FAQ officielle de la fiscalité des revenus immobiliers: nouvelle version

Publié par , le 4 mai 2019 - , ,

Le SPF Finances a publié le 30 avril 2019 une nouvelle version de la FAQ sur les revenus immobiliers. 

1.Généralités

  • 1.1 Qu’entend-on par revenus immobiliers ? Que dois-je indiquer dans ma déclaration d’impôt ?
  • 1.2 Qui doit déclarer les revenus immobiliers ?
  • 1.3 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (ou mon cohabitant légal). Comment devons-nous déclarer nos revenus immobiliers ?
  • 1.4 Je suis copropriétaire et je suis imposé(e) isolément. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?

2. Habitation propre

  • 2.1 Dans quels cas dois-je mentionner les revenus immobiliers de mon « habitation propre » dans ma déclaration d’impôt ?
  • 2.2 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (mon cohabitant légal). J’utilise une partie de notre habitation à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?

3. Donnés en location

  • 3.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier, qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? À combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ?
  • 3.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier qui l’utilise (partiellement) à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
  • 3.3 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger que je loue. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?

4. Seconde résidence

  • 4.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que j’utilise comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? A combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ?
  • 4.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger. J’utilise l’habitation comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?

 

1. Généralités 

1.1 Qu’entend-on par revenus immobiliers ? Que dois-je indiquer dans ma déclaration d’impôt ?

Les revenus immobiliers sont les revenus qui proviennent de vos biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.) et qui ne sont pas imposables en tant que revenus professionnels ou divers.

Selon l’affectation, les revenus immobiliers sont déterminés sur base du revenu cadastral (R.C.) (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre) ou du loyer perçu. Dans votre déclaration d’impôt, vous devez indiquer le revenu cadastral non indexé et/ou le loyer brut de chaque bien immobilier.

Vous pouvez normalement trouver le revenu cadastral à mentionner dans la déclaration d’impôt sur votre avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier de l’exercice d’imposition 2018. Vous pouvez également trouver un aperçu au cadre III de votre déclaration Tax-on-Web.

 

1.2 Qui doit déclarer les revenus immobiliers ?

Les revenus de biens immobiliers doivent être déclarés par :

  • le propriétaire ;
  • le possesseur ;
  • l’emphytéote ;
  • le superficiaire ;
  • l’usufruitier.

En revanche, le nu-propriétaire d’un bien immobilier ne doit rien déclarer.

Selon leur régime matrimonial, les conjoints et les cohabitants légaux déclarent chacun leurs propres revenus immobiliers et/ou la quote-part de leurs revenus communs.

Attention !

Vous ne devez pas mentionner les revenus immobiliers de votre habitation propre dans votre déclaration d’impôt, sauf dans des cas spécifiques (FAQ 2.1).

 

1.3 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (ou mon cohabitant légal). Comment devons-nous déclarer nos revenus immobiliers ?

1er cas : mariage sous le régime légal

Le régime légal est basé sur l’existence de trois patrimoines :

  • le patrimoine propre de l’époux A ;
  • le patrimoine propre de l’époux B ;
  • le patrimoine commun aux deux époux.

Les biens immobiliers obtenus avant le mariage, ou par donation, succession ou testament sont propres à chacun des époux.

Il en va tout autrement des revenus (revenu cadastral, loyers…) tirés de ces biens immobiliers. Ces derniers appartiennent au patrimoine commun des époux. Ils doivent alors être déclarés à concurrence de 50 % par chacun des époux.

Exemple :

Monsieur et Madame Durant sont mariés depuis 2003 sous le régime légal. Madame Durant est propriétaire d’une habitation qu’elle avait achetée avant son mariage. Cette habitation, ayant un revenu cadastral non indexé de 1.000 euros, est louée à un couple de pensionnés.

Bien que le bien immobilier soit la propriété exclusive de Madame Durant, les revenus immobiliers de l’habitation sont communs. De ce fait, les deux conjoints doivent mentionner la moitié du revenu cadastral dans leur déclaration d’impôt (et donc pas se baser sur leur part de propriété).

Madame Durant doit mentionner 500 euros au code 2106.

Monsieur Durant doit mentionner 500 euros au code 1106. 

2e cas : mariage sous le régime de la séparation de biens

Sous le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de patrimoine commun. Chacun des époux conserve la propriété de tous ses biens. Les biens que les deux époux achètent ensemble sont en principe propres à chacun d’eux pour moitié. Les revenus (revenu cadastral, loyers…) tirés de ces biens immobiliers propres sont également propres. Par conséquent, chaque époux doit déclarer les revenus tirés de ces biens immobiliers propres.

Exemple :

Monsieur et Madame Durant sont mariés depuis 2003 sous le régime de la séparation de biens. Monsieur Durant est propriétaire d’une habitation qui est louée à un couple de pensionnés. L’habitation a un revenu cadastral non indexé de 1.000 euros. Madame Durant ne possède aucun bien immobilier.

  • Monsieur Durant doit mentionner 1.000 euros au code 1106.
  • Madame Durant ne doit rien mentionner au code 2106. 

3e cas : la cohabitation légale

Les patrimoines des cohabitants légaux restent séparés.

Le régime de la cohabitation légale est comparable à celui des partenaires mariés sous le régime de la séparation de biens.

 

1.4 Je suis copropriétaire et je suis imposé(e) isolément. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? 

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier avec une autre personne, vous devez déclarer la partie du revenu cadastral qui correspond à votre part de propriété dans le bien immobilier.

Exemple :

Vous cohabitez de fait (et non légalement) avec votre partenaire. Vous êtes tous deux propriétaires d’une habitation située en Belgique, que vous louez à un couple de pensionnés. L’habitation a un revenu cadastral non indexé de 1.000 euros. Votre part de propriété dans l’habitation s’élève à 50 %.

Vous devez mentionner 500 euros (1.000 euros x 50 %) au code 1106 de votre déclaration d’impôt.

2. Habitation propre 

2.1 Dans quels cas dois-je mentionner les revenus immobiliers de mon « habitation propre » dans ma déclaration d’impôt ?

Les revenus immobiliers de votre habitation propre sont toujours exonérés et vous ne devez plus les mentionner au cadre III de la déclaration d’impôt.

Dans les cas mentionnés ci-dessous, lorsque vous avez conclu un emprunt ou une dette pour votre habitation propre, vous devez bien reprendre le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 3100/4100 de votre déclaration d’impôt, au cadre IX, rubrique I, 3, a), 1), premier tiret (pour la Région flamande et la Région wallonne) ou au cadre IX, rubrique I, 2, a), 1), premier tiret (pour la Région bruxelloise) :

  • en 2018, vous avez un emprunt (hypothécaire) ou une dette qui génère des intérêts qui sont mentionnés à l’un des codes suivants (cadre IX, rubrique I, 3, b) et/ou c) pour la Région flamande ou la Région wallonne et cadre IX, rubrique I, 2, b) et/ou c) pour la Région bruxelloise) :

* 3133/4133 (réduction régionale pour intérêts complémentaires pour une nouvelle construction) (uniquement pour la Région wallonne et la Région bruxelloise) ;
* 3138/4138 ;
* 3134/4134 (réduction régionale pour intérêts complémentaires pour la rénovation) (uniquement pour la Région wallonne et la Région bruxelloise) ;

* 3139/4139 ;
* 3150 (réduction régionale pour intérêts ordinaires) ;
* 3146 ;
* 3151 (uniquement pour la Région flamande) ;
* 3152.

Exemple :

Anne et Jean sont mariés sous le régime légal. Ils ont occupé pendant toute l’année 2018 leur habitation propre située en Belgique (revenu cadastral = 1.000 euros). Ils sont tous deux propriétaires de l’habitation (Jean pour 60 % et Anne pour 40 %).

En 2004, ils ont conclu un emprunt non-hypothécaire pour l’acquisition de leur habitation (les intérêts sont mentionnés au code 3146).

Ils sont mariés sous le régime légal et doivent répartir entre eux leur revenu immobilier exonéré sur base du droit des régimes matrimoniaux.

Ils complètent le revenu exonéré de l’ « habitation propre » comme suit : 

  • code 3100 : 500 euros ;
  • code 4100 : 500 euros.

Attention !

Si, dans les circonstances précitées, vous avez un emprunt ou une dette en 2018 pour votre habitation propre que vous n’occupez pas personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales mais

  • que vous louez à un particulier qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles, vous devez alors mentionner le revenu cadastral non indexé de votre habitation propre au(x) code(s) 3106/4106 de votre déclaration d’impôt (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • que vous louez à un particulier qui l’utilise (partiellement) à des fins professionnelles, il faudra distinguer les deux éventualités suivantes :

Il n’y a pas de bail enregistré ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé total au(x) code(s) 3109/4109 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au(x) code(s) 3110/4110.

Il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs.

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé de la partie utilisée à des fins d’habitation au(x) code(s) 3106/4106 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • le revenu cadastral non indexé de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 3109/4109 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 3110/4110.

 

2.2 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (mon cohabitant légal). J’utilise une partie de notre habitation à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? 

1re étape : vous devez tout d’abord déterminer la partie du bien immobilier que vous utilisez pour votre profession

Vous devez déclarer cette partie du revenu cadastral (non indexé) au code 1105/2105 de votre déclaration d’impôt, et ce, quel que soit :

  • le droit des régimes matrimoniaux ;
  • l’époux (partenaire) propriétaire du bien immobilier ;
  • votre part de propriété dans l’habitation.

2e étape : le solde doit être déclaré à titre de revenu immobilier

Cas 1 : le conjoint/cohabitant légal n’a pas payé de loyer à l’autre conjoint/cohabitant légal pour la partie de l’habitation utilisée à des fins professionnelles.

Exemple :

Monsieur et Madame Durant sont mariés sous le régime légal depuis 2003. Madame Durant utilise 50 % de l’habitation familiale à des fins professionnelles. L’habitation est la propriété exclusive de Monsieur Durant qui, en 2018, avait un seul emprunt conclu avant le 01.01.2005 contracté pour sa propre habitation. Le revenu cadastral de l’habitation s’élève à 1.000 euros.

Déclaration d’impôt :

Nature du bien immobilier Monsieur Durant Madame Durant
Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros) Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros)
Habitation familiale 3100 250 4100 250
1105 2105 500

Cas 2 : le conjoint/cohabitant légal, qui utilise l’habitation pour l’exercice de son activité professionnelle, a payé des loyers à l’autre conjoint/cohabitant légal, propriétaire de l’habitation, et il les a déduits à titre de frais professionnels. Ces loyers doivent toujours être imposés à titre de revenus immobiliers.

Exemple :

Monsieur et Madame Durant sont mariés sous le régime légal depuis 2003. Madame Durant utilise 50 % de l’habitation familiale à des fins professionnelles. L’habitation est la propriété exclusive de Monsieur Durant qui, en 2018, avait un seul emprunt conclu avant le 01.01.2005 contracté pour sa propre habitation. Le revenu cadastral de l’habitation s’élève à 1.000 euros. Madame Durant a payé un loyer à son mari pour la partie de l’immeuble utilisée à des fins professionnelles. Le montant total des loyers bruts s’élève à 1.200 euros.

Déclaration d’impôt :

Nature du bien immobilier Monsieur Durant Madame Durant
Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros) Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros)
Habitation familiale 3100 250 4100 250
1105 2105
1109 250 2109 250
1110 600 2110 600

 

3. Donnés en location

3.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier, qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? À combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ? 

Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 1106/2106 de votre déclaration d’impôt.

Les revenus immobiliers imposables sont le revenu cadastral indexé (coefficient d’indexation pour les revenus 2018 : 1,7863), majoré de 40 %.

 

3.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier qui l’utilise (partiellement) à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?

Si votre locataire (personne physique) n’affecte que partiellement le bien immobilier loué à l’exercice de son activité professionnelle, il faut distinguer les éventualités suivantes :

1re éventualité : il n’y a pas de bail enregistré, ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé total au(x) code(s) 1109/2109 ;
  • le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au(x) code(s) 1110/2110.

2e éventualité : il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs. 

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé de la partie utilisée à des fins d’habitation au(x) code(s) 1106/2106 ;
  • le revenu cadastral non indexé de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 1109/2109 ;
  • le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 1110/2110.

 

3.3 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger que je loue. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? 

Dans ce cas, vous devez déclarer le loyer brut de cet immeuble après déduction des impôts étrangers afférents à cet immeuble.

Le bien immobilier bâti est-il situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ? 

  • Si oui, mentionnez dans votre déclaration d’impôt le loyer brut au(x) code(s) 1130/2130.
  • Si non, mentionnez dans votre déclaration d’impôt le loyer brut au(x) code(s) 1123/2123. 

(Liste des pays)

4. Seconde résidence

4.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que j’utilise comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? A combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ?

Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 1106/2106 de votre déclaration d’impôt.

Les revenus immobiliers imposables sont le revenu cadastral indexé (coefficient d’indexation pour les revenus 2018 : 1,7863), majoré de 40 %.

 

4.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étrangerJ’utilise l’habitation comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? 

Dans ce cas, vous devez déclarer la valeur locative brute (*) de cet immeuble après déduction des impôts étrangers afférents à cet immeuble.

(*) La valeur locative est le loyer brut moyen annuel que vous auriez pu recueillir au cours de la période imposable si le bien avait été mis en location. L’Administration accepte que la valeur locative soit déterminée sur base d’une valeur établie ou expressément admise par l’autorité étrangère. L’utilisation de cette valeur ne constitue pas une obligation mais une possibilité que vous pouvez utiliser pour la fixation de vos revenus immobiliers.

Le bien immobilier bâti est-il situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?

  • Si oui, mentionnez dans votre déclaration d’impôt la valeur locative brute au(x) code(s) 1130/2130. 
  • Si non, mentionnez dans votre déclaration d’impôt la valeur locative brute au(x) code(s) 1123/2123. 

2. Habitation propre 

2.1 Dans quels cas dois-je mentionner les revenus immobiliers de mon « habitation propre » dans ma déclaration d’impôt ?

Les revenus immobiliers de votre habitation propre sont toujours exonérés et vous ne devez plus les mentionner au cadre III de la déclaration d’impôt.

Dans les cas mentionnés ci-dessous, lorsque vous avez conclu un emprunt ou une dette pour votre habitation propre, vous devez bien reprendre le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 3100/4100 de votre déclaration d’impôt, au cadre IX, rubrique I, 3, a), 1), premier tiret (pour la Région flamande et la Région wallonne) ou au cadre IX, rubrique I, 2, a), 1), premier tiret (pour la Région bruxelloise) :

  • en 2018, vous avez un emprunt (hypothécaire) ou une dette qui génère des intérêts qui sont mentionnés à l’un des codes suivants (cadre IX, rubrique I, 3, b) et/ou c) pour la Région flamande ou la Région wallonne et cadre IX, rubrique I, 2, b) et/ou c) pour la Région bruxelloise) :

* 3133/4133 (réduction régionale pour intérêts complémentaires pour une nouvelle construction) (uniquement pour la Région wallonne et la Région bruxelloise) ;
* 3138/4138 ;
* 3134/4134 (réduction régionale pour intérêts complémentaires pour la rénovation) (uniquement pour la Région wallonne et la Région bruxelloise) ;

* 3139/4139 ;
* 3150 (réduction régionale pour intérêts ordinaires) ;
* 3146 ;
* 3151 (uniquement pour la Région flamande) ;
* 3152.

Exemple :

Anne et Jean sont mariés sous le régime légal. Ils ont occupé pendant toute l’année 2018 leur habitation propre située en Belgique (revenu cadastral = 1.000 euros). Ils sont tous deux propriétaires de l’habitation (Jean pour 60 % et Anne pour 40 %).

En 2004, ils ont conclu un emprunt non-hypothécaire pour l’acquisition de leur habitation (les intérêts sont mentionnés au code 3146).

Ils sont mariés sous le régime légal et doivent répartir entre eux leur revenu immobilier exonéré sur base du droit des régimes matrimoniaux.

Ils complètent le revenu exonéré de l’ « habitation propre » comme suit : 

  • code 3100 : 500 euros ;
  • code 4100 : 500 euros.

Attention !

Si, dans les circonstances précitées, vous avez un emprunt ou une dette en 2018 pour votre habitation propre que vous n’occupez pas personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales mais

  • que vous louez à un particulier qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles, vous devez alors mentionner le revenu cadastral non indexé de votre habitation propre au(x) code(s) 3106/4106 de votre déclaration d’impôt (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • que vous louez à un particulier qui l’utilise (partiellement) à des fins professionnelles, il faudra distinguer les deux éventualités suivantes :

Il n’y a pas de bail enregistré ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé total au(x) code(s) 3109/4109 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au(x) code(s) 3110/4110.

Il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs.

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé de la partie utilisée à des fins d’habitation au(x) code(s) 3106/4106 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • le revenu cadastral non indexé de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 3109/4109 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 3110/4110.

 

2.2 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (mon cohabitant légal). J’utilise une partie de notre habitation à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? 

1re étape : vous devez tout d’abord déterminer la partie du bien immobilier que vous utilisez pour votre profession

Vous devez déclarer cette partie du revenu cadastral (non indexé) au code 1105/2105 de votre déclaration d’impôt, et ce, quel que soit :

  • le droit des régimes matrimoniaux ;
  • l’époux (partenaire) propriétaire du bien immobilier ;
  • votre part de propriété dans l’habitation.

2e étape : le solde doit être déclaré à titre de revenu immobilier

Cas 1 : le conjoint/cohabitant légal n’a pas payé de loyer à l’autre conjoint/cohabitant légal pour la partie de l’habitation utilisée à des fins professionnelles.

Exemple :

Monsieur et Madame Durant sont mariés sous le régime légal depuis 2003. Madame Durant utilise 50 % de l’habitation familiale à des fins professionnelles. L’habitation est la propriété exclusive de Monsieur Durant qui, en 2018, avait un seul emprunt conclu avant le 01.01.2005 contracté pour sa propre habitation. Le revenu cadastral de l’habitation s’élève à 1.000 euros.

Déclaration d’impôt :

Nature du bien immobilier Monsieur Durant Madame Durant
Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros) Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros)
Habitation familiale 3100 250 4100 250
1105 2105 500

Cas 2 : le conjoint/cohabitant légal, qui utilise l’habitation pour l’exercice de son activité professionnelle, a payé des loyers à l’autre conjoint/cohabitant légal, propriétaire de l’habitation, et il les a déduits à titre de frais professionnels. Ces loyers doivent toujours être imposés à titre de revenus immobiliers.

Exemple :

Monsieur et Madame Durant sont mariés sous le régime légal depuis 2003. Madame Durant utilise 50 % de l’habitation familiale à des fins professionnelles. L’habitation est la propriété exclusive de Monsieur Durant qui, en 2018, avait un seul emprunt conclu avant le 01.01.2005 contracté pour sa propre habitation. Le revenu cadastral de l’habitation s’élève à 1.000 euros. Madame Durant a payé un loyer à son mari pour la partie de l’immeuble utilisée à des fins professionnelles. Le montant total des loyers bruts s’élève à 1.200 euros.

Déclaration d’impôt :

Nature du bien immobilier Monsieur Durant Madame Durant
Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros) Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros)
Habitation familiale 3100 250 4100 250
1105 2105
1109 250 2109 250
1110 600 2110 600

 

3. Donnés en location

3.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier, qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? À combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ? 

Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 1106/2106 de votre déclaration d’impôt.

Les revenus immobiliers imposables sont le revenu cadastral indexé (coefficient d’indexation pour les revenus 2018 : 1,7863), majoré de 40 %.

 

3.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier qui l’utilise (partiellement) à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?

Si votre locataire (personne physique) n’affecte que partiellement le bien immobilier loué à l’exercice de son activité professionnelle, il faut distinguer les éventualités suivantes :

1re éventualité : il n’y a pas de bail enregistré, ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé total au(x) code(s) 1109/2109 ;
  • le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au(x) code(s) 1110/2110.

2e éventualité : il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs. 

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé de la partie utilisée à des fins d’habitation au(x) code(s) 1106/2106 ;
  • le revenu cadastral non indexé de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 1109/2109 ;
  • le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 1110/2110.

 

3.3 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger que je loue. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? 

Dans ce cas, vous devez déclarer le loyer brut de cet immeuble après déduction des impôts étrangers afférents à cet immeuble.

Le bien immobilier bâti est-il situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ? 

  • Si oui, mentionnez dans votre déclaration d’impôt le loyer brut au(x) code(s) 1130/2130.
  • Si non, mentionnez dans votre déclaration d’impôt le loyer brut au(x) code(s) 1123/2123. 

(Liste des pays)

 

4. Seconde résidence

4.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que j’utilise comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? A combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ?

Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 1106/2106 de votre déclaration d’impôt.

Les revenus immobiliers imposables sont le revenu cadastral indexé (coefficient d’indexation pour les revenus 2018 : 1,7863), majoré de 40 %.

 

4.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étrangerJ’utilise l’habitation comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? 

Dans ce cas, vous devez déclarer la valeur locative brute (*) de cet immeuble après déduction des impôts étrangers afférents à cet immeuble.

(*) La valeur locative est le loyer brut moyen annuel que vous auriez pu recueillir au cours de la période imposable si le bien avait été mis en location. L’Administration accepte que la valeur locative soit déterminée sur base d’une valeur établie ou expressément admise par l’autorité étrangère. L’utilisation de cette valeur ne constitue pas une obligation mais une possibilité que vous pouvez utiliser pour la fixation de vos revenus immobiliers.

Le bien immobilier bâti est-il situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?

  • Si oui, mentionnez dans votre déclaration d’impôt la valeur locative brute au(x) code(s) 1130/2130. 
  • Si non, mentionnez dans votre déclaration d’impôt la valeur locative brute au(x) code(s) 1123/2123. 
(source: Lexalert)

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15 commentaires pour FAQ officielle de la fiscalité des revenus immobiliers: nouvelle version

  • Bonjour, je viens d’acheter une maison que j’ai rénové avant d’y déménager. J’ai resté dans mon appartement loué pendant la rénovation. Est-ce que je dois declarer le RC de la maison des jours avant mon déménagement ou est-ce que ils sont exonérés à cause de la rénovation ? Les factures vaut comme épreuve de la rénovation dans ce cas?

  • legrand a écrit:

    bonjour
    l ny’a rien sur le seuil des 2500 euros en dessous desquels on n’est pas imposés (sans revenus locatifs) ?
    mon bien a un rc net en dessous, et sans revenus locatifs, l’indexation et majoration ne s’applique pas normalement suivant la circulaire du 11 mai 2006;

    • Aurelien BORTOLOTTI a écrit:

      Bonjour,

      Cette règle ne vaut que pour les non-résidents qui ont un immeuble en belgique comme seul revenu.

      Cordialement

      Aurélien BORTOLOTTI

      • legrand a écrit:

        c’est exactement mon cas et pourtant ils m’ont imposée d’office en arguant que l’art 7 leur permettait d’indexer et majorer le RC net et ainsi dépasser le seuil des 2500 !! merci de votre analyse !

        • Aurélien bortolotti a écrit:

          Alors, il faut introduire une réclamation.

          Aurélien BORTOLOTTI, avocat
          https://avocatbortolotti.com/

          • legrand a écrit:

            c’est ce que j’ai fait ils la récusent en invoquant l’art 518 et l’art 7 et ont fait appel au fisc français pour recouvrer 3 années d’imposition d’office sans que j’ai reçu d’avis d’imposition et utilisant des adresses erronées pour l’envoi de leur décision de rejeter la réclamation, malgré a circulaire du 10 mai 2006 qui indique que sans revenus locatifs c’est le rc net qui prévaut; qu’en pensez vous ?

          • Aurélien bortolotti a écrit:

            Cher Monsieur,

            je crains malheureusement qu’une consultation auprès d’un avocat ou un comptable soit nécessaire.

            Cordialement

            Aurélien BORTOLOTTI

  • Aurelien BORTOLOTTI a écrit:

    Cher Monsieur, l’article 145/38 du CIR/92 permet d’exonérer le RC du bien dont vous êtes propriétaire, mais que vous n’occupez pas pour des raisons professionnelles ou sociales. Cette exception est donc d’interprétation stricte. A moins que votre appartement ne se trouve à 100m de votre lieu de travail et que votre habitation se situe à 200kms, la raison professionnelle doit être écartée. Je ne crois pas qu’on se situe dans une raison sociale. Généralement, on réserve le cas de raisons sociales à des personnes âgées qui quittent leur habitation pour aller en maison de repos, ou autre cas déjà rencontré, une personne qui se déplace en chaise roulante, qui ne peut donc accéder à son appartement du 1er étage et qui loue l’appartement du rez-de-chaussée. Cela dépend de la région dans laquelle se trouve votre appartement, mais la législation permet dans certains cas de mettre fin au contrat de bail, même de 9 ans, certes moyennant des indemnités. C’est peut-être un calcul à faire. Avantage fiscal VS indemnité à payer. Cela étant, c’est une question d’interprétation et dépend du cas d’espèce. Il faut se poser et constituer un dossier précis. https://avocatbortolotti.com/

    • Couvelence a écrit:

      Bonsoir.Où est-il possible de trouver cet article qui permet d’exonérer le RC pour des raisons sociales.Je n’arrive pas à le trouver sur internet.
      Merci pour votre aide

      • Aurélien bortolotti a écrit:

        ce n’est valable que pour la région wallonne: Art. 14546quater.

        § 1er. 23[La réduction visée à l’article 14546ter est accordée aux conditions suivantes:

        1° les dépenses visées à l’article 14546ter, § 1er, ont été faites pour l’acquisition de la propriété de l’habitation qui est l’habitation unique du contribuable au 31 décembre de l’année de la conclusion du contrat d’emprunt et qu’il occupe personnellement à cette même date;

        2° l’emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d’assurance-vie visés à l’article 14546ter, § 1er, ont été contractés par le contribuable auprès d’un établissement ayant son siège dans l’espace économique européen pour acquérir, dans un État membre de l’espace économique européen, son habitation propre;

        3° l’emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1er janvier 2016 et a une durée d’au moins 10 ans;

        4° le cas échéant, le contrat d’assurance-vie a été souscrit:

        a) par le contribuable qui s’est assuré exclusivement sur sa tête;

        b) avant l’âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l’assuré a atteint l’âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge;

        c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu’il prévoit des avantages en cas de vie;

        5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés:

        a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l’âge de 65 ans;

        b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l’assuré, acquièrent la pleine propriété ou l’usufruit de cette habitation.

        Pour l’application de l’alinéa 1er, 1°, il n’est pas tenu compte, pour déterminer si l’habitation du contribuable est l’unique habitation qu’il occupe personnellement au 31 décembre de l’année de la conclusion du contrat d’emprunt:

        1° des autres habitations dont il est, par héritage ou donation, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier;

        2° d’une autre habitation qui est considérée comme à vendre à cette date sur le marché immobilier et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt;

        3° des autres habitations louées via une agence immobilière sociale ou une société de logement de service public;

        4° du fait que le contribuable n’occupe pas personnellement l’habitation:

        a) pour des raisons professionnelles ou sociales;

        b) en raison d’entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l’occupation de l’habitation par le contribuable lui-même à cette date;

        c) en raison de l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d’occuper l’habitation à la même date.

        La réduction d’impôt visée à l’article 14546ter ne peut plus être accordée:

        1° à partir de l’année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt, lorsqu’au 31 décembre de cette année, l’autre habitation visée à l’alinéa 2, 2°, n’est pas effectivement vendue;

        2° à partir de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt, lorsqu’au 31 décembre de cette année, le contribuable n’occupe pas personnellement l’habitation pour laquelle l’emprunt a été conclu, sauf s’il ne l’occupe pas pour des raisons professionnelles ou sociales.

        Lorsqu’en application de l’alinéa 3, 2°, la réduction d’impôt n’a pas pu être accordée pendant une ou plusieurs périodes imposables et que le contribuable occupe personnellement l’habitation pour l’acquisition de laquelle l’emprunt a été conclu au 31 décembre de la période imposable pendant laquelle les entraves visées à l’alinéa 2, 4°, b et c, disparaissent, la réduction d’impôt peut à nouveau être accordée, sans préjudice de l’article 14546quinquies, à partir de cette période imposable.

        § 2. Les emprunts visés à l’article 14546ter, § 1er, sont spécifiquement contractés en vue d’acquérir une habitation lorsqu’ils sont conclus pour:

        1° l’achat d’un bien immobilier;

        2° la construction d’un bien immobilier;

        3° le paiement des droits de succession ou des droits de donation relatifs à l’habitation visée à l’article 14546ter, § 1er, à l’exclusion des intérêts de retard dus en cas de paiement tardif;

        4° le refinancement d’un contrat conclu à partir du 1er janvier 2016 et visé à l’article 14546ter, § 1er.

        Est également censée constituer un emprunt spécifiquement contracté en vue d’acquérir une habitation, la Convention par laquelle un contribuable entrant dans une indivision immobilière quant à la propriété de cette habitation avec un autre contribuable, ce dernier étant lui-même déjà tenu par un emprunt hypothécaire visé à l’article 14546ter, § 1er, accède au statut de codébiteur solidaire d’un tel emprunt préexistant.

        § 3. Le Gouvernement wallon arrête, en concertation avec le Ministre fédéral des finances, les dispositions relatives aux pièces justificatives à produire en relation avec la réduction d’impôt visée à l’article 14546ter, § 1er.]23

    • legrand a écrit:

      bonjour
      je n’ai pas trouvé l’expnération dans cet article; mon travail est en france je n’habite donc pas le bien en belgique, donnez moi votre contact, je vos donnerai plus d’éléments (réclamation et leur réponse); le bien est is à disposition d’une asbl humanitaire belge (entrepot) à titre gratuit sans location mails ils n’onrt pas appliqué l’article12; un recours au médiateur fédéral est en cours, mais le service des non résidents tente de faire valoir le délai dépassé de recours… je conteste mon imposition IPP, mais l’article e 518 reste sur le rc indexé et majoré ? ils arguent qu’avec cela, le rc dépasse les 2500 euros et donc uvre l’imposition IPP alors que je n’au aucun revenu ni locatif noi aute en belgique; vous avez mon mail; si ce cas vous intéresse et si vous pensez à une piste, n’hésitez pas, c’est un imbroglio… un impot devient un revenu…. ce qui m’est toujours apparu comme saugrenu, mais cela ne choque personne…

  • Qu’en est-il pour une seule habitation dont je suis propriétaire mais que je ne peux occuper car je suis tenu d’honorer un bail locatif de 9ans non rėsiliable avant échéance.Vu que c’est ma seule et unique propriété, je
    ne devrais pas l’indiquer dans ma déclaration au code 1106,code qui concerne une seconde habitation ou résidence.Qu’en dites-vous?

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