Décision juge de paix
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- Ce sujet contient 12 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
EP001, le il y a 7 années.
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13 novembre 2019 à 17 h 38 min #924608
jeuneh
MembreBonjour je reviens vers vous les experts 😉 j'ai gagné le jugement le locataire qui louait mon commerce me doit 3 mois de loyer et il a déménagé ailleurs pour exploitée son commerce mais cependant ne paye toujours pas le loyer qui me doit quelle genre de procédure dois effectué on m'a dit d'envoyer un huissiers a son commerce êtes vous du même avis?
Merci.13 novembre 2019 à 17 h 45 min #1041098
PIMMaître des clésLui avez-vous signifié le jugement ?
2 personnes aiment ce message13 novembre 2019 à 18 h 00 min #1041099GT
Membrejeuneh a écrit :Bonjour je reviens vers vous les experts 😉 j'ai gagné le jugement le locataire qui louait mon commerce me doit 3 mois de loyer et il a déménagé ailleurs pour exploitée son commerce mais cependant ne paye toujours pas le loyer qui me doit quelle genre de procédure dois effectué on m'a dit d'envoyer un huissiers a son commerce êtes vous du même avis?
Merci.Pour faire quoi ?
Le "on" ne vous a pas donné des précisions ?Contactez un huissier et exposez lui votre situation.
13 novembre 2019 à 18 h 04 min #1041100jeuneh
MembrePIM a écrit :Lui avez-vous signifié le jugement ?Il était présent avec son avocat.
13 novembre 2019 à 18 h 06 min #1041101
PIMMaître des clésjeuneh a écrit :PIM a écrit :Lui avez-vous signifié le jugement ?Il était présent avec son avocat.
Heu… pensez-vous que cela réponde à ma question ?
1 personne aime ce message13 novembre 2019 à 18 h 10 min #1041102GT
Membrejeuneh a écrit :PIM a écrit :Lui avez-vous signifié le jugement ?Il était présent avec son avocat.
Et alors ? Cela ne vaut pas signification du jugement.
13 novembre 2019 à 18 h 19 min #1041103
rexouMembreDans l'ordre :
1. vous assurer de la solvabilité du monsieur
2. le voir pour connaitre ses intentions de remboursement à court terme sans devoir passer par la case huissier (= frais supplémentaires pour lui)
3. si pas de régularisation rapide, faire signifier le jugement (frais = 300/350 euros, remboursables)
4. si nécessaire, faire effectuer une saisie13 novembre 2019 à 18 h 46 min #1041104jeuneh
Membrerexou a écrit :Dans l'ordre :
1. vous assurer de la solvabilité du monsieur
2. le voir pour connaitre ses intentions de remboursement à court terme sans devoir passer par la case huissier (= frais supplémentaires pour lui)
3. si pas de régularisation rapide, faire signifier le jugement (frais = 300/350 euros, remboursables)
4. si nécessaire, faire effectuer une saisieIl est solvable car il continue a exploité son commerce dans un autres endroit et il est en personne physique.
13 novembre 2019 à 18 h 54 min #1041105jeuneh
MembrePIM a écrit :jeuneh a écrit :PIM a écrit :Lui avez-vous signifié le jugement ?Il était présent avec son avocat.
Heu… pensez-vous que cela réponde à ma question ?
Désolé PIM je suis novice dans ce genre de formalité
J'apprend petit a petit 😉
13 novembre 2019 à 19 h 58 min #1041106
Grmf!!ModérateurDemandez lui le payement sous 8 jours.
S'il ne paye pas, confiez le dossier à un huissier.13 novembre 2019 à 20 h 03 min #1041107
PIMMaître des clésLa signification d'un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre. Cette formalité fait intervenir un huissier de justice, offrant ainsi l'assurance que la partie perdante a bien eu connaissance du jugement.
Cette procédure est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution de la décision.
13 novembre 2019 à 21 h 22 min #1041108jeuneh
MembreMerci a vous pour vos réponse assez vite et clair.
2ème question lors d'un nouveau bail commercial avec un nouveau locataire que puis-je ajouter comme clause en cas de non paiement pour l'expulser au plus vite sans devoir passé devant un juge et attendre 2 a 3 mois sans loyer.
Merci d'avance.14 novembre 2019 à 7 h 57 min #1041109EP001
Membrejeuneh a écrit :Merci a vous pour vos réponse assez vite et clair.
2ème question lors d'un nouveau bail commercial avec un nouveau locataire que puis-je ajouter comme clause en cas de non paiement pour l'expulser au plus vite sans devoir passé devant un juge et attendre 2 a 3 mois sans loyer.
Merci d'avance.Si pas d'accord de rupture à l'amiable seul un juge peut casser un bail. Il faut donc toujours faire la procédure et donc ne pas attendre 3 mois de retard de paiement
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