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PIMMaître des clésL'indice-santé de mai 2025 est publié
PIMMaître des clésYves Van Ermen a écrit :C'est une IA qui a pondu cette réponse ??? En ce qui me concerne, je suis pas d'accord avec celle-ci.Comme mentionné: "Réponse de Perplexity: pplx.ai/share"
PIMMaître des clés## 1. À qui incombe la demande de devis après un sinistre en copropriété ?
En Belgique, lors d’un sinistre en copropriété, le syndic joue un rôle central et agit comme intermédiaire entre le ou les copropriétaires sinistrés et l’assureur de l’immeuble. C’est généralement au syndic qu’il revient de prendre les premières mesures conservatoires pour sécuriser les lieux et d’organiser la gestion administrative du dossier, y compris la demande de devis à des entrepreneurs pour évaluer les réparations nécessaires[1][2][7]. Cette démarche vise à permettre à l’assurance d’estimer le montant de l’indemnisation.
Cependant, si le sinistre concerne uniquement des parties privatives, le copropriétaire concerné peut également présenter ses propres devis pour évaluer le montant de son préjudice[1][7]. En pratique, la demande initiale de devis est souvent faite par le syndic, surtout pour des raisons d’efficacité et de coordination avec l’assurance, mais le copropriétaire sinistré peut aussi solliciter des devis complémentaires de son côté.
## 2. Que faire si le devis transmis par le syndic est jugé trop bas ?
Si le copropriétaire estime que le devis retenu par le syndic (et soumis à l’assurance) est insuffisant pour couvrir la totalité des réparations, il a plusieurs recours :
– Il peut demander à présenter un ou plusieurs devis complémentaires établis par d’autres entrepreneurs de son choix, afin de justifier un montant d’indemnisation plus élevé auprès de l’assurance[3][7].
– En cas de désaccord persistant avec l’assureur sur le montant de l’indemnisation, le copropriétaire peut contester la proposition en envoyant une lettre de contestation, accompagnée de justificatifs (devis concurrents, photos, expertises)[4][5][10].
– Il peut également solliciter un contre-expert indépendant pour défendre ses intérêts et obtenir une évaluation objective des dommages[5][10].
– Si la négociation échoue, il est possible de saisir la Médiation de l’assurance ou, en dernier recours, le juge de paix[4][5][10].## 3. Le copropriétaire est-il obligé de choisir l’entrepreneur proposé par le syndic ?
Non, le copropriétaire n’est pas contraint d’accepter l’entrepreneur choisi par le syndic pour effectuer les réparations dans son lot privatif. Il a le droit de sélectionner l’entrepreneur de son choix, à condition que le montant de l’indemnisation ne dépasse pas celui reconnu par l’assurance ou qu’il accepte de payer la différence[3][6][7]. L’assureur indemnisera sur la base du devis accepté, mais la réalisation des travaux peut être confiée à un autre professionnel, sous réserve que le coût reste cohérent avec l’indemnisation prévue.
> « L’assuré est en droit d’opter pour l’entrepreneur de son choix. Vous devez alors vérifier quelles sont les différences et vous entendre avec le fournisseur : qui doit revoir à la hausse, ou à la baisse, son devis et pourquoi. »[3]
En résumé, le syndic prend l’initiative pour la gestion administrative et la demande de devis, mais le copropriétaire sinistré conserve la liberté de présenter d’autres devis et de choisir l’entrepreneur qui réalisera effectivement les travaux dans son appartement. En cas de désaccord sur le montant, il dispose de plusieurs voies de recours pour défendre ses droits.
Citations:
[1] https://easysyndic.be/copropriete/les-difficultes-en-copropriete/les-sinistres
[2] https://fr.luko.eu/conseils/guide/obligations-syndic-en-cas-de-sinistre/
[3] https://chad.ca/actualites/2023/01/quoi-faire-quand-les-devis-divergent/
[4] https://fr.luko.eu/conseils/guide/recours-en-cas-de-refus-dindemnisation-de-votre-assurance/
[5] https://www.sinistra.be/comment-contester-une-decision-dassurance/
[6] https://www.copropriete-belgique.be/post/combien-de-devis-pour-choisir-l-entrepreneur
[7] https://www.op.be/news/la-gestion-financiere-des-sinistres-en-copropriete
[8] https://www.coproconseils.fr/copropriete-responsable-parties-communes/
[9] https://www.choisirunsyndic.be/dossiers/la-gestion-de-travaux-en-copropriete/
[10] https://chad.ca/protection-du-public/sinistres-et-reclamations/desaccord-avec-la-decision-de-mon-assureur/
[11] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-copropriete/fonctionnement/assurance-copropriete
[12] https://copropriete-ejuris.be/responsabilite-de-lassociation/
[13] https://gestea.be/fr/actualit%C3%A9s/la-gestion-financiere-des-sinistres-en-copropriete
[14] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-copropriete/difficultes/sinistres
[15] https://fr.luko.eu/conseils/guide/montant-seuil-intervention-expert-assurance/
[16] https://votre-syndic.be/que-fait-votre-syndic/le-choix-d-un-syndic-professionel
[17] https://www.choisirunsyndic.be
[18] https://www.pim.be/forums/topic/majorite-requise-pour-le-choix-dun-entrepreneur/
[19] https://moonsassurances.be/S=0/assurances-moons-bruxelles/responsabilite-syndic-conseil-de-gerance
[20] https://www.choisirunsyndic.be/syndic-de-copropriete/
[21] https://www.syndic-one.com/blog/lois-et-reglementation/quelles-sont-les-obligations-du-syndic-en-cas-de-sinistre-dans-la-copropriete/
[22] https://www.notretemps.com/droit-argent/assurance/accident-de-voiture-que-faire-en-cas-d-indemnisation-trop-faible-12816
[23] https://goodassur.com/assurance-habitation/convention-irsi
[24] https://fr.luko.eu/conseils/guide/resiliation-assurance-copropriete/
[25] https://blog.immoweb.be/fr/acheter/que-fait-un-syndic/
[26] https://www.choisirunsyndic.be/syndic-de-copropriete/types-de-syndics/
[27] https://openvme.be/fr/gestion-fiduciaire/administrateur-oblige/
[28] https://www.be-syndic.be/comment-choisir-un-bon-syndic-de-copropriete/
[29] https://www.olmaos.be/blog/1715688_un-syndic-est-il-obligatoire-dans-une-copropriete—
Réponse de Perplexity: pplx.ai/share22 mai 2025 à 6 h 47 min en réponse à : RW, bail 12 mois sans reconduction ensuite 3 ans de location #1085194
PIMMaître des clésjetlag a écrit :Preavis – Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours – car reconduction tacite du premier contrat).oui
Citation :Garantie – Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? … vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte)Il peut proposer, mais il ne peut pas contraindre le bailleur à accepter.
21 mai 2025 à 16 h 18 min en réponse à : Bail d’un an sans clause de reconduction : quid du préavis ? #1085171
PIMMaître des cléslibra a écrit :Question subsidiaire:Dans quelle langue adresser le préavis?
Dans la langue utilisée pour le bail (FR ou NE ou De)
PIMMaître des clésGhal a écrit :Merci pour votre réponse !« Usage exclusivement non résidentiel du bien (bureaux, entrepôts, locaux industriels). » => J’imagine que ce critère doit être justifié par un document urbanistique ?
Est-il possible de faire un apport de bien résidentiel en le documentant comme un bien commercial sans être contrôlé (à mes risques et périls)?
C'est comme si vous me demandiez s'il est possible de frauder…
Pour justifier l'utilisation non résidentielle d'un bien immobilier en Belgique, il est nécessaire de fournir des documents officiels attestant de la destination urbanistique et de l'usage effectif du bien. Voici les principaux documents requis :
– **Renseignements urbanistiques** : Délivrés par la commune, ils précisent la destination autorisée du bien (commercial, bureau, industriel, etc.) et constituent la preuve principale de l’affectation légale du bâtiment[3].
– **Permis d’urbanisme** : Si un changement d’affectation a été opéré (par exemple, transformation d’une habitation en commerce), le permis d’urbanisme correspondant doit être présenté.
– **Plans cadastraux et extraits du cadastre** : Ils permettent d’identifier la nature et la division du bien, et parfois son usage déclaré.
– **Bail commercial ou professionnel** (le cas échéant) : Si le bien est loué à une entreprise ou utilisé à des fins professionnelles, le contrat de bail peut renforcer la preuve de l’usage non résidentiel.
– **Certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments)** : Bien que principalement utilisé pour l’information énergétique, il mentionne aussi la catégorie du bien (résidentiel ou non résidentiel)[3].
– **Factures ou attestations de raccordement à des services professionnels** : Par exemple, factures d’électricité ou d’eau au nom d’une société, attestations d’assurance professionnelle, etc.En résumé, la pièce maîtresse reste le renseignement urbanistique délivré par la commune, qui doit confirmer que la destination du bien est bien non résidentielle. Toute discordance entre la réalité, l’usage effectif et la situation urbanistique expose à un risque de requalification et de sanctions lors d’un contrôle fiscal ou notarial[3].
Citations:
[1] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/attestation-non-propriete
[2] https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/attestation-non-propriete
[3] https://www.notaire.be/immobilier/comment-acheter-ou-vendre-un-bien/checklist-des-documents-a-prevoir-pour-le-vendeur
[4] https://www.pim.be/faqimmo/
[5] https://www.bufiscom.be/france-nouvelles-obligations-pour-les-non-residents/
[6] https://sgl-immo.com/faq/justificatif-domicile/
[7] https://wallex.wallonie.be/files/medias/10/CWHD.pdf
[8] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/le-proprietaire-peut-il-me-demander-plein-dinformations-wallonie
[9] https://www.test-achats.be/maison-energie/location/dossier/locataire-informations-que-l-on-peut-vous-demander
[10] https://www.smovin.app/fr-be/droits-obligations-locataire/—
Réponse de Perplexity: pplx.ai/share
PIMMaître des clésGhal a écrit :Bonjour,Question probablement un peu naïve et rêveuse, mais est-il possible de transférer un bien acheté en nom propre vers une SRL (qui reste à créer) sans repayer les droits d'enregistrement?
(
Conditions pour l'exonération des droits d'enregistrement :
* Usage exclusivement non résidentiel du bien (bureaux, entrepôts, locaux industriels).
* Rémunération intégrale par des actions de la SRL lors de l'apport.
* Séparation cadastrale claire si usage mixte (résidentiel/professionnel), avec des parcelles distinctes et autonomie fonctionnelle des parties
20 mai 2025 à 7 h 17 min en réponse à : Bail d’un an sans clause de reconduction : quid du préavis ? #1085166
PIMMaître des clésINESS a écrit :Bonsoir,J'ai loué au 01 septembre 2024 un bien immobilier (résidence principale) à Vilvoorde à un couple marié.et un bail d'un an a été signé avec eux.
Cependant, je viens de me rendre copte qu'il n'est nul part mentionné dans le bail signé les modalités du préavis pour ne pas renouveler ce bail.à son échéance du 31 août 2025.
J'aimerai ne pas le renouveler et donc, dois-je envoyer un préavis trois mois à l'avance au couple (ou à chacun d'entre eux ?)….ou alors y a t'il un autre délai puisque rien n'est mentionné dans le bail signé ?Vous devez notifier le congé à chacun des époux avec un préavis de 3 mois.
19 mai 2025 à 8 h 58 min en réponse à : Chauffage central collectif avec distribution d’eau chaude #1084927
PIMMaître des cléslibra a écrit :Existe t-il une version en néerlandais?Le site Techem est dans les 2 langues (FR et NL). Le tout est de trouver le lien précis du schéma publié en FR par Twautele…
19 mai 2025 à 8 h 55 min en réponse à : Question à propos du renon de la part du propriétaire #1085161
PIMMaître des clésEssayez de comprendre ce qui motive votre nouveau bailleur et reprenez le dialogue
18 mai 2025 à 10 h 09 min en réponse à : Question à propos du renon de la part du propriétaire #1085153
PIMMaître des clésLuc89 a écrit :Le mieux est encore de trouvé une solution à l'amiable donc…Ca n'as pas de sens, si on nous mets dehors pour occuper son bien… J'ai vu qu'on avais droit de lui demander des preuves comme quoi elle habiterais bien dans l'appartement et ce pour une durée de 2 ans sinon elle nous devrais des indemnité égal à 18 mois de loyer?
Si jamais elle veux vraiment nous enm… je ne vois pas pourquoi on se laisserais faire ?
Il me semble pourtant que votre dernier propriétaire est particulièrement réglo et qu'elle ne vous prend pas par surprise, puisque cela fait quasi 3 ans que vous connaissez l'échéance normale de ce bail de 3 ans…
1 personne aime ce message12 mai 2025 à 18 h 54 min en réponse à : toucher assurance vie et obligation de faire déclaration de succession? #1084979
PIMMaître des clésCe n'est pas vraiment de l'immobilier….
Voici la réponse de mon IA;
## Situation et problématique
Vos enfants ont reçu un petit montant (moins de 60 €) d'une assurance-vie belge dont leur grand-mère, décédée en 2006, était la souscriptrice. Ils sont bénéficiaires en représentation de leur père (votre conjoint), lui-même bénéficiaire initial mais décédé entre-temps. L’assureur leur demande une déclaration de succession pour la grand-mère, ce qui impliquerait des recherches coûteuses. Vous souhaitez éviter ces démarches et envisagez de renoncer au bénéfice de l’assurance-vie.
## 1. Renonciation au bénéfice d’une assurance-vie
– Il est tout à fait possible de renoncer au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie. La démarche consiste simplement à informer l’assureur par courrier recommandé de la volonté de renoncer à ce bénéfice[2][4][5].
– Cette renonciation est un droit personnel du bénéficiaire et elle est définitive et pure et simple (pas de renonciation partielle, sauf clause spécifique)[4][5].
– Une fois la renonciation actée, l’assureur verse le capital au bénéficiaire de rang suivant, tel que prévu dans la clause bénéficiaire du contrat[4][5].## 2. Conséquences de la renonciation
– Si vos enfants renoncent, l’assureur appliquera la clause bénéficiaire pour déterminer qui doit recevoir le capital. Généralement, en cas de renonciation ou de prédécès d’un bénéficiaire, ce sont ses propres enfants (vos enfants, dans ce cas) qui deviennent bénéficiaires en représentation. Si tous les bénéficiaires renoncent, le capital retourne à la succession de la grand-mère[4][5].
– Si le capital retourne à la succession, vos enfants se retrouvent héritiers de la succession de leur grand-mère via leur père (leur part "remonte" à eux par représentation)[4][6]. En pratique, cela ne règle donc pas le problème : ils restent concernés par la succession, et l’obligation de déclaration de succession pour la grand-mère subsiste.## 3. Déclaration de succession et coût
– La déclaration de succession est obligatoire pour tout héritier, même pour un montant dérisoire, sauf si la succession est formellement refusée chez un notaire[6][7].
– Renoncer à la succession de la grand-mère est possible, même des années après le décès (délai de 30 ans en Belgique)[6]. Si l’actif net de la succession est inférieur à 6.093,20 €, la renonciation est gratuite (hors éventuels frais administratifs du notaire)[1][3][6].
– Attention : si vos enfants renoncent à la succession, ce sont leurs propres enfants qui deviennent héritiers à leur place (mécanisme de représentation). Si cela n’est pas souhaité, il faut que tous renoncent ensemble[6][7].## 4. Peut-on revenir en arrière après avoir accepté ?
– En principe, l’acceptation du bénéfice d’une assurance-vie ou d’une succession est définitive. Toutefois, pour l’assurance-vie, tant que le capital n’a pas été consommé, il reste possible de renoncer en renvoyant l’argent et en notifiant l’assureur par recommandé, comme vous l’a indiqué la compagnie[2][5].
– Pour la succession, une fois acceptée (notamment par des actes "d’acceptation tacite" comme l’encaissement de fonds), il n’est *a priori* plus possible de revenir en arrière[7].## 5. Synthèse et recommandations
– **Renoncer au bénéfice de l’assurance-vie** est possible et simple (lettre recommandée à l’assureur + restitution du montant reçu)[2][5].
– **Mais** : si vos enfants renoncent, le capital retournera à la succession de la grand-mère, dont ils sont héritiers via leur père. Ils devront alors faire une déclaration de succession pour la grand-mère, à moins de renoncer aussi à la succession de la grand-mère chez un notaire[6][7].
– **Renoncer à la succession** est possible et gratuit si l’actif net est inférieur à 6.093,20 €, mais il peut y avoir des frais de dossier chez le notaire[1][3][6].
– Si vos enfants ne souhaitent ni le montant ni les démarches, la solution la plus simple est de renoncer à la fois au bénéfice de l’assurance-vie et à la succession de la grand-mère (chez un notaire)[6][7].## Conclusion
Votre analyse est correcte : renoncer à l’assurance-vie seule ne règle pas le problème, car l’obligation de déclaration de succession subsiste si le capital retourne à la succession. Pour éviter toute démarche, il faut renoncer à la fois au bénéfice de l’assurance-vie (par courrier à l’assureur) et à la succession de la grand-mère (chez un notaire). Si la succession est très modeste, la renonciation est gratuite, mais il peut y avoir de petits frais administratifs. Si ce n’est pas souhaité que la part aille aux descendants de vos enfants, tous doivent renoncer ensemble[1][3][6][7].
Citations:
[1] https://www.notaire.be/heritage/acceptation-ou-refus-de-succession/refus
[2] https://www.optifinance.net/ces-cas-ou-il-vaut-mieux-renoncer-au-benefice-dun-contrat-dassurance-vie/
[3] https://startmysuccession.be/fr/gerer-un-deces/renoncer-a-une-succession/
[4] https://www.onelife.com/blog/la-renonciation-au-benefice-du-contrat-ou-comment-optimiser-la-transmission-entre-generations/?lang=fr
[5] https://www.linxea.com/tout-savoir-sur/assurance-vie/renoncer-au-benefice-dune-assurance-vie-un-droit-mal-connu/
[6] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-puis-je-refuser-une-succession
[7] https://www.legacio.be/guides/succession-apres-deces/pourquoi-et-comment-renoncer-a-une-succession
[8] https://www.onelife.com/blog/la-renonciation-au-benefice-du-contrat-ou-comment-optimiser-la-transmission-entre-generations/?lang=fr
[9] https://www.wikifin.be/fr/heriter/heritage-et-droits-de-succession/que-faire-pour-lheritage-quand-un-proche-decede
[10] https://www.rtbf.be/article/les-belges-toujours-plus-nombreux-a-renoncer-a-un-heritage-mais-il-y-a-des-details-auxquels-il-faut-etre-attentif-11433251
[11] https://www.wikifin.be/fr/budget-payer-emprunter-et-assurer/sassurer/famille/assurance-vie-et-assurance-deces/comment-puis-je
[12] https://www.nn.be/fr/questionscapitales/comment-puis-je-refuser-un-heritage
[13] https://www.baloise.be/dam/jcr:1604df7e-eebe-4d29-a657-0550e6e8486f/B3328.LEV.01.16%20Modification%20des%20dispositions%20legales%20portant%20sur%20l%20attribution%20benficiaire%20d%20un%20capital%20Deces.pdf
[14] https://www.avocat-sandrinenakad.be/accepter-ou-refuser-une-succession/
[15] https://economie.fgov.be/fr/themes/services-financiers/assurances/assurance-vie-ou-deces
[16] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/deces/successions-vacantes-desherence
[17] https://www.nagelmackers.be/sites/default/files/documents/14672_F-FLY-212%20-%20Assurance-vie.pdf
[18] https://www.avocat-vdb.be/fr/assurance-vie-designation-du-beneficiaire/
[19] https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/312306/1/Recueil%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l'enregistrement%20et%20du%20notariat%202021,%20liv.%203,%20102-136.pdf
[20] https://www.pim.be/layout/uploads/2023/04/AR-16-12-1950-01-01-2023-TARIF-DES-NOTAIRES-Section-2-Tarif-002.pdf
[21] https://vlex.be/vid/prescription-droits-succession-40998931
[22] https://www.namur.be/fr/je-trouve/demarches-administratives/demarches-externes/declaration-de-succession
[23] https://notaire-delvaux.be/sven/downloads/2087
[24] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/deces/droits-succession
[25] https://www.sfpd.fgov.be/fr/deces
[26] https://www.notaire.be/heritage/procedure-pour-heriter/paiement-des-droits-de-succession
[27] https://www.monastucesetconseils.be/2012-05/apres-2-5-ou-10-ans-la-prescription-WAACPCAR_EU201805
[28] https://www.legacio.be/guides/succession-apres-deces/droits-succession-belgique
[29] https://www.legacio.be/guides/succession-apres-deces/frais-notaire-belgique-succession
[30] https://www.senate.be/www/Webdriver?MIval=%2Fconsulteren%2Fpublicatie.html&LANG=fr&COLL=B&LEG=2&NR=46&BLOKNR=93
[31] https://www.notaire.be/heritage/taux-impot-succession/droits-de-succession-wallonie
[32] https://www.notaire.be/heritage/acceptation-ou-refus-de-succession/refus
[33] https://www.lecomparateurassurance.com/assurance-vie/fonctionnement/renonciation
[34] https://economie.fgov.be/fr/themes/services-financiers/assurances/contrat-dassurance/droit-de-resiliation
[35] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13625
[36] https://www.notaire.be/heritage/acceptation-ou-refus-de-succession
[37] https://www.bobex.be/fr-be/assurance-obseques/resiliation-assurance-deces/
[38] https://economie.fgov.be/fr/themes/services-financiers/assurances/contrat-dassurance/resiliation-dun-contrat
[39] https://www.wikifin.be/fr/budget-payer-emprunter-et-assurer/sassurer/famille/assurance-vie-et-assurance-deces/le-contrat
[40] https://www.test-achats.be/argent/epargne-pension/dossier/assurance-vie-deuxieme-pilier-pension-epargne
[41] https://expertimpots.com/articles/cloturer-assurance-vie
[42] https://www.assurances.be/resilier-assurance-solde-restant-du
[43] https://www.jubel.be/fr/renoncer-a-une-succession-chez-un-notaire/
[44] https://www.namur.be/fr/je-trouve/demarches-administratives/demarches-externes/renonciation-a-une-succession
[45] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/deces/declaration-succession
[46] https://www.notaire.be/heritage/procedure-pour-heriter/declarer-un-heritage-aux-impots
[47] https://www.lecho.be/monargent/analyse/succession-et-donations/la-declaration-de-succession-en-10-questions-pratiques/10490619.html
[48] https://droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=11&id=651
[49] https://www.legacio.be/guides/succession-apres-deces/declaration-de-succession
[50] https://www.successio.be/fr/nos-tarifs-5
[51] https://www.notaire.be/nouveautes/detail/est-il-possible-de-devoir-deposer-une-nouvelle-declaration-de-succession-1
[52] https://www.notaire.be/nouveautes/detail/tout-savoir-sur-la-declaration-de-succession-et-la-declaration-de-mutation-par-deces
[53] https://www.heritage-succession.com/article-est-il-possible-de-toucher-l-assurance-vie-si-je-renonce-a-la-succession.html
[54] https://placement.meilleurtaux.com/assurance-vie/fonctionnement-assurance-vie/renonciation-assurance-vie-30-jours.html—
Réponse de Perplexity: pplx.ai/share12 mai 2025 à 7 h 39 min en réponse à : Bail signé-Ganratie constituée MAIS pas de premier loyer #1085104
PIMMaître des clésDirection avocat…
PIMMaître des cléspetitluc a écrit :bonjour
je constate que notre syndic ( jusqu'il y a un mois ) mettait sur ses documents son numéro IPI
les 3 ou 4 derniers documents de charges ce numéro IPI a disparut
a la place il y a un numéro GEO
pouvez vous m indiquer ce que cela veut dire ?Le remplacement du numéro IPI par un numéro GEO sur les documents du syndic peut s’expliquer par un changement dans la personne ou la structure qui exerce la fonction de syndic.
En Belgique, **le numéro IPI est obligatoire pour tous les syndics professionnels**, qu’ils soient personnes physiques ou morales, sauf exceptions prévues par la loi[2][3]. Ces exceptions concernent notamment :
– Les syndics bénévoles, qui sont des copropriétaires de l’immeuble.
– Certaines professions libérales, comme les avocats, les membres de l’ITAA (conseillers fiscaux et accountants), les géomètres-experts et les architectes, qui peuvent exercer le rôle de syndic sans être affiliés à l’IPI, mais doivent alors être membres de leur propre ordre professionnel[2].Le **numéro GEO** pourrait donc être lié à l’intervention d’un géomètre-expert qui a repris la fonction de syndic. Dans ce cas, il n’est pas tenu d’afficher un numéro IPI, mais doit pouvoir prouver son appartenance à l’ordre des géomètres-experts[2].
En résumé, **le syndic a probablement remplacé le numéro IPI par un numéro GEO parce que la gestion de la copropriété a été reprise par un géomètre-expert**, qui exerce légalement cette fonction sans être inscrit à l’IPI, mais sous le contrôle de son propre ordre professionnel[2].
Si ce changement n’a pas été communiqué clairement à la copropriété, il est recommandé de demander des explications au syndic et de vérifier que la personne ou l’entité qui gère la copropriété est bien habilitée à le faire selon la législation en vigueur.
Citations:
[1] https://www.ipi.be/kb/la-profession/syndic-et-copropriete
[2] https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/comment-les-syndics-doivent-ils-demarrer
[3] https://www.pim.be/faq-items/syndic-agree-ipi-n-personne-physique-ou-morale/
[4] https://www.ipi.be/kb/ipi/compte-personnel/mettre-a-jour-vos-coordonnees
[5] https://www.serenity.be
[6] http://geo-control.be/copropriete/
[7] https://www.pim.be/forums/topic/a-quoi-sert-lipi/
[8] https://www.ipi.be/agent-immobilier-ipi/lagent-immobilier
[9] https://www.leforem.be/infos-metiers/metiers/syndic-d-immeubles.html
[10] https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/conditions-dacces-la/les-agents-immobiliers
[11] https://gillescarnoy.be/2014/06/29/nouvelles-regles-dans-le-contrat-de-courtage-immobilier/
[12] https://www.serenity.be/serenity-votre-syndic-dimmeubles-dans-la-region-de-namur
[13] https://www.copro-advice.be/mettre-en-place-un-syndic-dimmeuble-provisoire
[14] https://ingenim.be/syndic/
[15] https://www.be-syndic.be/comment-choisir-un-bon-syndic-de-copropriete/
[16] https://www.serenity.be/actualites
[17] https://www.choisirunsyndic.be/syndic-de-copropriete/comparez-prix-syndic-immeuble/
[18] https://www.ipi.be/kb/la-profession/syndic-et-copropriete/linscription-du-syndic-a-la-bce
[19] https://fr.wikipedia.org/wiki/Syndic_de_copropri%C3%A9t%C3%A9
[20] https://investinspain.be/fr/agent-de-lipi/—
Réponse de Perplexity: pplx.ai/shareVous pouvez également vérifier sur le site de l’Ipi (et/ou leur poser la question) s’il est toujours agréé actif.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Et si cela neclui va pas, ils vont voif ailleurs.On a ressorti ses moufles ?
2 personnes aiment ce message8 mai 2025 à 14 h 35 min en réponse à : Rég.Bxl-Cap – Baux -résidence principale- Droit de préférence en cas de vente #1084783
PIMMaître des clésRéaction de Federia (8/5/25):
Le 23 mai 2024, nous avons introduit (Federia, la CIB ainsi qu'une cinquantaine d'agents immobiliers) un recours en annulation contre l’ordonnance du 28 avril 2023 instaurant un droit de préférence au profit des locataires bruxellois et, étions depuis lors en attente d'une décision de la part de la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle s’est prononcée dans un arrêt rendu le 30 avril dernier sur ce droit de préférence, objet de nombreuses critiques et contestations exprimées par les professionnels de l'immobilier.La décision de la Cour est la suivante : elle a rejeté le recours en annulation que nous avions introduit et a tranché en faveur du droit de préférence. Par conséquent, le droit de préférence est maintenu et reste d'application à Bruxelles.
Pour rappel, se voit reconnaître un droit de préférence en cas de vente du logement qu'il occupe, le locataire qui a conclu un bail de résidence principale de longue durée et qui est domicilié dans le bien loué.
En plus d'être très peu utilisé en pratique, le droit de préférence dont bénéficient les locataires bruxellois implique une procédure stricte et contraignante tant pour le propriétaire bailleur que pour les agents immobiliers chargés de la vente du bien. Cette mesure s’ajoute à l’ensemble des freins déjà présents pour l’investissement dans les logements locatifs de la Région bruxelloise.
Nous avons fait valoir de nombreux arguments en faveur de l'annulation de cette ordonnance et par conséquent du droit de préférence dans nos conclusions. Nous avons notamment soutenu la violation du droit de propriété du propriétaire du logement en raison de l'instauration de cette mesure. Il en va de même pour l'action en subrogation qui peut être introduite par le locataire contre l'acquéreur si le bien qu'il loue est vendu sans qu'il en ait été averti par le propriétaire bailleur.
En réponse à notre argumentation et malgré qu'elle nous rejoigne sur le fait que "le droit de préférence du locataire constitue une restriction du droit de propriété du bailleur (…) dès lors qu'il limite la liberté de choisir de l'acquéreur", la Cour conclut à la proportionnalité de ces restrictions au droit de propriété qu'entraine le droit de préférence et estime que celles-ci poursuivent un but légitime.
En effet, la Cour a écrit : " l’ordonnance attaquée a pour objectif de mettre en œuvre le droit à un logement décent, et en particulier de renforcer la stabilité de l’occupation du logement tout en favorisant l’accès du locataire à la propriété de celui-ci. Le législateur ordonnanciel a souhaité favoriser l’accès à la propriété des locataires qui sont titulaires d’un bail de longue durée et qui s’inscrivent dans une démarche d’établissement à long terme dans le quartier qu’ils habitent. En outre, l’action en subrogation permet au locataire qui, contrairement à ce que prévoit la législation, n’a pas été tenu informé de l’intention de son bailleur de vendre le bien qu’il occupe d’obtenir réparation de l’atteinte à ses droits et d’acquérir la propriété du bien. Il s’ensuit que la mise en place de cette action permet de garantir l’exercice effectif de son droit au respect des biens et de son droit au logement ". La Cour considère que de tels objectifs sont légitimes.Sur base de ce raisonnement la Cour estime que "l’ordonnance attaquée ménage un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la protection du droit au respect des biens" et valide le droit de préférence.
Nous prenons acte de cette décision mais il va de soi que la déception est de mise. Nous nous étonnons de l'analyse qui a été faite par la Cour qui n'a, de tout évidence, pas adéquatement pris en considération l'absence d'effets concrets de cette mesure sur le marché immobilier bruxellois, les agents immobiliers ainsi que sur les acheteurs de bonne foi.
Néanmoins, plusieurs points positifs de cette décision méritent d'être soulignés :
Contrairement à ce qui était soutenu par le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, la Cour reconnait l'intérêt légitime des agences immobilières et des agents immobiliers à agir en annulation contre l'ordonnance bruxelloise car celle-ci leur est préjudiciable.
La Cour confirme que les propriétaires victime d'une action subrogatoire seront en droit de requérir le remboursement du prix et d'invoquer la responsabilité des tiers dans le but d'obtenir une réparation intégrale ;
La Cour souligne que "l’ordonnance attaquée n’empêche pas le propriétaire du logement loué de s’adresser d’abord au marché avant d’avoir à communiquer son prix et ses conditions au preneur". On peut voir en cet élément une manière d'éclairer la pratique des agents immobiliers et des propriétaires. Cependant, cette pratique implique qu'un candidat acheteur ayant déposé offre devra nécessairement attendre un mois minimum avant de disposer d'une quelconque réponse positive du vendeur en raison du droit de préférence. Nous constatons de ce fait que la Cour n'interdit pas, dans son arrêt, la fixation a priori d'un prix à proposer au locataire avant la mise sur le marché.
En conclusion, cette décision implique que le droit de préférence reste d'application à Bruxelles et que ses formalités d'exécution restent inchangées.En tant que Fédération attachée à la défense des droits des agents immobiliers, nous restons pleinement mobilisés et serons attentifs aux prochains mois pour suivre les effets de la mesure (ventes réalisées en application du droit de préférence, difficultés éventuelles, litiges engagés contre des agents immobiliers).
PIMMaître des clésAlexP a écrit :Bonjour,Pouvez-vous me conseiller svp.
Petite copropriete, sans fonds de reserve, seulement fonds de roulement, frais payes une fois par an.
Je viens d'acheter l'appartement ou copropriétaire n'ai pas paye depuis longtemps.
Le decompte des charges est fait par syndic pas avec prorata temporis comme prevu dans l'acte mais basee sur calcul errone (ou pas) d'avocat de la vendeur. Cela fait 400 euro de difference. Aucun explication de calcul. Il faut soit pousser pour la correction, soit accepter. Avant de prendre decision je voudrais confirmation que:
Imaginons que je suis propriétaire 163 jours et vendeur aussi 163 jours, alors le decompte d'une facture annuelle est fait 50%/50%. Ou pas?A cause de longue defaut de payements par propriétaire precendent les fonds de roulement sont plus elevees. Voir budget de l'annee est 30.000, fonds de roulement 50.000. Syndic me demande une somme assez eleve de +/-5000 euros voir 10% des quotites comme fonds de depart. C'est beaucoup pour cette petite formalite et sans doutes je n'ai pas envie de payer. C'est legale de decider le montant basee sur quotite et fonds de roulent ou les montants sont limites par 1/6 eme? Enfin pas grave si je suis sur de recuperer cette somme en futur. Je fais jamais des dettes et paye les charges, mais si fonds de roulement descendent a 30000 alors ma quotite futur restera a 10% ou a montants verses. Ou en fonction de situation comptable je serais perdant ou gagniant
Merci en avance.
Sorry, mais je n'ai rien compris !…
PIMMaître des clés## Nuisances olfactives d’un restaurant en Région wallonne : réglementation et recours
Vous subissez des nuisances olfactives (odeurs de cuisson) provenant d’un restaurant récemment ouvert à proximité de votre habitation en Région wallonne. Voici un point complet sur la réglementation applicable, les obligations du restaurateur, et les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.
**Réglementation sur l’extraction et l’évacuation des odeurs**
– En Région wallonne, la réglementation sur la ventilation et l’extraction des cuisines impose des exigences minimales de débit d’extraction et de section des conduits, mais n’impose plus systématiquement que les conduits débouchent au-dessus du toit si l’extraction est mécanique et fonctionne automatiquement lors de l’occupation du local[1].
– Toutefois, le système d’extraction doit être suffisamment efficace pour éviter toute nuisance olfactive pour le voisinage. Le Code civil impose que l’usage commercial des locaux ne cause pas de trouble anormal de voisinage, ce qui inclut les odeurs persistantes[2].
– La configuration du conduit (sortie à 2,50 m du sol) n’est pas conforme aux bonnes pratiques si elle provoque des nuisances pour les riverains. En pratique, il est souvent exigé que les conduits d’extraction des restaurants débouchent au faîte du toit ou à une hauteur suffisante pour disperser les odeurs et limiter l’impact sur le voisinage, comme cela a été imposé à d’autres établissements (ex. : pizzeria)[2].**Services compétents et démarches à effectuer**
– **Commune** : Le premier interlocuteur est le service Environnement de votre commune. Vous pouvez y déposer une plainte pour nuisances olfactives[3].
– **Service public de Wallonie (SPW)** : En cas de pollution ou de nuisance environnementale, vous pouvez également contacter le SPW via le numéro gratuit 1718 ou introduire une plainte formelle via leur site[4]. Le SPW, via le Département de Prévention et des Contrôles (DPC), est compétent pour contrôler le respect des prescriptions environnementales, y compris les odeurs[9].
– **AWAC (Agence wallonne de l’air et du climat)** : Cette agence centralise les cas de nuisances olfactives et peut être saisie directement. Elle peut recommander des adaptations techniques à l’exploitant ou imposer des limites d’émission dans le permis d’environnement si nécessaire[9].
– **Recours collectif** : Si plusieurs voisins sont concernés, il peut être utile de se regrouper pour renforcer la portée de la plainte. Des associations environnementales peuvent également accompagner les riverains dans la constitution d’un dossier solide et la mise en place d’un suivi des nuisances[9].**Points importants pour votre dossier**
– Tenez un journal précis des nuisances (dates, heures, intensité, conditions météo, impact sur votre vie quotidienne).
– Rassemblez des témoignages de voisins concernés.
– Prenez des photos ou vidéos si possible.
– Joignez toute correspondance avec le restaurateur ou la commune à votre plainte.**Solutions techniques possibles**
– Si le système d’extraction actuel est sous-dimensionné ou mal positionné, il existe des solutions techniques reconnues pour éliminer ou fortement réduire les odeurs (filtres à charbon actif, biofiltres, conduits jusqu’au faîte, etc.)[6][7].
– Le SPW ou la commune peut imposer à l’exploitant la mise en conformité de son installation si la nuisance est avérée.## Résumé
– La situation que vous décrivez n’est pas conforme à l’objectif de la réglementation qui vise à éviter les nuisances pour le voisinage.
– Vous pouvez saisir le service Environnement de votre commune, le SPW (via le 1718 ou leur site), et l’AWAC pour signaler la nuisance.
– Un dossier solide et, idéalement, une démarche groupée avec vos voisins augmenteront l’impact de votre plainte.
– Des solutions techniques existent et peuvent être exigées de l’exploitant en cas de nuisance avérée.N’hésitez pas à demander un suivi de votre dossier et à solliciter l’appui d’associations environnementales si besoin.
Citations:
[1] https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/?IDR=3462
[2] https://alphatransactions.com/la-reglementation-applicable-aux-systemes-dextraction/
[3] https://www.belgium.be/fr/environnement/pollution
[4] https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-plainte-au-service-public-de-wallonie-spw
[5] https://energieplus-lesite.be/concevoir/cuisine-collective2/choisir-le-systeme-de-ventilation/exemple-de-la-conception-de-la-ventilation-d-une-cuisine-d-ecole/
[6] https://www.bstaero.fr/elimination-odeurs/elimination-odeurs-de-restauration-odeur-de-cuisine-10.php
[7] https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/144065/1/EEW-Odeurs-2006.pdf
[8] https://info.hub.brussels/blog/evacuation-des-fumees-de-cuisine-pour-les-etablissements-horeca-les-conseils-dun-cuisiniste
[9] https://books.openedition.org/pressesmines/1895?lang=fr
[10] https://my-food-business.com/l-extraction-d-air-dun-restaurant-avocats-restauration/
[11] https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/la-reglementation-applicable-aux-systemes-d-extraction
[12] https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/se-lancer-dans-lhoreca-quelles-sont-les-autorisations-necessaires
[13] https://territoire.wallonie.be/storage/territoire/documents/content/page/codt/codt-r-version-officieuse.pdf
[14] https://www.village-justice.com/articles/systeme-extraction-dans-restaurant-les-regles-connaitre,36174.html
[15] https://www.acerta.be/fr/starters/votre-preparation/autorisations/de-quelles-autorisations-ai-je-besoin-pour-mon-etablissement-horeca
[16] https://www.erquelinnes.be/ma-commune/administration/services-communaux/urbanisme-logement/codt-petits-permis-1.pdf
[17] https://www.materiel-horeca.com/guide/hotte-professionnelle-quelles-sont-les-regles-devacuation-des-fumees-de-cuisine/
[18] https://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006.htm
[19] https://wallex.wallonie.be/files/medias/10/CODT_partie_reglementaire_04032022_.pdf
[20] https://www.horecabruxelles.be/levacuation-des-fumees-de-cuisine-dans-lhoreca-2/
[21] https://info.hub.brussels/blog/evacuation-des-fumees-de-cuisine-pour-les-etablissements-horeca-les-conseils-dun-cuisiniste
[22] https://vendre-un-terrain.be/quels-types-de-terrain-vendre/le-role-de-l-affectation/zone-dextraction/
[23] https://espace-environnement.be/wp-content/uploads/2015/11/memu_PE1.pdf
[24] https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=28&iddoc=129329
[25] https://fr.valorservicesgroup.be/fr/post/certificaatbrandveiligheid-keuken
[26] https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/143995/1/Rapport%20final-plan%20de%20l'air-Odeurs.pdf
[27] https://www.ispira-qualite-air.be/odeurs/
[28] https://realco.be/eliminer-les-odeurs-en-cuisine/
[29] https://sippt.cfwb.be/thematiques-1/environnement/permis-denvironnement
[30] https://environnement.brussels/citoyen/services-et-demandes/plaintes-signalements-et-alertes/signaler-une-nuisance-liee-des-odeurs
[31] https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-exp&idleg=11&type=all&auteur=528
[32] https://www.cws.com/fr-BE/hygiene/centre-de-connaissances/hygiene-horeca
[33] https://favv-afsca.be/sites/default/files/G-023_v2_fr_11-01-2024.pdf
[34] https://www.exterminationdenuisibles.be/services/restaurants-cafes
[35] https://www.forumpizza.net/t1653-extraction
[36] https://energieplus-lesite.be/reglementations/ventilation9/annexe-c3-de-la-peb-dispositifs-de-ventilation-des-immeubles-non-residentiels/
[37] https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/144065/1/EEW-Odeurs-2006.pdf
[38] https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/?IDR=3462
[39] https://www.horecawallonie.be/sites/default/files/2021-11/2021.11.04%20Plan-action-ventilation-horeca.pdf
[40] https://www.intolaw.be/fr/expertise/droit-de-la-responsabilite-et-des-assurances/conseils/que-faire-en-cas-de-nuisances-olfactives-provoquees-par-votre-voisin-restaurateur-1
[41] https://www.bobex.be/fr-be/ramonage-de-cheminee/tubage/obligation/reglementation/
[42] https://www.belgium.be/fr/environnement/pollution
[43] https://www.vincotte.be/home/assets/files/publications/Vinc%CC%A7otte_Reglement_General_sur_Installations_GAZ_2021_FR.pdf
[44] https://wallex.wallonie.be/files/medias/10/CoDT_Fr.pdf
[45] https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/guide-bleu-ventilation-optimise.pdf?IDR=41652
[46] https://www.buildwise.be/fr/nouvelles/ventilation-des-cuisines-professionnelles-huit-nouvelles-normes-pour-vous-aider/
[47] http://info.hub.brussels/guide/permis-reglementations-obligations/se-lancer-dans-lhoreca-quelles-sont-les-autorisations
[48] https://www.uvcw.be/no_index/files/12614-pw—codt—29-septembre-2023–14791bis-avt-projet—avis-uwe-canopea-apd-cese.pdf
[49] https://www.wallonie.be/fr/demarches/signaler-une-nuisance-causee-par-un-batiment-appartenant-la-region-wallonne
[50] https://environnement.brussels/citoyen/services-et-demandes/plaintes-signalements-et-alertes/nuisances-environnementales-comment-signaler-une-nuisance-une-pollution-ou-un-dommage
[51] https://environnement.wallonie.be/home/gestion-environnementale/risques-continus-et-pollutions/centres-denfouissement-technique-cet/le-reseau-de-controle.html
[52] https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/34003/1/Rapport%20final%20arbre%20de%20d%C3%A9cision.pdf
[53] https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/?IDR=3456
[54] https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/question-reponse/four-a-pizza-electrique-une-extraction-est-elle-obligatoire-30690—
Réponse de Perplexity: pplx.ai/share -
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