RW, bail 12 mois sans reconduction ensuite 3 ans de location
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- Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 1 année et 5 mois.
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21 mai 2025 à 19 h 55 min #929567
jetlag
Membrecontrat de bail region wallone, Belgique.
. Le locataire a signe un seul contrat, de 12 mois, en juin 2021, expiration en 31Mai 2022.
. A la signature il a donne 2 mois de garantie locative a la proprietaire, contre un papier (donc pas de depot sur un compte bloque)
. A partir de 1 Juin 2022 il continue a occuper l'appartement et a paye le loyer, donc pour une periode de 3 ans jusqu'a maintenant donc
. Contexte: Le proprietaire habite pour la plupart du temps en Espagne, le locataire ne l'a pas vu depuis plus de 2 ans.Maintenant, le locataire veut demenager. Le locataire craint que le proprietaire ne viendra pas en Belgique pour faire la sortie, et ne lui remboursera pas sa garantie locative tant qu'elle n'a pas fait la reception de l'apart.
Le locataire n'a pas d'argent pour constituer une autre garantie locative pour la location du nouvel appartement.J'ai demande a gauche et droit, on n'est pas sur quant a la legislation (qui peut obliger un proprietaire de venir a une date X, et qu'est ce qu'il se passe si il ne vient pas…).
Questions:
. Preavis – Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours – car reconduction tacite du premier contrat).
. Garantie – Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? … vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte)….
. Le locataire est sur CPAS – font ils des prets "bridge" pour repondre a cette situation ?Merci, bien a vous –
/jet22 mai 2025 à 6 h 47 min #1085194
PIMMaître des clésjetlag a écrit :Preavis – Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours – car reconduction tacite du premier contrat).oui
Citation :Garantie – Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? … vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte)Il peut proposer, mais il ne peut pas contraindre le bailleur à accepter.
22 mai 2025 à 7 h 48 min #1085195
Grmf!!ModérateurBeaucoup le font, même sans autorisation du propriétaire. C'est assez mal vu, et mettra le propriètaire de mauvaise humeur, notamment pour l'état des lieux de sortie.
22 mai 2025 à 8 h 52 min #1085196GT
Membrejetlag a écrit :Questions:
. Preavis – Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours – car reconduction tacite du premier contrat).
. Garantie – Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? … vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte)….
. Le locataire est sur CPAS – font ils des prets "bridge" pour repondre a cette situation ?Merci, bien a vous –
/jetLa personne s'informera auprès du CPAS ?
22 mai 2025 à 8 h 55 min #1085197GT
MembreGT a écrit :jetlag a écrit :Questions:
. Preavis – Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours – car reconduction tacite du premier contrat).
. Garantie – Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? … vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte)….
. Le locataire est sur CPAS – font ils des prets "bridge" pour repondre a cette situation ?Merci, bien a vous –
/jetLa personne s'informera auprès du CPAS ?
En Wallonie
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-creer-une-garantie-locative-avec-le-cpas-wallonie
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/faut-il-rembourser-le-cpas-qui-cree-la-garantie-locative-wallonie -
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