de toutes les pièces et recoin.L'usage veut que la superficie comprend les murs y compris les murs de façade. D'ailleurs l'administration procède généralement ainsi.
15M2 de mur sur 1 seul étage, je pense que ça fait beaucoup. Oui j'ai lu hier que le cadastre compte les murs dans la superficie.
Mais ici lorsque l'on parle de surface habitable, les murs ne sont pas compté, ni les toilettes il me semble (pas sur).Lire ceci sur Pim: les m² belges
PIMMaître des clésAvez-vous désigné votre propre notaire (un autre que celui du vendeur) ?…
7 septembre 2017 à 10 h 04 min en réponse à : Bxl: régionalisation de la loi sur le bail – évolution #1021006
PIMMaître des clésLe magazine mensuel ("Le Cri") du SNP consacre sa couverture de septembre 2017 à ce sujet, avec cet édito de son président:
"Bruxelles : la nouvelle loi sur les baux est arrivée : une lutte acharnée du SNPC-NEMS pour défendre les droits des bailleurs
Par Olivier Hamal, Président du SNPC-NEMS
Le 18 juillet dernier le Parlement bruxellois a voté la nouvelle législation sur les baux, propre à la Région de Bruxelles-Capitale. Le souhait de la ministre serait qu’elle entre en vigueur au 1er janvier 2018 avec différents arrêtés d’exécution.
Dans le présent numéro, nous vous traçons déjà les grandes lignes de son contenu et dans les prochains mois des articles, de nouvelles éditions des baux, livres et brochures etc. seront édités. Différentes séances d’information seront également organisées.
Depuis le mois de juillet 2014, le SNPC-NEMS n’a pas manqué d’attirer l’attention de ses membres sur la régionalisation du logement privé avec pour conséquence que demain, il y aura trois législations régionales sur les baux et qu’elles s’appliqueront – ou pas – en fonction de la situation de l’immeuble loué.
Entre 2014 et 2017, le SNPC-NEMS a été à la manœuvre pour accompagner les réformes à intervenir et surtout pour défendre aux mieux les intérêts des bailleurs. Ce ne fut pas chose aisée, principalement en Région de Bruxelles Capitale.
Nous n’aborderons pas dans le cadre du présent éditorial la situation en Région wallonne car le changement de majorité va retarder de quelques mois l’adoption et le vote de la nouvelle législation.
A Bruxelles, le SNPC-NEMS a dû faire face à un double front. Et même si la nouvelle législation ne rencontre pas toutes nos préoccupations, nous avons pu largement limiter la casse sur les aspects les plus importants. A titre exemplatif, il n’y a pas de changement au niveau de la durée des baux et il est toujours possible de faire de baux de courte durée.
Le premier front est celui des associations de défense des locataires. Il ne faut pas perdre de vue qu’à Bruxelles, le rapport propriétaires-locataires est de 40/60 alors qu’au niveau de l’ensemble du pays, ce rapport est de 70/30. Les locataires y représentent donc un poids électoral conséquent et le monde associatif social qui les défend n’a pas manqué de venir avec tout un arsenal d’horreurs : absence totale de choix du locataire, bail à vie, encadrement des loyers, cessions et sous locations permises sans l’accord du bailleur, des commissions paritaires locatives destinées à entendre les contentieux locatifs, etc…
Soyons clairs, certains veulent mettre fin « au bailleurisme ».
Le second est celui de nos interlocuteurs politiques. Tout d’abord le Cabinet de la Ministre Fremault (Cdh). Certes il nous a invité à participer à différentes consultations et réunions de travail mais, nonobstant notre collaboration totale, nous avons dû constater un manque évident de transparence. Contrairement à ce qui s’est fait en Région wallonne, tous les textes ne nous ont pas été soumis, notamment ceux susceptibles de nous fâcher. En outre contrairement à la déclaration de politique générale de la majorité bruxelloise, le texte ne contient aucune mesure visant à mieux protéger les bailleurs vis-à-vis des manquements de leurs locataires.
Toujours avec le Cabinet Fremault, le SNPC-NEMS a refusé de poursuivre les discussions pour l’établissement d’un bail type facultatif : le projet soumis était ubuesque, mélangeant différents types de baux (de quoi créer une confusion complète), brillant par l’absence de clause en faveur du bailleur (ex : clause de solidarité des signataires). Le pompon : la possibilité pour le bailleur de renoncer contractuellement à ses quelques droits… !
Fort heureusement le SNPC-NEMS a ses réseaux. Quelques jours avant que le texte ne passe en première lecture devant le Gouvernement bruxellois, nous avons découvert qu’il retenait une nouvelle procédure de conciliation obligatoire préalable à toute action en justice, un droit de préemption pour les locataires, la possibilité pour le locataire de céder son bail ou de sous louer sans l’accord du bailleur, une véritable embrouille pour ce qui est des possibilités de choix par le bailleur de son locataire … Nous n’avons donc pas hésité à interpeller Olivier Maingain, Président de DEFI, et les Cabinets des Ministres Gosuin (DEFI) et Vanhengel (OPEN VLD) pour ramener « l’église au milieu du village ». Tel fut le cas.
Nous pensions aussi légitimement qu’à partir du moment où un texte avait été adopté par le Gouvernement, il passerait sans problème la rampe du Parlement bruxellois, sous réserve de l’un ou l’autre amendement technique, et ce d’autant plus en regard des différentes concertations intervenues.
Nous avons dû déchanter. A notre grande surprise, le PS pourtant dans la majorité mais aussi l’aile gauche du Cdh est venue appuyer différents amendements d’ECOLO tout-à-fait inacceptable pour les bailleurs. Entre la fin mars et cette mi- juillet, le SNPC-NEMS a ainsi multiplié les contacts, mails et courriers pour les contrer, fort heureusement avec succès.
A titre d’exemple, on peut mentionner spécifiquement les amendements suivants :
– réduire les possibilités de choix par les bailleurs de leurs locataires ;
– imposer des baux et états des lieux types dont seraient exclues toutes clauses en faveur des bailleurs ;
– la mise en place d’une notion de loyer dit raisonnable « adapté aux qualités du bien » (à mettre en corrélation avec les grilles indicatives qui vont être adoptées) avec des contestations possibles et demandes d'avis devant des commissions paritaires locatives et le cas échéant dans le prolongement de pouvoir porter l'affaire devant le juge de paix pour obtenir une réduction du loyer.Ce qui vient de se passer montre à nouveau l’importance pour les bailleurs de se rassembler dans une association à même de défendre leurs droits légitimes.
Les résultats obtenus établissent à suffisance que nous remplissons pleinement notre rôle, notre représentativité et notre expertise, reconnues.
Dans un encadré SNPC
Pourquoi le SNPC-NEMS est-il opposé à la notion de loyer dit raisonnable « adapté aux qualités du bien » ?
– Ce serait une forme de blocage et d'encadrement déguisé des loyers, ce que la déclaration de politique régionale ne prévoit pas.
– Pour nombre de locataires, ce caractère raisonnable serait apprécié non pas en tenant compte des qualités du bien mais bien de leurs revenus. Les contentieux locatifs et le non paiement des loyers dans l’attente d’une décision d’une commission paritaire risquaient ainsi de se multiplier. Il faut connaître la pratique des contentieux locatifs pour savoir que c’est comme cela que cela fonctionne, le locataire – pour ne pas régler son loyer – s’appuiera, outre sur des problèmes au bien loué (à tort ou à raison), sur un loyer qu’il considère comme déraisonnable.
– Cette démarche est à sens unique. La logique voudrait que, si les loyers issus des grilles indicatives de loyers sont les loyers dits raisonnables, le bailleur puisse alors également obtenir une majoration du loyer s'il a loué trop bon marché. Car qui dit loyer raisonnable, veut aussi dire que l'on estime que c'est le montant voulu pour permettre au bailleur de faire face à ses charges, impôts et d'en retirer un profit légitime.
Le professeur Nicolas Bernard, peu suspect de sympathie pour les bailleurs, a d’ailleurs soutenu dans des écrits qu'un certain nombre de bailleurs surtout « des vieux » et « des peu instruits » louent en dessous du prix du marché et qu'il ne serait pas bon qu'ils soient pleinement informés des prix du marché via une trop grande publicité des grilles indicatives des loyers.
– Le SNPC-NEMS est contre les commissions paritaires locatives, soviets locatifs en puissance. Impensable d'y envoyer des propriétaires et locataires lambda pour apprécier si oui ou non le loyer demandé pour tel ou tel logement est raisonnable ou pas. Il y aurait lieu d’y envoyer des personnes ayant une bonne connaissance du marché immobilier et locatif et aussi des relations propriétaires locataires. Il faudrait donc y envoyer des « professionnels » et le SNPC-NEMS – qui ne vit que des cotisations de ses membres – n'a ni bénévole ni salarié à envoyer dans ce type de structure et financer ainsi une nouvelle administration.
– Enfin, avec la mise en place de grilles indicatives des loyers, quel est encore l'intérêt de cette notion de loyer raisonnable et de mise en place d'un mécanisme de contrôle ? En effet, avant même la prise en location, les candidats locataires connaîtront ce qui est raisonnable ou non en matière de loyers pratiqués."
(fin de citation)
6 septembre 2017 à 10 h 36 min en réponse à : Architecte – Régularisation urbanistique – Qui doit s’en charger ? Coût ? #1022989
PIMMaître des clésBXL3072 a écrit :Voilà. Le bien est bien en infraction mais le service urbanisme me conseille d'exiger du proprio d'aller clôturer le dossier au niveau de la région wallonne. (Pour éviter des problèmes si jamais je vais devoir introduire une demande de division dans le futur).
J'ai rdv avec lui auj. pour en discuter et voir comment on peut arranger tout cela .C'est la meilleure solution: prévoir, via votre notaire (désigner le vôtre, indépendant de celui du vendeur), une condition suspensive, avec un délai (large).
BXL3072 a écrit :–> Je ne sais pas si c'est l'effet rentrée mais je remarque une baisse de réactions sur le forum. 🙂
En tout cas la question reste ouverte,Je ne sais pas non plus si c'est l'effet rentrée, mais cela arrive de temps en temps, sans que je ne puisse me l'expliquer. A d'autres moments, il y a "des coups de chaud" tout aussi inexplicables.
BXL3072 a écrit :–> J'aurais besoin de savoir aussi si vous connaissez de bons entrepreneurs sur la région de Charleroi pour faire des travaux de rénovation/façade + Corps de métiers(Elec/chauffagiste/Plomberie …. ) .. L'idée est de constituer tout petit réseau sur charleroi. ( De préférence par MP svp)Evidemment uniquement par MP
5 septembre 2017 à 16 h 31 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022801
PIMMaître des cléslibra a écrit :Je viens de téléphoner à l'expert. Il me dit qu'il n'est pas agent immobilier. Pourtant sur le site de l'IPI il est pris comme courtier.De + en + fort !!!
Qu'il demande sa radiation de l'Ipi alors. Cela lui évitera – au moins – de payer inutilement des cotisations (± 800 €/an actuellement).5 septembre 2017 à 15 h 24 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022798
PIMMaître des cléslibra a écrit :Je viens de recevoir la décision du juge de paix. Ma demande portait sur la désignation d'un expert. Nouveau juge titulaire; nouvel expert. C'est classique. Vérification faite, l'expert est un agent immobilier d'Auderghem. Je trouve curieux qu'un agent immobilier puisse être expert. Ce sont tout de même deux métiers totalement différent requérant des qualifications différentes.L'un n'empêche pas nécessairement l'autre…
Et le titre "d'expert immobilier" ne bénéficie d'aucune reconnaissance légale.
Par contre, celui d'agent immobilier nécessite une agréation IPI.En l'espèce, le tribunal nomme qui il veut.
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