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comment mettre fin au bail locatif pour faute grave

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › comment mettre fin au bail locatif pour faute grave

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #929492
    Mbe
    Membre

    Mon locataire (pas marié, pas en couple et pas d'enfants) a été jugé pour cause de pédophilie et risque de la prison. Je ne veux plus le garder dans l'immeuble. Comment puis-je mettre fin au bail locatif sans payer d'indemnités, il lui reste 6 ans…. Merci pour les infos.

    #1084849
    PIM
    Maître des clés
    Mbe a écrit :
    Mon locataire (pas marié, pas en couple et pas d'enfants) a été jugé pour cause de pédophilie et risque de la prison. Je ne veux plus le garder dans l'immeuble. Comment puis-je mettre fin au bail locatif sans payer d'indemnités, il lui reste 6 ans…. Merci pour les infos.

    Il n'y a que le juge de paix (ou arbitrage) qui peut mettre fin anticipativement au bail.

    #1084850
    libra
    Membre
    Mbe a écrit :
    Mon locataire (pas marié, pas en couple et pas d'enfants) a été jugé pour cause de pédophilie et risque de la prison. Je ne veux plus le garder dans l'immeuble. Comment puis-je mettre fin au bail locatif sans payer d'indemnités, il lui reste 6 ans…. Merci pour les infos.

    Quelle est la faute grave du locataire?

    #1084851
    rexou
    Membre
    Mbe a écrit :
    Mon locataire (pas marié, pas en couple et pas d'enfants) a été jugé pour cause de pédophilie et risque de la prison. Je ne veux plus le garder dans l'immeuble. Comment puis-je mettre fin au bail locatif sans payer d'indemnités, il lui reste 6 ans…. Merci pour les infos.

    Avec les arguments que vous avancez, la réponse est simple : vous ne pouvez pas mettre fin à son contrat avant l'échéance des 9 ans (puisque vous dites qu'il lui reste encore 6 ans)

    Vous n'avez d'ailleurs normalement pas à savoir s'il a été jugé, ni pourquoi, ni ce qu'il risque… Vrai ou pas vrai, peu importe : cela ne vous concerne pas en tant que bailleur. Et si vous souhaitez rompre le bail, il vous faudra passer par le juge de paix et avoir d'autres arguments que ceux que vous évoquez.

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