Taxation des revenus locatifs ?

>Taxation des revenus locatifs ?

S’il y a bien un sujet récurrent, au rythme des rendez-vous électoraux, c’est celui de la taxation des revenus locatifs.

Nous vous décrivons ici les principes généraux du mode de taxation dans l’état actuel connu de la législation (2013).

(Pour une approche plus détaillée au 30/04/2019, voir cet article-ci sur notre blog: https://www.pim.be/faq-officielle-de-la-fiscalite-des-revenus-immobiliers-nouvelle-version/ )

Les propriétaires qui louent leur immeuble doivent déclarer un revenu pour cet immeuble.

Cependant, le régime fiscal applicable n’est pas uniforme: il dépend de l’affectation donnée au bien par le locataire: usage privé, usage professionnel, ou usage mixte… Chaque type d’affectation donne lieu à une imposition propre.

Immeubles entièrement affectés au logement

Si le bien immobilier est entièrement affecté au logement, le propriétaire de l’immeuble devra déclarer le revenu cadastral, et non le loyer réellement perçu. Ce revenu cadastral, indexé, et majoré de 40% sera ajouté aux autres revenus.

Si l’immeuble est loué meublé, il faudra également déclarer des revenus mobiliers.

Immeubles entièrement affectés à une activité professionnelle

Par contre, si le bien loué est affecté à une activité professionnelle, il faudra déclarer, et le revenu cadastral, et le montant du loyer brut payé par le locataire.

Le propriétaire sera taxé sur le montant du loyer brut, diminué d’un montant forfaitaire de 40%. Mais, ce forfait ne peut dépasser les 2/3 du montant du revenu cadastral, multiplié par un coefficient déterminé chaque année. Ce calcul semble bien compliqué, mais il est établi automatiquement par l’administration.

Immeubles affectés partiellement à l’habitation et partiellement à une activité professionnelle

Si le locataire affecte une partie de l’immeuble loué à son habitation, et une autre partie à l’exercice de son activité professionnelle, il faudra distinguer dans le contrat de bail la partie du loyer destinée aux locaux privés, et celle destinée aux locaux professionnels. Supposons que le contrat prévoie une quotité de 40% pour la partie privée et une quotité de 60 % pour la partie professionnelle, le propriétaire devra déclarer 40% du revenu cadastral et le loyer brut afférent à l’activité professionnelle. Le bail doit avoir été enregistré; s’il ne l’a pas été, ou si aucune distinction n’a été établie entre les deux loyers, tout l’immeuble sera considéré comme loué à des fins professionnelles.

 

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