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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 4,701 à 4,720 (sur un total de 15,810)
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  • PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    bon, avec tout ça, si j'ai bien compris, sans justificatif, pas de paiement.
    mais j'annonce la couleur avant d'ester ou j'este d'abord?
    ou je l'incorpore dans les dernières conclusions à remettre ce vendredi?

    le temps file, et j'ai encore trois points à répondre………ça me stresse!

    Sans vouloir me répéter: avez-vous posé cette question à votre avocat ?

    en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041632
    PIM
    Maître des clés

    Luc ne confond-t-il pas, au niveau du RGPD, "communiquer son numéro national" et "montrer sa carte d'identité" ?

    Ainsi, par exemple, il n'est pas autorisé de mentionner le numéro national des parties dans un compromis de vente, mais ce sera requis pour l'acte authentique

    Aucune législation ni autorisation ne permet en effet de mentionner le numéro national des parties dans un compromis de vente (acte sous seing privé) et ce, quand bien même les parties consentiraient à l'insertion de ce numéro. Contrairement aux actes Authentiques pour lesquels le législateur a expressément prévu la mention du numéro national (article de 12 de la loi VENTÔSE).

    😎 8.(

    en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041384
    PIM
    Maître des clés
    engalère a écrit :
    par exemple , l'acp a acheté la cour il y a pas longtemps

    acheté la cour de l'immeuble ??

    en réponse à : Entretien de chauffe-eau exigé lors de la sortie #1041096
    PIM
    Maître des clés
    Tishinwa a écrit :
    L'entretien a été fait chaque année, mais le détartrage était déconseillé vu l'ancienneté du chauffe-eau (15 ans) et l'épaisseur du corps de chauffe car les produits corrosifs risquait de le percer.

    Pourquoi ne pas demander à votre chauffagiste d'en attester par écrit ?

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Urgent : Rupture de bail d’un seul des deux co-contractants ? #1041674
    PIM
    Maître des clés

    Si le bail est contracté par 2 personnes tenues solidairement et indivisiblement, ce bail ne peut être effectivement résilié, selon modalités légales et/ou contractuelles, que par les 2 cocontractants, à l'égard du bailleur.

    J'ignore la nature de l'incapacité technique invoquée, mais, en pratique, le compagnon souhaite-t-il résilier aussi ?

    en réponse à : Renon avec RAR #1041576
    PIM
    Maître des clés
    EP001 a écrit :
    PIM a écrit :
    Région concernée ?
    (car la RW y a mis son grain de sel. Quid des autres régions ?)

    Pour les 3 régions Wallonnie, Bruxelles et la Flandres c'est le même règlement:

    le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

    Je visais surtout, à cet égard, le texte RW: "Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception."

    Il me semble qu'avant cette disposition wallonne, on pouvait laisser à l'appréciation du juge.
    Exemple: un envoi par email, avec accusé de réception express du bailleur-destinataire, pouvait être considéré comme une notification valable.
    Ce ne sera plus le cas en RW.
    D'où ma question pour les 2 autres régions.

    en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041605
    PIM
    Maître des clés

    Avez-vous déjà lu la brochure "Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires" ?
    voir
    https://www.pim.be/conseils/brochures-informatives-gratuites/

    en réponse à : Renon avec RAR #1041574
    PIM
    Maître des clés

    Région concernée ?
    (car la RW y a mis son grain de sel. Quid des autres régions ?)

    en réponse à : réparation + répartition charge garage qui paie quoi? #1041585
    PIM
    Maître des clés

    Ces garages ont-ils des quotités propres ?

    en réponse à : Renon avec RAR #1041566
    PIM
    Maître des clés

    Si vous envoyez à une date à laquelle il est impossible au destinataire d'en prendre connaissance avant le 1er du mois, la validité du préavis donné est reportée au premier du mois suivant.

    Dans le calendrier de 2019, si vous envoyez le 28/11, le 29/11 est un jour ouvrable et c'est donc valable pour un préavis débutant le 1er décembre. Et ce indépendamment du fait que le destinataire ai reçu effectivement le courrier ou non.

    Juste pour info: En pratique, le système actuel du tracking postal (avec le code barre) permet de savoir si le destinataire a reçu ou non.

    PIM
    Maître des clés

    La cheminée du voisin sort dans l'immeuble de votre fils ?…

    Cela doit tout de même résulter de quelque part cette situation ?

    Qu'en dit le vendeur de la maison achetée par votre fils ?

    Et à l'urbanisme ?

    en réponse à : Prolongation d’un Compromis de vente #1041498
    PIM
    Maître des clés

    J’avais perdu de vue votre « ps »: si vous n’avez pas de refus d’octroi de prêt… difficile de l’invoquer !

    Le conseil de Grmff est sage (comme d’habitude)

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1041013
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Panchito a écrit :
    Rien ne vous empêche de publier vos requêtes, vos conclusions et celles de vos adversaires après évidemment les avoir anonymisés.

    Sans cela, aucune personne présente sur ces forum ne peut vous aider…

    Je reviens sur ce fil pratiquement 16 heures plus tard et je constate qu'à la place de nous fournir ces éléments factuels qui, seuls, nous permettraient d'avancer, la copropriétaire en galère s'est juste contentée d'invectiver tous les participants…

    On n'a donc pas avancé d'un iota, sauf qu'il reste de moins en moins de personnes qui veulent encore lui adresser la parole, tout comme dans copropriété …Elle a juste réussi à recréer sur ce forum la même situation que dans sa copropriété…

    Votre dernière chance? Publiez ces documents!

    Et si on laissait plutôt la justice faire son travail…

    en réponse à : Prolongation d’un Compromis de vente #1041496
    PIM
    Maître des clés

    Pour prolonger la durée de validité de la condition suspensive, il n’y a pas d’autre solution que d’obtenir l’accord de son cocontractant et de l’acter bilatéralement

    en réponse à : Mettre fin à un bail non enregistré #1041438
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    La législation sur le bail a été régionalisée.

    Dans quelle Région se trouve le bien pris en location ?

    Je ne sais pas pourquoi j'ai d'office considéré que c'est à Bruxelles: GT a parfaitement raison de poser cette question.

    Si c'est en Flandre:
    Aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré après un délai de deux mois, aucun délai de préavis ni indemnité n’est applicable en cas de résiliation par le locataire.

    Si c'est en Wallonie:
    Le preneur ne doit pas donner de préavis ni payer d’indemnité si le bail n’est pas enregistré au moment où il donne son renon. Il doit toutefois, uniquement pour les baux de résidence principale, avoir mis en demeure son bailleur d'enregistrer le bail et il faut que cette demande soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mettre fin à un bail non enregistré #1041435
    PIM
    Maître des clés

    Le preneur ne doit pas donner de préavis ni payer d’indemnité si le bail n’est pas enregistré au moment où il donne son renon. Il doit toutefois, à présent, avoir mis en demeure son bailleur d'enregistrer le bail et que cette demande soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

    ps: réponse publiée avoir d'avoir vu celle de Grmff

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1041007
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Damned, ce que je craignais est arrivé: elle a réussi à nous vexer notre GT…

    Ce que je crains est qu'il soit mis un terme à cette discussion vraiment instructive 😉 .

    Instructive et intéressante. Il serait dommage que le ton monte et que les invectives volent au point de devoir clôturer le sujet.

    C'est la principale raison pour laquelle je suggérais de manière subtilement suggérante à copropriétaire-en-galère d'être moins cassante.

    L'idéal, c'est de s'en tenir aux faits et de tenter de répondre à la question initiale, sans faire de procès d'intention.
    Comme Luc aime le dire: "jouer le ballon et pas l'homme" (valable aussi pour la femme)

    Petit aparté (joke interne): ninifel, le retour ?

    en réponse à : Syndic forcé ? #1041243
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    On peut discuter sur la qualité de l'IPI, mais l'IPI a le mérite d'exister. Il n'y aucun organisme externe qui controle un syndic bénévole, sauf la justice après les faits.

    🙂

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1041006
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Damned, ce que je craignais est arrivé: elle a réussi à nous vexer notre GT…

    Ce que je crains est qu'il soit mis un terme à cette discussion vraiment instructive 😉 .

    je me retiens…

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    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040980
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Ayant été hier au Heyzel

    traduction pour les non-initiés : le salon de la copropriété se tient au Heyzel

    luc a écrit :
    Je crois donc qu'il a trois citations/requêtes en cours:
    A: CP -> ACP (débats 5/12 ?)
    B: ACP ou syndic -> CP (débats: hier ?)
    C: ACP ou syndic -> CP


    @luc
    : je ne perçois pas la différence entre B et C

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