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16 avril 2025 à 16 h 05 min en réponse à : Reg Bxl Cap- bail de courte durée- indication ds le bail du dernier loyer #1084868
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :"PS : merci à Me Sabine Delhaye, spécialiste des baux, pour son aide dans la correction de cet article."Bien vu.
Il suffit de mettre les 2 textes en parallèle (celui reproduit par Max11 et celui actuellement disponible sur le blog de G. CARNOY) pour constater des différences.
Et pourtant, je n'ai pas utilisé ce système.
PIMMaître des clésAh oui: j'ai oublié… :
Bienvenue sur notre forum (intuitif ?)16 avril 2025 à 14 h 04 min en réponse à : Reg Bxl Cap- bail de courte durée- indication ds le bail du dernier loyer #1084866
PIMMaître des clés"PS : merci à Me Sabine Delhaye, spécialiste des baux, pour son aide dans la correction de cet article."
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PIMMaître des clésFinancée par qui ?
"Plateforme intuitive": c'est-à-dire ?1 personne aime ce message14 avril 2025 à 17 h 21 min en réponse à : comment mettre fin au bail locatif pour faute grave #1084849
PIMMaître des clésMbe a écrit :Mon locataire (pas marié, pas en couple et pas d'enfants) a été jugé pour cause de pédophilie et risque de la prison. Je ne veux plus le garder dans l'immeuble. Comment puis-je mettre fin au bail locatif sans payer d'indemnités, il lui reste 6 ans…. Merci pour les infos.Il n'y a que le juge de paix (ou arbitrage) qui peut mettre fin anticipativement au bail.
12 avril 2025 à 18 h 24 min en réponse à : enregistrement sur my rent et irisnet : délai de 2 mois + relevé compteur #1084803
PIMMaître des clésrockbe a écrit :Sur my rent :
Puis-je déjà enregistrer que le bail sans le relevé des compteurs (je ne peux pas encore les noter dans le bail)?
J'enregistrerai l'état des lieux après.Sur My Rent, vous pouvez effectivement enregistrer l'état des lieux dans un 2e temps, en mentionnant les références du 1er enregistrement et cela reste gratuit.
rockbe a écrit :Sur irisnet :
Il faut tout enregistrer en une fois selon le site :
uploader un exemplaire du bail, signé par les deux parties, les annexes
et l’état des lieux d’entrée.
Cela veut dire que quand on signe quasi 2 mois avant l'entrée dans le bien et pour être dans les clous on a que 1..2 jours pour tout enregistrer 2x??
En plus, je ne vois pas l'utilité de uploader le fameux document " Region-de-Bruxelles-Capitale-Annexe-explicative-obligatoire-Baux-habitation" qui fait 12 Mo !!Posez cette pertinente question au helpdesk d'irisnet….
10 avril 2025 à 7 h 56 min en réponse à : Durée de préavis pour un départ obligé dans une maison de retraite ? #1084786
PIMMaître des clésIl n'existe aucune disposition particulière permettant d'alléger les conditions de résiliation, notamment pour des problèmes de santé que connaitrait le locataire. Par contre, des problèmes de santé peuvent être invoqués pour demander aux bailleurs des délais supplémentaires pour quitter les lieux loués suite à un préavis donné au reçu.
Il est toujours possible aussi de négocier avec le bailleur un assouplissement des conditions usuelles de résiliation ou bien encore une résiliation du bail de commun accord. Si des accords sont trouvés, le mieux, par sécurité juridique, est de les acter par écrit.
Un échange de courrier clair et précis suffit.
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PIMMaître des clésgrmff a écrit :Aujourd'hui, je reçois 1700€ de la part d'un huissier, avec comme communication "Madame Untelle – fin de RCD"
Je l'avais oublié, celle-là. J'ai donc reçu la totalité de ce qui m'était dû, sans intérêt, avec 5 ans de retard."Tournée générale !"
'
PIMMaître des clésdexcomite a écrit :Bonjour,Je suis locataire d'une maison, suite à des soucis avec l'alarme anti-intrusion j'ai fait appel à la société qui a diagnostiquer que les batteries étaient à changées ainsi que le clavier, ce que j'ai fait à mes frais.
La carte mère est à changer aussi mais celle-ci coutant trop chère la propriétaire ne veux ni la changer ni intervenir.
Je me retrouve sans alarme active pour l'instant.La propriétaire refuse de me rembourser ses frais après envoi d'un recommander avec factures et refuse de prendre en charge le changement de la carte mère.
Cela ne m'aurai pas poser problème après 5 ans façon de parler mais après 1 ans je trouve que ce n'est pas à moi de subir ces frais.
Quel est la solution ?
Merci bien.
Allez en conciliation chez le juge de paix
PIMMaître des clésLa sous-location de votre appartement peut être une opportunité intéressante, mais elle comporte des risques et nécessite des précautions. Voici un guide pour structurer un contrat autorisant la sous-location, les risques potentiels, et les points d'attention.
## **Que mettre dans un contrat autorisant la sous-location ?**
Un contrat de sous-location doit être clair et complet. Voici les éléments clés à inclure :
1. **Identité des parties** :
– Mentionnez le propriétaire (vous), le locataire principal (celui qui sous-loue), et les sous-locataires.2. **Autorisation de sous-location** :
– Incluez une clause explicite autorisant la sous-location, précisant que vous avez donné votre accord écrit.3. **Durée** :
– Indiquez la durée de la sous-location, qui ne peut excéder celle du bail principal[1][2].4. **Loyer et charges** :
– Précisez le montant du loyer que le locataire principal vous paiera, ainsi que les modalités de paiement.
– Mentionnez que le locataire principal est libre de fixer un loyer supérieur pour les sous-locataires, mais reste responsable de vous payer[2][5].5. **Responsabilité** :
– Insérez une clause stipulant que le locataire principal reste entièrement responsable vis-à-vis de vous pour les dégradations, pertes ou non-paiement du loyer par les sous-locataires[5].6. **État des lieux** :
– Exigez un état des lieux à l’entrée et à la sortie des sous-locataires pour éviter les litiges en cas de dégradations[1][4].7. **Assurances** :
– Demandez au locataire principal de s’assurer que chaque sous-locataire dispose d’une assurance habitation couvrant leurs responsabilités[4].8. **Dépôt de garantie** :
– Autorisez ou exigez que le locataire principal collecte un dépôt de garantie auprès des sous-locataires pour couvrir d’éventuelles dégradations[4].9. **Usage du bien** :
– Spécifiez que l’appartement doit être utilisé conformément à son usage prévu (résidence principale)[6].10. **Restrictions supplémentaires** :
– Interdisez la cession ou une nouvelle sous-location par les sous-locataires[2][3].## **Quels sont les risques et comment s’en prémunir ?**
1. **Responsabilité légale** :
– En tant que propriétaire, vous n’avez aucune relation contractuelle avec les sous-locataires. Le locataire principal reste seul responsable en cas de litiges ou dégradations[5].
– Assurez-vous que le locataire principal est fiable et qu’il comprend ses responsabilités.2. **Dégradations** :
– Si les sous-locataires endommagent l’appartement, vous pourriez avoir du mal à obtenir réparation directement.
– Réalisez des états des lieux détaillés et demandez une garantie “recours de sous-locataire” auprès d’une compagnie d’assurances[4].3. **Non-respect du bail initial** :
– Vérifiez que la sous-location respecte toutes les clauses du bail initial (par exemple, interdictions spécifiques ou limites sur l’usage du bien)[6].4. **Impayés** :
– Même si le locataire principal perçoit des loyers élevés des sous-locataires, il reste seul responsable envers vous pour le paiement intégral du loyer[5].5. **Litiges avec les voisins ou copropriété** :
– Les nuisances causées par plusieurs colocataires peuvent entraîner des problèmes avec les voisins.
– Ajoutez une clause exigeant la jouissance paisible du bien[6].## **À quoi faire attention ?**
– **Fiabilité du locataire principal** : Vérifiez son expérience et ses antécédents en matière de gestion locative.
– **Respect des lois locales** : Assurez-vous que la sous-location est conforme aux réglementations belges.
– **Clauses du bail initial** : Consultez votre bail pour vérifier s’il contient des restrictions concernant la sous-location.
– **Gestion des colocataires** : Demandez au locataire principal comment il sélectionne ses colocataires (vérification financière, assurances).En résumé, bien structurer le contrat et évaluer soigneusement le locataire principal sont essentiels pour minimiser les risques liés à la sous-location.
Citations:
[1] https://optigestion.be/gestion-locative/une-sous-location-legale-en-belgique/
[2] https://immobilier.lefigaro.fr/louer/guide-location-immobilier/1124-modele-de-contrat-de-sous-location-exemple-simple-gratuit-pdf-word/
[3] https://valoris-re.com/guides/contrat-sous-location-local-professionnel-2/
[4] https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/sous-location-d-un-logement-les-pieges-a-eviter-b5ac07d345ad7cf1928ee4c35636b968
[5] https://www.lebonbail.be/articles/sous-location-le-locataire-principal-est-seul-responsable-vis-a-vis-du-bailleur
[6] https://xpertsource.com/blogue/gestion-immobiliere/sous-location-bail
[7] https://horiz.io/investissement-immobilier/la-sous-location-risques-cadre-legal-et-astuces
[8] https://www.clickandrent.fr/post/je-veux-sous-louer-mon-logement-comment-ca-marche
[9] https://www.lebonbail.fr/articles/redaction-du-bail-de-sous-location-comment-ca-marche
[10] https://www.123loger.com/blog/sous-location/
[11] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
[12] https://callmepower.be/fr/demenagement/contrat-bail/sous-location
[13] https://www.thierry-immobilier.fr/fr/article/actualites-99/faire-de-la-sous-location-que-dit-la-loi-1-348
[14] https://www.wonder.legal/be-fr/creation-modele/contrat-sous-location-bail-commercial
[15] https://bailpdf.com/sites/bailpdf.com/files/pdf/contrat-bail-sous-location.pdf
[16] https://www.merci-facteur.com/lettres/modeles/logement/m559-lettre-demande-autorisation-sous-location-au-bailleur/
[17] https://www.lebonbail.be/articles/les-droits-et-obligations-du-sous-locataire
[18] https://logement.wallonie.be/fr/bail/sous-location
[19] https://www.wonder.legal/be-fr/modele/contrat-sous-location-bail-habitation
[20] https://fr.linkedin.com/advice/1/what-clauses-should-you-exclude-from-sublease-cpjje?lang=fr
[21] https://www.notaire.be/immobilier/louer/bail-de-residence-principale/cession-du-bail-ou-sous-location-1
[22] https://logement.wallonie.be/storage/logement/documents/content/lease/lettres/etudiant/modele-de-lettre-demandant-au-bailleur-lyautorisation-de-sous-louer-224.docx
[23] https://www.avocatsheger.be/ufaq/quest-ce-que-la-sous-location/
[24] https://www.edshelter.com/autorisation-sous-location
[25] https://abeille.law/sous-louer-appartement/
[26] https://www.appartement.be/fr/sous-location-de-votre-maison-ou-appartement-conformement-a-la-legislation/
[27] https://easysyndic.be/actualites/enjeux-juridiques-sous-location-copropriete
[28] https://www.flexas.com/fr/blog/responsabilites-du-locataire-lors-de-la-sous-location-dun-espace-de-bureau
[29] https://imavenir.com/recours-sous-location-illegale-2024/
[30] https://www.studapart.com/fr/nos-astuces/quels-sont-les-risques-dune-sous-location
[31] https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal:218171/datastream/PDF_01/view
[32] https://www.lebonbail.be/rubriques/locataire/articles/la-sous-location
[33] https://www.lebonbail.be/articles/peut-on-demander-une-garantie-locative-en-sous-location
[34] https://www.monastucesetconseils.be/2022-03/un-locataire-particulier-sous-loue-une-soci-t-WAACDCAR_EU13111001
[35] https://www.immobilier.notaires.fr/fr/articles/conseils-et-actualites/location/sous-location-posez-vous-les-12-bonnes-questions-avant-de-vous-lancer
[36] https://inforjeunes.be/sous-louer-son-kot/
[37] https://www.laforet.com/agence-immobiliere/paris15lourmel/blog/actualite/locataires-comment-faire-de-la-sous-location-en-toute-legalite
[38] https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf
[39] https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/demande-d-autorisation-au-bailleur-pour-sous-louer-son-logement
[40] https://www.guy-hoquet.com/louer/bien-rediger-son-contrat-de-sous-location
[41] https://www.wonder.legal/be-fr/modele/contrat-sous-location-bail-residence-secondaire
[42] https://www.bailfacile.fr/guides/sous-location-risques
[43] https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/responsable-degradation-sous-location/
[44] https://www.amarris-immo.fr/blog/louer-en-meuble/mon-locataire-veut-sous-louer-mon-bien-quels-risques/
[45] https://www.zebrabox.ch/fr/trucs-astruces/blog/guide-de-survie-sous-louer-son-appartement—
Réponse de Perplexity: pplx.ai/share7 avril 2025 à 15 h 30 min en réponse à : BXL: Nouveau pas vers la régulation des loyers : une menace pour le logement #1084630
PIMMaître des clés@GT: un petit lien vers le nouveau texte applicable suite au vote de vendredi dernier ?
5 avril 2025 à 13 h 18 min en réponse à : BXL: Nouveau pas vers la régulation des loyers : une menace pour le logement #1084620
PIMMaître des clés4 avril 2025 à 17 h 02 min en réponse à : BXL: Nouveau pas vers la régulation des loyers : une menace pour le logement #1084618
PIMMaître des clésGT a écrit :Après une suspension de séance initiée par un groupe politique, ce jour, peu après 18,30 h, en séance plénière, le parlement bruxellois a voté la proposition d'ordonnance.:rolleyes:
3 avril 2025 à 16 h 37 min en réponse à : En cas de vente, quelle est la durée de validité de l’attestation du syndic? #1084681
PIMMaître des clésRexou a écrit :Les personnes concernées sont le syndic, le notaire, l'acheteur, et on peut ajouter le vendeur.Et l'agent immobilier chargé de la vente…
2 personnes aiment ce message3 avril 2025 à 15 h 58 min en réponse à : statuts de copropriété : inscription par le notaire au rang des minutes #1084709
PIMMaître des clésGT a écrit :Il en a été ainsi ?Poser la question, c'est y répondre
3 avril 2025 à 15 h 17 min en réponse à : La Cour constitutionnelle annule l’obligation d’enregistrement unique de bail à #1084727
PIMMaître des clésRéaction du SNPC:
Dans son arrêt 59/2025, la Cour constitutionnelle annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédéral pour les baux d'habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale.
C'est donc bien un double enregistrement que la Région impose aux bailleurs !Dans son ordonnance du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement, la Région de Bruxelles-Capitale a imposé un enregistrement bruxellois des baux d'habitation, la Région de Bruxelles. Cet enregistrement consiste en !'inscription du bail avec de très nombreuses données dans un outil en ligne électronique spécifique.
Dans la même ordonnance, la Région a – de manière unilatérale – abrogé l'obligation d'enregistrement fédérale en la matière (articles 19 et 20 de l'ordonnance).
Le Gouvernement fédéral a introduit dans la foulée un recours à la Cour constitutionnelle contre cet ordonnance et l'arrêt de la Cour constitutionnelle est maintenant connu : celle-ci annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédéral.
La Cour estime que si la Région peut sur base de ses compétence en matière de logement, prévoir son propre système d'enregistrement des baux, celle-ci n'a pas la compétence pour abroger une obligation fédérale, "étant donné qu'il s'agit d'une obligation fiscale que l'autorité fédérale a introduite sur le fondement de sa compétence fiscale".
La Cour constitutionnelle donne ainsi raison au SNPC qui a toujours encouragé ses membres à procéder au double enregistrement afin de respecter la législation fédérale.C’est donc bien une nouvelle charge pour les bailleurs bruxellois qui s’ajoute aux nombreuses autres mesures qui leur ont été imposées par la Secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou (moratoire hivernal, allongement des délais en cas de non-paiement des loyers, commission paritaire) et l’augmentation des impôts immobiliers bien au-delà de l’indexation des revenus cadastraux.
On ne peut que regretter que les bailleurs ne soient pas considérés comme des partenaires dans la crise du logement que connaît la Région de Bruxelles-Capitale et ce n'est pas faute d'avoir tendu la main pour un dialogue ouvert et des propositions équilibrées.
Dans ce contexte, le SNPC demande à surseoir au vote prévu demain 4 avril 2025 au Parlement bruxellois qui vise à introduire une grille des loyers obligatoire à Bruxelles.
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025
https://snpc-nems.be/assets/documents/Arret-du-3-avril-2025.pdf1 personne aime ce message
PIMMaître des clésPour comprendre le fonctionnement des montants saisissables, examinons les différents scénarios que vous avez présentés.
## Calcul pour deux pensionnés à 1450 euros chacun
Dans ce cas, il y a deux approches possibles :
1. Calcul individuel :
Pour chaque pensionné, le montant saisissable serait de (1450 – 1388,01) * 20% = 12,40 euros[2].2. Calcul pour le ménage :
Le montant saisissable serait de 20,80 + 123,20 + (2900 – 1800) = 1244 euros[2].Le calcul pour le ménage semble être la méthode appropriée dans ce cas, car il prend en compte le revenu combiné du couple.
## Seuils de saisie
– Si les deux personnes ont moins de 1388 euros chacune, aucune saisie n'est possible[2].
– Pour une seule personne ayant 1500 euros, la saisie est possible. Le montant saisissable serait de 20,80 + (1500 – 1492) * 40% = 24 euros[2].## Garants
Concernant les garants, le système de saisie s'applique généralement de la même manière :
– Le salaire de chaque garant est considéré séparément pour le calcul de la saisie potentielle[3].
– Le salaire du garant n'est pas inclus dans le salaire du ménage pour le calcul de la saisie globale, sauf s'il fait partie du même ménage.## Allocations non saisissables
Effectivement, de nombreuses allocations ne sont pas saisissables. Voici quelques exemples[2]:
– Allocations familiales
– Allocations payées aux personnes handicapées
– Sommes payées à titre d'aide sociale par les CPASIl est important de noter que ces règles peuvent varier en fonction du type de dette et de la situation spécifique. Par exemple, pour les obligations alimentaires, les seuils de saisie ne s'appliquent pas, et la totalité du revenu peut être saisie[2].
## Montants saisissables (à partir du 01/01/2025)
Pour les revenus du travail et les revenus de remplacement[2][3]:
– Jusqu'à 1388 € : 0%
– De 1388,01 € à 1492 € : 20% de la somme comprise entre ces deux montants
– De 1492,01 € à 1646 € : 30% (revenus du travail) ou 40% (revenus de remplacement)
– De 1646,01 € à 1800 € : 40%
– Au-delà de 1800 € : TotalitéCes informations devraient vous aider à mieux comprendre le fonctionnement des revenus saisissables et insaisissables pour vos différents profils de locataires et de garants.
Citations:
[1] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quest-ce-quune-saisie-sur-les-revenus
[2] https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/themes/remunerer/regles-generales/seuils-sous-lesquels-la-remuneration-n-est-pas-saisissable-ou-cessible
[3] https://www.ucm.be/actualites/montants-utiles-saisies-cessions
[4] http://emploi.belgique.be/fr/themes/remuneration/protection-de-la-remuneration/saisie-et-cession-sur-salaires
[5] https://dofi.ibz.be/fr/news/prise-en-charge-annexe-3bis-montant-des-revenus-du-garant
[6] https://syndicatsmagazine.be/saisie-sur-salaire-combien-2025/
[7] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/peut-saisir-tous-mes-revenus
[8] https://www.cgslb.be/fr/articles/saisie-sur-votre-salaire-ou-de-vos-allocations-sociales-combien-pourra-t-prelever-partir-du
[9] https://www.lacsc.be/vos-droits/travailler-dans-le-secteur-prive/salaire/saisie-de-salaire
[10] https://www.partena-professional.be/fr/nos-connaissances/infoflashes/plafonds-saisies-et-cessions-en-2025
[11] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/peut-saisir-tous-mes-revenus-si-je-ne-paie-pas-ma-contribution-alimentaire
[12] https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/themes/remunerer/regles-generales/quels-sont-les-revenus-saisissables-ou-cessibles
[13] https://ufhj.be/calcul-de-quotite-saisissable/
[14] https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/themes/remunerer/regles-generales/un-concours-de-saisies
[15] https://observatoire-credit.be/fr/boite-a-outils/3/quotite-saisissable
[16] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-calcule-t-le-montant-saisissable-si-je-percois-plusieurs-types-de-revenus
[17] https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/themes/remunerer/regles-generales/consequences-d%E2%80%99un-reglement-collectif-de-dettes
[18] https://www.attentia.be/fr/actualites/saisie-et-cession-sur-salaires-montants-2025
[19] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quel-montant-peut-saisir-sur-mes-revenus
[20] https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/themes/remunerer/regles-generales/procedure-a-suivre-pour-beneficier-de-la-majoration-pour-enfant-a-charge
[21] http://socialsante.wallonie.be/surendettement/citoyen/?q=dettes-loyer-saisie
[22] https://www.liantis.be/fr/nouvelles/nouveaux-plafonds-pour-la-saisie-sur-salaire-et-la-cession-de-salaire-en-2025
[23] https://www.liantis.be/fr/nouvelles/nouveaux-plafonds-de-saisie-sur-salaire-et-de-cession-de-salaire-en-2023
[24] https://etudesolva.be/hrf_faq/lhuissier-de-justice-peut-il-me-saisir-tous-mes-revenus/
[25] https://www.sfpd.fgov.be/fr/droit-a-la-pension/grapa/
[26] https://economie.fgov.be/fr/file/1325/download?token=zfFD7rst
[27] https://www.cgslb.be/fr/saisie-sur-salaire
[28] http://socialsante.wallonie.be/surendettement/citoyen/?q=dettes-amendes-saisie
[29] https://www.traxio.be/fr/articles/les-montants-des-revenus-insaisissables-et-incessibles-en-2023-sont-connus
[30] https://www.partena-professional.be/fr/nos-connaissances/infoflashes/plafonds-saisies-et-cessions-en-2024
[31] https://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/1er-janvier-2024-indexation-des-montants-des-revenus-insaisissables
[32] https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/themes/remunerer/regles-generales/protection-des-revenus-verses-sur-un-compte-a-vue
[33] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-se-passe-t-il-si-je-suis-saisi-sur-mes-revenus-et-que-jai-dautres-creanciers
[34] https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/actualites/les-seuils-pour-la-saisie-sur-salaire-a-partir-du-1er-janvier-2025
[35] https://www.simulationpret.be/articles/cession-de-salaire
[36] https://www.besox.be/fr/uw-werknemer-heeft-loonbeslag-of-overdracht-wees-alert/—
Réponse de Perplexity: pplx.ai/share3 avril 2025 à 6 h 51 min en réponse à : BXL: Nouveau pas vers la régulation des loyers : une menace pour le logement #1084615
PIMMaître des cléshttps://www.pim.be/bxl-encadrement-des-loyers-un-petit-retour-en-arriere/
BXL: encadrement des loyers: un petit retour en arrière1 personne aime ce message
PIMMaître des clésEn Belgique, la fiscalité des revenus locatifs dépend de plusieurs facteurs, notamment si le bien est loué vide ou meublé, et si des services supplémentaires sont proposés. Voici un résumé des règles pertinentes pour votre question :
### **1. Location vide dans sa propre maison**
– Si vous louez un appartement vide dans votre propre maison pour un usage privé par le locataire, les revenus locatifs ne sont pas basés sur le loyer perçu mais sur le **revenu cadastral indexé**, majoré de 40%[1][2].
– Ces revenus sont imposés comme des **revenus fonciers** au taux progressif de l'impôt sur les personnes physiques (IPP), en fonction de votre tranche d'imposition[1][2].### **2. Location meublée**
– Pour une location meublée, le loyer est réparti en deux parties :
– **60% comme revenus immobiliers** : imposés sur la base du revenu cadastral indexé majoré de 40%, comme pour une location vide[4][6].
– **40% comme revenus mobiliers** : imposés à un taux fixe de 30%, après un abattement forfaitaire de 50% pour frais[2][4][6].### **3. Airbnb et location dans la résidence principale**
– Lorsqu'un bien est loué via Airbnb, les revenus sont généralement divisés en :
– **60% pour la partie immobilière**, basée sur le revenu cadastral indexé majoré de 40%.
– **40% pour la partie mobilière**, avec les mêmes règles que pour une location meublée.
– Si des services supplémentaires (petit-déjeuner, nettoyage, etc.) sont fournis, ces revenus peuvent être classés comme **revenus divers** et imposés séparément[3][4][6].
– Depuis 2022, Airbnb déclare automatiquement vos revenus aux autorités fiscales belges. Vous devez néanmoins inclure ces montants dans votre déclaration annuelle[3][6].### **Cas spécifique : Location dans sa propre maison**
– Si vous louez une partie de votre résidence principale via Airbnb ou autrement, seule la part du revenu correspondant à la location meublée doit être déclarée (40%). Les règles concernant le revenu cadastral ne s'appliquent pas directement ici car il s'agit d'une activité différente de la simple location vide[3][4].En résumé, pour une location Airbnb ou meublée dans votre propre maison, vous devez déclarer uniquement la part "meublée" (40%) et éventuellement les services supplémentaires. Pour une location vide, les revenus sont calculés sur base du revenu cadastral indexé.
Citations:
[1] https://billy.tech/revenus-locatifs-belgique/
[2] https://optigestion.be/gestion-locative/louer-vide-ou-meuble-quelle-est-la-meilleure-option-pour-les-proprietairees/
[3] https://www.accountable.eu/fr-be/blog/declarer-ses-revenus-airbnb/
[4] https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/location-airbnb-quel-regime-fiscal-pour-les-belges/20468
[5] https://www.accountable.eu/fr-be/blog/impot-revenus-locatifs/
[6] https://www.cygo.be/blog/la-fiscalite-airbnb-en-belgique-tout-ce-que-vous-devez-savoir
[7] https://www.pim.be/faq-items/taxation-des-revenus-locatifs/
[8] https://www.ing.be/fr/particuliers/gerer-mon-patrimoine/academie-des-investisseurs/fiscalite-des-revenus-locatifs
[9] https://optigestion.be/gestion-locative/louer-vide-ou-meuble/considerations-fiscales-et-legales-des-locations-meublees/
[10] https://www.club-immobilier.be/taxation-revenus-locatifs.html
[11] https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/formalites-lors-de-la-mise-en-location
[12] https://www.test-achats.be/argent/impots/dossier/airbnb-taxes-proprietaires
[13] https://www.brusselstheplaceto.be/les-locations-meublees-type-airbnb-enjeux-ipp-et-tva/
[14] https://www.bfs.be/nl/nieuws/les-locations-meubl%C3%A9es-type-airbnb-enjeux-ipp-et-tva
[15] https://assets.airbnb.com/help/AirbnbTaxGuide2024_Belgium_FRENCH.pdf
[16] https://www.pim.be/taxes-revenus-locatifs/
[17] https://optigestion.be/gestion-locative/imposition-des-revenus-locatifs-en-belgique-guide-complet/
[18] https://www.lebonbail.be/articles/le-traitement-fiscal-de-la-location-meublee
[19] https://blog.immoweb.be/fr/louer/location-meublee-toutes-les-infos-a-connaitre-avant-de-vous-lancer/
[20] https://www.test-achats.be/argent/impots/dossier/declaration-annuelle-maison
[21] https://optigestion.be/gestion-locative/louer-un-appartement-ou-une-maison-meublee-le-guide-complet-de-la-mise-en-location/
[22] https://www.smovin.app/fr-be/location-meublee/
[23] https://fr.airbnb.be/help/article/1393
[24] https://www.fiscaloo.fr/1262-fiscalite-de-la-location-airbnb-en-2022-imposition-et-declaration/
[25] https://cabinet-petta.be/les-revenus-locatifs-airbnb-dans-le-viseur-de-ladministration/—
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PIMMaître des clésPour introduire une plainte auprès de l'IPI dans un objectif d'amélioration des pratiques plutôt que de sanction disciplinaire, plusieurs éléments doivent être considérés concernant les droits du plaignant :
**1. Droit d'être entendu**
Le plaignant peut transmettre des éléments de preuve et des informations complémentaires à la demande de l'assesseur juridique[3][4]. Cependant, il ne participe pas directement aux audiences disciplinaires et n'a pas le statut de partie dans la procédure[4].**2. Accès aux pièces du dossier**
– Les documents transmis par l'agent immobilier sont examinés par l'assesseur juridique après suppression des données personnelles[5].
– Le plaignant peut demander l'accès au dossier disciplinaire via une demande écrite à la Chambre exécutive[4].
– En cas de documents incomplets, l'assesseur juridique peut demander des compléments aux deux parties[3].**3. Participation aux débats et droit de réplique**
La procédure disciplinaire devant la Chambre exécutive se déroule sans présence physique du plaignant[4]. Ce dernier ne dispose pas d'un droit de réplique direct pendant l'audience, mais peut contester un classement sans suite via une demande de révision motivée dans les 15 jours[2][5].**4. Coordonnées de l'assesseur juridique**
Les contacts officiels sont :
– Téléphone : 02/505 38 50
– Adresse postale : Assesseur juridique de l'IPI, Rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles[4]**5. Durée moyenne des procédures**
Les données indiquent que :
– 65.5% des plaintes sont classées sans suite[5]
– Les délais de traitement varient selon les régions (plus rapides en Flandre qu'en Wallonie)[5]
– La révision d'un classement sans suite doit être demandée dans les 15 jours[2]**Principes généraux du droit disciplinaire**
– **Transparence limitée** : Publication des décisions sur le site IPI après force de chose jugée[2]
– **Droit à la défense** : L'agent immobilier dispose de 15 jours pour répondre aux accusations[3]
– **Proportionnalité** : Sanctions graduées selon la gravité des manquements[4]
– **Publicité** : Possibilité de publication des sanctions pour faits graves[2]Les plaignants doivent cependant savoir que :
– Aucune indemnisation ne peut être demandée via cette procédure[3][4]
– La jurisprudence montre que l'IPI ne peut être tenu responsable des agissements de ses membres[2]
– Les décisions de classement sans suite peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'assesseur juridique général[5]Pour une action visant à créer une jurisprudence, il convient de :
1. Documenter précisément les manquements déontologiques
2. Invoquer explicitement les articles du Code de déontologie violés
3. Demander la publication de la décision en cas de sanction[2]
4. Conserver toutes les preuves écrites des échanges avec l'agent immobilier[3]Citations:
[1] https://www.ipi.be/plaintes
[2] https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/245228/1/Chroniques%20notariales%20agents%20immobiliers_ALRIGO_2019%20FINAL.pdf
[3] https://www.ipi.be/plaintes/vous-avez-introduit-une-plainte-aupres-de-lipi-que-se-passe-t-il-ensuite
[4] https://www.nobels.be/fr/faq/ou-puis-je-deposer-une-plainte-contre-un-agent-immobilier/
[5] https://racinebrussels.eu/fr/compte-de-tiers-et-plus-grande-ouverture-dans-les-procedures-disciplinaires-des-agents-immobiliers/
[6] https://ordomedic.be/fr/l-ordre/competence-disciplinaire
[7] https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/themes/obligations-de-l-employeur/points-d%E2%80%99attention-pour-le-travailleur/comment-se-deroule-la-procedure-disciplinaire
[8] https://www.copropriete-belgique.be/post/comment-porter-plainte-contre-son-syndic-a-l-ipi
[9] https://www.pim.be/forums/topic/porter-plainte-a-lipi-quils-disent-oui-mais-ca-coute-cher/
[10] https://www.ombbw.be/en/l-ordre/online-library/item/153-le-droit-disciplinaire-dans-le-contexte-du-droit-general
[11] https://www.ipi.be/plaintes/deposez-plainte-contre-un-agent-immobilier-agree
[12] https://www.ipi.be/media/627/download?inline=1
[13] http://www.tordoir.be/nouvellepage14.htm
[14] https://www.ipi.be/media/1788/download?inline=1
[15] https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=6999684ED46820876A92EAEB8F0AABA7?text=&docid=243111&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1
[16] https://www.ipi.be/kb/la-profession/questions-immobilieres/questions-immobilieres-situations-concretes-reponses-concretes
[17] https://www.copropriete-belgique.be/post/ipi-copropri%C3%A9t%C3%A9-syndics-code-d%C3%A9ontologie-droit-civil-p%C3%A9nal-snpc
[18] https://www.ipi.be/actualites/communiques-de-presse/la-transparence-est-notre-leitmotiv
[19] https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be/publications/bevel-nr.-172-2022.pdf
[20] https://www.ipi.be/media/1778/download?inline=1
[21] https://www.ipi.be/plaintes/la-procedure-disciplinaire
[22] https://www.ipi.be/connaissances-formation/glossaire
[23] https://dipot.ulb.ac.be/dspace/bitstream/2013/234903/4/f28512de-d595-4cbb-8b3d-d42ca844ce41.txt
[24] https://emploi.belgique.be/fr/themes/bien-etre-au-travail/risques-psychosociaux-au-travail/moyens-daction-du-travailleur-les-6
[25] https://www.ipi.be/plaintes/lipi-a-recu-une-plainte-a-votre-encontre-que-faire-maintenant
[26] https://www.myria.be/files/Migration-rapport-2015-focus-droit-etre-entendu.pdf
[27] http://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/que_faire_comme/victime/procedure/audition_et_droits
[28] https://www.ipi.be/media/1603/download?inline=1
[29] https://www.biv.be/media/1465/download?inline
[30] https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/avertissement-n-74-2024.pdf
[31] https://www.terralaboris.be/spip.php?page=decisions&id_rubrique=1705
[32] https://www.ipi.be/kb/ipi/hotline-juridique/une-question-juridique
[33] https://www.ipi.be/agent-immobilier-ipi/contactez-nous
[34] https://www.ipi.be/agent-immobilier-ipi/lequipe-ipi
[35] https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog/articles-1/perdre-son-temps-une-frustration-de-plus-pour-le-syndic-42
[36] https://www.ige.ch/fr/proteger-votre-pi/marques/demande-nationale/duree-de-la-procedure
[37] https://www.ipi.be/media/1442/download?inline=1
[38] https://www.test-achats.be/plainte/plaintes-publiques/non-respect-des-contrats-ipi-/CPTBE01931389-22
[39] https://www.ipi.be/devenir-agent-immobilier/introduire-une-demande-sur-base-de-lexperience
[40] https://www.police.be/5268/actualites/la-legitime-defense-ou-le-droit-de-tout-citoyen-de-se-proteger
[41] https://matheo.uliege.be/bitstream/2268.2/12764/4/VANDENHOUCKE_Emma_TFE.pdf
[42] http://www.enseignement.be/index.php?page=24358&navi=607
[43] https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/archieven/boeken/corvilain-droitdisciplinaire-2004.pdf
[44] https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/discours2003.pdf—
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