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Reg Bxl Cap- bail de courte durée- indication ds le bail du dernier loyer

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15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 15)
  • Auteur
    Messages
  • #929496
    GT
    Membre
    #1084857
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est un test?

    #1084858
    max11
    Membre

    Article reçu par mail mais le lien ne fonctionne pas :

    Carnet de route en droit immobilier
    L’indication dans le bail du dernier loyer

    Par Gilles Carnoy le 15 avril 2025

    Pour les baux de courte durée, le bailleur doit communiquer sur le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

    C’est assez indiscret.

    Cette obligation a été apportée par l’article 13 de l’ordonnance du 4 avril 2024, entrée en vigueur le 1er novembre 2024.

    Cette obligation s'applique-t-elle dans le cas où le Preneur a donné son congé ou uniquement si le congé est donné par le Bailleur ?

    L’article 217, § 1, 7°, du Code bruxellois du logement dispose que « … le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes : le type de bail, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire pour les baux visés à l'article 238. »

    L’article 238 vise les baux d’habitation de résidence principale de courte durée.

    On voit que l’article 217 ne fait aucune distinction selon le mode de cessation du bail précédent.

    L’obligation d’information s’appliquerait donc que le bail de courte durée ait été résilié par le preneur ou par le bailleur.

    Toutefois, il faut voir la ratio legis de cette obligation : elle vise à permettre l’application de l’article 241.

    Or, justement, l’article 241 prévoit que pour les baux de courtes durée, « auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur », le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au cout de la vie.

    En d’autres termes, il faut permettre au preneur de vérifier que le bailleur n’augmente pas le loyer pendant neuf ans en mettant fin à des baux de courte durée.

    On ne peut qu’en déduire que l’obligation d’information de l’article 217, § 1, 7°, n’a de sens que si elle porte sur une situation visée par l’article 241.

    L’application conjointe des dispositions en cause conduit alors à limiter l’obligation d’information du précédent loyer à la seule situation où c’est le bailleur qui a mis fin au bail de courte durée précédent.

    Pour l’instant, il n’existe pratiquement pas de commentaire sur le sujet mais il semble bien que l’on puisse appliquer une information ciblée, c’est-à-dire limitée à la situation des baux dénoncés par le bailleur.

    Revenons à l’article 241.

    L’objectif est que le bailleur ne puisse augmenter le loyer en procédant à plusieurs baux de maximum trois ans à la suite et chaque fois avec un nouveau locataire.

    Dans cette situation, l’objectif du législateur est que le loyer du premier bail ne puisse pas être augmenté pendant 9 ans (sauf indexation).

    C’est une mesure anti inflation des loyers. Le principe existe depuis la loi de 1991 mais le mécanisme était alors dépourvu d’efficacité et restait lettre morte.

    1 personne aime ce message
    #1084859
    max11
    Membre

    Et l'autre article reçu me semble tout aussi intéressant / effrayant…

    La garantie locative à Bruxelles

    #1084860
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    Article reçu par mail mais le lien ne fonctionne pas :

    … alors que le lien fonctionnait au moment où j'ai posté mon message.

    Problème technique ou volonté de supprimer l'article sur le blog

    #1084861
    max11
    Membre
    GT a écrit :
    max11 a écrit :
    Article reçu par mail mais le lien ne fonctionne pas :

    … alors que le lien fonctionnait au moment où j'ai posté mon message.

    Problème technique ou volonté de supprimer l'article sur le blog

    Ah oui, je n'y ai pas pensé…
    Il y a peut-être une coquille dans l'article envoyé par mail et le lien a été coupé volontairement en attendant une correction.

    Si PIM ou Maître Carnoy me le confirme, je supprimerai mon post avec l'article

    1 personne aime ce message
    #1084862
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne sais pas pourquoi, mais ces deux articles sont parfaitement complété par celui-cihttps://www.7sur7.be/belgique/pres-de-10-000-personnes-sans-chez-soi-en-region-de-bruxelles-capitale~a3e786a2/

    #1084863
    max11
    Membre
    grmff a écrit :
    Je ne sais pas pourquoi, mais ces deux articles sont parfaitement complété par celui-cihttps://www.7sur7.be/belgique/pres-de-10-000-personnes-sans-chez-soi-en-region-de-bruxelles-capitale~a3e786a2/

    Cette phrase est le comble de la mauvaise foi : "La hausse du nombre de personnes sans chez-soi s’explique notamment par une augmentation de la pauvreté à Bruxelles et des loyers qui deviennent impayables pour certains locataires."

    La situation décrite n'a rien à voir avec la hauteur des loyers !
    Quel propriétaire privé va louer à ces personnes sans revenu ou faible revenu quand tout est fait pour que le locataire soit considéré comme un roi dont on ne pourra pas se débarrasser quoiqu'il fasse et/ou sans payer le loyer…

    #1084864
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    max11 a écrit :
    Article reçu par mail mais le lien ne fonctionne pas :

    … alors que le lien fonctionnait au moment où j'ai posté mon message.

    Problème technique ou volonté de supprimer l'article sur le blog

    Ah oui, je n'y ai pas pensé…
    Il y a peut-être une coquille dans l'article envoyé par mail et le lien a été coupé volontairement en attendant une correction.

    Si PIM ou Maître Carnoy me le confirme, je supprimerai mon post avec l'article

    Le lien est actuellement rétabli.

    #1084865
    Grmf!!
    Modérateur

    C'était donc bien un test pour voir si on vous suivait réellement 😀

    2 personnes aiment ce message
    #1084866
    PIM
    Maître des clés

    "PS : merci à Me Sabine Delhaye, spécialiste des baux, pour son aide dans la correction de cet article."

    1 personne aime ce message
    #1084867
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    "PS : merci à Me Sabine Delhaye, spécialiste des baux, pour son aide dans la correction de cet article."

    Bien vu.

    Il suffit de mettre les 2 textes en parallèle (celui reproduit par Max11 et celui actuellement disponible sur le blog de G. CARNOY) pour constater des différences.

    #1084868
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    "PS : merci à Me Sabine Delhaye, spécialiste des baux, pour son aide dans la correction de cet article."

    Bien vu.

    Il suffit de mettre les 2 textes en parallèle (celui reproduit par Max11 et celui actuellement disponible sur le blog de G. CARNOY) pour constater des différences.

    Et pourtant, je n'ai pas utilisé ce système.

    #1084869
    Tutinet
    Membre

    Puisque cela parle de garantie locative et surtout des dernières réformes à Bruxelles, une petite réflexion.
    Sauf erreur de ma part, les parties d'un bail de résidence principale bruxellois sont toujours libres de fixer les modalités de payement du loyer. Certes l'usage est de payer mensuellement, mais ce n'est qu'un usage, pas une obligation. D'ailleurs dans d'autres types de baux (commercial, bureau…), il est fréquent que le payement du loyer ne soit pas mensuel mais trimestriel (fréquent), voire semestriel (nettement plus rare).
    Je me disais qu'un moyen d'avoir une garantie qui ressemble un peu moins à un croupion (et encore) au regard des délais de procédure face à un locataire indélicat, serait d'exiger un payement trimestriel anticipatif et une caution solidaire.
    Le loyer trimestriel offre une "garantie" car c'est virtuellement 2 mois de loyer en plus qu'un mensuel. De plus si le locataire ne paye pas un terme, on a tout de suite 3 mois d'impayés, ce qui est je crois souvent le déclencheur pour un juge de paix bienveillant pour les locataires. Evidemment cela ne couvre rien des éventuels dégâts en fin de bail…
    La caution est le filtre, me semble-t-il, le plus efficace pour tenir écarté les indélicats. Du moins de ma modeste expérience de bailleur résidentiel. En effet, la pression que mettra la caution sur le débiteur principal (locataire en l'occurence) est souvent plus efficace que toute autre injonction. Qui voudrait se facher avec son pote ou sa famille car on est en froid avec son bailleur?
    Quant au locataire, il n'est pas plus mal loti financièrement que si on lui avait demandé 2 mois de garantie. En effet, le loyer trimestriel c'est le mois de loyer usuel plus les deux mois de garantie.
    Qu'en pense la communauté PIM?

    #1084870
    PIM
    Maître des clés
    tutinet a écrit :
    Quant au locataire, il n'est pas plus mal loti financièrement que si on lui avait demandé 2 mois de garantie. En effet, le loyer trimestriel c'est le mois de loyer usuel plus les deux mois de garantie.

    Sauf que pour le locataire c'est à répéter tous les 3 mois (alors que pour la garantie, ce n'est qu'une fois)

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