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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,221 à 6,240 (sur un total de 15,810)
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  • PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    J'ai regardé les 5 premières mi utes et j'ai effacé le mrogramme.

    On a encore sorti ses moufles sur son smartphone ? 😉

    en réponse à : servitudes de passage et de vue + droit de se clore ? #1025508
    PIM
    Maître des clés
    libra a écrit :
    Par exemple aller en conciliation en Justice de Paix. Un bon Juge de Paix devrait pouvoir formuler une ou plusieurs solutions.

    Éventuellement avec une visite sur place par le Juge

    en réponse à : servitudes de passage et de vue + droit de se clore ? #1025504
    PIM
    Maître des clés
    lolalie a écrit :
    Je ne remets pas en cause le droit de passage ni les ouvertures, j'ai signé mon acte d'achat en connaissance de cause. Enfin je crois que le plan de l'expert géomètre et l'acte de vente que j'ai signé n'est pas opposable, que tout cela suffi légalement ?

    C'est une servitude qui bénéficie aux autres désignés: ceux-ci pour pouvoir en bénéficier ont certainement une clause dans leur propre acte.

    lolalie a écrit :
    La discussion avec le propriétaire ne donne rien non plus il me dit qu'il ne peut pas contrôler ses locataires.

    Il ne peut pas les contrôler, mais il doit les informer (par exemple avec mention explicite dans le bail) de leurs droits et obligations.
    Une servitude de passage, ce n'est pas un droit de jouissance intégral du dit passage.

    Avant de vous lancer dans des constructions de murs (mitoyenneté, entretien, autorisations urbanistiques, etc ?), remettez d'abord les bonnes pendules à la bonne heure, avec le bénéficiaire de la servitude.

    en réponse à : Congé pour occupation personnelle et indemnité de 18 mois de loyer #1025529
    PIM
    Maître des clés

    Et si vous commenciez par lui en parler ?
    Il y a peut-être des circonstances qui l'amènent à cette situation nouvelle ?

    PIM
    Maître des clés

    Ce projet de loi a été approuvé ce 14/12/2017 à la Chambre

    en réponse à : Demande d’un rabais par le locataire #1025467
    PIM
    Maître des clés

    Ce locataire a-t-il argumenté sa demande ?

    en réponse à : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas… #1025261
    PIM
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    Erico a écrit :
    on peut toujours faire enregistrer le bail en retard non ? une fois enregistré, il est enregistré et ne permet plus au locataire de partir sans indemnités ni préavis….ou je me trompe ?

    C'est ce que PIM indiquait ci-dessus 😉

    Bon , Erico….faut suivre un petit peu hein ! Nom de djous ! O:)

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : l’étudiante change le barillet de la porte de sa chambre #1025253
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Les modèles de "baux-Pim" mentionnent à cet égard:

    Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge."

    J'éprouve des difficultés à comprendre ce texte .

    Le locataire est le gardien de la chose. Remettre une copie des clés n'enlève rien à son obligation. Le locataire ne pourra pas l' invoquer.

    en réponse à : Double vitrage et sensation de froid #1025279
    PIM
    Maître des clés

    Normalement, vous avez dû recevoir les informations "PEB" avant la prise en location…

    On ne peut pas considérer qu'il y a, en l'espèce, "insalubrité" et il n'y a aucun recours contre le bailleur, ni obligation dans son chef de procéder au remplacement des châssis.

    en réponse à : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas… #1025256
    PIM
    Maître des clés

    Le fonctionnement de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation et les modalités pour y avoir recours sont expliqués sur leur site

    Il vous est toujours possible de procéder à l'enregistrement du bail

    en réponse à : iNDEMNISATION d’assurance #1025022
    PIM
    Maître des clés
    BMCTools a écrit :
    ADU a écrit :
    Je me suis obligé de porter plainte à IPI comme vous me l'avez conseillé.
    J'ai reçu une réponse comme comme quoi mon dossier était recevable et un N° de dossier m'a été fourni.

    Je dois noter cependant ceci :
    – la plainte a été établie en français et la réponse est revenue en néerlandais. Peut-être est-ce du au fait que le syndic est établi en Flandre. Mon épouse pratiquant le néerlandais, cela n'a pas posé de problème. Mais est-ce normal en notre Belgique ?
    – En faisant quelques recherches sur notre syndic, j'apprends que son gérant est aussi le directeur de la CIB Feredatie Vastoedbeheerders. Comme il semble que la situation est complexe dans les relations entre l'Institut et la CIB. Je me demande ainsi où j'ai mis les pieds ? Et que cela risque de ne pas aider à la résolution du problème. Ce directeur doit être bien informé sur la législation et la manière de la contourner.

    De votre part, bien éclairée, que pensez-vous de la relation entre la CIB et l'IPI ?
    Faut-il poursuivre ?

    Je vous remercie pour votre attention.

    Bonjour Adu,

    Je me permets de vous répondre vu que je connais relativement bien l'IPI 🙂

    Les élus au Conseil National et aux niveaux des chambres exécutive et d'appel sont des agents immobiliers qui émanent d'associations professionnels. Tous les élus Néerlandophones sont membres de la CIB vlanderen et tous les élus Francophones sont membres de Federia.
    Les associations ont donc en effet une possibilité d'influencer les politiques de l' IPI. Rappelons ici que l' IPI a été créé à l'initiative des associations professionnels et que la situation décrite n'est pas nouvelle.

    Ceci dis les chambres qui doivent connaître des plaintes ont une indépendance importante. D'une part, l’assesseur juridique qui va instruire une plainte est un avocat nommé par le Roi. D'autre part, les chambres sont présidées par des juges professionnels eux aussi nommé par le Roi.
    Assesseurs et Président de chambre sont donc complètement indépendant et ne peuvent recevoir d'instructions de la part du conseil national ou du bureau de l' IPI. Et ce afin d'éviter tous corporatisme.

    Alors ce syndic est-il bien informé de la législation? Je le pense.
    Faut-il déposer plainte s'il a réalisé une faute déontologique? Je ne vois pas pourquoi vous ne le feriez pas. Personne n'est au-dessus des lois.

    Maintenant sur le fond de votre dossier, vous comprendrez que je ne me positionne pas.
    Laissons travailler l'assesseur juridique qui aura le son de cloche de toute les parties.

    Bien à vous

    On peut effectivement considérer qu'Yves Van Ermen connaît bien l'IPI, puisqu'ancien Président.

    Je préciserais toutefois que même si en pratique les élus au Conseil National et autres instances émanent effectivement des associations professionnelles citées, il n'est (théoriquement en tout cas) pas obligatoire d'en faire partie pour pouvoir être élu comme membre du Conseil National, de la Chambre Exécutive ou de la Chambre d'Appel.
    Les candidats, ce sont des agents immobiliers (avec certaines conditions à remplir). Les électeurs, ce sont tous les agents immobiliers effectifs agréés.
    Pas d'obligation d'appartenir à une association.
    OK Mister Past-President ?

    en réponse à : l’étudiante change le barillet de la porte de sa chambre #1025251
    PIM
    Maître des clés

    Les modèles de "baux-Pim" mentionnent à cet égard:
    "En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs.

    Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété."

    en réponse à : Mes petites statistiques… #988065
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    En outre, j'aurai le même manque de présence en début d'année. Partir deux mois alors que je vais commencer la location des "nouveaux" biens, ça va pas aider…

    8.(

    en réponse à : Déduction des loyers impayés du dépot de garantie. #1025244
    PIM
    Maître des clés
    Anita a écrit :
    Je souhaite savoir si la locataire peut s'opposer , à la déduction de ma part de loyer impayé de décembre, alors que l'immeuble a changé de mains.

    Le locataire n'a pas à se mêler des décomptes entre vous et votre acquéreur.
    A l'égard du locataire, il y a continuité dans la relation contractuelle: l'acquéreur est subrogé dans vos droits et obligations, en qualité de bailleur.

    en réponse à : Déduction des loyers impayés du dépot de garantie. #1025237
    PIM
    Maître des clés

    – C'est surtout le locataire qui ne peut pas décider unilatéralement d'imputer la caution au paiement du loyer.
    Le bailleur, quant à lui, il dispose de la garantie pour… garantir la bonne et entière exécution des obligations du locataire, dont le paiement du loyer.
    Cela doit faire l'objet de décomptes à la sortie et vous pourriez procéder à la retenue à ce moment-là, sans obligation de passer par la case "juge de paix".

    Evidemment ici, la situation se synchronise mal.
    Le plus "simple", c'est de prendre un accord avec votre acquéreur.

    en réponse à : iNDEMNISATION d’assurance #1025015
    PIM
    Maître des clés
    ADU a écrit :
    Messieurs bonjour,

    Je tenais à vous informer de la suite des événements.

    Malgré un échange téléphonique et un mail avec le syndic, aucun versement n'a été reçu à ce moment.

    Je me suis obligé de porter plainte à IPI comme vous me l'avez conseillé.
    J'ai reçu une réponse comme comme quoi mon dossier était recevable et un N° de dossier m'a été fourni.

    Je dois noter cependant ceci :
    – la plainte a été établie en français et la réponse est revenue en néerlandais. Peut-être est-ce du au fait que le syndic est établi en Flandre. Mon épouse pratiquant le néerlandais, cela n'a pas posé de problème. Mais est-ce normal en notre Belgique ?
    – En faisant quelques recherches sur notre syndic, j'apprends que son gérant est aussi le directeur de la CIB Feredatie Vastoedbeheerders. Comme il semble que la situation est complexe dans les relations entre l'Institut et la CIB. Je me demande ainsi où j'ai mis les pieds ? Et que cela risque de ne pas aider à la résolution du problème. Ce directeur doit être bien informé sur la législation et la manière de la contourner.

    De votre part, bien éclairée, que pensez-vous de la relation entre la CIB et l'IPI ?
    Faut-il poursuivre ?

    Je vous remercie pour votre attention.

    Si la plainte concerne un agent immobilier inscrit au tableau néerlandophone, c'est la Chambre Exécutive NL qui traite le dossier.
    Voyez ici l'organigramme de l'IPI

    en réponse à : Prise effective d’un bail #1018171
    PIM
    Maître des clés
    libra a écrit :
    Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.

    "le Code Larcier" ???
    Larcier est une maison d'édition.
    Si vous vous y référez, ce serait plus pertinent d'identifier le titre de l'ouvrage et ses auteurs, pour apprécier l'interprétation citée.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : 2018 : abattement droits d’enregistrement wallonie ? #1025175
    PIM
    Maître des clés

    Réforme fiscale approuvée en séance plénière du parlement wallon hier soir.
    Entrée en vigueur ce 1er janvier 2018

    en réponse à : Prise effective d’un bail #1018157
    PIM
    Maître des clés
    Mégane a écrit :
    PIM a écrit :
    Mégane a écrit :
    grmff a écrit :
    Non. Au plus tard le 27 mars 2020 pour une fin au 30 juin 2020

    Je suis libre de donner un préavis à tout moment au delà de cette date ?

    Vous êtes libre de donner un préavis à n'importe quel moment, dès à présent.
    La seule différence, c'est que vous serez redevable d'une indemnité en cas de résiliation pendant le premier triennat.
    NB (pour expliquer la réponse de Grmff): ce n'est pas la date de départ du préavis qui compte, mais la date "d'arrivée" – celle du départ effectif -.

    Oups, date de départ, date d'arrivée, celle du départ effectif. ????
    Dans mon intérêt, être parti pour le 1er juillet 2020 ou plus tard ?

    Je ne dois pas être dans un bon jour, côté pédagogique…
    Je laisse à d'autres intervenants le soin de mieux expliquer à Megane.

    en réponse à : Prise effective d’un bail #1018155
    PIM
    Maître des clés
    Mégane a écrit :
    grmff a écrit :
    Non. Au plus tard le 27 mars 2020 pour une fin au 30 juin 2020

    Je suis libre de donner un préavis à tout moment au delà de cette date ?

    Vous êtes libre de donner un préavis à n'importe quel moment, dès à présent.
    La seule différence, c'est que vous serez redevable d'une indemnité en cas de résiliation pendant le premier triennat.
    NB (pour expliquer la réponse de Grmff): ce n'est pas la date de départ du préavis qui compte, mais la date "d'arrivée" – celle du départ effectif -.

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