Transfert de bien vers SRL
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- Ce sujet contient 30 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Ghal, le il y a 1 année et 5 mois.
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20 mai 2025 à 10 h 06 min #929571
Ghal
MembreBonjour,
Question probablement un peu naïve et rêveuse, mais est-il possible de transférer un bien acheté en nom propre vers une SRL (qui reste à créer) sans repayer les droits d'enregistrement?
Le fait de devoir repayer des droits d’enregistrement de 12,5 % (region walonne, bien locatif) semble vraiment être une pratique de racket de l’État. 🙁
20 mai 2025 à 11 h 16 min #1085211
PIMMaître des clésGhal a écrit :Bonjour,Question probablement un peu naïve et rêveuse, mais est-il possible de transférer un bien acheté en nom propre vers une SRL (qui reste à créer) sans repayer les droits d'enregistrement?
(
Conditions pour l'exonération des droits d'enregistrement :
* Usage exclusivement non résidentiel du bien (bureaux, entrepôts, locaux industriels).
* Rémunération intégrale par des actions de la SRL lors de l'apport.
* Séparation cadastrale claire si usage mixte (résidentiel/professionnel), avec des parcelles distinctes et autonomie fonctionnelle des parties
20 mai 2025 à 11 h 32 min #1085212Ghal
MembreMerci pour votre réponse !
« Usage exclusivement non résidentiel du bien (bureaux, entrepôts, locaux industriels). » => J’imagine que ce critère doit être justifié par un document urbanistique ?
Est-il possible de faire un apport de bien résidentiel en le documentant comme un bien commercial sans être contrôlé (à mes risques et périls)?
20 mai 2025 à 13 h 38 min #1085213
PIMMaître des clésGhal a écrit :Merci pour votre réponse !« Usage exclusivement non résidentiel du bien (bureaux, entrepôts, locaux industriels). » => J’imagine que ce critère doit être justifié par un document urbanistique ?
Est-il possible de faire un apport de bien résidentiel en le documentant comme un bien commercial sans être contrôlé (à mes risques et périls)?
C'est comme si vous me demandiez s'il est possible de frauder…
Pour justifier l'utilisation non résidentielle d'un bien immobilier en Belgique, il est nécessaire de fournir des documents officiels attestant de la destination urbanistique et de l'usage effectif du bien. Voici les principaux documents requis :
– **Renseignements urbanistiques** : Délivrés par la commune, ils précisent la destination autorisée du bien (commercial, bureau, industriel, etc.) et constituent la preuve principale de l’affectation légale du bâtiment[3].
– **Permis d’urbanisme** : Si un changement d’affectation a été opéré (par exemple, transformation d’une habitation en commerce), le permis d’urbanisme correspondant doit être présenté.
– **Plans cadastraux et extraits du cadastre** : Ils permettent d’identifier la nature et la division du bien, et parfois son usage déclaré.
– **Bail commercial ou professionnel** (le cas échéant) : Si le bien est loué à une entreprise ou utilisé à des fins professionnelles, le contrat de bail peut renforcer la preuve de l’usage non résidentiel.
– **Certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments)** : Bien que principalement utilisé pour l’information énergétique, il mentionne aussi la catégorie du bien (résidentiel ou non résidentiel)[3].
– **Factures ou attestations de raccordement à des services professionnels** : Par exemple, factures d’électricité ou d’eau au nom d’une société, attestations d’assurance professionnelle, etc.En résumé, la pièce maîtresse reste le renseignement urbanistique délivré par la commune, qui doit confirmer que la destination du bien est bien non résidentielle. Toute discordance entre la réalité, l’usage effectif et la situation urbanistique expose à un risque de requalification et de sanctions lors d’un contrôle fiscal ou notarial[3].
Citations:
[1] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/attestation-non-propriete
[2] https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/attestation-non-propriete
[3] https://www.notaire.be/immobilier/comment-acheter-ou-vendre-un-bien/checklist-des-documents-a-prevoir-pour-le-vendeur
[4] https://www.pim.be/faqimmo/
[5] https://www.bufiscom.be/france-nouvelles-obligations-pour-les-non-residents/
[6] https://sgl-immo.com/faq/justificatif-domicile/
[7] https://wallex.wallonie.be/files/medias/10/CWHD.pdf
[8] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/le-proprietaire-peut-il-me-demander-plein-dinformations-wallonie
[9] https://www.test-achats.be/maison-energie/location/dossier/locataire-informations-que-l-on-peut-vous-demander
[10] https://www.smovin.app/fr-be/droits-obligations-locataire/—
Réponse de Perplexity: pplx.ai/share20 mai 2025 à 14 h 07 min #1085209Ghal
MembreJe vous remercie pour la réponse.
"C'est comme si vous me demandiez s'il est possible de frauder…" => Et bien c'est exactement ma question. La question est tout aussi absurde que de payer une deuxième fois 12,5% de la valeur d'un bien, sans changement du propriétaire/bénéficiaire ultime du bien. Donc à un moment on réflechit à agir comme le fisc 😀
Et la question est née d'une autre situation absurde qui est la double impostion sur les revenus locatifs pour les frontaliers (les revenus locatifs étant rajoutés dans la base imposable au Luxembourg, ce qui fait augmenter significativement le taux d'imposition).
20 mai 2025 à 14 h 19 min #1085210GT
MembreGhal a écrit :Je vous remercie pour la réponse."C'est comme si vous me demandiez s'il est possible de frauder…" => Et bien c'est exactement ma question. La question est tout aussi absurde que de payer une deuxième fois 12,5% de la valeur d'un bien, sans changement du propriétaire/bénéficiaire ultime du bien. Donc à un moment on réflechit à agir comme le fisc 😀
Et la question est née d'une autre situation absurde qui est la double impostion sur les revenus locatifs pour les frontaliers (les revenus locatifs étant rajoutés dans la base imposable au Luxembourg, ce qui fait augmenter significativement le taux d'imposition).
Ce n'est pas le fisc (l'administration) qui fixe la législation.
Le fisc veille à la bonne exécution de la législation.
20 mai 2025 à 15 h 43 min #1085208
max11MembreGhal a écrit :Je vous remercie pour la réponse."C'est comme si vous me demandiez s'il est possible de frauder…" => Et bien c'est exactement ma question. La question est tout aussi absurde que de payer une deuxième fois 12,5% de la valeur d'un bien, sans changement du propriétaire/bénéficiaire ultime du bien. Donc à un moment on réflechit à agir comme le fisc 😀
Et la question est née d'une autre situation absurde qui est la double impostion sur les revenus locatifs pour les frontaliers (les revenus locatifs étant rajoutés dans la base imposable au Luxembourg, ce qui fait augmenter significativement le taux d'imposition).
Sans changement de propriétaire… ? vous avez tout intérêt à vous faire très bien conseiller avant d'envisager de passer à l'action.
En faisant apport du bien à une société, le propriétaire de l'immeuble change !
Ce n'est plus vous mais la société et elle va en faire un usage commercial pour son développement !
Il n'y a aucune double imposition dans l'opération !
Juste vous qui changez d'avis mais ce n'est pas la faute du fisc si vous n'avez pas réfléchi avant pour prendre la décision qui vous convenait le mieux !1 personne aime ce message21 mai 2025 à 12 h 47 min #1085206Ghal
Membremax11 a écrit :Sans changement de propriétaire… ? vous avez tout intérêt à vous faire très bien conseiller avant d'envisager de passer à l'action.
En faisant apport du bien à une société, le propriétaire de l'immeuble change !Je pense que vous enfoncez des portes ouvertes. J'ai bien précisé le propriétaire/bénéficiaire ultime
max11 a écrit :Juste vous qui changez d'avis mais ce n'est pas la faute du fisc si vous n'avez pas réfléchi avant pour prendre la décision qui vous convenait le mieux !Ah, si seulement nous avions tous une boule de cristal pour prévoir les évolutions fiscales sur dix ans à l'avance, et ce, dans plusieurs pays simultanément, afin de repérer les futures incohérences et doubles impositions.
21 mai 2025 à 12 h 57 min #1085207
Grmf!!ModérateurSi vous passez un bien en société, il y a vente et perception des droits. Pas moyen d'y echapper.
Par contre, n'existe-t-il pas une convention belgo-française de non double imposition?
21 mai 2025 à 13 h 14 min #1085214
max11MembreGhal a écrit :max11 a écrit :Sans changement de propriétaire… ? vous avez tout intérêt à vous faire très bien conseiller avant d'envisager de passer à l'action.
En faisant apport du bien à une société, le propriétaire de l'immeuble change !Je pense que vous enfoncez des portes ouvertes. J'ai bien précisé le propriétaire/bénéficiaire ultime
Si vous cédez votre bien à une société, vous n'en êtes pas plus le bénéficiaire que le propriétaire.
C'est la société qui sera la bénéficiaire de l'immeuble.
Vous êtes détendeur des actions de la société mais pas de l'immeuble !
La société est une personne à part qui va investir, percevoir des revenus, déduire des charges, payé l'impôt, s'enrichir et enrichir ses actionnaires. Mais l'immeuble restera à la société !Ghal a écrit :max11 a écrit :Juste vous qui changez d'avis mais ce n'est pas la faute du fisc si vous n'avez pas réfléchi avant pour prendre la décision qui vous convenait le mieux !Ah, si seulement nous avions tous une boule de cristal pour prévoir les évolutions fiscales sur dix ans à l'avance, et ce, dans plusieurs pays simultanément, afin de repérer les futures incohérences et doubles impositions.
Dans ce cas-ci, pas besoin d'une boule de cristal. Vous soulevez deux impôts différents qui concernent des actions totalement différentes : l'achat d'un immeuble et l'imposition des revenus locatifs.
21 mai 2025 à 14 h 31 min #1085215Ghal
Membregrmff a écrit :Si vous passez un bien en société, il y a vente et perception des droits. Pas moyen d'y echapper.Par contre, n'existe-t-il pas une convention belgo-française de non double imposition?
Si, mais comme je le comprend les revenus locatifs se situent dans une zone grise. En Belgique on paie le précompte immobilier, au Luxembourg on rajoute les loyers perçus à l'ensemble des revenus mondiaux pour déterminer le taux d'imposition. Dans la pratique, on paie deux fois pratiquement le même montant, juste les mécanismes de calcul et les définitions juridiques sont différentes (mais je ne suis pas fiscaliste).
21 mai 2025 à 14 h 55 min #1085216
Grmf!!ModérateurDemandez a un fiscaliste de faire une simulation.
Sauf erreur, de memoire, en general et a vue de pif, vous devez vous declarer taxable a l'impot des résidents étrangers, payer precompte et impots des personnes physiques sur les revenus immobiliers, qui seront portion congrue.
Ensuite, vous declarez les revenus étrangers deja taxé, ce qui sera tenu en compte pour les tranches,mais pas imposable comme revenu.
Vous n'êtes donc pas taxé deux fois sur ce revenu immobilier.21 mai 2025 à 17 h 10 min #1085217GT
Membregrmff a écrit :Demandez a un fiscaliste de faire une simulation.
Sauf erreur, de memoire, en general et a vue de pif, vous devez vous declarer taxable a l'impot des résidents étrangers, payer precompte et impots des personnes physiques sur les revenus immobiliers, qui seront portion congrue.
Ensuite, vous declarez les revenus étrangers deja taxé, ce qui sera tenu en compte pour les tranches,mais pas imposable comme revenu.
Vous n'êtes donc pas taxé deux fois sur ce revenu immobilier.J'avais cru comprendre que Ghal résidait en Belgique près de la frontière luxembourgeoise.
https://www.pim.be/forums/topic/achat-est-il-possible-de-payer-moins-de-frais/22 mai 2025 à 8 h 04 min #1085218
max11MembreGT a écrit :grmff a écrit :Demandez a un fiscaliste de faire une simulation.
Sauf erreur, de memoire, en general et a vue de pif, vous devez vous declarer taxable a l'impot des résidents étrangers, payer precompte et impots des personnes physiques sur les revenus immobiliers, qui seront portion congrue.
Ensuite, vous declarez les revenus étrangers deja taxé, ce qui sera tenu en compte pour les tranches,mais pas imposable comme revenu.
Vous n'êtes donc pas taxé deux fois sur ce revenu immobilier.J'avais cru comprendre que Ghal résidait en Belgique près de la frontière luxembourgeoise.
https://www.pim.be/forums/topic/achat-est-il-possible-de-payer-moins-de-frais/Mais dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi il devrait ajouter les loyers perçus en Belgique à sa déclaration de revenus luxembourgeois…
Les Luxos imposeraient un résident belge sur des revenus locatifs qu'il perçoit pour un immeuble en Belgique ???
Bizarre (mais j'avoue ne pas connaitre les règles d'imposition au GDL)22 mai 2025 à 8 h 43 min #1085219GT
MembreGT a écrit :grmff a écrit :Demandez a un fiscaliste de faire une simulation.
Sauf erreur, de memoire, en general et a vue de pif, vous devez vous declarer taxable a l'impot des résidents étrangers, payer precompte et impots des personnes physiques sur les revenus immobiliers, qui seront portion congrue.
Ensuite, vous declarez les revenus étrangers deja taxé, ce qui sera tenu en compte pour les tranches,mais pas imposable comme revenu.
Vous n'êtes donc pas taxé deux fois sur ce revenu immobilier.J'avais cru comprendre que Ghal résidait en Belgique près de la frontière luxembourgeoise.
https://www.pim.be/forums/topic/achat-est-il-possible-de-payer-moins-de-frais/Ghal écrivait :
Bonjour,
Je vous écris car je désespère un peu.. J'habite à la frontière luxembourgeoise où les prix ont littéralement explosés…
Même si j’arriverai sans trop de problème à supporter les mensualités d’un crédit sur 20 ans, le problème que j’ai ce sont les conditions pour obtenir un prêt.
Ça sera une nouvelle pour personne ici mais les banques demandent de prendre en charge tous les frais + 10% d’apport…
Dans ma commune une maison un minimum convenable est dans les 450.000 EUR ce qui représente un apport de 115.000 EUR !!! dont 70.000 EUR de FRAIS !!!
Pourriez-vous indiquer s’il existe des moyens de payer moins de frais ? d’obtenir un crédit sans apport ?
C’est moi où l’Etat est littéralement en train de nous racketter avec ces frais ? J'ai l'impression de vivre dans un monde de fous…
Pour comparaison, au Luxembourg pour l'achat d'une maison à 1 MEUR il y en a à peine pour 30 KEUR de frais, en France pareil, c'est bien moins.. Même en Flandre c'est moins bon sang…Alors, GHAL, résident belge ? ou non ?
Un réponse peut-être ?
22 mai 2025 à 9 h 21 min #1085220Ghal
MembreJe confirme, résident Belge, imposé au Luxembourg. 😀 Et comme vous pouvez voir d'après mes messages très peu content des droits d'enregistrements 😀
Les revenus locatifs perçus en Belgique ne sont pas directement imposés au Luxembourg, mais ils sont considérés dans les revenus mondiaux perçus pour calculer le taux d’imposition des revenus perçus au Luxembourg. D'où ma question par rapport à la SRL. Transférer les revenus locatifs vers la SRL, aurait permit de "masquer" les revenus locatifs belges et ne pas faire monter significativement mon taux d'imposition au Luxembourg (impact tout de même de +/-400€ net par mois).
22 mai 2025 à 10 h 02 min #1085221GT
MembreGhal a écrit :Je confirme, résident Belge, imposé au Luxembourg. 😀 Et comme vous pouvez voir d'après mes messages très peu content des droits d'enregistrements 😀Les revenus locatifs perçus en Belgique ne sont pas directement imposés au Luxembourg, mais ils sont considérés dans les revenus mondiaux perçus pour calculer le taux d’imposition des revenus perçus au Luxembourg. D'où ma question par rapport à la SRL. Transférer les revenus locatifs vers la SRL, aurait permit de "masquer" les revenus locatifs belges et ne pas faire monter significativement mon taux d'imposition au Luxembourg (impact tout de même de +/-400€ net par mois).
Vous remplissez la déclaration belge aux impôts sur les revenus ?
Vous êtes un habitant du royaume à savoir une personne physique qui a établi son domicile ou le siège de sa fortune en Belgique ?22 mai 2025 à 10 h 34 min #1085222Ghal
MembreJ'habite physiquement en Belgique, depuis toujours. Je n'ai jamais travaillais en Belgique et mes seuls revenus belges sont les revenus locatifs.
Je remplis une déclaration fiscale dans les deux pays, en Belgique en signalant uniquement que mes revenus proviennent du Luxembourg et déclarant mes revenus locatifs et au Luxembourg je fais une déclaration complète et détaillée avec un fiscaliste.22 mai 2025 à 10 h 47 min #1085223GT
MembreGhal a écrit :J'habite physiquement en Belgique, depuis toujours. Je n'ai jamais travaillais en Belgique et mes seuls revenus belges sont les revenus locatifs.
Je remplis une déclaration fiscale dans les deux pays, en Belgique en signalant uniquement que mes revenus proviennent du Luxembourg et déclarant mes revenus locatifs et au Luxembourg je fais une déclaration complète et détaillée avec un fiscaliste.En Belgique une déclaration à l'impôt des non-résidents ?
22 mai 2025 à 12 h 23 min #1085224
max11MembreGhal a écrit :J'habite physiquement en Belgique, depuis toujours. Je n'ai jamais travaillais en Belgique et mes seuls revenus belges sont les revenus locatifs.
Je remplis une déclaration fiscale dans les deux pays, en Belgique en signalant uniquement que mes revenus proviennent du Luxembourg et déclarant mes revenus locatifs et au Luxembourg je fais une déclaration complète et détaillée avec un fiscaliste.En Belgique, on ne déclare pas les revenus locatifs si vous louez à des particuliers ! Uniquement le revenu cadastral.
Mais, bien sûr, vous payez un impôt sur ce revenu cadastral.
C'est juste pour bien préciser le vocabulaire et éviter toutes confusions : on ne déclare pas le loyer mais le RC de base -
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