Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Indexations indûment réclamées par le bailleur

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Indexation des loyers › Indexations indûment réclamées par le bailleur

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #929576
    TheFip
    Membre

    Bonjour,
    si un proprietaire a indexe son locataire alors que le bail n'etait pas (et n'est toujours pas enregistre)
    est-il possible de lui reclamer les sommes qu'il a induement percues de ce fait depuis apres le 14/10/2022?

    Merci pour votre aide
    Olivier

    #1085292
    GT
    Membre
    TheFip a écrit :
    Bonjour,
    si un proprietaire a indexe son locataire alors que le bail n'etait pas (et n'est toujours pas enregistre)
    est-il possible de lui reclamer les sommes qu'il a induement percues de ce fait depuis apres le 14/10/2022?

    Merci pour votre aide
    Olivier

    Bruxelles
    Si le contrat de bail n’a pas été enregistré , aucune indexation du loyer n’est possible.
    En effet, l'article 224/2 du code bruxellois du logement prévoit que l'indexation n'est due que si le bail a été enregistré et que certificat PEB a été produit au locataire (art.3 de l'ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des loyers- entrée en vigueur le 14/10/2022).
    Le locataire peut contester l'indexation auprès de son bailleur et le cas échéant de porter l’affaire devant le Juge de Paix.

    #1085293
    PIM
    Maître des clés

    Région concernée ?

    #1085294
    Grmf!!
    Modérateur

    La réponse est simple et courte: oui.

    #1085295
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    La réponse est simple et courte: oui.

    Mais aussi vous risquez d'épuiser son capital sympathie au point qu'il mette fin à votre bail dès qu'il en aura la possibilité.

    1 personne aime ce message
    #1085296
    TheFip
    Membre
    PIM a écrit :
    Région concernée ?

    Bruxelles.
    Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.

    #1085297
    PIM
    Maître des clés
    TheFip a écrit :
    Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.

    La bande des 4…. 😉

    1 personne aime ce message
    #1085298
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    TheFip a écrit :
    Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.

    La bande des 4…. 😉

    A Pékin, les membres de la bande des 4 furent condamnés.

    1 personne aime ce message
    #1085299
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    TheFip a écrit :
    Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.

    La bande des 4…. 😉

    A Pékin, les membres de la bande des 4 furent condamnés.

    Bingo ! Ma référence culturelle a été repérée…

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.