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7 mai 2025 à 15 h 21 min en réponse à : Abris de jardin servant de logement SDF (entre autres !) #1085054
PIMMaître des clésRéponse à l'urbanisme…
PIMMaître des clésVos charges habituelles sont calculées selon les mêmes quotités ?
PIMMaître des clésjps a écrit :Bonjour,je ne suis pas certain si je suis au bon endroit, mais je pose quand même ma question, en espérant que quelqu'un pourra m'éclairer.
Ma société est propriétaire d'un bien commercial avec enseigne et a été déclarée en faillite il y à peu près un an, et toujours en cours de procédure de liquidation chez le curateur.
La ville où est établie la société me réclame une taxe sur l'enseigne devenue obsolète.
Hors la société (SRL) est propriétaire du bien, et donc pas moi même en tant que administrateur (personne physique).
La ville semble insister que c'est moi qui doit payer et m'envoye des courriers à mon adresse personnelle avec menaces.Le curateur ne répond pas à mes messages.
Quelqu'un pourrait m'éclairer sur le sujet?
En vous remerciant d'avance pour votre temps et avis.
Cordialement
JPS## Situation de la taxe sur l’enseigne d’une société en faillite
Votre société (SRL) est propriétaire d’un bien commercial comportant une enseigne. La société a été déclarée en faillite il y a environ un an et la procédure de liquidation est en cours sous la gestion d’un curateur. La commune vous réclame personnellement une taxe sur l’enseigne, bien que celle-ci soit devenue obsolète, et vous adresse des courriers à votre adresse privée avec des menaces de poursuites.
Voici un éclairage juridique sur votre situation :
—
**1. Qui est redevable de la taxe sur l’enseigne ?**
– La taxe communale sur les enseignes vise en principe le propriétaire du bien ou l’exploitant du commerce. Dans votre cas, il s’agit de la société (SRL), qui est une personne morale distincte de votre personne physique en tant qu’administrateur[2].
– En droit belge, dans une SRL, l’administrateur n’est pas personnellement responsable des dettes de la société, sauf exceptions très précises (voir point 3)[2].—
**2. Conséquences de la faillite sur les dettes de la société**
– Lorsqu’une société est déclarée en faillite, la gestion de son patrimoine est retirée à ses organes (administrateurs) et confiée au curateur, qui administre la procédure sous le contrôle du tribunal[1][4].
– Tous les créanciers, y compris la commune, doivent déclarer leurs créances auprès du curateur. Ils ne peuvent pas agir individuellement contre la société ou ses administrateurs pour obtenir paiement[1][4].
– Tant que la faillite n’est pas clôturée, seul le curateur peut gérer et payer les dettes de la société, selon l’ordre de priorité légal[1][4].—
**3. Responsabilité personnelle de l’administrateur : cas exceptionnels**
– En principe, vous n’êtes pas personnellement responsable des dettes de la société (y compris les taxes communales) sauf si :
– Vous avez commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite (responsabilité sur base de l’article XX.225 du Code de Droit Économique)[3][8][13].
– Vous avez poursuivi une activité déficitaire alors qu’il n’y avait plus de chance raisonnable de redressement[3][13].
– Vous êtes concerné par des dettes sociales (ONSS) ou fiscales (TVA, précompte professionnel) et que vous avez déjà été impliqué dans au moins deux faillites ou liquidations similaires dans les cinq ans précédents[11][13].
– Pour que votre responsabilité personnelle soit engagée, il faut une décision judiciaire à la demande du curateur ou, dans certains cas, de l’administration fiscale, et non de la commune de sa propre initiative[3][8][13][14].—
**4. Courriers et menaces de la commune : que faire ?**
– La commune ne peut pas légalement exiger de vous, à titre personnel, le paiement d’une taxe qui incombe à la société en faillite, sauf à démontrer en justice que vous entrez dans l’un des cas exceptionnels mentionnés ci-dessus, ce qui est rare et nécessite une procédure contradictoire[2][3][8].
– Vous pouvez répondre à la commune (par lettre recommandée) en rappelant que :
– La société est en faillite et que seul le curateur est compétent pour gérer les dettes.
– Vous n’êtes pas personnellement débiteur, la SRL étant une personne morale distincte.
– Toute réclamation doit être adressée au curateur.
– Si la commune persiste, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour faire cesser ces démarches abusives.—
**5. Curateur qui ne répond pas : recours**
– Le curateur est tenu de répondre aux demandes relatives à la gestion de la faillite. Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez le mettre en demeure par écrit (recommandé), voire saisir le juge-commissaire désigné dans la faillite pour signaler le problème[4][9].
—
## **Résumé**
– **La taxe sur l’enseigne est une dette de la société, non de l’administrateur.**
– **La commune doit s’adresser au curateur, pas à vous personnellement.**
– **Vous n’êtes responsable à titre personnel que dans des cas exceptionnels, qui doivent être prouvés en justice.**
– **En cas de harcèlement ou de menaces, répondez par écrit et, si nécessaire, faites-vous assister par un avocat.**—
**Sources principales** :[1][2][3][4][8][13]
Citations:
[1] https://finances.belgium.be/fr/pai/faillite-et-liquidation
[2] https://www.notaire.be/entreprendre/formes-juridiques-des-societes/responsabilite-des-administrateurs-et-des-fondateurs
[3] https://www.sub-rosa.be/fr/blog/les-responsabilites-des-dirigeants-de-societe
[4] http://barreaudeliege-huy.be/fr/business-guide/petit-manuel-de-la-faillite
[5] https://www.lecho.be/monargent/analyse/travail/votre-employeur-a-fait-faillite-voici-vos-droits-et-obligations/10540676.html
[6] https://finances.belgium.be/fr/pai/e-depo/soci%C3%A9t%C3%A9-liquid%C3%A9e-ou-en-liquidation
[7] https://www.lexgo.be/fr/actualites-et-articles/1425-responsabilite-des-dirigeants-pour-les-dettes-fiscales-de-la-societe
[8] https://www.dekegeleer.be/2022/03/31/responsabilite-particuliere-des-administrateurs-en-cas-de-faillite/
[9] https://www.test-achats.be/famille-prive/droits-des-consommateurs/dossier/commercant-en-faillite
[10] https://www.notaire.be/entreprendre/la-fin-de-lentreprise/faillite
[11] https://s-team.law/tips/responsabilite-dirigeants-dettes-onss-faillite/
[12] http://barreaudeliege-huy.be/fr/business-guide/responsabilite-des-dirigeants-de-societes
[13] https://schoups.be/fr/news_items/mesures-a-prendre-par-les-administrateurs-dentreprises-en-difficulte
[14] https://matheo.uliege.be/bitstream/2268.2/19769/8/GILLARD%20Emilie%20-%20TFE%20Responsabilit%C3%A9%20des%20administrateurs%20pour%20dettes%20fiscales.pdf
[15] https://schoenaerts.com/fr/la-societe-en-faillite/
[16] https://info.hub.brussels/guide/transmettre-rebondir-ou-arreter-lentreprise/societe-dissolution-et-liquidation
[17] https://www.lexgo.be/fr/actualites-et-articles/1425-responsabilite-des-dirigeants-pour-les-dettes-fiscales-de-la-societe
[18] http://barreaudeliege-huy.be/fr/business-guide/liquidation-des-societes-commerciales
[19] https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-valoir-ses-droits/tout-savoir-sur-votre-vendeur/lentreprise-est-elle-solide
[20] https://www.notaire.be/entreprendre/la-fin-de-lentreprise/dissolution-et-liquidation-dune-societe
[21] https://fiscalite.brussels/taxe-regionale-a-charge-des-entreprises-et-des-independants
[22] https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/reddition-de-comptes-en-cas-de-dissolution-et-de-liquidation-dune-srl-dune-sc-dune-sa-dune-se
[23] https://www.bufiscom.be/procedure-de-liquidation-simplifiee-dune-societe-liquidation-en-un-seul-acte/
[24] https://www.liantis.be/fr/je-suis-independant/modifier-mon-statut/dissolution-liquidation-societe
[25] https://www.lexgo.be/fr/actualites-et-articles/5170-des-changements-importants-en-ce-qui-concerne-la-responsabilite-des-administrateurs-en-cas-de-faillite
[26] https://www.bcgfi.be/2024/04/comprendre-la-responsabilite-des-administrateurs-en-belgique-selon-le-nouveau-code-des-societes-et-des-associations-csa/
[27] https://www.kmspartners.be/fr/avocat-responsabilite-administrateurs-societes.php
[28] https://legalpme.be/responsabilite-administrateurs/
[29] https://info.hub.brussels/blog/votre-responsabilite-personnelle-peut-elle-etre-engagee-en-tant-que-administrateur-dune-srl
[30] https://lex.igo-ifj.be/sites/default/files/2024-10/new_vademecum_2019_-_2019_06_14.pdf
[31] http://info.hub.brussels/guide/transmettre-rebondir-ou-arreter-lentreprise/la-faillite-cest-quoi-et-comment-lancer-la
[32] https://www.companeo.be/fr_BE/recouvrement/guide/remboursement-creances-faillite
[33] https://www.beci.be/blog/aides-expertise-105/sopposer-a-la-procedure-par-defaut-ne-pas-confondre-faillite-et-dissolution-judiciaire-2003
[34] http://1819.brussels/guide/transmettre-rebondir-ou-arreter-lentreprise/la-faillite-cest-quoi-et-comment-lancer-la
[35] https://www.lacsc.be/csc-militant/themes/faillites-et-restructurations/faillite
[36] https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/document/rdc_tbh2005_3p220
[37] https://fiscalite.brussels/taxe-sur-les-panneaux-d-affichage
[38] https://dipot.ulb.ac.be/dspace/bitstream/2013/352068/3/Henneauxliquidation.pdf
[39] https://www.cgslb.be/sites/default/files/publicaties/droits-travailleurs-faillite.pdf
[40] https://s3.tamtam.pro/v2/webinar/OECCBB_Sept_2_24_Fiscalit_des_liquidations.pdf
[41] https://www.notaire.be/entreprendre/la-fin-de-lentreprise/faillite
[42] https://www.justifit.be/b/societe-faillite-recours-avocat/
[43] https://www.rdc-tbh.be/nl/article/?docEtiq=rdc_tbh2005_3p272
[44] https://www.onem.be/ffe/que-faire-en-cas-de-faillite–—
Réponse de Perplexity: pplx.ai/share1 personne aime ce message4 mai 2025 à 17 h 53 min en réponse à : Problèmes communs de toilettes dans un immeuble à appartements #1085004
PIMMaître des clésCe n'est pas aux plombiers à décréter le caractère commun ou privatif…
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésVirgule1560 a écrit :Bonjour,Notre bilan comporte depuis qq années un montant négatif au passif suite à un sinistre de toiture.
Ce montant negatif n est pas mis sous un numéro de classe mais simplement sous "sinistre".
Le syndic ne répond pas à mes questions et cette année le rapport du nouveau commissaire tarde car le syndic ne transmet pas les informations (ce n est pas le débat ici).
Ce montant a augmenté pour le dernier exercice pour le même sinistre.
Montant présent depuis 2020….Merci pour votre avis.
## Analyse de la situation : montant négatif au passif lié à un sinistre
Votre question concerne la présence, depuis 2020, d’un montant négatif au passif du bilan de votre ACP, lié à un sinistre de toiture, montant qui a même augmenté lors du dernier exercice et qui n’est pas clairement ventilé sous un numéro de classe comptable mais simplement sous la mention "sinistre".
### 1. **Gestion comptable d’un sinistre en copropriété**
En Belgique, la gestion comptable d’un sinistre en copropriété doit être rigoureuse et transparente. Lorsqu’un sinistre survient (ex. : dégâts à la toiture), la copropriété doit souvent avancer les fonds pour les réparations, en attendant l’indemnisation de l’assurance. Si celle-ci tarde ou si certains frais restent à charge de la copropriété (franchise, TVA, réparations non couvertes), cela peut impacter le bilan de l’ACP[1].
Il est recommandé d’ouvrir un compte spécifique pour chaque sinistre afin d’assurer la traçabilité des opérations (factures, remboursements, avances, etc.) et de faciliter les contrôles et audits[1]. Chaque opération doit être clairement identifiée, idéalement avec un numéro de référence propre au sinistre.
### 2. **Montant négatif au passif : interprétation**
Un montant négatif au passif n’est pas conforme à la logique comptable classique. Le passif recense les dettes et les fonds propres ; un montant négatif peut traduire :
– Une avance de la copropriété non encore remboursée par l’assurance,
– Un déficit temporaire si les charges du sinistre dépassent les produits (remboursements ou appels de fonds),
– Une erreur de présentation ou de ventilation comptable, surtout si le montant n’est pas rattaché à un compte de classe adéquat (par exemple, "Dettes diverses" ou "Comptes d’attente")[5].En principe, si la copropriété a avancé des fonds pour un sinistre, cela devrait apparaître à l’actif comme une créance sur l’assurance ou sur les copropriétaires, et non comme un montant négatif au passif. Si le sinistre a généré des charges supérieures aux ressources, il devrait s’agir d’une dette envers les copropriétaires, pas d’un "négatif" isolé[5].
### 3. **Non-respect du plan comptable et transparence**
Le fait que ce montant ne soit pas intégré dans un compte de classe précis, mais simplement sous "sinistre", n’est pas conforme aux bonnes pratiques comptables. Cela nuit à la transparence et complique le contrôle par le commissaire aux comptes et l’assemblée générale[2]. La loi impose un plan comptable structuré pour les ACP, et chaque opération doit être correctement ventilée[5].
> "Une gestion financière rigoureuse des sinistres en copropriété nécessite la mise en place d'un suivi comptable précis. Dès la survenue du sinistre, il est recommandé d'ouvrir un compte financier dédié afin de centraliser toutes les transactions financières liées à l'événement."[1]
### 4. **Évolution du montant et absence de réponse du syndic**
Le fait que le montant augmente d’année en année pour le même sinistre laisse supposer :
– Soit que de nouvelles dépenses ont été engagées sans remboursement,
– Soit que les remboursements attendus ne sont pas perçus,
– Soit une erreur ou une manipulation comptable.Le manque de réponse du syndic et le retard du commissaire aux comptes sont préoccupants et peuvent indiquer un problème de gestion ou de transparence.
## Recommandations
– **Exigez du syndic un détail écrit** de toutes les opérations liées à ce sinistre (dépenses, remboursements, avances, etc.), avec ventilation par compte comptable.
– **Demandez la justification** de la présence d’un montant négatif au passif et l’explication de son évolution.
– **Vérifiez que le plan comptable de l’ACP** est respecté et que chaque opération est correctement ventilée conformément à la législation belge[5].
– **Insistez pour que le commissaire aux comptes** ait accès à tous les documents nécessaires et présente son rapport à l’assemblée générale.
– **Envisagez de saisir l’AG** pour demander un contrôle externe ou un audit si le syndic persiste à manquer de transparence.## Conclusion
La présence d’un montant négatif au passif, non ventilé correctement, lié à un sinistre, n’est pas conforme aux bonnes pratiques comptables d’une ACP belge. Cela nécessite une clarification urgente de la part du syndic et un contrôle renforcé par le commissaire aux comptes, afin de garantir la transparence et la sécurité financière de la copropriété[1][2][5].
Citations:
[1] https://www.op.be/news/la-gestion-financiere-des-sinistres-en-copropriete
[2] https://www.pim.be/forums/topic/comptabilite-dune-acp-de-20-appartements/page/2/
[3] https://www.pim.be/forums/topic/questions-comptables/page/2/
[4] https://bewolf.be/la-copropriete-au-quotidien/c-comptabilite/c2-fonctionnement-comptable-de-votre-immeuble-aspects-pratiques/
[5] https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/coproprio_fr.pdf
[6] https://ibis-insurance-web.be/fr/?sdm_process_download=1&download_id=165
[7] https://monimmeuble.com/actualite/comptabilisation-des-sinistres-en-copropriete-guide-pratique
[8] https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/exemple-chiffre-relatif-au-plan-comptable-minimum-normalise-pour-les-associations-de
[9] https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/traitement-comptable-des-interets-et-des-autres-montants-dus-en-raison-dun-retard-de-paiement
[10] https://www.pim.be/forums/topic/aide-bilan-comprendre-comptable-cp/
[11] https://info.hub.brussels/guide/assurances-fiscalite-comptabilite/les-comptes-annuels-bilan-compte-de-resultats-et-annexe
[12] https://www.op.be
[13] https://gestea.be/fr/actualit%C3%A9s/la-gestion-financiere-des-sinistres-en-copropriete
[14] https://plancomptablebelge.be
[15] https://www.comptafid.be/files/news/02.2013/2013-02-02-f-comptabilite-des-associations-de-coproprietaires-plan-comptable-normalise-obligatoire-a-partir-du-1er-janvier-2013.pdf
[16] https://www.reno-copro.liege.be/outils/preparation-et-audit/par-ou-demarrer/comprendre-la-demarche-et-se-faire-accompagner/la-copropriete-ses-travaux-et-leur-financement/@@download/file/La%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20-%20ses%20travaux%20et%20leur%20financement.pdf
[17] https://amarris-direct.be/blog/comptabilite-et-factures/lire-bilan-comptable-5-postes-a-regarder/
[18] http://www.guenette.be/download/ComptabiliteCoproprietes.pdf
[19] https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/analyse-au-regard-du-droit-des-comptes-annuels-de-la-procedure-de-sonnette-dalarme-sous-le-0
[20] https://www.m-delleuse.be/2021/09/21/probleme-toiture-copropriete/—
Réponse de Perplexity: pplx.ai/share30 avril 2025 à 15 h 32 min en réponse à : Rég.Bxl-Cap – Baux -résidence principale- Droit de préférence en cas de vente #1084782
PIMMaître des clésGT a écrit :Merci GT pour ce suivi.
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésImmeuble datant de … ?
Travaux réceptionnés ?
Recours contre le promoteur/entrepreneur ?
Problème invoqué en AG ?
PIMMaître des clésExpédition en cours
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé est publié et il est en baisse (par rapport au mois précédent)
24 avril 2025 à 10 h 16 min en réponse à : Suppression de la formalité fiscale pour les locataires professionnels #1084956
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :https://econostrum.info/belgique/formalite-fiscale-locataire-professionnel/La suppression de l’annexe 270 MLH représente un allègement administratif pour les locataires professionnels en Belgique, permettant une simplification des démarches fiscales.
Suppression à partir de quel exercice d'imposition ?
L’accord gouvernemental fédéral 2025-2029 annonce la volonté de supprimer «aussi vite que possible» cette annexe et de travailler à une alternative moins contraignante, mais à ce jour, la suppression n’est pas encore effective et la formalité reste applicable pour l’exercice d’imposition
2024202523 avril 2025 à 17 h 15 min en réponse à : Locataire qui souhaite « inviter » son ami (colocation?) #1084941
PIMMaître des clésVotre situation est courante et soulève plusieurs points juridiques importants en Wallonie concernant la colocation et la sous-location. Voici une analyse détaillée des options, de leurs risques et des meilleures pratiques.
## 1. Sous-location : conditions et risques
La sous-location en Wallonie est strictement encadrée. Elle est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur[10][2][1]. Si le bail principal ne prévoit rien à ce sujet, il faut une autorisation expresse de votre part. En cas de sous-location non autorisée, vous pouvez mettre en demeure le locataire principal et, en cas de persistance, saisir le juge de paix qui peut prononcer l’expulsion du sous-locataire, la résiliation du bail principal et éventuellement des dommages et intérêts[6][12].
**Risques de la sous-location :**
– Le locataire principal reste seul responsable vis-à-vis du bailleur pour toutes les obligations (loyer, dégâts, etc.) et pour celles du sous-locataire[12][7].
– Le sous-locataire n’a pas de lien contractuel direct avec vous, ce qui limite vos recours en cas de problème.
– La structure “locataire principal + sous-locataire” n’implique pas de solidarité entre les occupants : le sous-locataire n’est pas responsable du loyer total, mais seulement envers le locataire principal[7].## 2. Colocation : cadre légal et sécurité
Depuis 2018, la Wallonie a instauré un régime spécifique pour la colocation, bien plus sécurisé pour le bailleur et les occupants[4][5][3][8].
**Obligations et fonctionnement :**
– Un bail de colocation est signé entre le bailleur et tous les colocataires, avec un pacte de colocation obligatoire détaillant la répartition du loyer, des charges, les règles de vie, les modalités d’arrivée et de départ, etc.[5][3][8]
– En cas d’arrivée d’un nouveau colocataire, il faut établir un avenant au bail, signé par toutes les parties, et l’enregistrer[3][4][8].
– Les colocataires sont généralement solidaires pour le paiement du loyer et des charges, ce qui protège mieux le bailleur[7][5].
– Le pacte de colocation et l’avenant assurent la transparence et réduisent les risques de conflits[3][8].**Risques limités :**
– Responsabilité solidaire des colocataires.
– Encadrement légal des départs et arrivées (préavis, remplacement, etc.)[4][11].
– Enregistrement obligatoire du bail et de ses avenants, ce qui renforce la sécurité juridique[5][3].## 3. Peut-on laisser le bail tel quel ?
Si vous laissez le bail en l’état, avec un seul locataire, l’ami accueilli ne sera pas protégé et vous non plus. Il n’aura aucun droit vis-à-vis de vous, et vous ne pourrez pas exiger de lui le paiement du loyer ou des charges. Cela peut poser problème en cas de conflit, d’impayé ou de départ du locataire principal.
## 4. Quelle est la meilleure option ?
**La solution la plus sûre et conforme en Wallonie est :**
– De faire signer un avenant au bail existant, transformant le bail classique en bail de colocation avec pacte de colocation, en y ajoutant le nouvel occupant comme colocataire officiel[3][4][8].
– Cet avenant doit être enregistré et accompagné du pacte de colocation, qui précise les droits et obligations de chacun[3][5][8].
– Cela garantit la solidarité entre colocataires et vous protège en cas de départ ou d’impayé.**La sous-location peut être envisagée, mais elle présente plus de risques pour le bailleur et n’est pas recommandée sauf cas très particulier, et toujours avec un accord écrit formel et des contrats adaptés[2][7][10][12].**
## 5. Points pratiques
– Exigez une preuve de solvabilité du nouvel occupant[4][8].
– Faites signer l’avenant et le pacte de colocation à toutes les parties.
– Enregistrez l’avenant dans les deux mois[5][3].
– Vérifiez que l’assurance incendie couvre tous les colocataires[5].—
**En résumé :**
La meilleure pratique est de formaliser la colocation par un avenant au bail existant et un pacte de colocation, plutôt que de recourir à la sous-location. Cela réduit vos risques, clarifie les responsabilités et est conforme à la législation wallonne[3][4][5][8].Citations:
[1] https://callmepower.be/fr/demenagement/contrat-bail/sous-location
[2] https://optigestion.be/gestion-locative/une-sous-location-legale-en-belgique/
[3] https://optigestion.be/gestion-locative/bail-de-colocation-en-belgique-le-guide-complet-pour-proprietaires/
[4] https://www.test-achats.be/maison-energie/location/dossier/colocation
[5] https://flora.insure/fr/blog/obligations-colocation-belgique/
[6] https://www.lebonbail.be/articles/sous-location-interdite-que-risque-le-locataire-principal
[7] https://www.lebonbail.be/articles/comment-rediger-un-bail-de-colocation
[8] https://www.notaire.be/nouveautes/detail/nos-conseils-pour-une-colocation-reussie
[9] https://optigestion.be/gestion-locative/colocation-avec-proprietaire-occupant-en-belgique-2/
[10] https://lebail.be/sous-location-et-cession-de-mon-bail/
[11] https://www.smovin.app/fr-be/bail-locatif/colocation/
[12] https://www.justifit.be/b/sous-location-pratique-tres-encadree/
[13] https://www.notaire.be/immobilier/louer/bail-de-residence-principale/cession-du-bail-ou-sous-location-1
[14] https://logement.wallonie.be/storage/logement/documents/content/publication/brochures/978-2-8056-0514-7-le-bail-de-colocation-06-24.pdf
[15] https://www.notaire.be/immobilier/louer/bail-de-colocation
[16] https://www.droitsquotidiens.be/fr/categories/logement/location-en-wallonie/kot-wallonie/sous-location
[17] https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/sous-location
[18] https://www.justifit.be/b/sous-location-pratique-tres-encadree/
[19] https://ladds.be/wp-content/uploads/2020/10/B19-brochure-version-2018-06.pdf
[20] https://logement.wallonie.be/storage/logement/documents/content/lease/Colocation/Mod%C3%A8les/modele_de_bail_de_colocation_de_droit_commun_avec_son_annexe_obligatoire_et_le_pacte_de_colocat.docx
[21] https://www.uvcw.be/logement/focus/art-6981
[22] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-quand-un-nouveau-colocataire-arrive-colocation-wallonie
[23] https://optigestion.be/gestion-locative/avenant-au-bail-en-belgique-tout-ce-que-vous-devez-savoir/
[24] https://www.bruxelles-j.be/te-loger/la-co-location-quel-impact-sur-le-bail-et-sur-les-responsabilites/
[25] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-quand-un-nouveau-colocataire-arrive-colocation-bruxelles
[26] https://www.lebonbail.be/articles/la-clause-de-solidarite-dans-le-bail-de-colocation
[27] http://viwta.be/Blog/sous-location-belgique.html
[28] https://www.lebonbail.be/articles/les-procedures-et-demarches-en-cas-de-depart-d-un-des-colocataires
[29] https://www.wikifin.be/fr/logement-et-emprunt-hypothecaire/louer-un-logement/contrat-de-bail/la-colocation-me-tente-y-t-il
[30] https://www.lebonbail.be/articles/l-enregistrement-du-contrat-de-bail-de-sous-location-est-obligatoire
[31] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/louer-donner-location/contrat-bail
[32] https://contigo.immo/louer-bien-colocation-avantages/
[33] https://www.lebonbail.be/articles/les-droits-et-obligations-du-sous-locataire
[34] https://lebail.be/bail-de-colocation/—
Réponse de Perplexity: pplx.ai/share22 avril 2025 à 18 h 11 min en réponse à : Recherche de Stage IPI – Syndic de Copropriétés (Bruxelles) #1084929
PIMMaître des clésBonne chance.
21 avril 2025 à 14 h 54 min en réponse à : Déclaration fiscale – Location rez-de-chaussée à usage professionnel uniquement #1084933
PIMMaître des clés## Déclaration fiscale des revenus immobiliers pour un bien partiellement loué à une société
Dans votre situation, vous et votre conjoint êtes copropriétaires d’un immeuble à Bruxelles, dont la partie supérieure est votre habitation propre et le rez-de-chaussée est loué à une société à des fins exclusivement professionnelles. Vous percevez 8.400€ de loyers annuels pour cette location, et le revenu cadastral global (non indexé) du bien est de 1.260€.
Voici comment déclarer ces revenus dans votre déclaration fiscale 2025 :
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### 1. **Répartition du revenu cadastral**
– Vous devez ventiler le revenu cadastral (RC) entre la partie que vous occupez comme habitation propre et la partie louée à la société.
– Si la répartition n’est pas précisée dans l’acte ou le cadastre, une clé de ventilation objective (surface, volume, usage) doit être appliquée. Par exemple, si le rez-de-chaussée représente 40% de la superficie totale, alors 40% du RC (soit 504€) sera attribué à la partie louée, et 60% (soit 756€) à votre habitation propre[3][4][5].—
### 2. **Déclaration de la partie habitation propre**
– La partie du RC correspondant à votre habitation propre (ici, 756€ dans l’exemple) n’est pas imposable, mais doit être mentionnée dans la déclaration pour le calcul d’avantages fiscaux éventuels (ex.: déductibilité des intérêts d’emprunt)[3].
—
### 3. **Déclaration de la partie louée à des fins professionnelles**
– La partie du RC correspondant à la surface louée à la société (504€ dans l’exemple) doit être déclarée.
– Vous devez également déclarer le loyer brut annuel perçu pour cette partie, soit 8.400€[1][2][4][5][6].—
### 4. **Codes à utiliser dans la déclaration fiscale**
Pour la partie louée à des fins professionnelles:
| Élément à déclarer | Code (Déclaration papier) | Montant à indiquer |
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| RC non indexé de la partie louée | 1109/2109 | 504€ (exemple) |
| Loyer brut annuel (hors charges locataire)| 1110/2110 | 8.400€ |Pour la partie habitation propre:
| Élément à déclarer | Code | Montant à indiquer |
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| RC non indexé de la partie habitation | 1106/2106 | 756€ (exemple) |*Remarque: Les codes peuvent différer selon la déclaration électronique (Tax-on-web) ou la version papier, mais la logique reste identique[5].*
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### 5. **Calcul de la base imposable**
– Pour la partie louée à la société, vous serez imposé sur le loyer brut annuel diminué d’un forfait de 40% (soit 3.360€), donc sur 5.040€[1][2][4][6].
– Le fisc applique un plafond: la déduction forfaitaire de 40% ne peut dépasser 2/3 du RC revalorisé (RC x coefficient annuel). Ce calcul est fait automatiquement par l’administration[4][5].—
### 6. **Points d’attention**
– Si le bail ne précise pas la ventilation entre usage privé et professionnel, ou si le bail n’est pas enregistré, l’administration considérera que l’intégralité du bien est louée à des fins professionnelles, ce qui est fiscalement désavantageux[4][5].
– Les intérêts d’emprunt relatifs à la partie louée peuvent être déduits des revenus immobiliers, selon la proportion du prêt affectée à cette partie[2][5].—
### 7. **Résumé des étapes à suivre**
– Déterminez la clé de répartition du RC entre habitation propre et partie louée.
– Déclarez chaque part au code adéquat.
– Déclarez le loyer brut annuel pour la partie professionnelle.
– Appliquez la déduction forfaitaire de 40% sur le loyer brut (le fisc s’en charge pour le calcul final).
– Vérifiez que le bail est bien enregistré et que la ventilation est claire.—
#### **Sources principales**
– FAQ PIM[4][5]
– Billy.tech[2]
– Wikifin[1]
– Optigestion[6]N’hésitez pas à consulter un comptable ou fiscaliste pour la ventilation précise et l’optimisation de la déclaration, surtout en cas de spécificités (prêt hypothécaire, charges, etc.).
Citations:
[1] https://www.wikifin.be/fr/impots-emploi-et-revenus/declaration-dimpots/vos-revenus-immobiliers/quelle-fiscalite-pour-votre
[2] https://billy.tech/revenus-locatifs-belgique/
[3] https://weinvest.be/fr-BE/blog/b2c/understand-taxes-property-income
[4] https://www.pim.be/faq-items/taxation-des-revenus-locatifs/
[5] https://www.pim.be/faq-officielle-de-la-fiscalite-des-revenus-immobiliers-nouvelle-version/
[6] https://optigestion.be/gestion-locative/imposition-des-revenus-locatifs-en-belgique-guide-complet/
[7] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenus-immobiliers/declarer
[8] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/louer-donner-location/revenus-locatifs/professionnel
[9] https://www.lecho.be/monargent/analyse/impots/7-questions-sur-la-declaration-de-vos-biens-immobiliers/10547307.html
[10] https://www.accountable.eu/fr-be/blog/deduire-logement-independant/
[11] https://www.notalex.be/documents/Quel-sort-le-fisc-reserve.pdf
[12] http://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/louer-donner-location/revenus-locatifs/professionnel
[13] https://financien.belgium.be/nl/node/1232
[14] https://www.accountable.eu/fr-be/blog/impot-revenus-locatifs/
[15] https://pareto.be/fr/actualite-fiscale-quelle-taxation-pour-vos-revenus-immobiliers/
[16] https://www.yescapa.be/aide/questions-qui-fachent-1/comment-dois-je-declarer-aux-impots-les-revenus-percus-de-mes-locations-dois-je-payer-des-cotisation/—
Réponse de Perplexity: pplx.ai/share21 avril 2025 à 13 h 39 min en réponse à : S’assurer que les factures sont correctes avant d’autoriser le syndic à payer ? #1084827
PIMMaître des clésrexou a écrit :Un forum n'attaque personne. Il est composé de différents intervenants qui émettent chacun de idées, avis, conseil, informations diverses, pertinentes ou non, sur un sujet précis.Je plussoie
PIMMaître des cléslibra a écrit :c'est quoi RU?Renseignements Urbanistiques
délivrés par la commune et obligatoires en cas de mise en vente
PIMMaître des clés17 avril 2025 à 13 h 44 min en réponse à : Reg Bxl Cap- bail de courte durée- indication ds le bail du dernier loyer #1084870
PIMMaître des cléstutinet a écrit :Quant au locataire, il n'est pas plus mal loti financièrement que si on lui avait demandé 2 mois de garantie. En effet, le loyer trimestriel c'est le mois de loyer usuel plus les deux mois de garantie.Sauf que pour le locataire c'est à répéter tous les 3 mois (alors que pour la garantie, ce n'est qu'une fois)
17 avril 2025 à 13 h 40 min en réponse à : La coalition Arizona, les impôts sur les revenus, la fiscalité immobilière #1084879
PIMMaître des clésMoralité ? : "pas d'impôt nouveaux", mais suppression de déductibilités…
17 avril 2025 à 10 h 00 min en réponse à : AG ordinaire: Le syndic peut-il ajouter un point à l’ordre du jour ? #1084846
PIMMaître des clésTutinet a écrit :grmff a écrit :@GB: si un point non inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une décision, tout propriétaire qui irait en justice contre cette décision aurait gain de cause.Petite nuance, pour l'avoir vécue. Il est possible de décider sur des sujets qui n'ont pas été repris dans la convocation de l'AG. Mais uniquement si tous les copropriétaires sont présents et que tous acceptent de modifier l'agenda. (bon, d'accord, ça ne risque pas d'arriver tous les jours) Si ce n'est pas le cas, tout copropriétaire non-présent pourrait certainement faire casser la décision. (pas sur pour un copropriétaire présent qui aurait accepté la modif de l'agenda, à vérifier).
Si tous les copropriétaires sont présents ou représentés : valable – non contestable – aussi si représentés ?
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