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Bail enregistré qui a dépassé 3 ans

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #923158
    Yanalita
    Membre

    Bonjour à tous

    Je voudrais savoir j'ai un bail enregistré de 3 ans qui a dépassé le délai. Nous sommes à 7 ans dans le même logement.

    Nous n'avons rien signé depuis le premier bail.

    Est-Ce qu'aujourd'hu le bail est considéré automatiquement comme un bail enregistré de 9 ans avec date certaine?
    Si oui cette date est le délai de 9 ans?

    Sommes-Nous protégés par un préavis de 6 mois si l'appartement change de propriétaire?

    Merci beaucoup pour vos réponses

    #1025110
    PIM
    Maître des clés

    Si votre bail a été enregistré, cela reste un bail enregistré.
    Il est devenu automatiquement un bail de 9 ans, ayant pris effet à sa première date de prise d'effet.
    Toutes les dispositions légales relatives aux baux de résidence principale du preneur sont d'application.

    #1025111
    Yanalita
    Membre

    Merci

    #1025112
    Grmf!!
    Modérateur

    Ce que Pim sous-entend également, c'est que s'il n'a pas été enregistré, il n'a pas été enregistré…

    1 personne aime ce message
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