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20 novembre 2019 à 14 h 02 min en réponse à : Droits zone mixte Wallonie – affectation hangar #1041208
PIMMaître des clés– Vous n'avez pas répondu à ma question.
– Difficile de se rendre compte de quoi vous parlez sans visualisation des lieux (mais ne le faites pas ici, afin de préserver l'anonymat)
– Ne serait-il pas sage de consulter un spécialiste indépendant ?19 novembre 2019 à 8 h 59 min en réponse à : Droits zone mixte Wallonie – affectation hangar #1041205
PIMMaître des clésEffectivement pas drôle comme situation.
Citation :J'ai cette semaine pour réagir dans le cadre de l'enquête d'urbanismeQuel est l'objet de cette enquête ?
PIMMaître des clésL'agence agissait en quelle qualité ? Disposait-elle d'un mandat pour représenter le bailleur ?
Avez-vous repris contact avec elle pour expliquer le souci rencontré ?1 personne aime ce message17 novembre 2019 à 17 h 37 min en réponse à : Location commerce – garantie divisée + extension bail #1040822
PIMMaître des clésHimura a écrit :grmff a écrit :On pourrait aussi faire un avenant au bail initial avec une extension à la 2eme partie. Il n'y aurait pas alors deux baux, mais un seul, avec la même "personne" et les mêmes délais.L'idée de la résiliation du bail devant notaire et d'un nouveau bail devant le même notaire est séduisante aussi. Sans doute même encore plus sécurisante.
En tout état de cause, je consulterais un avocat (comme toujours en matière de bail commercial)
Un seul bail, c'est bien l'idée suivie.
Pour l'avocat : j'en ai déjà consulté 2. Et sincèrement, et je n'ai pas été convaincu. Dès qu'on sort d'un cas standard, ils sont embêtés. Mais si ça reste standard, leur valeur-ajoutée ne me saute pas aux yeux…
@PIM : un plan d'apurement qui commence immédiatement ? C'est alors présenté sous forme de dette ?Le locataire veut prendre les 2 locaux. C'est le but réel de la location d'ailleurs.
Mais la date de disponibilité réelle n'est pas encore certaine. Il y a, en plus de ce que j'ai indiqué, une sous-location de l'ancien commerce à prévoir pendant quelques mois.Compliqué, oui 🙂 Sinon ce serait pas drôle de venir en parler.
MP
PIMMaître des clésPour préciser la question de Grmff:
votre père payait "tout" avec ses propres deniers ? Ou avec ceux de son mandant (l'oncle) ?
PIMMaître des clésvietnamenforce a écrit :Mon oncle pourrait-il me donner la maison ?Un acte de donation immobilière génère l'exigibilité de droits d'enregistrement (variables selon la tégion concernée)
17 novembre 2019 à 9 h 04 min en réponse à : Location commerce – garantie divisée + extension bail #1040818
PIMMaître des clésPour la garantie, vous pouvez disposer de ce que vous voulez (bail commercial).
Pour les 3 mois complémentaires, prévoir un plan d'apurement qui prend effet immédiatement (votre phrase "dans les 2 ou 3 prochaines années" n'étant pas très claire)Pour la réduction temporaire : tant que ce n'est pas l'inverse (augmentation dans x années), cela me paraît ok. Faire une clause "exposé préalable" expliquant la volonté des parties.
Pour la concordance des durées: cela me paraît plus compliqué. Le candidat locataire est déjà certain de prendre l'autre local ? Si oui, peut-être faire un bail dès à présent portant sur les 2 locaux en précisant que le local n° 2 ne sera libre d'occupation qu'à telle date, que sa jouissance ne débitera qu'à la même "telle date", que le loyer total sera porté de …. € à …… € dès cette "telle date" (cela va être coton avec la réduction provisoire à prévoir).
Pas évident, comme je le disais plus haut.
Piste de réflexion.1 personne aime ce message14 novembre 2019 à 8 h 15 min en réponse à : Entretien de chauffe-eau exigé lors de la sortie #1041081
PIMMaître des clésGT a écrit :Je viens de me rendre compte qu'une autre discussion avait déjà été initiée par la même personne. Elle est intitulée : refus de prise en charge des réparations chauffe-eau
https://www.pim.be/forums/topic/refus-de-prise-en-charge-des-reparations-chauffe-eau/Bien vu GT 8)
Va-t-il falloir ouvrir un salon "Alzheimer" pour certains intervenants ?1 personne aime ce message
PIMMaître des clésLa signification d'un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre. Cette formalité fait intervenir un huissier de justice, offrant ainsi l'assurance que la partie perdante a bien eu connaissance du jugement.
Cette procédure est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution de la décision.
PIMMaître des clésjeuneh a écrit :PIM a écrit :Lui avez-vous signifié le jugement ?Il était présent avec son avocat.
Heu… pensez-vous que cela réponde à ma question ?
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PIMMaître des clésLui avez-vous signifié le jugement ?
2 personnes aiment ce message13 novembre 2019 à 14 h 21 min en réponse à : Entretien de chauffe-eau exigé lors de la sortie #1041075
PIMMaître des clés@Tishinwa: quelle région concernée ? A quelle loi faites-vous référence ?
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PIMMaître des clésCitation :signature d'un bail commercial au nom propre du bailleurUn bon début: ne pas confondre "preneur" et "bailleur"… (je taquine)
En matière de baux commerciaux, il faut agir avec prudence: je vous conseille de prendre un avocat qui pourra vous aider utilement, sur base des pièces du dossier.
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PIMMaître des clésHeureusement qu'il nous reste Rexou pour défendre la cause animale 😉
(fin de la parenthèse humoristique)1 personne aime ce message
PIMMaître des clésUn article dans L'Echo donne des explications complémentaires à ce sujet, dont j'extrais ceci:
"(…)il existe aussi une possibilité de constituer une garantie locative auprès de la "Caisse des Dépôts et Consignation" (CDC). Il s’agit d’une administration distincte au sein de l’Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances.
Concrètement, celle-ci se charge de la réception, de la conservation et de la restitution de biens meubles consignés aux ayants droits. D’ailleurs, cette administration reçoit notamment les garanties locatives de certains CPAS. Mais elle peut aussi réceptionner gratuitement celle constituée directement par le locataire.
Dépôt en ligne
Cette possibilité est devenue récemment plus simple grâce à la mise en ligne, par la CDC, d’une nouvelle application: e-DEPO. Celle-ci est accessible via MyMinfin, le portail du SPF Finances qui reprend, pour chaque citoyen, un certain nombre de documents personnels, ainsi que des formulaires et des services électroniques (comme Tax-on-web).
En pratique, connectez-vous à MyMinfin. Sur la page d’accueil, vous verrez trois volets. Le troisième s’intitule "Mon habitation et mes biens immobiliers". Dans celui-ci, figure la possibilité "Déposer une garantie locative et obtenir son remboursement". Il vous suffira ensuite d’"Ouvrir un nouveau dossier", de choisir "Garantie locative" et de suivre ensuite toutes les instructions en ligne. Attention, vous aurez besoin du numéro de registre national du bailleur pour finaliser cette démarche.
Certaines banques permettent elles aussi de constituer une garantie locative en ligne. C’est notamment le cas des banques du groupe KBC. Si vous êtes client auprès de l’une d’elles, vous pouvez ouvrir un "Compte d’épargne de garantie locative CBC/KBC" dans CBC/KBC Touch ou dans l’app CBC/KBC Mobile. "Actuellement, 4 comptes d’épargne de garantie locative sont ouverts de cette façon", selon Ilse de Muyer, sa porte-parole. Ce service est totalement gratuit et la banque pourra même se charger d’envoyer un e-mail au bailleur.
Notez que le dépôt d’une garantie locative auprès d’une banque permet de bénéficier d’intérêts, ce qui n’est pas le cas pour un dépôt auprès de la CDC. Il faudra toutefois se contenter – dans la plupart des cas – du rendement minimum légal de 0,11% (dont un taux de base de 0,01% et une prime de fidélité de 0,10% dans le cas du groupe KBC).
Fin de bailAu terme du contrat de bail et si le bailleur ne voit aucune objection à la restitution de la garantie locative, celui-ci devra donner son accord, via e-Depo, pour que les fonds déposés auprès de la CDC puissent être remboursés à son désormais ex-locataire.
Dans le cas d’une garantie bancaire, le montant sera débloqué par la banque à l’échéance du contrat de bail, moyennant un accord écrit entre le propriétaire et le locataire.
En cas de désaccord entre le locataire et le bailleur, la garantie restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à la CDC ou à la banque."
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PIMMaître des cléspanchito a écrit :La dératisation est à charge des locatairesA priori, oui. Mais pas obligatoirement: tout dépend de la cause de l'infestation.
1 personne aime ce message12 novembre 2019 à 8 h 00 min en réponse à : question manquements de paiement loyer assez complexe et urgente #1041117
PIMMaître des clésIl y a bail verbal.
Des mises en demeure ont-elles été adressées au locataire ?
Le bailleur dispose-t-il d'une copie des reçus délivrés ?ps: c'est gentil d'intervenir pour compte de vos amis, mais ils peuvent s'inscrire eux-mêmes aussi, non ?
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clés« Poucet » n’interviendra plus. Je ferme donc ce sujet.
8 novembre 2019 à 18 h 14 min en réponse à : Achat immeuble de rapport, rapport de pompier non suivi #1041148
PIMMaître des clésEt quelle est votre question ?
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