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PIMMaître des clésDans les brochures disponibles sur PIM, il y en a une consacrée à la conciliation
PIMMaître des clésnonox a écrit :🙂 merci pour l'info GRMF mais contrat de residence principale de 6 mois ? je pensait que les contrats de courte durée c'était seulement par année ? 1-2ou 3 ans 😮Une petite lecture de la brochure sur la loi concernée ( disponible ici sur Pim ) ne serait pas inutile…
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PIMMaître des clésskywalker a écrit :PIM a écrit :Un contrat de gestion locative non résiliable pendant toute la durée du bail: cela me paraît abusif.Posez la question à l'IPI. Et/ou à l'inspection économique.
Je viens de contacter l'IPI qui me signale "ne pas donner d'avis, ni de conseils. Ils statuent uniquement sur des plaintes qui, au terme de l’instruction, sont renvoyées devant la Chambre, celle-ci pouvant prendre quatre types de sanction : l’avertissement, le blâme, la suspension et la radiation."
Cela me paraît un peu démesuré par rapport à ma question de clause illégale ou pas…
C'est effectivement chasser les mouches au canon.
Mais si cet agent immobilier pose des actes contraires à la déontologie, il convient, me semble-t-il, d'en informer par Chambre Exécutive de l'IPI qui statuera.21 novembre 2017 à 17 h 09 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018703
PIMMaître des clésninifel a écrit :Des le 7/12 consultation publique pendant 60 jours afin de récolter les avis et observations des citoyens pour la recodification du code civil notamment sur le droit des biens.L'information et les modalités pratiques de cette consultation publique auraient été diffusées dans le dernier numéro du journal des Tribunaux.
Je n'en sais pas davantage.
Qui a de l'info précise à cet égard ?
MERCI D'AVANCE A TOUS
Voir Journal des Tribunaux
Je crois qu'il est possible d'acheter séparément le n° concerné (N° 6706 – 36/2017)1 personne aime ce message
PIMMaître des clésVérifiez d'abord au service d'urbanisme de la commune concernée si ce changement d'affectation est possible.
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PIMMaître des clésTictac789 a écrit :Bonjour,Je viens d'avoir un crédit total en passant par un courtier. Je ne sais pas si on peut mettre un lien sur le forum mais si jamais tu as besoin de plus d'infos, n'hésite pas!
.uniquement par MP
PIMMaître des clésluc a écrit :Dacq a écrit :(…)
anecdote;
ce nouveau chauffagiste montre ses réalisations, sur son site internet, et là, je constate qu'il a réalisé l'installation de chauffage et sdb dans la nouvelle maison de la secrétaire et associée du syndic.
(..)Anecdote? C'est un feu rouge.
Changez de syndic ET le nouveau chauffagiste.En tout cas, au minimum, poser la question lors de l'AG.
Car on peut tout de même imaginer que la dite secrétaire-associée a fait appel à ce chauffagiste pour son privé et que, satisfaite, elle propose ensuite ce corps de métier à l'ACP: il n'y a pas nécessairement collusion !4 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésEn complément à ma réponse de 11.24
Cet abattement résulte de l'artice 46bis du code des droits d'enregistrement pour la région de Bxl-Capîtale, donc voici le texte actuel:
(NB: je suppose que les montants dont votre compagnon a bénéficié ne sont pas les mêmes, puisqu'antérieurs à ce texte-ci, mais les conditions sont restées quasi les mêmes)"Article 46bis
En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 175.000 euros en cas d’acquisition par une personne physique de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation, en vue d’y établir la résidence principale de l’acquéreur. Cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles qui précèdent, n'excède pas 500.000 euros.
Le même abattement est applicable en cas d’acquisition par deux ou plusieurs personnes physiques de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation en vue d’y établir la résidence principale commune des acquéreurs. Cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles qui précèdent, n'excède pas 500.000 euros.
Pour l’application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l’adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d’inscription dans ces registres vaut comme date d’établissement de la résidence principale.
La réduction de la base imposable ne s’applique pas en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir. Cette exclusion ne s’applique pas pour l’acquisition d’un appartement en construction ou sur plan.
La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes :
1° l’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation; lorsque l’acquisition est faite par plus d’une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ;
2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de :
a) déclarer qu’ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa ;
b) s’engager à établir leur résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis :
– s’il s’agit d’une habitation existante, dans les deux ans :
– soit de la date de l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement dans le délai prévu à cet effet ;
– soit de la date limite pour la présentation à l’enregistrement, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement après l’expiration du délai prévu à cet effet ;
– s’il s’agit d’un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.
c) s’engager à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
S’il s’avère que la déclaration visée au 2°, a), de l’alinéa 5, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d’une amende égale à ces droits complémentaires.
Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, b), de l’alinéa 5. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l’amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l’immeuble acquis. L’amende n’est toutefois pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte de la force majeure.
Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 5.
Modifié par l’art. 14 de l’ordonnance du 12 déc. 2016 (M.B., 29.12.2016 – éd. 3). Texte applicable depuis le 1er janv. 2017 (art. 40, § 1er)(1)
Note :(1) Ces modifications ne sont toutefois pas applicables pour ce qui concerne les droits d'enregistrement dus pour les actes de vente dont la passation a eu lieu avant le 1er janv. 2017 ou qui ont une date contre des tiers qui précède cette date.
Elles ne sont pas non plus applicables lorsqu'au moins un des acquéreurs entre dans les conditions pour bénéficier, pour l'exercice d'imposition prenant cours l'année de l'enregistrement, d'une des réductions visées aux art. 14537 à 14546 CIR92 et que celle-ci est liée à l'achat d'un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation. Pour l'application de la phrase précédente, toute personne qui, dans les faits, pour l'exercice d'imposition en question, ne demande à aucun moment, notamment dans sa déclaration fiscale à l'impôt sur les revenus, l'application d'une des réductions visées aux art. 14537 à 14546 CIR92, est considérée comme n'entrant pas dans les conditions pour en bénéficier, étant entendu que, jusqu'au jour de la déclaration fiscale à l'impôt sur les revenus et sauf si la personne qui entend se prévaloir de cette présomption dispose d'au moins une information contraire, il est présumé que toute personne qui, dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, déclare sur l'honneur qu'elle ne demandera ni n'a demandé à aucun moment, l'application d'une des réductions visées aux art. 14537 à 14546 CIR92, liée à l'achat d'un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation, pour les exercices d'imposition précisés dans cette déclaration, et qu'elle veillera à corriger au plus vite tout élément porté à sa connaissance qui pourrait conduire à ce qu'une telle réduction lui soit octroyée, s'est comportée et se comportera conformément à cette déclaration. Si, dans les faits, la majoration de l'abattement, prévue dans la section 1re du chapitre III, a été appliquée et un des acquéreurs a bénéficié ou va bénéficier, pour l'exercice d'imposition prenant cours l'année de l'enregistrement, d'une des réductions visées aux articles 14537 à 14546 CIR92, liée à l'achat d'un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation, les acquéreurs sont solidairement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant équivalant à la majoration de l'abattement (art. 40, § 1er)."
PIMMaître des clésAngyhg a écrit :Bonjour,En 2012 mon compagnon a commencé à louer un appartement et à ensuite décidé de l'acheter ( appartement à son père ) en août 2014.
Il a bénéficié de l'abattement.
Mon compagnon était persuadé qu'à l'époque son notaire lui avait parlé d'un délais de 3 ans et non de 5 ans, mais au vu de ce que nous lisons il n'est plus sur que ça concernait l'abattement..Donc ma question est celle-ci :
Mon compagnon est domicilié depuis 2012, mais à acheté en août 2014.. Sa résidence principale est donc à cet appartement depuis 5ans.
En lisant ceci je suis confuse : L'acquéreur conserve sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période ininterrompue de 5 ans (pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2013, il suffit de maintenir la résidence principale pendant une période ininterrompue de 5 ans en Région de Bruxelles-Capitale).Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers
Dans le 2ème paragraphe, parle-t-on toujours d'un acquéreur ? Ou le fait d'avoir loué pendant 2 ans avant l'achat et ayant sa résidence principale à ce même endroit compterais dans le délais???
Belle journée
Beau cas de figure !
Au pifomètre, je dirais que le délai commence à compter à dater du moment où il a bénéficié de l'abattement, donc de sa date d'achat.
Mais ce n'est qu'un point de vue pifométrique.Avez-vous posé la question au notaire qui a reçu l'acte ?
Et si vous avez la réponse, merci de la poster ici.
PIMMaître des clésTictac789 a écrit :Bonne journée à tous et encore merci d'avoir pris le temps de m'éclairer!C'est de circonstance 😉
1 personne aime ce message19 novembre 2017 à 16 h 45 min en réponse à : Bail de garage et clause de résiliation automatique #1024682
PIMMaître des clésluc a écrit :grmff a écrit :(…)
Au delà de cela, la durée supérieure à 9 ans est interdite par certains crédits hypothécaires. Ce n'est sans doute pas sans raison…Je crois qu'il faut un acte authentique … lire Le bail notarié.
C'est ce que j'écrivais ici ce dimanche matin à 10.05, dans l'indifférence générale … 😎
1 personne aime ce message19 novembre 2017 à 9 h 05 min en réponse à : Bail de garage et clause de résiliation automatique #1024672
PIMMaître des clésUn bail d'une durée initiale supérieure à 9 ans doit faire l'objet d'un acte notarié authentique
PIMMaître des clésJoe a écrit :Merci à tous pour vos conseils et explications.J'ai donc imprimé les tableaux de la Société des Géomètres. Cela sera une bonne base pour les éventuels dégâts. De tte manière, si tout le monde est de bonne disposition, l'état des lieux de sortie sera bien réalisé.
Par contre, je m'interroge sur la manière d'appliquer les indices ABEX…. Auriez-vous une formule de calcul ? Cela m'aiderait beaucoup 🙂
Nouveau montant = montant de base x nouvel indice abex le tout étant divisé par l'indice de départ
PIMMaître des clés
(c) eric kawan
PIMMaître des clésEn matière de preuve, l'envoi du recommandé suffit (conservez le retour postal).
Vous pouvez également suivre le tracking postal.En pratique, envoyez lui une copie par courrier simple + un email, pour être "certain" que le locataire dispose de l'information.
Et fixez le rendez-vous pour l'état des lieux de sortie.Si à la date d'expiration du bail, le congé étant valablement notifié, elle occupe toujours les lieux, il faudra aller chez le Juge de Paix pour "validation du congé donné" et demander son expulsion.
Mais avec un peu de dialogue, vous ne devrez pas en arriver là.
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PIMMaître des clésErico a écrit :Au moins quelqu'un qui comprend et admet mon raisonnement[video=480,360]//youtu.be/uUZ–FSImeI[/video]
😉
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PIMMaître des clésMax27 a écrit :Bonjour,Pouvez-vous me donner une petite information.
Je viens de recevoir une indexation de loyer pour 2017.
J'occupe le bien depuis 2014.
J'ai été indexé en 2015 et pas en 2016 avec le saut d'index.
Pouvez-vous me donner le nouvelle indice de référence pour 2017 ?Merci pour votre aide.
15 novembre 2017 à 13 h 23 min en réponse à : Un « salon de la copropriété » ce 23 novembre 2017, à Bruxelles #1020246
PIMMaître des clésL’IPI annonce qu'il sera présent au 1er Salon de la copropriété qui se tiendra ce 23 novembre dans le Palais 3 de Brussels Expo.
L'édition 2017 du salon sera axée sur la rénovation énergétique et l'optimalisation des résidences d'appartements.
4.000 visiteurs, décisionnaires de copropriétés, sont attendus notamment sur le stand de l’IPI (numéro 3-4) où ils pourront trouver toutes les informations liées à l’exercice de la profession de syndic.
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PIMMaître des cléshelloooo a écrit :Du coup l'AB notarié est un UN ACTE AUTHENTIQUE inappliqué…..Cela pose un souci de sécurité juridique
L'Acte authentique est réduit à néant en pratique par des actes sous seing-privé signés par des gens inconnus fantomes agissant sous couvert de la personne morale l'ACP . C'est assez PARADOXAL.
Oui, mais, en pratique, lorsque vous vous portez acquéreur d'un appartement, on vous impose d'office un acte de base (parfois très ancien), sans possibilité de discussion.
Je ne dis pas qu'il y a une alternative.
Mais ceci explique sans doute le "paradoxe" invoqué.
PIMMaître des clés@ joe: proposez à votre locataire de faire dès à présent un petit tour des lieux pour voir le niveau d'éventuels dégâts auxquels il faudra s'attendre à la date de l'état des lieux de sortie.
Vous pouvez ainsi lui conseiller l'une ou l'autre chose à réparer avant.
Si les dégâts s'annoncent "compliqués", désignez d'office un professionnel (par exemple: un géomètre-expert). C'est meilleur pour votre santé et pour votre portefeuille.
Si tout paraît ok, faites-le à l'amiable entre vous.L'état des lieux d'entrée est-il précis ? Réalisé par expert ou entre vous ?
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