FAQ officielle de la fiscalité des revenus immobiliers: nouvelle version

Publié par , le 4 mai 2019 - , ,

Le SPF Finances a publié le 30 avril 2019 une nouvelle version de la FAQ sur les revenus immobiliers. 

1.Généralités

  • 1.1 Qu’entend-on par revenus immobiliers ? Que dois-je indiquer dans ma déclaration d’impôt ?
  • 1.2 Qui doit déclarer les revenus immobiliers ?
  • 1.3 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (ou mon cohabitant légal). Comment devons-nous déclarer nos revenus immobiliers ?
  • 1.4 Je suis copropriétaire et je suis imposé(e) isolément. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?

2. Habitation propre

  • 2.1 Dans quels cas dois-je mentionner les revenus immobiliers de mon « habitation propre » dans ma déclaration d’impôt ?
  • 2.2 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (mon cohabitant légal). J’utilise une partie de notre habitation à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?

3. Donnés en location

  • 3.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier, qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? À combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ?
  • 3.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier qui l’utilise (partiellement) à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
  • 3.3 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger que je loue. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?

4. Seconde résidence

  • 4.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que j’utilise comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? A combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ?
  • 4.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger. J’utilise l’habitation comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?

 

1. Généralités 

1.1 Qu’entend-on par revenus immobiliers ? Que dois-je indiquer dans ma déclaration d’impôt ?

Les revenus immobiliers sont les revenus qui proviennent de vos biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.) et qui ne sont pas imposables en tant que revenus professionnels ou divers.

Selon l’affectation, les revenus immobiliers sont déterminés sur base du revenu cadastral (R.C.) (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre) ou du loyer perçu. Dans votre déclaration d’impôt, vous devez indiquer le revenu cadastral non indexé et/ou le loyer brut de chaque bien immobilier.

Vous pouvez normalement trouver le revenu cadastral à mentionner dans la déclaration d’impôt sur votre avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier de l’exercice d’imposition 2018. Vous pouvez également trouver un aperçu au cadre III de votre déclaration Tax-on-Web.

 

1.2 Qui doit déclarer les revenus immobiliers ?

Les revenus de biens immobiliers doivent être déclarés par :

  • le propriétaire ;
  • le possesseur ;
  • l’emphytéote ;
  • le superficiaire ;
  • l’usufruitier.

En revanche, le nu-propriétaire d’un bien immobilier ne doit rien déclarer.

Selon leur régime matrimonial, les conjoints et les cohabitants légaux déclarent chacun leurs propres revenus immobiliers et/ou la quote-part de leurs revenus communs.

Attention !

Vous ne devez pas mentionner les revenus immobiliers de votre habitation propre dans votre déclaration d’impôt, sauf dans des cas spécifiques (FAQ 2.1).

 

1.3 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (ou mon cohabitant légal). Comment devons-nous déclarer nos revenus immobiliers ?

1er cas : mariage sous le régime légal

Le régime légal est basé sur l’existence de trois patrimoines :

  • le patrimoine propre de l’époux A ;
  • le patrimoine propre de l’époux B ;
  • le patrimoine commun aux deux époux.

Les biens immobiliers obtenus avant le mariage, ou par donation, succession ou testament sont propres à chacun des époux.

Il en va tout autrement des revenus (revenu cadastral, loyers…) tirés de ces biens immobiliers. Ces derniers appartiennent au patrimoine commun des époux. Ils doivent alors être déclarés à concurrence de 50 % par chacun des époux.

Exemple :

Monsieur et Madame Durant sont mariés depuis 2003 sous le régime légal. Madame Durant est propriétaire d’une habitation qu’elle avait achetée avant son mariage. Cette habitation, ayant un revenu cadastral non indexé de 1.000 euros, est louée à un couple de pensionnés.

Bien que le bien immobilier soit la propriété exclusive de Madame Durant, les revenus immobiliers de l’habitation sont communs. De ce fait, les deux conjoints doivent mentionner la moitié du revenu cadastral dans leur déclaration d’impôt (et donc pas se baser sur leur part de propriété).

Madame Durant doit mentionner 500 euros au code 2106.

Monsieur Durant doit mentionner 500 euros au code 1106. 

2e cas : mariage sous le régime de la séparation de biens

Sous le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de patrimoine commun. Chacun des époux conserve la propriété de tous ses biens. Les biens que les deux époux achètent ensemble sont en principe propres à chacun d’eux pour moitié. Les revenus (revenu cadastral, loyers…) tirés de ces biens immobiliers propres sont également propres. Par conséquent, chaque époux doit déclarer les revenus tirés de ces biens immobiliers propres.

Exemple :

Monsieur et Madame Durant sont mariés depuis 2003 sous le régime de la séparation de biens. Monsieur Durant est propriétaire d’une habitation qui est louée à un couple de pensionnés. L’habitation a un revenu cadastral non indexé de 1.000 euros. Madame Durant ne possède aucun bien immobilier.

  • Monsieur Durant doit mentionner 1.000 euros au code 1106.
  • Madame Durant ne doit rien mentionner au code 2106. 

3e cas : la cohabitation légale

Les patrimoines des cohabitants légaux restent séparés.

Le régime de la cohabitation légale est comparable à celui des partenaires mariés sous le régime de la séparation de biens.

 

1.4 Je suis copropriétaire et je suis imposé(e) isolément. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? 

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier avec une autre personne, vous devez déclarer la partie du revenu cadastral qui correspond à votre part de propriété dans le bien immobilier.

Exemple :

Vous cohabitez de fait (et non légalement) avec votre partenaire. Vous êtes tous deux propriétaires d’une habitation située en Belgique, que vous louez à un couple de pensionnés. L’habitation a un revenu cadastral non indexé de 1.000 euros. Votre part de propriété dans l’habitation s’élève à 50 %.

Vous devez mentionner 500 euros (1.000 euros x 50 %) au code 1106 de votre déclaration d’impôt.

2. Habitation propre 

2.1 Dans quels cas dois-je mentionner les revenus immobiliers de mon « habitation propre » dans ma déclaration d’impôt ?

Les revenus immobiliers de votre habitation propre sont toujours exonérés et vous ne devez plus les mentionner au cadre III de la déclaration d’impôt.

Dans les cas mentionnés ci-dessous, lorsque vous avez conclu un emprunt ou une dette pour votre habitation propre, vous devez bien reprendre le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 3100/4100 de votre déclaration d’impôt, au cadre IX, rubrique I, 3, a), 1), premier tiret (pour la Région flamande et la Région wallonne) ou au cadre IX, rubrique I, 2, a), 1), premier tiret (pour la Région bruxelloise) :

  • en 2018, vous avez un emprunt (hypothécaire) ou une dette qui génère des intérêts qui sont mentionnés à l’un des codes suivants (cadre IX, rubrique I, 3, b) et/ou c) pour la Région flamande ou la Région wallonne et cadre IX, rubrique I, 2, b) et/ou c) pour la Région bruxelloise) :

* 3133/4133 (réduction régionale pour intérêts complémentaires pour une nouvelle construction) (uniquement pour la Région wallonne et la Région bruxelloise) ;
* 3138/4138 ;
* 3134/4134 (réduction régionale pour intérêts complémentaires pour la rénovation) (uniquement pour la Région wallonne et la Région bruxelloise) ;

* 3139/4139 ;
* 3150 (réduction régionale pour intérêts ordinaires) ;
* 3146 ;
* 3151 (uniquement pour la Région flamande) ;
* 3152.

Exemple :

Anne et Jean sont mariés sous le régime légal. Ils ont occupé pendant toute l’année 2018 leur habitation propre située en Belgique (revenu cadastral = 1.000 euros). Ils sont tous deux propriétaires de l’habitation (Jean pour 60 % et Anne pour 40 %).

En 2004, ils ont conclu un emprunt non-hypothécaire pour l’acquisition de leur habitation (les intérêts sont mentionnés au code 3146).

Ils sont mariés sous le régime légal et doivent répartir entre eux leur revenu immobilier exonéré sur base du droit des régimes matrimoniaux.

Ils complètent le revenu exonéré de l’ « habitation propre » comme suit : 

  • code 3100 : 500 euros ;
  • code 4100 : 500 euros.

Attention !

Si, dans les circonstances précitées, vous avez un emprunt ou une dette en 2018 pour votre habitation propre que vous n’occupez pas personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales mais

  • que vous louez à un particulier qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles, vous devez alors mentionner le revenu cadastral non indexé de votre habitation propre au(x) code(s) 3106/4106 de votre déclaration d’impôt (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • que vous louez à un particulier qui l’utilise (partiellement) à des fins professionnelles, il faudra distinguer les deux éventualités suivantes :

Il n’y a pas de bail enregistré ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé total au(x) code(s) 3109/4109 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au(x) code(s) 3110/4110.

Il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs.

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé de la partie utilisée à des fins d’habitation au(x) code(s) 3106/4106 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • le revenu cadastral non indexé de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 3109/4109 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 3110/4110.

 

2.2 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (mon cohabitant légal). J’utilise une partie de notre habitation à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? 

1re étape : vous devez tout d’abord déterminer la partie du bien immobilier que vous utilisez pour votre profession

Vous devez déclarer cette partie du revenu cadastral (non indexé) au code 1105/2105 de votre déclaration d’impôt, et ce, quel que soit :

  • le droit des régimes matrimoniaux ;
  • l’époux (partenaire) propriétaire du bien immobilier ;
  • votre part de propriété dans l’habitation.

2e étape : le solde doit être déclaré à titre de revenu immobilier

Cas 1 : le conjoint/cohabitant légal n’a pas payé de loyer à l’autre conjoint/cohabitant légal pour la partie de l’habitation utilisée à des fins professionnelles.

Exemple :

Monsieur et Madame Durant sont mariés sous le régime légal depuis 2003. Madame Durant utilise 50 % de l’habitation familiale à des fins professionnelles. L’habitation est la propriété exclusive de Monsieur Durant qui, en 2018, avait un seul emprunt conclu avant le 01.01.2005 contracté pour sa propre habitation. Le revenu cadastral de l’habitation s’élève à 1.000 euros.

Déclaration d’impôt :

Nature du bien immobilier Monsieur Durant Madame Durant
Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros) Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros)
Habitation familiale 3100 250 4100 250
1105 2105 500

Cas 2 : le conjoint/cohabitant légal, qui utilise l’habitation pour l’exercice de son activité professionnelle, a payé des loyers à l’autre conjoint/cohabitant légal, propriétaire de l’habitation, et il les a déduits à titre de frais professionnels. Ces loyers doivent toujours être imposés à titre de revenus immobiliers.

Exemple :

Monsieur et Madame Durant sont mariés sous le régime légal depuis 2003. Madame Durant utilise 50 % de l’habitation familiale à des fins professionnelles. L’habitation est la propriété exclusive de Monsieur Durant qui, en 2018, avait un seul emprunt conclu avant le 01.01.2005 contracté pour sa propre habitation. Le revenu cadastral de l’habitation s’élève à 1.000 euros. Madame Durant a payé un loyer à son mari pour la partie de l’immeuble utilisée à des fins professionnelles. Le montant total des loyers bruts s’élève à 1.200 euros.

Déclaration d’impôt :

Nature du bien immobilier Monsieur Durant Madame Durant
Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros) Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros)
Habitation familiale 3100 250 4100 250
1105 2105
1109 250 2109 250
1110 600 2110 600

 

3. Donnés en location

3.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier, qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? À combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ? 

Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 1106/2106 de votre déclaration d’impôt.

Les revenus immobiliers imposables sont le revenu cadastral indexé (coefficient d’indexation pour les revenus 2018 : 1,7863), majoré de 40 %.

 

3.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier qui l’utilise (partiellement) à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?

Si votre locataire (personne physique) n’affecte que partiellement le bien immobilier loué à l’exercice de son activité professionnelle, il faut distinguer les éventualités suivantes :

1re éventualité : il n’y a pas de bail enregistré, ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé total au(x) code(s) 1109/2109 ;
  • le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au(x) code(s) 1110/2110.

2e éventualité : il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs. 

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé de la partie utilisée à des fins d’habitation au(x) code(s) 1106/2106 ;
  • le revenu cadastral non indexé de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 1109/2109 ;
  • le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 1110/2110.

 

3.3 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger que je loue. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? 

Dans ce cas, vous devez déclarer le loyer brut de cet immeuble après déduction des impôts étrangers afférents à cet immeuble.

Le bien immobilier bâti est-il situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ? 

  • Si oui, mentionnez dans votre déclaration d’impôt le loyer brut au(x) code(s) 1130/2130.
  • Si non, mentionnez dans votre déclaration d’impôt le loyer brut au(x) code(s) 1123/2123. 

(Liste des pays)

4. Seconde résidence

4.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que j’utilise comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? A combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ?

Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 1106/2106 de votre déclaration d’impôt.

Les revenus immobiliers imposables sont le revenu cadastral indexé (coefficient d’indexation pour les revenus 2018 : 1,7863), majoré de 40 %.

 

4.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étrangerJ’utilise l’habitation comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? 

Dans ce cas, vous devez déclarer la valeur locative brute (*) de cet immeuble après déduction des impôts étrangers afférents à cet immeuble.

(*) La valeur locative est le loyer brut moyen annuel que vous auriez pu recueillir au cours de la période imposable si le bien avait été mis en location. L’Administration accepte que la valeur locative soit déterminée sur base d’une valeur établie ou expressément admise par l’autorité étrangère. L’utilisation de cette valeur ne constitue pas une obligation mais une possibilité que vous pouvez utiliser pour la fixation de vos revenus immobiliers.

Le bien immobilier bâti est-il situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?

  • Si oui, mentionnez dans votre déclaration d’impôt la valeur locative brute au(x) code(s) 1130/2130. 
  • Si non, mentionnez dans votre déclaration d’impôt la valeur locative brute au(x) code(s) 1123/2123. 

2. Habitation propre 

2.1 Dans quels cas dois-je mentionner les revenus immobiliers de mon « habitation propre » dans ma déclaration d’impôt ?

Les revenus immobiliers de votre habitation propre sont toujours exonérés et vous ne devez plus les mentionner au cadre III de la déclaration d’impôt.

Dans les cas mentionnés ci-dessous, lorsque vous avez conclu un emprunt ou une dette pour votre habitation propre, vous devez bien reprendre le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 3100/4100 de votre déclaration d’impôt, au cadre IX, rubrique I, 3, a), 1), premier tiret (pour la Région flamande et la Région wallonne) ou au cadre IX, rubrique I, 2, a), 1), premier tiret (pour la Région bruxelloise) :

  • en 2018, vous avez un emprunt (hypothécaire) ou une dette qui génère des intérêts qui sont mentionnés à l’un des codes suivants (cadre IX, rubrique I, 3, b) et/ou c) pour la Région flamande ou la Région wallonne et cadre IX, rubrique I, 2, b) et/ou c) pour la Région bruxelloise) :

* 3133/4133 (réduction régionale pour intérêts complémentaires pour une nouvelle construction) (uniquement pour la Région wallonne et la Région bruxelloise) ;
* 3138/4138 ;
* 3134/4134 (réduction régionale pour intérêts complémentaires pour la rénovation) (uniquement pour la Région wallonne et la Région bruxelloise) ;

* 3139/4139 ;
* 3150 (réduction régionale pour intérêts ordinaires) ;
* 3146 ;
* 3151 (uniquement pour la Région flamande) ;
* 3152.

Exemple :

Anne et Jean sont mariés sous le régime légal. Ils ont occupé pendant toute l’année 2018 leur habitation propre située en Belgique (revenu cadastral = 1.000 euros). Ils sont tous deux propriétaires de l’habitation (Jean pour 60 % et Anne pour 40 %).

En 2004, ils ont conclu un emprunt non-hypothécaire pour l’acquisition de leur habitation (les intérêts sont mentionnés au code 3146).

Ils sont mariés sous le régime légal et doivent répartir entre eux leur revenu immobilier exonéré sur base du droit des régimes matrimoniaux.

Ils complètent le revenu exonéré de l’ « habitation propre » comme suit : 

  • code 3100 : 500 euros ;
  • code 4100 : 500 euros.

Attention !

Si, dans les circonstances précitées, vous avez un emprunt ou une dette en 2018 pour votre habitation propre que vous n’occupez pas personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales mais

  • que vous louez à un particulier qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles, vous devez alors mentionner le revenu cadastral non indexé de votre habitation propre au(x) code(s) 3106/4106 de votre déclaration d’impôt (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • que vous louez à un particulier qui l’utilise (partiellement) à des fins professionnelles, il faudra distinguer les deux éventualités suivantes :

Il n’y a pas de bail enregistré ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé total au(x) code(s) 3109/4109 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au(x) code(s) 3110/4110.

Il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs.

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé de la partie utilisée à des fins d’habitation au(x) code(s) 3106/4106 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • le revenu cadastral non indexé de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 3109/4109 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
  • le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 3110/4110.

 

2.2 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (mon cohabitant légal). J’utilise une partie de notre habitation à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? 

1re étape : vous devez tout d’abord déterminer la partie du bien immobilier que vous utilisez pour votre profession

Vous devez déclarer cette partie du revenu cadastral (non indexé) au code 1105/2105 de votre déclaration d’impôt, et ce, quel que soit :

  • le droit des régimes matrimoniaux ;
  • l’époux (partenaire) propriétaire du bien immobilier ;
  • votre part de propriété dans l’habitation.

2e étape : le solde doit être déclaré à titre de revenu immobilier

Cas 1 : le conjoint/cohabitant légal n’a pas payé de loyer à l’autre conjoint/cohabitant légal pour la partie de l’habitation utilisée à des fins professionnelles.

Exemple :

Monsieur et Madame Durant sont mariés sous le régime légal depuis 2003. Madame Durant utilise 50 % de l’habitation familiale à des fins professionnelles. L’habitation est la propriété exclusive de Monsieur Durant qui, en 2018, avait un seul emprunt conclu avant le 01.01.2005 contracté pour sa propre habitation. Le revenu cadastral de l’habitation s’élève à 1.000 euros.

Déclaration d’impôt :

Nature du bien immobilier Monsieur Durant Madame Durant
Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros) Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros)
Habitation familiale 3100 250 4100 250
1105 2105 500

Cas 2 : le conjoint/cohabitant légal, qui utilise l’habitation pour l’exercice de son activité professionnelle, a payé des loyers à l’autre conjoint/cohabitant légal, propriétaire de l’habitation, et il les a déduits à titre de frais professionnels. Ces loyers doivent toujours être imposés à titre de revenus immobiliers.

Exemple :

Monsieur et Madame Durant sont mariés sous le régime légal depuis 2003. Madame Durant utilise 50 % de l’habitation familiale à des fins professionnelles. L’habitation est la propriété exclusive de Monsieur Durant qui, en 2018, avait un seul emprunt conclu avant le 01.01.2005 contracté pour sa propre habitation. Le revenu cadastral de l’habitation s’élève à 1.000 euros. Madame Durant a payé un loyer à son mari pour la partie de l’immeuble utilisée à des fins professionnelles. Le montant total des loyers bruts s’élève à 1.200 euros.

Déclaration d’impôt :

Nature du bien immobilier Monsieur Durant Madame Durant
Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros) Code de la déclaration Montant à déclarer (en euros)
Habitation familiale 3100 250 4100 250
1105 2105
1109 250 2109 250
1110 600 2110 600

 

3. Donnés en location

3.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier, qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? À combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ? 

Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 1106/2106 de votre déclaration d’impôt.

Les revenus immobiliers imposables sont le revenu cadastral indexé (coefficient d’indexation pour les revenus 2018 : 1,7863), majoré de 40 %.

 

3.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier qui l’utilise (partiellement) à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?

Si votre locataire (personne physique) n’affecte que partiellement le bien immobilier loué à l’exercice de son activité professionnelle, il faut distinguer les éventualités suivantes :

1re éventualité : il n’y a pas de bail enregistré, ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé total au(x) code(s) 1109/2109 ;
  • le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au(x) code(s) 1110/2110.

2e éventualité : il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs. 

Dans ce cas, vous devez déclarer :

  • le revenu cadastral non indexé de la partie utilisée à des fins d’habitation au(x) code(s) 1106/2106 ;
  • le revenu cadastral non indexé de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 1109/2109 ;
  • le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 1110/2110.

 

3.3 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger que je loue. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? 

Dans ce cas, vous devez déclarer le loyer brut de cet immeuble après déduction des impôts étrangers afférents à cet immeuble.

Le bien immobilier bâti est-il situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ? 

  • Si oui, mentionnez dans votre déclaration d’impôt le loyer brut au(x) code(s) 1130/2130.
  • Si non, mentionnez dans votre déclaration d’impôt le loyer brut au(x) code(s) 1123/2123. 

(Liste des pays)

 

4. Seconde résidence

4.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que j’utilise comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? A combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ?

Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 1106/2106 de votre déclaration d’impôt.

Les revenus immobiliers imposables sont le revenu cadastral indexé (coefficient d’indexation pour les revenus 2018 : 1,7863), majoré de 40 %.

 

4.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étrangerJ’utilise l’habitation comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? 

Dans ce cas, vous devez déclarer la valeur locative brute (*) de cet immeuble après déduction des impôts étrangers afférents à cet immeuble.

(*) La valeur locative est le loyer brut moyen annuel que vous auriez pu recueillir au cours de la période imposable si le bien avait été mis en location. L’Administration accepte que la valeur locative soit déterminée sur base d’une valeur établie ou expressément admise par l’autorité étrangère. L’utilisation de cette valeur ne constitue pas une obligation mais une possibilité que vous pouvez utiliser pour la fixation de vos revenus immobiliers.

Le bien immobilier bâti est-il situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?

  • Si oui, mentionnez dans votre déclaration d’impôt la valeur locative brute au(x) code(s) 1130/2130. 
  • Si non, mentionnez dans votre déclaration d’impôt la valeur locative brute au(x) code(s) 1123/2123. 
(source: Lexalert)

Image par Norbert Waldhausen de Pixabay

Donnez votre avis