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PIMMaître des clésDacq a écrit :bon à savoir,
https://blog.immoweb.be/David et Goliath O:)
6 décembre 2017 à 15 h 25 min en réponse à : Un notaire peut-il être mandaté pout accepter une offre d’achat? #1024289
PIMMaître des clésjunior_jef a écrit :je suis toujours intéressé. Ma question était par simple curiosité. Mais je me demande bien ce qui pousse un vendeur a ne pas accepter une offre officiellement (alors que 2 mails ont été envoyés pour le demander clairement) mais à demander à son notaire d'entamer les démarches…Donc, juridiquement, les 2 parties pourraient encore changer d'avis jusqu'à la signature du compromis. C'est bien cela?
PIM a écrit :junior_jef a écrit :Mise à jour de cette histoire:[list=*]
[*]La vendeuse n'a jamais accepté officiellement mon offre (qui avait une date limite)[/*]
[*]Par contre, elle a chargé sa notaire de contacter ma notaire afin de rédiger le compromis[/*]
[/list]Quelles sont nos obligations respectives?
Et vous avez toujours l'intention d'acquérir sur les bases offertes ?
– si oui: que les notaires fassent leur boulot
– si non: invoquez que vous n'avez pas reçu de notification d'acceptation de votre offre dans les délais requis et qu'en conséquence vous êtes délié de tout engagement
(la 2e hypothèse = sous réserve des pièces du dossier)Probablement que le vendeur a décidé de ne pas prendre le moindre risque juridique en écrivant lui-même quoi que ce soit.
Ne compliquez pas l'affaire et soyez coopérant avec les notaires qui vont vous permettre de signer – enfin – le compromis de vente tant attendu.
1 personne aime ce message6 décembre 2017 à 15 h 04 min en réponse à : Un notaire peut-il être mandaté pout accepter une offre d’achat? #1024287
PIMMaître des clésjunior_jef a écrit :Mise à jour de cette histoire:[list=*]
[*]La vendeuse n'a jamais accepté officiellement mon offre (qui avait une date limite)[/*]
[*]Par contre, elle a chargé sa notaire de contacter ma notaire afin de rédiger le compromis[/*]
[/list]Quelles sont nos obligations respectives?
Et vous avez toujours l'intention d'acquérir sur les bases offertes ?
– si oui: que les notaires fassent leur boulot
– si non: invoquez que vous n'avez pas reçu de notification d'acceptation de votre offre dans les délais requis et qu'en conséquence vous êtes délié de tout engagement
(la 2e hypothèse = sous réserve des pièces du dossier)1 personne aime ce message
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Bravo la simplification.Mais que deviennent les SPRL et autres?
SPRL devient SRL
5 décembre 2017 à 20 h 28 min en réponse à : 2018 : abattement droits d’enregistrement wallonie ? #1025171
PIMMaître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Je ne suis pas pour cette logique incitative. Parce qu'en général, elle limite la mobilité des travailleurs et augmente les durées de transport maison-boulot.
Pas très écologique.
Favoriser les jeunes acheteurs, très bien.
Favoriser l'achat du logement propre, fantastique. Cela diminue la pauvreté à long terme.Mais la mobilité doit être préservée. Aux USA, les frais de mutation sont bien plus faibles et la mobilité bien plus grande. L'économie s'adapte plus vite, le chomage diminue plus vite.
Un raisonnement est tenu par l'Europe mettant en cause les politiques visant à donner des
avantages fiscaux liés aux emprunts hypothécaires et l'acquisition des biens qui limiteront la mobilité des travailleurs. étant entendu que ceux-ci chercheront du travail prioritairement près de leur domicile.Qui est preneur de cette approche ?
On sort complètement de la question initiale posée …
Et je vais donc participer à ce désordre généralisé 😉
Si les taux de base des droits d'enregistrement étaient nettement plus bas, on favoriserait la mobilité.
Inutile de chipoter avec des incitants. Quand, en Flandre, les taux ont baissé de 12,5 à 10 %, il y a eu accroissement… des rentrées fiscales.
2 personnes aiment ce message5 décembre 2017 à 18 h 14 min en réponse à : Bxl: régionalisation de la loi sur le bail – évolution #1021009
PIMMaître des clésVoir cet article-ci sur notre blog et la brochure téléchargeable sur Pim
1 personne aime ce message5 décembre 2017 à 18 h 10 min en réponse à : 2018 : abattement droits d’enregistrement wallonie ? #1025166
PIMMaître des clésGT a écrit :L'information ne reflète pas la réalité et est incomplète.
Il n'est pas prévu un abattement de 20000 euros de droits d'enregistrement mais de "l’instauration d’un système d’abattement de 20.000 € sur la base imposable pour une première acquisition d’un bien qui deviendra la résidence principale du redevable".Bref, si la base imposable diminue de 20000 € et que les droits d'enregistrement sont de 12,5% , l'avantage fiscal sera de 5000 € pour autant qu'il s'agisse de l'achat d'un premier logement qui sera la résidence principale du redevable des droits.
Lire aussi
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/DECRET/972_1.pdf
pages 4-5, 12 et 18 (article 9 du projet)
Heu… GT, je ne disais pas autre chose sur notre blog.
Je suppose que vous visez l’interprétation trop rapide qui en était faite par Tictac789 dans sa propre question.L'avantage fiscal n'est, en effet, en RW, "que" de
5.000€ 2.500
Mais c'est mieux que rien (et la RW commence ainsi enfin à se mettre dans la logique incitative des 2 autres régions)5 décembre 2017 à 16 h 04 min en réponse à : 2018 : abattement droits d’enregistrement wallonie ? #1025164
PIMMaître des clésTictac789 a écrit :Une personne pourrait-elle m'éclairer?Vous êtes à la bonne adresse pour trouver quelqu'un qui peut vous aider O:)
Mais, on attend encore que ce soit voté…
4 décembre 2017 à 15 h 55 min en réponse à : Mon père vend sa maison – suspicion d’abus de confiance ! #1025127
PIMMaître des clésPour pouvoir vendre, il faut que tous les copropriétaires indivis soient d'accord.
Si vous n'êtes pas d'accord, informez-en la dite agence immobilière.
Prenez contact avec votre notaire pour examiner la situation.
PIMMaître des clésEt si ce "fonds spécifique ascenseurs" s'était avéré insuffisant, le syndic aurait-il demandé à l'ancien propriétaire de suppléer pour la différence ?…
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésSi votre bail a été enregistré, cela reste un bail enregistré.
Il est devenu automatiquement un bail de 9 ans, ayant pris effet à sa première date de prise d'effet.
Toutes les dispositions légales relatives aux baux de résidence principale du preneur sont d'application.
PIMMaître des clésMugaelle a écrit :Excusez-moi, ne m'attendant pas à ça, je suis un peu perdue et énervée à la fois…Pour tout vous dire, je comptais quitter cet appartement, mais pas si tôt. Et pour des soucis avec le propriétaire, et aussi parce que je prévois d'acheter prochainement.
J'ai bien compris que vu que rien n'avait été notifié, mon bail est devenu un bail de 9 ans, et que par conséquent, il aurait du me donner un préavis de 6 mois, ce qui n'est pas respecté ici.
Si je lui souligne ceci… Mon contrat repart pour une durée de 3 ans ?
Vous me dire que je peux résilier mon bail n'importe quand moyennant un préavis de 3 mois, mais c'est 3 mois avant la fin du contrat de bail n'est-ce pas ?
Qu'en est-il si maintenant je contre son préavis pour non-respect de la durée de préavis ?
Je ne pourrais donner le mien que 3 mois avant la nouvelle durée de 3 ans ?Je vais finir par m'arracher les cheveux…
Restez calme.
Le bail de courte durée s’est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale.
Vous rentrez dans une nouvelle période de 3 ans: le bailleur ne peut pas résilier avant cette nouvelle échéance (sauf dans les cas prévus par loi: occupation personnelle, etc), avec un congé de 6 mois.
Par contre, le preneur (vous) peut résilier à n’importe quel moment, sans indemnité, avec un préavis de 3 mois. Vous ne devez pas attendre l’expiration du nouveau délai de 3 ans.
Est-ce plus clair ?
PIMMaître des clésQUel est le contenu (anonymisé) de la promesse de location ?
29 novembre 2017 à 14 h 36 min en réponse à : Projet loi modifiant la loi du 11/2/2013 organisant la profession d’agent immo #1024751
PIMMaître des clésRésumé (source image : IpiNews)

PIMMaître des clésEnvoi de la newsletter de fin novembre à nos abonnés.
(Celles de septembre et octoble l’ont été aussi… mais j’ai oublié de le dire ici !)
PIMMaître des clésL’indice-santé de novembre 2017 est disponible sur Pim.
29 novembre 2017 à 12 h 03 min en réponse à : Quelle(s) différence(s) entre Bail de résidence principale Wallonie / Bruxelles #1024770
PIMMaître des clésJe ne doute pas de l’intérêt de votre question, mais faites nous confiance : si l’immeuble loué se trouve en RW, utilisez le modèle RW…
😆
PIMMaître des clésCitation :Le contrat d'assurance est géré par le syndic et c'est lui qui reçoit les indemnités.
Et le syndic ne les transfère pas !L’indemnité est versée au syndic en sa qualité de courtier d’assurance ? Ou ?
1 personne aime ce message27 novembre 2017 à 10 h 01 min en réponse à : Bxl: régionalisation de la loi sur le bail – évolution #1021008
PIMMaître des clésSur sa page FB, le président du SNPC, Olivier Hamal, écrit ceci:
« Pourquoi le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) ne discutera plus d'un bail type à Bruxelles
Le SNPC n'est pas des plus heureux quant à la manière dont le cabinet de la Ministre FREMAULT a porté le dossier de la régionalisation du bail à Bruxelles. Nous nous en sommes déjà longuement exprimé dans l'édito du CRI de septembre dernier.
En commission du logement du Parlement bruxellois, la Ministre FREMAULT a fait part de sa volonté de mettre à nouveau autour de la table les représentants des propriétaires et des locataires pour arrêter un bail type qui aurait l'accord de tout le monde.
De découvrir par ailleurs dans un article de DIMANCHE-Bruxelles (SUD PRESSE du we dernier) que si ce dossier de bail type n'a pas encore abouti c'est parce que la position du SNPC serait très revendicatrice.
Pas mal dans le genre comme approche alors qu'il s'agit dans le chef du SNPC de veiller au respect des droits des bailleurs et dès le mois d'avril, il a clairement fait par au cabinet FREMAULT des raisons justifiant sa position.
Nous nous voyons en effet mal poursuivre la réflexion sur un bail type qui est manifestement à l’antipode des baux type que le SNPC propose à ses membres et bien connus.
Ce n’est pas un bail type qui devrait exister mais plusieurs en fonction du type de relations locatives : bail de résidence principale, bail étudiant, bail de colocation etc….. En l’espèce il est proposé un fourre-tout. Le monde des bailleurs comme des locataires est pluriel et à ne plus s’y retrouver.Par ailleurs, de constater que pour le bailleur lambda, il risque d’être piégé sous différents aspects. De constater ainsi à titre exemplatif qu’il lui est proposé une alternative pour ce qui est des indemnités dues par le preneur en cas de rupture de bail aux torts de ce dernier . Combien de bailleurs remplissent mal un bail et d’oublier de cocher la bonne case. Nous n’avons pas nous plus vu, sauf erreur de notre part, de clause en matière de solidarité des preneurs.
Par ailleurs d’être interpellé par des clauses du type :
□ Le bail peut être résilié par le bailleur pour occupation personnelle, aux conditions plus restrictives suivantes :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
□ Le bailleur renonce à la faculté de résiliation pour occupation personnelle.Ou encore le bailleur peut renoncer à l'indexation annuelle….
Mais rien quant au fait que le preneur pourrait renoncer à ceci ou cela.
En fait il faudrait tout réécrire selon nous et plus généralement, le SNPC n’entend pas qu’il puisse être fait état que ce ou ces baux type ont été faits avec sa participation et son accord.
Mais il n’a aucun problème à ce que la Région propose un ou plusieurs baux type et le fasse sous son entière responsabilité. Il est en outre clair que le SNPC ne pourra recommander l’utilisation de ce bail à ses membres.
Enfin, le SNPC s’est engagé loyalement dans les discussions avec le Cabinet pour accompagner la réforme du bail en Région de Bruxelles Capitale et comme il l’a fait aussi en Région wallonne.
Nous ne reviendrons pas sur des remarques déjà précédemment formulées quant au contenu du projet d’ordonnance mais au-delà le SNPC est très interpellé par des amendements déposés et votés par un ou des groupes de la majorité.
Le SNPC se doit donc de prendre du recul et de pouvoir le cas échéant en toute liberté pour pouvoir défendre son approche des choses et les droits de propriétaires bailleurs.«
PIMMaître des clésddelmoit a écrit :Bonjour,Un bail de courte durée pour lequel ni le bailleur ni le locataire n'a donné son congé 3 mois avant la fin du bail est automatiquement réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans. Mais dans ce cas, comment peut-on enregistrer le changement de "status" du bail puisqu'il n'existe aucun écrit ? A défaut de notification, l'administration considère-t-elle automatiquement qu'un bail de courte durée, qui avait été enregistrée, devient un bail de 9 ans ?
BàV,
Damien
Le « changement de statut » résulte automatiquement de l’occupatIon prolongée: aucune démarche à effectuer.
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