Contrat de gestion locative: oui, mais…
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skywalker, le il y a 8 années et 12 mois.
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14 novembre 2017 à 17 h 10 min #923127
skywalker
MembreBonjour,
Dans le cadre de la recherche de nouveaux locataires, mes parents ont souhaité passer pour la première fois par le système de gestion locative.
Les locataires sont entrés dans les lieux en octobre.
Deux interrogations:
1/ Mes parents téléphonent la semaine dernière à l'agence afin de vérifier que le 1er loyer a bien été payé par les nouveaux occupants car celui-ni n'a toujours pas été versé par l'agence sur le compte bancaire de mes parents. L'agent immobilier indique à mes parents que le 1er mois de loyer est destiné à l'agence, pas au bailleur. Ensuite, 50 euros sont déduits chaque mois du loyer par l'agence, ajoute-t-il.
Or, le contrat indique: "Les honoraires mensuels de la gestion locative sont la différence entre le loyer demandé au locataire et le loyer souhaité contractuellement par le propriétaire, avec un minimum de 50 euros TVAC".
Après lecture de tout le contrat, le 1er loyer prélevé concerne uniquement la recherche locative.2/ Autre surprise, après lecture du contrat, concernant la durée de celui-ci:
"Le contrat de gestion locative prend cours à la date d'entrée en vigueur du bail avec le nouveau locataire. Il n'est pas résiliable pendant la durée du bail sauf de commun accord. Il est résiliable à chaque changement de locataire….."
Bref, si les locataires restent 20 ans dans les lieux, mes parents sont liés à cette gestion locative pour 20 ans.
Est-ce une clause fréquente?
Etant moi-même bailleur, je me souviens être également passé il y a longtemps par un contrat de gestion locative mais celui-ci était limité dans le temps (2 ans si je ne m'abuse).Merci de vos conseils!
14 novembre 2017 à 17 h 38 min #1024598panchito
Membre1/ En dehors de la gestion locative, si c'est une agence qui trouve un nouveau locataire et que le bailleur l'accepte, la commission due à l'agence est d'un mois de loyer + TVA. L'agence doit faire une facture sinon elle fait du noir….
2/ A Bruxelles, il est rare d'avoir des locataires qui restent plus de 3 à 4 ans….14 novembre 2017 à 18 h 55 min #1024599skywalker
Membre@ Panchito: Justement, nous sommes ici dans une gestion locative! D'où mon sérieux doute…
De plus, le contrat de gestion durant toute la période d'occupation de l'immeuble par les locataires trouvés: est-ce vraiment une pratique fréquente?14 novembre 2017 à 19 h 05 min #1024600
Grmf!!ModérateurCe genre de contrat me semble abusif et illégal.
Et si vous vendez, il se passe quoi? Bref, cela ne tient pas la route.
14 novembre 2017 à 19 h 27 min #1024601skywalker
Membregrmff a écrit :Ce genre de contrat me semble abusif et illégal..Pour le 1er mois de loyer encaissé par l'agence alors qu'il s'agit d'une gestion locative, cela n'était pas indiqué dans le contrat. Je peux donc facilement contre-argumenter auprès de l'agence immo pour mes parents.
Par contre, au niveau de la durée, est-ce illégal? Quels arguments soulever ou attitude à adopter pour, par exemple, définir à 2 ou 3 ans la gestion locative? Merci!14 novembre 2017 à 19 h 43 min #1024602
Grmf!!ModérateurSi les honoraires de mise en location ne sont pas prévus au contrat, ils ne sont pas dûs…
Ce contrat a l'air d'être non seulement mal torché, mais carrément mal conçu et mal imaginé.
14 novembre 2017 à 20 h 52 min #1024603
PIMMaître des clésUn contrat de gestion locative non résiliable pendant toute la durée du bail: cela me paraît abusif.
Posez la question à l'IPI. Et/ou à l'inspection économique.
14 novembre 2017 à 20 h 54 min #1024604panchito
MembrePanchito a écrit :la commission due à l'agence est d'un mois de loyer + TVA. L'agence doit faire une facture sinon elle fait du noir….L'agence vous a aussi rendu complice d'une transaction au noir puisque vous n'avez pas payé la TVA….
14 novembre 2017 à 20 h 58 min #1024605
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Panchito a écrit :la commission due à l'agence est d'un mois de loyer + TVA. L'agence doit faire une facture sinon elle fait du noir….L'agence vous a aussi rendu complice d'une transaction au noir puisque vous n'avez pas payé la TVA….
Pas nécessairement. La commission due peut être d'un mois de loyer tvac.
Mais il faut évidemment qu'il y ait facturation et aussi que cette commission soit contractuellement due…14 novembre 2017 à 21 h 04 min #1024606
HimuraMembrepanchito a écrit :Panchito a écrit :la commission due à l'agence est d'un mois de loyer + TVA. L'agence doit faire une facture sinon elle fait du noir….L'agence vous a aussi rendu complice d'une transaction au noir puisque vous n'avez pas payé la TVA….
"Complice" n'est pas le mot approprié.
Il n'a reçu aucune facture liée, n'a signé aucun contrat à ce sujet.
Il ne peut pas être qualifié comme tel. Ni même fautif, à mon sens.14 novembre 2017 à 22 h 27 min #1024607panchito
MembreSi puisqu'il n'a pas exigé de facture pour ne pas devoir payer la TVA. C'est comme cela que les inspecteurs à la TVA voient la chose… C'est le consommateur qui est coupable puisqu'il a éludé le payement de la TVA… Donc payé en noir…
22 novembre 2017 à 10 h 33 min #1024608skywalker
MembrePIM a écrit :Un contrat de gestion locative non résiliable pendant toute la durée du bail: cela me paraît abusif.Posez la question à l'IPI. Et/ou à l'inspection économique.
Je viens de contacter l'IPI qui me signale "ne pas donner d'avis, ni de conseils. Ils statuent uniquement sur des plaintes qui, au terme de l’instruction, sont renvoyées devant la Chambre, celle-ci pouvant prendre quatre types de sanction : l’avertissement, le blâme, la suspension et la radiation."
Cela me paraît un peu démesuré par rapport à ma question de clause illégale ou pas…
22 novembre 2017 à 10 h 40 min #1024609
PIMMaître des clésskywalker a écrit :PIM a écrit :Un contrat de gestion locative non résiliable pendant toute la durée du bail: cela me paraît abusif.Posez la question à l'IPI. Et/ou à l'inspection économique.
Je viens de contacter l'IPI qui me signale "ne pas donner d'avis, ni de conseils. Ils statuent uniquement sur des plaintes qui, au terme de l’instruction, sont renvoyées devant la Chambre, celle-ci pouvant prendre quatre types de sanction : l’avertissement, le blâme, la suspension et la radiation."
Cela me paraît un peu démesuré par rapport à ma question de clause illégale ou pas…
C'est effectivement chasser les mouches au canon.
Mais si cet agent immobilier pose des actes contraires à la déontologie, il convient, me semble-t-il, d'en informer par Chambre Exécutive de l'IPI qui statuera.22 novembre 2017 à 17 h 27 min #1024610
Grmf!!ModérateurL'IPI ne vous aidera visiblement pas. Je ne sais même pas pourquoi on s'en étonne encore…
Par contre, Test Achat ou une association de ce genre pourrait vous donner un avis juridique.
Vous pouvez aussi faire une plainte pour contrat abusif
23 novembre 2017 à 11 h 21 min #1024611skywalker
Membregrmff a écrit :Vous pouvez aussi faire une plainte pour contrat abusifJustement, j'ai téléphoné hier au SPF Economie et mon interlocuteur m'a semblé très intéressé par mon récit. Sur sa demande, je lui ai emailé les infos et le contrat de gestion locative. J'aurai une réponse, ainsi que des conseils sur l'attitude à adopter vis-à-vis de cette agence, endéans les 5 jours…
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