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RW, bail 12 mois sans reconduction ensuite 3 ans de location

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #929567
    jetlag
    Membre

    contrat de bail region wallone, Belgique.
    . Le locataire a signe un seul contrat, de 12 mois, en juin 2021, expiration en 31Mai 2022.
    . A la signature il a donne 2 mois de garantie locative a la proprietaire, contre un papier (donc pas de depot sur un compte bloque)
    . A partir de 1 Juin 2022 il continue a occuper l'appartement et a paye le loyer, donc pour une periode de 3 ans jusqu'a maintenant donc
    . Contexte: Le proprietaire habite pour la plupart du temps en Espagne, le locataire ne l'a pas vu depuis plus de 2 ans.

    Maintenant, le locataire veut demenager. Le locataire craint que le proprietaire ne viendra pas en Belgique pour faire la sortie, et ne lui remboursera pas sa garantie locative tant qu'elle n'a pas fait la reception de l'apart.
    Le locataire n'a pas d'argent pour constituer une autre garantie locative pour la location du nouvel appartement.

    J'ai demande a gauche et droit, on n'est pas sur quant a la legislation (qui peut obliger un proprietaire de venir a une date X, et qu'est ce qu'il se passe si il ne vient pas…).

    Questions:
    . Preavis – Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours – car reconduction tacite du premier contrat).
    . Garantie – Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? … vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte)….
    . Le locataire est sur CPAS – font ils des prets "bridge" pour repondre a cette situation ?

    Merci, bien a vous –
    /jet

    #1085194
    PIM
    Maître des clés
    jetlag a écrit :
    Preavis – Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours – car reconduction tacite du premier contrat).

    oui

    Citation :
    Garantie – Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? … vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte)

    Il peut proposer, mais il ne peut pas contraindre le bailleur à accepter.

    #1085195
    Grmf!!
    Modérateur

    Beaucoup le font, même sans autorisation du propriétaire. C'est assez mal vu, et mettra le propriètaire de mauvaise humeur, notamment pour l'état des lieux de sortie.

    #1085196
    GT
    Membre
    jetlag a écrit :
    Questions:
    . Preavis – Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours – car reconduction tacite du premier contrat).
    . Garantie – Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? … vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte)….
    . Le locataire est sur CPAS – font ils des prets "bridge" pour repondre a cette situation ?

    Merci, bien a vous –
    /jet

    La personne s'informera auprès du CPAS ?

    #1085197
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    jetlag a écrit :
    Questions:
    . Preavis – Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours – car reconduction tacite du premier contrat).
    . Garantie – Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? … vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte)….
    . Le locataire est sur CPAS – font ils des prets "bridge" pour repondre a cette situation ?

    Merci, bien a vous –
    /jet

    La personne s'informera auprès du CPAS ?

    En Wallonie

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-creer-une-garantie-locative-avec-le-cpas-wallonie
    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/faut-il-rembourser-le-cpas-qui-cree-la-garantie-locative-wallonie

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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