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PIMMaître des clésMégane a écrit :PIM a écrit :La réponse de Yunting n'est pas tout à fait correcte (indépendamment de sa syntaxe…).En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant
lequel le congé a été donné.
Encore faut-il que le destinataire en soit avisé avant ce premier du mois.
Donc, dans son exemple, pour que le préavis puisse prendre effet le 1er janvier 2018, il faut que le courrier recommandé soit envoyé de manière à ce que le destinataire puisse le recevoir pour le 31 décembre au plus tard. Et donc, en pratique, expédié le 28 décembre 2017 pour qu'il puisse le recevoir le 29 décembre (les 30 et 31: pas de distribution postale. Le 1er férié. Donc si expédié, par exemple le 29/12, le destinataire ne pourra le recevoir que le 2 janvier, donc le préavis ne commencera que le 1er février 2018, dans ce cas).Et pour répondre à votre question initiale: le locataire (je suppose que vous êtes locataire) peut donner son préavis à n'importe quel moment. Il sera redevable d'une indemnité de 3-2-1 mois selon que son départ effectif a lieu pendant la 1e-2e-3e année d"occupation. L'occupation se calcule à dater de la prise d'effet du bail.
Donc, si je vous comprend bien, le 1er juillet est la date à prendre en compte et la date de la signature ne compte pas ?
Pour la période comprise entre le 27 avril 2017 (date signature) et le 1er juillet, vous n'avez ni occupé, ni payé de loyer…
Il est assez logique que les délais se calculent à dater de la prise d'effet, donc, en l'espèce le 1er juillet 2017.
Autrement dit, si vous libérez les lieux avant cette date, ce sera 3 mois d'indemnité (outre les 3 mois de préavis).
PIMMaître des clésLa réponse de Yunting n'est pas tout à fait correcte (indépendamment de sa syntaxe…).
En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant
lequel le congé a été donné.
Encore faut-il que le destinataire en soit avisé avant ce premier du mois.
Donc, dans son exemple, pour que le préavis puisse prendre effet le 1er janvier 2018, il faut que le courrier recommandé soit envoyé de manière à ce que le destinataire puisse le recevoir pour le 31 décembre au plus tard. Et donc, en pratique, expédié le 28 décembre 2017 pour qu'il puisse le recevoir le 29 décembre (les 30 et 31: pas de distribution postale. Le 1er férié. Donc si expédié, par exemple le 29/12, le destinataire ne pourra le recevoir que le 2 janvier, donc le préavis ne commencera que le 1er février 2018, dans ce cas).Et pour répondre à votre question initiale: le locataire (je suppose que vous êtes locataire) peut donner son préavis à n'importe quel moment. Il sera redevable d'une indemnité de 3-2-1 mois selon que son départ effectif a lieu pendant la 1e-2e-3e année d"occupation. L'occupation se calcule à dater de la prise d'effet du bail.
11 décembre 2017 à 11 h 57 min en réponse à : Indexation, saut d’index et nouveau loyer négocié à l’issue d’un triennat #1025232
PIMMaître des clésLes 2 hypothèses sont défendables…
Moralité: tentez le coup de l'ignorance du saut d'index et vous verrez bien si le locataire réagit…11 décembre 2017 à 11 h 27 min en réponse à : Indexation, saut d’index et nouveau loyer négocié à l’issue d’un triennat #1025234
PIMMaître des clésCela vous arrive d'avoir des dossiers simples ?
10 décembre 2017 à 9 h 26 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024820
PIMMaître des clésDe Potter Sophie a écrit :Je ne trouve plus le lien …..la liste que l'on peut demander de remplir par le locataire …Je suppose que vous faites référence à ce qui se trouve sur notre page "baux", sous le chapitre "fiche d'information du candidat locataire" , même si je ne vois pas le rapport avec ce fil de discussion-ci.
2 personnes aiment ce message8 décembre 2017 à 15 h 29 min en réponse à : Locataire abandonne le logement avec tous ses effets personnels. #1025201
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Dernière possibilité: déclarez que vous le soupçonnez d'être radicalisé. La police viendra saisir tout, et vous ne devrez ni vider, ni stocker…Cela me fait penser à cette plaisanterie-ci qui a beaucoup circulé sur le net:
"Un vieil Arabe, qui a vécu pendant 40 ans dans l'Idaho, USA voulait cultiver
des pommes de terre dans son jardin, mais de labourer la terre était trop
difficile pour son âge. Son fils unique, Ali, étudiait en France,donc il
décida de lui envoyer un email afin de lui expliquer la situation:Cher Ali, Je suis très malheureux parce que cette année je ne pourrais pas
planter mes pommes de terre dans mon jardin.
Je suis trop vieux pour retourner la terre seul.
J'espère que tu pourras venir et que mon problème sera résolu, parce que tu le feras pour moi.
Je t'aime« Ton père »
Cher père,
Que Dieu nous préserve ! NE RETOURNE SURTOUT PAS la terre de ce jardin !!!
C'est la que j'ai caché « tu sais quoi »
je t'aime
« Ali »A 4h00 du matin le lendemain, la police locale, le FBI et des agents de la
CIA accompagnés d'une délégation du Pentagone, sont arrivés et ont retourné complètement le jardin à la recherche de matières dangereuses
pouvant servir à la fabrication de bombes, d'anthrax ou n'importe quoi.
Ils n'ont rien trouvé et sont repartis.Le jour même, le vieil homme reçut un autre email de son fils:
Cher père,
Je suis sûr que maintenant tu peux planter tes pommes de terre.
C'est le mieux que je puisse faire dans les circonstances actuelles.
Je t'aime.
« Ali »1 personne aime ce message
PIMMaître des clésJe suppose que vous ne cohabitez pas avec votre locataire et qu'il occupe donc seul (avec sa famille) la maison que vous lui louez: sur quelle base juridique seriez-vous co-responsable des dettes (ses créances, c'est moins grave 😎 ) de votre locataire ?
PIMMaître des clésPIM a écrit :Elza a écrit :comment faire pour qu'il percoive ses revenus en tant qu'isolé?Il y a eu un jugement récent (faut que je le retrouve) duquel il résulte qu'il est possible d'habiter au même endroit sans pour autant être considéré comme cohabitant.
PIMMaître des clésElza a écrit :comment faire pour qu'il percoive ses revenus en tant qu'isolé?Il y a eu un jugement récent (faut que je le retrouve) duquel il résulte qu'il est possible d'habiter au même endroit sans pour autant être considéré comme cohabitant.
PIMMaître des clésXTof.vl a écrit :Il vous faut faire un permis d'urbanisme de régularisation pour demander la division de l'appartement en deux appartements distincts.Plus d'info:
https://www.ruimtevlaanderen.be/NL/Beleid/Vergunning/Werken-aan-en-rond-de-woning/OpsplitsenOutre le permis d'urbanisme, il faut aussi l'accord de la copropriété quant à cette division (incidence quotités, etc.).
8 décembre 2017 à 14 h 52 min en réponse à : Cession de droit indivis: et si le notaire ne me paie pas ? #1023701
PIMMaître des clésUn paiement en espèces, ce serait interdit (dispositions anti-blanchiment: elles existent évidemment en Belgique aussi. Lien utile).
Mais l'invoquer pour la remise d'un chèque du notaire, cela me paraît plus curieux…1 personne aime ce message8 décembre 2017 à 10 h 56 min en réponse à : Projet loi modifiant la loi du 11/2/2013 organisant la profession d’agent immo #1024752
PIMMaître des clésComme signalé par GT, dans un autre sujet, ce projet de loi a été approuvé en commission du Parlement
PIMMaître des clésQuel est l’intérêt fiscal de cette hypothèse, puisque dans les 2 cas, le produit rentre dans le compte d’exploitatIon
7 décembre 2017 à 15 h 27 min en réponse à : Vente impossible, droits d’enregistrement et indemnités #1022751
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Et 3 minutes après avoir posté le message précédent, coup de théâtre! On a le blanc seing et on peut signer. 1 an qu'on attendait.Si je peux donner un conseil: n'achetez jamais à une société étrangère… sauf si votre notaire dit qu'il n'a pas besoin de faire de saisie sur le prix de vente…
Et c'est effectivement signé ?
PIMMaître des clésBen Shimadzu a écrit :Je ne savais pas même pas ce que voulait dire Acte en Mains quand j'ai fait l'offre. J'ai simplement décrit la manière dont je veux que la répartition soit faite pour les frais. Ce terme d'Acte en Mains était nullement présent dans mon offre. Le prix de l'emplacement n'est pas négocié du tout. Je crois que tout est très clair sans ambiguité.Le prix de l'emplacement est négocié, puisque le vendeur, en pratique, recevra ± 15 % de moins, si c'est lui qui doit supporter les droits d'enregistrement et frais notariaux et qu'il a bien compris que c'est cela que vous proposiez dans votre offre…
Pour moi, il y a "ambiguïté", sur base de ce que je cite ci-dessus. Mais je n'ai pas participé aux discussions entre vous…Et en ce qui concerne le fait de savoir si les frais concernent aussi les droits d'enregistrement, j'aurais tendance à dire que "oui", mais il eût été préférable d'être plus explicite en mentionnant que le prix du parking s'entend "frais, droits, honoraires de notaires et taxes à charge du vendeur".
Il y a donc un risque de discussion à ce sujet, comme le suppose le juriste de votre étude notariale.
D'où la nécessité de disposer de pièces au dossier montrant que c'est bien ainsi que cela a été convenu entre parties. Sans ambiguïté…1 personne aime ce message
PIMMaître des clésUn autre article à ce même sujet, de notre autre intervenant sur Pim's Blog, l'autre Gilles (Tijtgat, cette fois-ci)
Et votre vendeur a bien compris la nuance ?
PIMMaître des clésVous avez un prix de vente principal total pour l'appartement et son parking ? Ou prix décomposé ? Même vendeur ?
C'est assez curieux – en tout cas peu usuel – de prévoir que les droits, taxes et frais soient à votre charge pour l'appartement et pas pour le parking.
PIMMaître des clésVais-je demander à Ikea de sponsoriser notre forum ?
PIMMaître des clésRépondez-leur par courrier recommandé (avec éventuellement une copie par email)
PIMMaître des clésQuelqu’un relirait-il la question initiale ?…
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